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Arrêté - Arrete Favorable DP 050 410 25 0 0089
Arrêté - Arrete Favorable DP 050 410 25 0 0081
Arrêté - Arrete Favorable DP 050 410 25 0 0091
Document publié le Samedi 24 janvier 2026 à 13h08 par la commune de Pontorson.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Favorable DP 050 410 25 0 0091)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Assurance,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
PONTORSON
CITÉ
DU
PRÉ-SALÉ
Commune
de
PONTORSON
dossier
n°
DP
050410
25 00091
date
de dépôt
: 18 septembre
2025
date
affichage
en
mairie
: 14/01/2026
demandeur
: Mairie
Pontorson
représentée
par
BELLOIR
André-Jean
pour
:
Le
projet
Consiste
à
aménagement
des
Box
Vélo
en
cohérence
avec
le
Parvis
de
la
Gare
pour
accueillir
les
voyageurs
venant
de
la
gare.
Les
boxs
seront
posé
sur
une
dalle
d'une
surface
de
12.5m°
sur
un
lit de
Pavé
granit
identique
à ceux
posé
dans
l'aménagement
du
pavé,
les
aménagement
d'accessibilité
seront
également
aménagé
ultérieurement
avec
un
cheminement
piéton
Pavés
identique
a
ceux
réaliser
sur
le
parvis
de
la
gare,
pour
garder
une
cohérence
de
projet
dans
l'identité
de
l'aménagement.
La
couleur
des
Box
est
en
cohérence
avec
le mobilier
existant
sur
le PEM
et le
PARVIS,
c'est
à
dire
RAL
8014
et
avec
du
bardage
bois
pour
rappeler
les abris
Bus.
adresse
terrain
: 2 Place
de
la Gare
50170
Pontorson
CERTIFICAT
DE
DECISION
DE
NON
OPPOSITION
A
UNE
DECLARATION
PREALABLE
délivré
par
le
Maire
au
nom
de
la
commune
Vu
l'accord
de
l'architecte
des
bâtiments
de
France
en
date
du
05
décembre
2025
:
Vu
l'avis
réputé
favorable
du
maire
délégué
de
Pontorson
;
Le
maire
de
la
commune
de
PONTORSON
certifie
qu'il
ne
s'est
pas
opposé
à
la
déclaration
préalable
déposée
par
Mairie
Pontorson
représentée
par
BELLOIR
André-Jean
enregistrée
sous
le
numéro
DP
050410
25
00091
pour
le
projet
ci-dessus
référencé
depuis
le
18
novembre
2025.
Ce
certificat
est
délivré
en
application
de
l'article
R.424-13
du
code
de
l'urbanisme.
Fait à
PONTORSON,
le 12/01/2026
Le
maire,
Par
délégation,
l’Adjoint
à
l'urbanisme
Frédéric
DUPRE
Signé
numériquement
par: Frederic
DUPRE
\,
Organisme:
COMMUNE
DE
PONTORSON
Unité
organisationnelle:
0002
200054856
«?
Limites
d'utilisation:
Explicit
Text:
ETSI
EN
319
411-2
plant
certificates
for natural
#1
persons
(QCP-N-QSCD)
: Signature
and
Authenticationti
le
Text:
ETSI
EN
319
1-2
compliant
certificates
for
natural
persons
(QCP-N-QSCD)
: Authentication
and
gnature
2
Date: 13/01/2026 11:18:00 Pour
information
:
La
présente
décision
est
génératrice
du
paiement
de
la
taxe
d'aménagement
et
de
la
redevance
archéologie
préventive
pour
lesquels
un
titre
de
recettes
vous
sera
transmis
par
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques.
Pour
tout
montant
supérieur
à
1500
euros,
celui-ci
sera
dû
en
deux
échéances,
à
12
et
24
mois
après
la
date
de
décision
de
la
présente
autorisation.
En
deçà
de
ce
montant,
la
totalité
de
la
somme
sera
due
en
un
seul
versement.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'État
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Délais
et
voies
de
recours
:
Si
vous
entendez
contester
la
présente
décision,
vous
pouvez
saisir
le
tribunal
administratif
de
Caen
d'un
recours
contentieux
dans
les
DEUX
MOIS
à
compter
de
sa
notification.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Un
recours
gracieux
peut
aussi
être
formé
auprès
de
l'auteur
de
la
présente
décision.
Ce
recours
gracieux
peut
être
engagé
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
du
début
du
délai
de
recours
contentieux
susmentionné.
Le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
ce
recours
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet.
Le
délai
de
recours
contentieux
mentionné
au
premier
alinéa
n'est
pas
prorogé
par
l'exercice
d'un
recours
gracieux.
Les
tiers
peuvent
également
contester
cette
autorisation
devant
le
tribunal
administratif
de
Caen
dans
un
délai
de
DEUX
MOIS
à
compter
du
premier
jour
d'une
période
continue
de
deux
mois
d'affichage
sur
le
terrain
conformément
aux
dispositions
ci-dessus.
Tout
recours
contentieux
doit,
à
peine
d'irrecevabilité,
être
notifié
à
l'auteur
de
la
décision
et
au
bénéficiaire
du
permis
ou
de
la
décision
prise
sur
déclaration
préalable.
Cette
notification
doit
être
adressée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
dans
un
délai
de
quinze
jours
francs
à
compter
du
dépôt
du
recours
(art.
R
600-1
du
code
de
l'urbanisme).
Un
recours
gracieux
peut
aussi
être
formé
auprès
de
l'auteur
de
la
présente
décision.
Ce
recours
gracieux
peut
être
engagé
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
du
début
du
délai
de
recours
contentieux
susmentionné.
Le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
ce
recours
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet.
Le
délai
de
recours
contentieux
n'est
pas
prorogé
par
l'exercice
d'un
recours
gracieux.
Durée
de
validité
de
la
déclaration
préalable :
Conformément
à
l’article
R.424-17
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il
en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Conformément
aux
articles
R.424-21
et
R.424-22,
l'autorisation
peut
être
prorogée
deux
fois
pour
une
année
si
les
prescriptions
d'urbanisme
et
les
servitudes
administratives
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué
de
façon
défavorable
à
son
égard.
Dans
ce
cas
la
demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et
adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à
la
mairie
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
de
la
déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
—
installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
À.
424-15
à A.
424-19,
est
disponible
à
la
mairie,
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
: l'autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait
:
—
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l'auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le
dépôt
du
recours.
—
dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
du
permis,
l'autorité
compétente
peut
le
retirer,
si
elle
l'estime
illégal.
Elle
est
tenue
d'en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et
de
lui
permettre
de
répondre
à
ses
observations.
L’autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a
pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n'a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l'autorisation
:
Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.
DOSSIER
N°
DP
050410
25
00091
PAGE
27/2