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Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil spécial avril 2013 N° 3
Document publié le Mardi 1 janvier 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil spécial avril 2013 N° 3)
Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Institutions publiques, Démocratie,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 21 - AVRIL 2013
http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Administration territoriale de la Dordogne
Direction Départementale des Territoires
Arrêté N °2013103-0001 - Arrêté fixant la composition des sections spécialisées de la CDOA. .................................... 1
Préfecture
Arrêté N °2013107-0001 - Arrêté relatif à la mise en oeuvre de la supppléance de M. le préfet le mardi 23 avril 2013 de 14h00à 24h00 .................................... 6 Liban Éalraerbé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Direction départementale des territoires
‘de Dordogne
Service économie des tetoire agriculture et forêt
Arrêté n°
fixant k composition des sections spécialisées
de la commission départementale d'orientation de l'agriculrure
Le Préfet de la Dordogne
Officier de l'ordre national du mérite
Vu k loi N° 99.574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole,
Vu le décret 2006-65 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives,
Vu le décret N° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif,
Vu les articles R: 313-1 À R. 313-8 du code rural et de la pêche maritime,
Vu l'arrêté préfectoral N° 120286 du 20 mars 2012,
Vu l'amêté préfectoral N° 2013088-0002 du 29 mars 2013 fixant là composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture,
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture réunie le 9 avril 2013,
Vu l'avis du directeur départemental des territoires,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne,
ARRÊTE
Article 1°
Deux sections spécialisées dont l spécialisation et les compétences déléguées sont définies ci-dessous, sont créées au sein de la commission départementale d'orientation de l'agriculture. Elles rendent compte
de leurs activités chaque année à k formation plénière de la commission départementale d'orientation de
La section " structures ", exerce notamment les compétences déléguées par la commission en matière
d'examen des dossiers individuels dans les domaines suivants +
— autorisation préalable d'exploiter dans le cadre du contrôle des structures,
— autorisation de poursuite de l'activité de chef d'exploitation.
La section " aides " exerce notamment les compétences déléguées par la commission en matière
d'examen des dossiers individuels dans les domaines suivants :
— demande de préretraite des exploitants agricoles,
— demande d'aide des exploitations agricoles dont l viabilité est menacée,
— demande d'aide à l'installation des jeunes agriculteurs,
— demande d'aide à l'investissement dans les exploitations agricoles,
— répartition et transferts de quantité de références laitières,
— transferts des droits à prime dans le secteur bovin,
— programmes d'investissements des coopératives d'utilisation de matériels agricoles,
Arrêté N°201310$-000! - 18042013 Page 1
ws — demande de souscription de contrats en faveur de l'environnement.
Ces sections sont placées sous la présidence du Préfet ou de son représentant.
Sont membres de ces deux sections :
— le président du conseil général ou son représentant,
— le directeur départemental des territoires ou son représentant,
— le directeur départemental des finances publiques ou son représentant,
— "la présidente de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant,
— au titre de la chambre d'agriculture,
Titulaires
M. Jean Philippe GRANGER
« Le Bas Pic »
24660 NOTRE DAME DE SANILHAC
M. Jean François GAZARD MAUREL
«La Rive»
24220 CASTELS
Suppléants
M. Dominique JOUSSAIN
« Blanchardie »
24600 CELLES
M: Fibien JOFFRE
« Lapouyade »
24390 NAILHAC
M. Jean Didier ANDRIEUX
« Le Cadeix »
24600 CELLES
Mme Magali GAYERIE
La Chapelle Gaillard »
24210 ST RABIER
— autitre des organisations syndicales représentatives d'exploitants agricoles,
FDSEA/JA
M. Yannick FRANCES
« Les Gouges »
24250 VE YRINES DE DOMME
M. Pierre VEYSSI
« Le Maine »
24440 BEAUMONT
M. Pierre LEONARD
« Le Galeix »
24800 THIVIERS
M. Jean Marc CONSTANT
« Guitard »
24430 RAZAC SUR L'ISLE
M. Thieny VEDOVOTTO
24329 GOUT ROSSIGNOL
M. Sébastien LECHE VALIER
« Le Bourg»
24800 THIVIERS .
Mme Claire TAMISIER
« La Garenne»
24320 CERCLES
M. Pierre Henri CHANQUOI
« Laplanche»
24120 GREZES
M. Emmanuel FARGEOT
« La Garde»
24350 LISLE
Pase2 Arrèté N°2013103-000! - 18042013
25 Coordination rurale - mouvement paysan
Mme Emmanuelle CHIGNAT
« Cap Blanc»
M. Eric CHASSAGNE 24130 MONFAUCON
«St Geniès«
24510 TREMOLAT M Jean Louis DUMAURE
« La Bruyère Faute »
24210 LIMEYRAT
M. Pascal GUILLOMON
«Le Mas »
M. Alain QUEYRAL 24700 ST MARTIAL D'ARTENSET
« Les Aubilles »
24560 ST CERNIN DE LABARDE Mme Christine MAHUT
« Goulat »
24300 NONTRON
M. Gilles EYRINIAC
« Cante Coucou »
M. Cyril CONDEMINE 24560 ST CERNIN DE LABARDE
«Le Vivier»
24410 ST PRIVAT DES PRES Mme Françoise MATHIEU
« La Roumagère »
24290 MONTIGNAC
Confédération Paysanne
Mme Françoise REBIERE
«20, rue des Fontaines »
M. Michel TROLY 24420 ANTONNE ET TRIGONNANT
« Ferme du Charmonteil »
24350 LISLE M. Hervé CADART
«Les Durands »
24300 ST MARTIAL DE VALETTE
Mme Véronique CLUZAUD
«Le Dognon »
M. Dominique FOUCAUT 24420 MAYA
« Ferme des Vieilles Vignes »
24640 CUBJAC Mme Michèle ROUX
«Le Bourg»
24240 SIGOULES
— au titre du financement de l'agriculture,
Mme Christine BORELLA
« Les Allois»
M. Claude LADOIRE 24800 VAUNAC
« Levraud»
24460 ST FRONT D'ALEMPS M. Benoît FAYOL
« La Roque »
2440 BEAUMONT
Arrêté N°2013108-000! - 18042013 Page 3
31 — au titre des fermiers-métayers,
M. Jean Luc LALET
« Les Ecuries »
M. Jean Paul MORILLERE 24580 EGLISE NEUVE DE VERGT « Tourain »
24600 VANXAINS M. Eric CHADOURNE «La Mouthe» - 36, route de Leymonie
24100 CRE YSSE
— au titre de la propriété agricole,
M. Gilbert DUSSUTOUR
« Rouflat »
M. Jean Dominique MORAS 24750 CORNILLE
24460 CHÂTEAU L'ÉVÊQUE M. Michel DARRAS « La Grande Côte »
24340 STE CROIX DE MAREUIL
Article 2 - section « structures »
Autres personnes invitées en qualité d'expert (sans droit de vote), à titre indicatif et pour les dossiers relevant de leur compétence :
— la directrice de l'EPLEPFA ou son représentant,
— la direcice de la chambre d'agriculture ou son représentant (service juridique, service environnement et territoires),
— un représentant de à SOGAP.
D'autres personnes pourront être associées aux travaux de la section en fonction de l'ordre du jour des réunions.
Article 3 - section « aides »
— au titre des activités de transformation des produits agricoles,
M. Bernard LASSUS M. Gilles GAUTHIER BP5 «Sobevals FROMARSAC Avenue Louis Lescure 24430 MARSAC SUR L'ISLE 24750 BOULAZAC
Autres personnes invitées en qualité d'expert (sans droit de vote), à tire indicatif et pour les dossiers relevant de leur compétence :
— "la directrice de l'EPLEPFA ou son représentant,
— les directeurs ou les représentants des établissements bancaires contribuant à la mise en place des mesures financières en faveur des exploitants agricoles,
— "directrice de la chambre d'agriculture ou son représentant,
= les directeurs ou les représentants de la caisse de mutualité sociale agricole et du gamex,
— le président de solidarité paysans 24 ou son représentant,
— les directeurs des centres de gestion (CER France Dordogne, COGEDIS) ou leurs représentants,
— l'animatrice du point info installation,
— le directeur d'agrobio Périgord ou son représentant,
Pase4 Arrté N°2013103-0001 - 18042013 ë D'autres personnes pourront être associées aux travaux de la section en fonction de l'ordre du jour des
réunions.
Article 4
Des groupes de travail sont mis en place en tant que de besoins pour procéder à un premier examen MORE de doubs niikes dat de momie ls dé D son cncenée pr des Hong individuelles ayant trait notamment :
— aux attributions de quantités de références laitières,
— aux transferts de droit à prime dans les secteurs bovin et ovin,
— aux demandes de souscription de contrats en faveur de l'environnement et notamment les CAD,
— aux attributions d'aides aux exploitants agricoles dont la viabilité est menacée.
Article 5
En cas de modification de l composition de la CDOA plénière, à la suite d'une démission ou d'un décès, cette modification s'appliquer, le cas échéant, à la composition des sections spécialisées.
Article 6
L'armèêté préfectoral N° 120286 du 20 mars 2012 fixant la composition des sections de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture est abrogé.
Article 7
Le secrétaire général de a préfecture de la Dordogne, le directeur départemental des territoires, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes
administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Fait à Périgueux, le
Si l'arrêté est contesté, pour des motifs réglementaires, il est possible de déposer des justificatifs à l'appui:
— soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux: mois à compter de la date de publication ;
— soit un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la
forêt.
Arrêté N°201310$-000! - 18042013 Page 5
sis 2
De L | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Préc Lo1$ 07-0014 Direction des moyens interministériels
Bureau des mutualisations
Arrêté relatif à la mise en œuvre de la suppléance de M. le Préfet
le mardi 23 avril 2013 de 14h00 à 24h00
Le Préfet de la Dordogne
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements modifié par le décret n° 2010-146 du 16
février 2010 ;
Vu le décret du 25 décembre 2009 nommant Monsieur Bernard POUGET, sous-préfet de Bergerac ;
Considérant l'absence simultanée du Préfet et du secrétaire général le mardi 23 avril 2013 de 14h00 à 24h00.
Arrête
Article 1% Monsieur Bernard POUGET, sous-préfet de Bergerac, est désigné pour assurer la suppléance de M. le Préfet, empêché, le mardi 23 avril 2013 de 14h00 à 24h00.
Atticle 2 : Monsieur Bernard POUGET, sous-préfet de Bergerac, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Fait à Périgueux, le 1 7 AVR. 201
Le Préfet
Page 6 Arrêté N°2013107-0001 - 18/04/2013