Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil spécial juillet 2013 N° 3

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Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil spécial juillet 2013 N° 3 Document publié le Mardi 1 janvier 2013 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil spécial juillet 2013 N° 3)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques, ©}

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DORDOGNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 35 - JUILLET 2013

http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

Administration territoriale de la Dordogne

Direction Départementale des Territoires

Décision - Décision de délégation de signature aux agents de la Direction

Départementale des Territoires de la Dordogne en matière de fiscalité de

l'urbanisme .................................... 1

Préfecture

Arrêté N °2013205-0002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme

Dominique

CHRISTIAN, sous- préfète de SARLAT .................................... 2

Administration territoriale de l'Aquitaine

Agence Régionale de Santé (ARS)

Décision - Délégation de signature de la Direction des soins .................................... 9

Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)

Décision - Décision du 23 juillet 2013 portant intégration de 3 négociations administrées à délégation de signature du Direccte à MME JACOB, responsable de l'unité territoriale Dordogne .................................... 11DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES Z,

Liberté» Égalé Prateré

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ENERGIE

Décision n°

de délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires de la

Dordogne en matière de fiscalité de l'urbanisme

Le directeur départemental des territoires de la Dordogne ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 255-A ;

Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 5241 et suivants relatifs à la détermination de l'assiette et la liquidation de la redevance d'archéologie préventive ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 331-1 et suivants relatifs à la détermination de l'assiette et la liquidation de la taxe d'aménagement er du versement pour sous densité ;

Vu les articles R. 333-1 et suivants du code de l'urbanisme relatifs à la liquidation et à la détermination du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité ;

Vu notamment l'article R. 620-1 du code de l'urbanisme qui autorise le directeur départemental de Péquipement à déléguer sa signature en ce qui conceme les matières relevant en propre de ses attributions ;

Vu l'amêté du Premier Ministre en date du 1° janvier 2010 portant nomination de M. Jean-Philippe Piquemal, directeur départemental des territoires de la Dordogne ;

DECIDE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à :

+ M. Serge Soleilhavoup, ingénieur divisionnaire des TPE, chef du service «urbanisme, habitat

construction »,

+ M. Yves Le Roy, ingénieur divisionnaire des TPE, adjoint au chef de service «urbanisme, habitat

construction »,

+ Mme Valérie Bousquet, attaché d'administration, chef de pôle « application du droit des sols »,

+ Mme Joëlle Drapeyroux, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable, de

classe exceptionnelle chef de cellule « fiscalité de l'urbanisme »,

à effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en matière de détermination de l'assiette et de liquidation :

de la taxe d'aménagement,

+ du versement pour sous densité,

+ de la redevance d'archéologie préventive,

+ du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité.

Article 2 : La présente décision prendra effet dès sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.

Périgueux, le 2 2 Ali. 201

Le directeur dégartemental des teritoires

l Doi

Jean-PAipe PIQUEMAL

Décision - 25/072013 Page 1Ex 27 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA DORDOGNE

PRÉFECTURE

Direction des Moyens interministériels 04 1 LA { - 90 9] Bureau des mutualisations

Arrêté donnant délégation de signature à Mme Dominique CHRISTIAN,

Sous-préfète de Sarlat

Le Préfet de Dordogne

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, notamment l'article 34 ;

Vu la loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes

hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation et notamment

l'article L.343 du code de la santé publique modifié ;

Vu la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjouts ;

Vu le décret n° 92-604 du 1“ juillet 1992 portant chatte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 94-490 du 15 juin 1994 relatif à la vente de voyages et de séjours ;

Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des Sous-préfets ;

Vu le décret n° 98-149 du 3 mars 1998 relatif à la Commission Départementale d'Action Touristique ;

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du Préfet, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 ;

Vu le décret du 16 juin 2011 nommant M. Jacques BILLANT, Préfet de la Dordogne ; Vu le décret du 09 septembre 2011 portant nomination de Mme Dominique CHRISTIAN, Sous- préfète de Sarlat ;

Vu la circulaire du 16 juin 2004 telative au décret n°2004-374 du 29 avril 2004 ;

Vu la circulaire MIOMCT n°159 du 5 mars 2008 relative au décret du 22 février 2008 ;

Su proposition du Secrétaire général de la Préfecture de la Dordogne ;

ARRETE

Article 1° : Délégation est donnée Mme Dominique CHRISTIAN, Sous-préfète de Sarlat, pour signer tous les actes et décisions dans les matières suivantes :

Page 2 Arrêté N°2013205-0002 - 25/07/2013L- POLICE GENERALE

1 - Autorisations concernant :

- Jl'homologation des terrains privés reconnus par la commission de circulation pour le

déroulement de manifestations sportives de véhicules à moteur (arrêté ministériel du

17 février 1961),

- l'organisation des courses pédestres, cyclistes, hippiques, de manifestations sportives de

véhicules à moteur, de combats de boxe,

- les autorisations de détention d'armes de 1%, 2%, 3° et 4° catégories ainsi que leurs munitions.

-_ l'ouverture de commerce de détail d'armes des 5°, 6" et 7° catégories (article L.2332-1 du code de la défense et décrer n° 2010-771 du 8 juillet 2010),

- la police de là voie publique, des cafés, débit de boissons, bals, spectacles et autres lieux

publics excédant la compétence des autorités municipales, notamment celles accordées par

dérogation à l'arrêté préfectoral n° 99-0182 du 10 février 1999,

- l'installation des dépôts d'explosifs et d'artifices,

- l'usage des explosifs dans les carrières,

2 - Délivrance :

- des cartes nationales d'identité,

-__ cartes d'habilitation devant être portées de façon ostensible par les quêteurs,

- des récépissés de brocanteurs,

- des récépissés de déclaration de détention d'armes du II de 5% catégorie ou de 7” catégorie

et d’enregistrement des armes du I de la 5°" catégorie (articles 47 à 47-3 du décret n° 95-589

du 6 mai 1995 modifié),

- des técépissés d’enregistrement de détention d’atmes non-soumises à déclaration de 5°

catégorie paragraphe 1 ;

- de Patrestation de déclaration d'armes classées en 4"* catégorie par les décrets n° 93-17 du

6 février 1993 et n° 95-589 du 6 mai 1995 (articles 116 et 118),

- des bons de commandes d'explosifs et d'artifices pour des quantités inférieures à 25 kg,

- des livrets délivrés aux personnes sans domicile ni résidence fixes,

- des habilitations des personnes physiques à l'emploi d’explosifs,

- des autorisations de consommation des explosifs dès réception,

-_ des autorisations d’établir et d’exploiter des dépôts d’explosifs de 3°" catégorie.

3 Agréments des convoyeurs de fonds et autorisation de port d’armes de 4° catégorie.

4 — Agréments d’armuriers.

5 - Autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d’un corps

militaire.

6 - Visa des autorisations de port d'armes accordées à certains fonctionnaires (article 25 1“ du

décret n° 95-589 du 6 mai 1995).

7 - Sanctions administratives prononcées à l'encontre des débits de boissons et restaurants,

avertissements et fermetures par arrêté préfectoral n'excédant pas trois mois (art. L 3332-15 du

code de la santé publique).

8 - Fermeture administrative temporaire d'établissements ouverts au public ou utilisés par le

public tels que hôtel, maisons meublées, débirs de boissons, restaurants, clubs.

9 - Signature des arrêtés de rattachement administratif des personnes sans domicile ni résidence

fixes.

Arrêté N°2013205-0002 - 25/07/2013 Page 310 - Police municipale {loi n° 99-291 du 15 avril 1999),

- agrément des agents de police municipale,

- signature des conventions de coordination (décret n° 2000-275 du 24 mars 2000 — Art.

L.2212-6 du CGCT),

- autorisation d’acquisition et de détention d’armes ainsi que de port d’armes (décret

n° 2000-276 du 24 mars 2000 — Art. L.412-51 du code des communes).

11 - Sanctions administratives concernant les infractions au code de la route prises en procédure

d'urgence,

12 — Habitation pour le contrôle des activités commerciales et artisanales ambulantes, en

application des articles L. 123-30 et R. 123-208-6 du code du commerce.

13 - Délivrance des cartes d'identité des maires, maires délégués et adjoints aux maires.

ADMINISTRATION GENERALE IL -

Page 4

Désignation de représentants de l'administration au sein :

— des commissions administratives chargées de procéder à la révision des listes

électorales politiques,

— des commissions administratives chargées de procéder à la révision des listes

électorales de la chambre d'agriculture,

Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion

immobilière et de saisies mobilières et immobilières,

Présidence de la commission de sécurité des Etablissements Recevant du Public (ERP), présidence, procès-verbaux et comptes rendus de sécutité des ERP de 1 27 à la 5% catégorie,

Réquisition des logements : notification, exécution, renouvellement, annulation et mainlevée des ordres de réquisition,

Authentification d'actes - Avis sut les procédures de vente après saisie contre les redevables

du trésor,

Fotmules exécutoires à opposer sur les titres de créances de l'Etat de ses établissements publics ou d'utilité publique,

Autorisation d'établissement de setvitudes sur les fonds privés pour la pose de canalisations publiques d'eau ou d'assainissement et de celles devant servir à l'irrigation,

Autorisation de constitution, de dissolution et exercice du contrôle des associations syndicales et rendre exécutoires les rôles émis par ces dernières,

Arrêtés telatifs à la nomination et à la rémunération des receveurs municipaux comptables d'une association syndicale autorisée,

Arrêtés portant constitution des groupes de travail chargés de l'élaboration des Plans Locaux d'Urbanisme (PLU),

Arrêté N°2013205-0002 - 25/07/2013Enquêtes d'utilité publique et parcellaire pour les établissements publics, les communes, le département, les EPCI (Établissements Publics de Coopération Intercommunale), syndicats mixtes ou l'Etat :

- Saisine du tribunal administratif en vue de la désignation d'un commissaire-enquêteur ou d'une commission d'enquête,

- Arrêtés prescrivant l'ouverture d'une enquête publique,

Enquêtes publiques relatives à l'application de la loi sur l'eau pour les établissements publics,

les communes, le département ou l'Etat :

- Saisine du tribunal administratif en vue de la désignation d'un commissaire-enquêteur

ou d'une commission d'enquête,

- Atrêtés prescrivant Pouverture d’une enquête publique,

Enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d’affecter l'environnement en

application des articles L 123-1 à L 123-16 du code de l'environnement et les enquêtes

publiques spécifiques aux associations syndicales autorisées,

Installations classées soumises à déclaration, délivrance des récépissés de déclaration et actes

de procédure et de contrôle s'y rapportant,

Installations classées soumises à autorisation :

- arrêtés prescrivant l'ouverture des enquêtes publiques,

- arrêtés conjoints si la demande concerne une entreprise soumise à enquête publique au

titre de la réglementation relative à l'urbanisme et à celle de la protection de

l'environnement,

- confirmation de la désignation des commissaires enquêteurs par les tribunaux

administratifs,

- tous actes de procédure à l'exception de la signature des arrêtés d'autorisation,

Récépissé de déclaration d'exploitation de carrière,

Ouverture des enquêtes publiques relatives aux exploitations de carrière,

Tous actes relatifs aux décharges sauvages,

Arrêtés de mise en demeure prévus par Particle 24 de la loi du 29 décembre 1979 et l’article

1° du décret 82-1044 du 7 décembre 1982 en vue de la suppression ou mise en conformité

des dispositifs publicitaires dans les communes,

Pièces et documents relatifs aux associations de la loi 1901, sociétés mutualistes, fondations,

congrégations, associations cultuelles,

Récépissé de création, modification ou dissolution d’association,

Délégation est donnée à Mme Dominique CHRISTIAN, Sous-préfète de Sarlat, en matière

domaniale pour présider les séances d’adjudication publique.

[I - RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES

- Législation funéraire :

“créations, agrandissements, transferts, fermetures de cimetières,

- autorisations de transport de corps hors du tettitoire métropolitain,

- autorisations d'inhumations en terrains privés,

Arrêté N°2013205-0002 - 25/07/2013 Page 5“Autorisation et refus de création ainsi que fermeture de chambres funéraires,

- autorisation de mise en usage d'appareils crématoire,

- autorisations accordées en application de l'article R 2213-33 et R 2213-35 du code

général des collectivités territoriales de procéder à des inhumations ou des crémations

en dehors des délais prévus au 1” alinéa de cet article,

- octroi, suspension, retrait des habilitations délivrées aux régies municipales,

associations, entreprises privées, établissements d'hospitalisation publics ou privés ou

établissements de pompes funèbres,

- Autorisation d'utiliser, après avis de la Directrice académique des Services de l'Education

nationale, les locaux scolaires à titre exceptionnel et pour un usage autre que l'enseignement,

- Création des commissions syndicales chargées de la gestion des biens des sections de

communes,

- Signature de Parrêté portant convocation des électeurs et fixant le nombre des élus des

commissions syndicales assurant la gestion des sections de communes,

- Signature de Parrêté d’approbation des cartes communales relevant de son arrondissement et

notification de l’atrêté et de la carte communale au Président de lEPCI et aux maires coticernés,

- Signature des décisions aux demandes d'autorisation ou de certificats ou de déclarations dans le

cadre des exceptions visées par l’article R 422-2-e du code de l'urbanisme,

- Dérogations accordées aux Maires des communes de moins de 2 000 habitants, en application

de l'article L 1421.7 du code général des collectivités territoriales leut permettant de conserver en

mairie les documents d'état-civil ayant plus de 150 ans de date, les plans et registres cadastraux

ayant cessé d'être en service depuis au moins trente ans et les autres documents d'archives ayant

plus de 100 ans de date,

- Signature des lettres d'observations relatives au contrôle de légalité des actes des collectivités,

- Signature des arrêtés de création, modification et dissolution des EPCI et des syndicats mixtes,

dés lors que le siège de cette structure est situé dans l'arrondissement,

- Notifications aux maires et présidents de syndicats intercommunaux des subventions DETR

{dotation d’équipement des tertitoites ruraux},

- Coordination et contrôle de la conception et de la réalisation de tous travaux d'équipement

exécutés par les communes ou EPCI avec l'aide d'une subvention de l'Etat ou des collectivités,

- Visa des états 1259 MI relatifs à la fixation du taux des quatte taxes directes locales,

- Communication au maire, président de l'établissement communal ou président de l'EPCI ou du

syndicat mixte à la demande de l'intention du Préfet de ne pas déférer au tribunal administratif

Pacte transmis,

- Transfert aux communes des biens droits et obligations des sections de communes en

application des articles L 2411-11 et L 2411-12 du code général des collectivités territoriales,

- Arrêté portant convocation des électeurs et fixant le nombre des élus des commissions

syndicales assurant la gestion des sections de communes,

Page 6 Arrêté N°2013205-0002 - 25/07/2013- Signature des arrêtés d'autorisation d’emprunt aux centres communaux d'action sociale pour

des sommes dépassant les revenus otdinaires de établissement, ou si le remboutsement doit être

effectué dans un délai supérieur à douze années en application de Particle L 2121-34 du CGCT,

- Signature des arrêtés de création des ZAD (zones d'aménagement différé) en application de

Particle L 212-1 du code de l'urbanisme,

- Accord de dérogation à l’article L 122-2 du code de l'urbanisme,

- Accord de dérogationà l'article L 111-1-4 du code de l'urbanisme (carte communale),

- Avis de synthèse des avis des services de l'Etat sur les dossiers de projet PLU arrêtés.

IV - PERSONNELS ADMINISTRATIFS

Attribution de logement aux fonctionnaires.

Article 2: Délégation est donnée à Mme Dominique CHRISTIAN, Sous-préfète de Sarlat, pour signer tous courriers et actes relatifs au domaine aérien sur l’ensemble du département de la Dordogne.

Article 3: Dans le cadre des permanences du corps préfectoral de fin de semaine ou de jours fériés, délégation est donnée à Mme Dominique CHRISTIAN, Sous-préfète de Sarlat, à l’effet :

- de signer tout arrêté d’hospitalisation d'office conformément aux atticles L.3213 et L.3214 du Code de la Santé Publique,

- de signer tous arrêtés, décisions, correspondances, rapports, requêtes, mémoires, documents, circulaires concernant la situation administrative des étrangers en situation irrégulière,

- de prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence, ÿ compris en dehors de son tessort tetritorial,

- de prendre les sanctions administratives concernant les infractions au code de la route prises en procédure d'urgence.

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dominique CHRISTIAN, Sous-préfète de Sarlat, délégation est donnée à Mathieu LIBSON, secrétaire général de la sous-préfecture de Sarlat. En cas d'absence de celui-ci, délégation est donnée à Marie-France CASSAN, secrétaire Administrative, et en cas d'absence de celle-ci à Jennifer WINKELMANN, secrétaire Administrative, à l'effet de signer tous les actes et décisions en toutes matières relevant de la

compétence directe de la sous-préfète de Sarlat à l'exception :

- des décisions accordant le concouts de la force publique,

- des arrêtés et décisions créatrices de droit ou opposables aux tiers, à l'exception des arrêtés

concernant :

+ les autorisations d'inhumations en terrains privés,

e la délivrance d'autorisations de transfert de corps hors du territoire métropolitain (article

1, IL, paragraphe 2).

Arrêté N°2013205-0002 - 25/07/2013 Page 7Article 5 : L'arrêté préfectoral n° 12-0433 du 12 avril 2012 donnant délégation de signature à

Mme Dominique CHRISTIAN, Sous-préfète de Sarlat, est abrogé.

Article 6: Le Secrétaire général de la Préfecture de Dordogne et la Sous-préfète de Sarlat, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil

des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.

Fait à Périgueux, e + HA ALES

Le Préfet

I] BIL

Page 8 Arrêté N°2013205-0002 - 25/07/2013DELEGATION DE SIGNATURE

DIRECTION DES SOINS

LA DIRECTRICE DU CENTRE HOSPITALIER DE MONTPON

Vu la sixième partie, le livre I, titre IV, chapitre Ill du Code de la Santé Publique et

notamment son article L.6143-7 ;

Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 du code de la santé publique relatifs à la

délégation de signature par le Directeur d’un établissement public de santé ;

Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et

emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de

la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

hospitalière ;

DECIDE

Article 1er : Monsieur FLOREAN, Directeur des Soins, est autorisé à signer :

EH Les bons de congés et autorisations d'absence du personnel de soins infirmiers,

de rééducation et médico-techniques et relevant de la Direction des Soins ;

H Les ordres de mission du personnel de soins infirmiers, de rééducation et médico-

techniques et relevant de la Direction des Soins pour la formation continue et pour les activités,

sorties et séjours thérapeutiques ;

M Les dossiers relatifs aux séjours thérapeutiques.

Article 2 : En l'absence de Monsieur FLOREAN, Mesdames BAILLY, BILLEAU-

LABROCHERIE et LACOSTE ainsi que Messieurs LAPOUZE et LARRAUFIE, cadres de pôle, sont

autorisés à signer :

H Les bons de congés et autorisations d'absence du personnel de soins infirmiers,

de rééducation et médico-techniques relevant de leur pôle ;

H Les ordres de mission du personnel de soins infirmiers, de rééducation et médico-

techniques relevant de leur pôle pour la formation continue et pour les activités, sorties et

séjours thérapeutiques ;

B Les dossiers relatifs aux séjours thérapeutiques relevant de leur pôle.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur FLOREAN et des

Cadres de pôle, délégation de signature est donnée à Monsieur MARLATS, Directeur Adjoint

chargé des Ressources Humaines, dans le cadre de sa délégation de signature.

CENTRE HOSPITALIER VAUCLAIRE

24700 MONTPON-MENRÉAERIL PT U T8 282.82 - Télécopie 05.53.81.32.73 Mail: direction@ch-mOkRof.frArticle 4 : La présente décision sera affichée dans l'établissement et fera l’objet

d'une communication au Conseil d'Administration, d’une notification à Monsieur le Receveur et

aux intéressés. La décision peut être contestée devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX

dans un délai de deux mois à compter de la notification.

Page 10 Décision - 25/07/20137

EX L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL

Direction régionale

des entreprises, de la concurrence, de

la consommation,

du travail et de l’emploi Aquitaine

DELEGATION DE SIGNATURE

Direccte Aquitaine

Direction

Fe DU DIRECTEUR REGIONAL DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, Immeuble "Le Prisme" 19, Rue Marguerite Craust ; HD BORD A CEDEX DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI

Télécopie : 05 56 99 96 69

du 23 juillet 2013

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emploi d'Aquitaine,

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-1 et R 8122-2

Vu le code rural et de la pêche maritime

Vu le code des transports

Vu le code de la sécurité sociale

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux

missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l’emploi

Vu l'arrêté interministériel en date du 30 décembre 2009 nommant Monsieur Serge

LOPEZ directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du

travail et de l'emploi d’Aquitaine à compter du 1° janvier 2010

Vu l’arrêté ministériel du 17 octobre 2012, nommant Madame Béatrice JACOB,

directrice du travail, responsable de l'Unité Territoriale Dordogne de la DIRECCTE

Aquitaine en date du 01 novembre 2012

Décide

Article 1

Délégation est donnée à Madame Béatrice JACOB, responsable de l’unité territoriale

chargée des politiques du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et de

développement des entreprises de Dordogne, à l’effet de signer, au nom du directeur

régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de

l’emploi d’Aquitaine, les décisions ci-dessous mentionnées:

DISPOSITIONS LÉGALES DÉCISIONS

Articles L 1143-3, D 1143-6 du code | Avis d’opposition au plan d’égalité

du travail et suivants professionnelle

Articles L 1232-7, D. 1232-4 du code | Décision par rapport à la liste des conseillers du

du travail et suivants salarié

Mise à jour : ajout de 3 art. négociations administrées 1/4

Décision - 25/07/2013 Page 11Articles L. 1233-52, D. 1233-11,

D. 1233-13 du code du travail et

suivants

Constat de carence d’un plan de sauvegarde de

l’emploi

Articles L. 1233-56, D. 1233-12,

D. 1233-13 du code du travail et

suivants

Avis sur la régularité de la procédure de

licenciement collectif pour motif économique

Articles L. 1233-57, D. 1233-13 du

code du travail et suivants

Propositions d’amélioration où de modification du plan de sauvegarde de l'emploi

Auticles L. 1237-14, R. 1237-3 du

code du travail et suivants

Décisions d’homologation et de refus

d’homologation des conventions de rupture du

contrat de travail

Axticles L 1242-6, L 1251-10 du

code du travail et suivants

Dérogation à l’interdiction de recours au CDD

en cas de travaux particulièrement dangereux

Articles L. 1253-17, D. 1253-7 à

D. 1253-11 du code du travail et

suivants

Décision d'opposition à l’exercice de Pactivité

d’un groupement d'employeurs

Atticle L. 2143-11 du code du

travail et suivants

Décision de suppression du mandat de délégué

syndical

Article L 2242-5-1 du code du

travail et suivants

Pénalité pour défaut d’accord ou plan d’action

sur égalité professionnelle entre femmes &

hommes dans les entreprises de 50 salariés et

plus. Décision de non sanction

Article L. 2312-5 du code du travail

et suivants

Décision fixant le nombre et la composition

des collèges électoraux. Décision fixant le

nombre des sièges et leur répartition entre les

colièges

Article L 2314-11 du code du

travail et suivants

Décision fixant la répartition entre les collèges

électoraux pour les élections des délégués du

personnel

Article L. 2322-7 du code du travail

et suivants

Décision autorisant ou refusant d’autoriser la

suppression du comité d’entreprise

Article L. 2324-13 du code du

travail et suivants

Décision fixant la répartition du personnel

entre les collèges électoraux pour les élections

au comité d’entreprise

Articles L. 2325-44, R. 2325-8 du

code du travail et suivants

Décision fixant la liste des organismes de

formation des membres du comité d’entreprise

et décision refusant d'inscrire un organisme de

formation sur ladite liste

Article L. 2327-7 du code du travail

et suivants

Décision fixant le nombre d’établissements

distincts et la répartition des sièges entre les

différents établissements pour les élections au

comité central d’entreprise

Articles L. 2333-4, R 2332-1 du

code du travail et suivants

Décision répartissant les sièges au comité de

groupe entre les élus du ou des collèges

électoraux

Article R 3121-23 du code du

travail

Décision relative à la dérogation à la durée

maximale hebdomadaire absolue

Article R 3121-28 du code du

travail et suivants

Dérogation à la durée hebdomadaire maximale

moyenne

Article D. 3141-11 du code du

travail et suivants

Décision agréant les contrôleurs des caisses de

congés payés et décision refusant d’accorder

l'agrément

Décision renouvelant l’agrément et décision

refusant de renouveler Pagrément

Mise à jour : ajout de 3 art, négociations administrées

Page 12

214

Décision - 25/07/2013Articles L. 3341-2, D. 3341-4 du

code du travail et suivants

Décision fixant la liste des organismes de

formation des administrateurs et des membres

du conseil de surveillance représentant les

salariés actionnaires ou élus par les salariés et

décision refusant d’inscrire un organisme sur

ladite liste

Article L 3345-2 du code du travail

et suivants

Contrôle en matière d’intéressement et de

participation

Articles L. 4153-6, R. 4153-8,

KR. 4153-12 du code du travail et

suivants

Décision accordant l'agrément d’un débit de

boissons en vue d'employer ou de recevoir en

stage des mineurs de plus de seize ans

bénéficiant d’une formation et décision

refusant d'accorder l’agrément

Décision de retrait et décision de suspension

de Pagrément

Aïticle L 4154-1 du code du travail

et suivants

Dérogation à l’interdiction de recourir à un

salarié titulaire d’un CDD ou à un salarié

temporaire pour l’exécution de travaux

particulièrement dangereux

Articles R. 4216-32 et suivants,

R 4214-28 et suivants du code du

travail

Décision accordant ou refusant d'accorder la

dispense à l’aménagement des lieux de travail

Articles R. 4533-6, KR. 4533-7 du

code du travail et suivants

Décision accordant ou refusant d’accorder les

dérogations aux dispositions des articles

R. 4533-2 à R. 4533-4

Articles L. 4614-15, R. 4614-25 du

code du travail et suivants

Décision fixant la liste des organismes de

formation des représentants du personnel au

comité d’hygiène, de sécurité et des conditions

de travail et décision refusant d’inscrire un

organisme de formation sur ladite liste

Article L. 4721-1 du code du travail

et suivants

Mise en demeure de prendre des mesures pour

remédier à une situation dangereuse résultant

d’une infraction aux dispositions des articles

L. 4121-1 à L. 4121-5, L. 4522-1 et L. 4221-1

Article L 5121-9 du code du travail

et suivants

Pénalité pour défaut d’accord où plan d’action

sur le Contrat de génération, dans les

entreprises de 300 salariés et plus.

Décision de non sanction

Article L 6225-1 du code du travail

et suivants

Opposition à l’engagement d’apprenti

Atticle L 6225-4 du code du travail

et suivants

Décision de suspension du contrat de travail

Article L. 6225-5 du code du travail

et suivants

Décision de reprise ou non de lexécution du

contrat d'apprentissage

Article D 8272-1 du code du travail

et suivants

Décision de refus d’aides publiques en cas de

travail illégal

Article R 713-26 et suivants du

code rural et de la pêche maritime

Décision de dérogation à la durée maximale

hebdomadaire moyenne pour un type

d'activité au niveau départemental ou local

Article R 713-28 et suivants du

code rural et de la pêche maritime

Décision de dérogation à la durée maximale

hebdomadaire moyenne propre à une

entreprise

Article R 713-32 et suivants du

code rural et de la pêche maritime

Décisions relatives aux dérogations à la durée

maximale hebdomadaire absolue de travail,

concernant soit une seule entreprise, soit les

Mise à jour : ajout de 3 art. négociations administrées

entreprises relevant d'un même type

d'activités dans une région déterminée.

34

Décision - 23/07/2013 Page 13Mise à jour : ajout de 3 art. négociations administrées

Page 14

Pénalité pour défaut d’accord ou à défaut, plan

Article L 138-29 du code de la | d’action sur la pénibilité, dans les entreprises

Sécurité Sociale et suivants de 50 salariés et plus assujetties.

Décision de non sanction

Article 2

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail

et de l’emploi d'Aquitaine autorise Madame Béatrice JACOB, responsable de l’unité

territoriale de Dordogne à subdéléguer pour l’exercice des compétences en matière

d’actions d’inspection de la législation du travail.

Article 3

La présente décision abroge et remplace la décision de délégation de signature de M.

Serge LOPEZ du 10 juin 2013.

Article 4

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail

et de l’emploi d’Aquitaine est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée aux recueils des actes administratifs.

Fait à Bordeaux, le 23 juillet 2013

Le Directeur régional des entreprises,

de la concurrence, de la consommation,

du trav: ra d'Aquitaine,

Serge LOP ge LOPEZ

4/à

Décision - 25/07/2013