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Déliberation - AR PJ 016 RPQS ASSAINISSEMENT 2022 2 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Séez. Lien du pdf (Déliberation - AR PJ 016 RPQS ASSAINISSEMENT 2022 2)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Institutions publiques, Mairie de Séez

RAPPORT ANNUEL

SUR LE PRIX ET LA QUALITE

DU SERVICE PUBLIC

Service de l’assainissement collectif

Exercice 2022

Approuvé par délibération du Conseil Municipal

Du

Accusé de réception en préfecture

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Date de réception préfecture : 12/07/2023- 1 -

Le présent rapport a pour objet de rassembler et présenter les différents éléments techniques et financiers relatifs au prix et à la qualité du service public d'assainissement collectif pour l'exercice 2022. Les caractéristiques et les indicateurs mentionnés ci-après sont établis, sauf indication contraire, pour l’exercice ou au 31 décembre de l’exercice concerné par le rapport et pour l’ensemble du territoire pour lequel la collectivité organisatrice du service assure la compétence de l’assainissement collectif. Le présent rapport est établi dans le cadre des textes suivants :

 Articles L2224-5, D 2224-1 à 5 du Code Général des Collectivités Territoriales, indiquant que le maire

présente au conseil municipal un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable et de l'assainissement

 Décret n° 95-635 du 6 mai 1995 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services

publics de l’eau potable et de l’assainissement

 Décret n° 2007-675 du 2 mai 2007 pris pour l’application de l’article L. 2224-5 et modifiant les

annexes V et VI du code général des collectivités territoriales - JO n° 104 du 4 mai 2007 - page 7895  Arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement - JO n° 104 du 4 mai 2007 - page 7897

 Circulaire n° 12/DE du 28 avril 2008 Mise en œuvre du rapport sur le prix et la qualité des services

publics d’eau

 Circulaire DGSEA4 n° 2009-18 du 20 janvier 2009 modalités de transmission aux collectivités locales

des indicateurs relatifs à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et à la protection de la ressource en eau

 Loi n° 2020-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, demandant

au Maire de joindre à son rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable et d’assainissement » la note établie par l’agence de l’eau sur les redevances figurant sur la facture d’eau des abonnés et sur la réalisation de son programme pluriannuel d’intervention.

I. CARACTERISATION TECHNIQUE DU SERVICE

I.1 Contexte

La Commune de Séez (2 392 habitants1) assure par ses propres services (régie simple), la collecte et le traitement des eaux usées sur l’ensemble du chef-lieu et de ses villages, en partenariat avec les services de la commune de Bourg et le prestataire de service VEOLIA.

Ce service qui comprend les communes de Séez, Sainte Foy, Villaroger, Montvalezan et Bourg Saint Maurice, gère la Station d’épuration (STEP) de Bourg St Maurice, à laquelle la commune de Séez a été reliée au 1er janvier 2010. La STEP de Séez a été mise hors service en 2011. Les Services Techniques mettent ponctuellement à disposition de ce service du personnel et du matériel spécifique : détecteur, clés de manœuvre, etc...

Les administrations telles que la D.D.T (Direction Départementale des Territoires, comprenant les services de l’ex DDEA), le SATESE et la SEM Agriculture Environnement apportent leur soutien technique à cette équipe.

La commune de Séez fait partie de la communauté de communes de Haute-Tarentaise. A ce jour, le transfert de compétence eau et assainissement est en cours et devrait être effectif au 1er janvier 2024.

1 Population totale en vigueur au 1er janvier 2022 au sens de l’INSEE.

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I.2 Estimation du nombre de foyers desservis, usagers du système

d’assainissement collectif

L’évolution sur les cinq dernières années est la suivante :

2018 2019 2020 2021 2022

Nombre de foyers 1333 1460* 1460* 1476 **

* Estimation nombre de famille en 2016 ** Estimation nombre de foyers en 2018

I.3 Abonnements au service

Abonnés Au 31/12/2022

Nombre d’abonnés domestiques 1 236

Nombre d’abonnés avec autorisation de déversement (industriels) – -

Nombre total d’abonnés 1 236

• Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L. 213-10-3 du code de l’environnement.

I.4 Réseaux de collecte

Le réseau de collecte est composé de deux zones géographiques et topographiques différentes :

 Secteur Séez - les Villards

 Secteur de Longefoy

Au 31/12/2022

Linéaire de réseau séparatif (hors branchements) en km 21

Linéaire de réseau unitaire (hors branchements) en km 1,5

Linéaire total en km 22,5

• Il n’y a pas de déversoirs ni de bassins d’orage sur la commune.

I.5 Ouvrages d’épuration des eaux usées - année 2020

Dans le cadre du traitement des eaux de Sainte Foy Tarentaise et Villaroger par la STEP de Bourg Saint Maurice, une station de relevage a été construite, en 2010 à Longefoy, au niveau du pont de la RD 84B (route menant à Villaroger), ainsi que des canalisations de refoulement. Cette dernière est gérée par Véolia.

Depuis le 1er janvier 2010, toutes les eaux usées de Montvalezan et de Séez sont dirigées vers la STEP de Bourg Saint Maurice, à l’exception du bas de la zone artisanale des Glières qui n’est pas raccordable gravitairement au collecteur de Montvalezan. A l’automne 2010, une station de relevage a été créée pour refouler les eaux usées du bas de la zone artisanale des Glières. Elle est également gérée par Véolia.

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I.6 Boues issues des ouvrages d’épuration

Année 2020 Année 2021 Année 2022

Quantité de boues brutes produite tonnes de

matières sèches 0 m

3 0 m3 0 m3

Il n’est pas fait mention de quantité de boues produites du fait du traitement qui est effectué par Véolia.

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II. TARIFICATION DE L’ASSAINISSEMENT ET RECETTES DU SERVICE

II.1 Prix du service de l’assainissement collectif et des prestations annexes

Modalités de tarification

Les abonnés non raccordés à la station d’épuration ne sont pas assujettis à la redevance d’assainissement instituée en 1997. L’eau potable et l’assainissement font l’objet d’une seule facture. Les compteurs sont relevés une fois par an. Le service n’est pas assujetti à la TVA.

Références des délibérations de l’autorité organisatrice du service fixant les tarifs de l’assainissement collectif et des autres prestations facturées aux abonnés.

Délibération du 16 décembre 2021 maintenant les tarifs du service d’assainissement collectif à 1,50 €/m³ hors taxes et redevances et une part fixe annuelle d’accès au service d’assainissement à hauteur de 30 €.

II.2 Le prix de l'assainissement collectif

Evolution du tarif de l'assainissement en euros par m3 (redevances et taxes comprises, pour une base de 120 m3)

Tarif conso

2020

Tarif conso

2021

Tarif conso

2022

Assainissement part communale 1,75 1,75 1,75

Modernisation de réseaux (agence de l'eau) 0,15 0,16 0,16

Total assainissement 1,90 1,91 1,91

PJ : Facture type pour 120 m3

II.3 Recettes du service

Pour la collectivité :

Année 2022

Recettes liées à la facturation de l’assainissement collectif aux abonnés

Hors taxes et redevances 243 020 €

La collectivité a en outre perçu les sommes suivantes :

Redevances pour modernisation des réseaux de collecte 16 087 €

Prime pour épuration de l’agence de l’eau 0 €

Contributions au titre des eaux pluviales 0 €

Contributions exceptionnelles du budget général 0 €

Autres subventions d’exploitations 0 €

La collectivité a payé les sommes suivantes :

Redevance pour modernisation des réseaux de collecte 19 952 €

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III. INDICATEURS DE PERFORMANCE

III.1 Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées

Le rapport entre le nombre d’usagers raccordés et raccordables s’établit à plus de 95 %.

III.2 Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de

collecte des eaux usées

Au 31/12/2022

Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées 60 %

La valeur de cet indice est comprise entre 0 et 100, avec le barème suivant : 0 point : absence de plans du réseau ou plans couvrant moins de 95 % du linéaire estimé du réseau de collecte hors branchements ;

10 points : existence d’un plan du réseau couvrant au moins 95 % du linéaire estimé du réseau de collecte hors branchements ;

20 points : mise à jour du plan au moins annuelle.

Les 20 points ci-dessus doivent être obtenus avant que le service puisse bénéficier des points supplémentaires suivants :

+ 10 : informations structurelles complètes sur chaque tronçon (diamètre, matériau, année approximative de pose) ;

+ 10 : existence d’une information géographique précisant l’altimétrie des canalisations ; + 10 : localisation et description de tous les ouvrages annexes (postes de relèvement, déversoirs...) ; + 10 : dénombrement des branchements pour chaque tronçon du réseau (nombre de branchements entre deux regards de visite) ;

+ 10 : définition et mise en œuvre d’un plan pluriannuel d’enquête et d’auscultation du réseau ; + 10 : localisation et identification des interventions (curage curatif, désobstruction, réhabilitation, renouvellement) ;

+ 10 : existence d’un plan pluriannuel de travaux de réhabilitation et de renouvellement (programme détaillé assorti d’un estimatif chiffré portant sur au moins 3 ans) ;

+ 10 : mise en œuvre d’un plan pluriannuel de travaux de réhabilitation et de renouvellement.

III.3 Conformité aux prescriptions définies en application du décret

n°94-469 du 3 juin 1994 modifié

Depuis l’année 2010, toutes les eaux usées de la commune de Séez sont dirigées vers la station de BSM. La société Véolia en charge de cette station d'épuration, gère l'autosurveillance, effectue les prélèvements à l'entrée et la sortie de la station pour analyses.

III.4 Taux de boues issues des ouvrages d’épuration évacuées selon des

filières conformes à la réglementation

Depuis 2010, la STEP de Séez est arrêtée. Il n'y a donc plus de production de boues.

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IV. FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS

IV.1 Travaux engagés, à venir et à l’étude

Travaux réalisés pendant l’exercice budgétaire de l’année 2022 :

• Fiches ouvrages (Réseaux et canalisations) : 104 867 € A

• Diagnostic sécurité RD1090, Carrefour du Solu – Croix du Breuil : 140 598 € EA

Recettes d’investissement perçues pendant l’exercice budgétaire de l’année 2020 :  Subventions d’investissement : 60 610 € EA

 Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) : 92 099 € EA

Prévisions 2023

• Liaison St Germain – Ecudets EA

• Travaux d’aménagement du secteur du musée St Eloi A

• Travaux rue des pierres blanches AE

• Fiches ouvrages (Réseaux et canalisations) A

• Diagnostic sécurité RD1090, Carrefour du Solu – Croix du Breuil EA

IV.2 Etat de la dette

Aucune dette en cours.

IV.3 Amortissements

Année 2022

Montant de la dotation aux amortissements 124 557 €

V. ACTIONS DE SOLIDARITE ET DE COOPERATION DECENTRALISEE DANS LE DOMAINE DE L’EAU

Année 2022

Montants des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité au titre de l’aide au paiement des factures d’eau des personnes en situation de précarité en application de l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles

0

Nombre de demandes reçues 0

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