Déliberation - AR PJ 009 Rpqs EAU Potable 2023

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Déliberation - AR PJ 009 Rpqs EAU Potable 2023 Document publié le Samedi 6 mai 1995 par la commune de Séez. Lien du pdf (Déliberation - AR PJ 009 Rpqs EAU Potable 2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Environnement, -1-

Mairie de Séez

RAPPORT ANNUEL

SUR LE PRIX ET LA QUALITE

DU SERVICE PUBLIC

Service de l’eau potable

Exercice 2023

Approuvé par délibération du Conseil Municipal

du

Accusé de réception en préfecture

073-217302850-20240523-2024-003-009-DE

Date de télétransmission : 29/05/2024

Date de réception préfecture : 29/05/2024-2-

Le présent rapport a pour objet de rassembler et présenter les différents éléments techniques et financiers relatifs au prix et à la qualité du service public d'eau potable pour l'exercice 2023. Les caractéristiques et les indicateurs mentionnés ci-après sont établis, sauf indication contraire, pour l’exercice au 31 décembre de l’exercice concerné par le rapport et pour l’ensemble du territoire pour lequel la collectivité organisatrice du service assure la distribution d’eau.

Le présent rapport est établi dans le cadre des textes suivants :

 Articles L2224-5, D 2224-1 à 5 du Code Général des Collectivités Territoriales, indiquant que le maire

présente au conseil municipal un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable et de l'assainissement

 Décret n° 95-635 du 6 mai 1995 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics

de l’eau potable et de l’assainissement

 Décret n° 2007-675 du 2 mai 2007 pris pour l’application de l’article L. 2224-5 et modifiant les annexes

V et VI du code général des collectivités territoriales - JO n° 104 du 4 mai 2007 - page 7895  Arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement - JO n° 104 du 4 mai 2007 - page 7897

 Circulaire n° 12/DE du 28 avril 2008Mise en œuvre du rapport sur le prix et la qualité des services

publics d’eau

 Circulaire DGSEA4 n° 2009-18 du 20 janvier 2009 modalités de transmission aux collectivités locales

des indicateurs relatifs à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et à la protection de la ressource en eau

 Loi n° 2020-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, demandant au

Maire de joindre à son rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable et d’assainissement » la note établie par l’agence de l’eau sur les redevances figurant sur la facture d’eau des abonnés et sur la réalisation de son programme pluriannuel d’intervention.

I. CARACTERISATION TECHNIQUE DU SERVICE

I.1 Contexte

La Commune de Séez (2 416 habitants1) assure par ses propres services (régie simple), la gestion de production et de distribution publique de l’eau potable, grâce au personnel et aux moyens des Services Techniques, le matériel spécifique : détecteur, clés de manœuvre, etc..)

La commune de Séez fait partie de la communauté de communes de Haute-Tarentaise. A ce jour, le transfert de compétence eau et assainissement est en cours et devrait être effectif au 1er janvier 2025.

La collectivité possède 3 sources principales d’eau potable « Beaupré, Ecudets et Pîcheurs » pour alimenter l’ensemble de la commune. Toutefois, en raison de la baisse de débit des sources des Ecudets et Pîcheurs, l’adduction du réservoir des Ecudets a été renforcée par la création d’une liaison avec la ressource de Beaupré, au lieu-dit la Mandarie. Cette liaison a été mise en service au mois de mai 2010, elle relie la Mandarie à Villard-Dessus par une canalisation d’environ 700 mètres linéaires. Ces travaux ont permis de fiabiliser l’apport d’eau depuis la ressource de Beaupré, en permettant une sécurisation du bilan d’adduction d’eau potable, en complexifiant cependant le fonctionnement hydraulique du réseau. La commune poursuit cet objectif de sécurisation des réseaux d’adduction et de distribution, avec le projet de maillage de son réseau. Ainsi, en 2017-2018, la commune a réalisé le 1er tronçon de pose d’une canalisation du réseau d’adduction avec la liaison entre La Châtelard et La Fabrique (Pont du Versoyen- RD 1090). En 2018, un 2e tronçon a été réalisé : liaison Pont du Versoyen (RD902) / Le Châtelard. En 2019, le 3e tronçon de pose d’une canalisation pour la sécurisation du réseau d’adduction et de distribution a été réalisée : liaison La Fabrique (Pont du Versoyen – RD 1090) / Pont du Reclus.

Fin 2021-2022, poursuite des travaux de maillage par la création d’une canalisation dans le Bois du Céry, afin de relier le point de vidange du réseau principal à la chambre de maillage (au niveau de la RD 902).

1 Population totale en vigueur au 1er janvier 2023 au sens de l’INSEE.

Accusé de réception en préfecture

073-217302850-20240523-2024-003-009-DE

Date de télétransmission : 29/05/2024

Date de réception préfecture : 29/05/2024-3-

En 2021, pré-étude de la liaison entre la chambre d’eau du pont du Reclus et la remontée sur le réservoir des Ecudets.

En parallèle à ces gros travaux structurants, un maillage de 200 m a été réalisé en 2022 entre la rue du Moulin et la rue de Perrières pur renforcer le réseau de distrib du chef-lieu avec celui des Ecudets.

En outre, des travaux de modernisation du captage de Beaupré ont été réalisés à l’automne 2020. En parallèle, des travaux de mise en place de télégestion sur le réseau AEP sont prévus pour suivre les débits, favoriser les économies d’eau, assurer une surveillance des infrastructures et une modernisation des équipements.

Le première tranche de ces travaux vient de s’achever en 2023.

I.2 Estimation du nombre d’habitants desservis

Evolution de la distribution :

2021 2022 2023

Nombre d’habitants 2412 2392 2416

Nombre de branchements 1276 1302 1321

I.3 Abonnements au service

2021 2022 2023

Commune 13 13 13

Usagers domestiquesi 1249 1275 1294

Consommations industrielles et non domestiques 16 16 16

Totaux 1278 1304 1323

• Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L. 213-10-3 du code de l’environnement.

I.4 Ressources en eau

Volumes d’eau prélevés

Captage

Nature de la ressource

(préciser eau souterraine

ou eau de surface)

Distribution

Volume

d’eau

prélevée

Volume

d’eau

distribuée

BEAUPRE Eau souterraine

Séez chef-lieu

Saint Germain - Le Mont

Villard-Dessous

Le Breuil

Le Noyeraie

LES ECUDETS

LES PICHEURS Eau souterraine

Le Breuil

Villard-Dessus 0

TOTAL 245 470

Nature des ressources utilisées (part des eaux souterraines) en % des volumes totaux prélevés 100 %

Accusé de réception en préfecture

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Date de réception préfecture : 29/05/2024-4-

Les sources des Ecudets et des Pîcheurs sont utilisées uniquement en secours. Volumes d’eau importés à d’autres services : Néant

I.5 Volumes vendus

Volumes vendus aux abonnés du service

Volumes [m³] Année 2021 Année 2022 Année 2023

Volumes vendus aux abonnés domestiques et assimilés 102 179 120 319 86 567

Volumes vendus aux autres abonnés 10 011 18 424 16 161

Volume consommé par la commune 2 131 1 920 4 780

Volumes aux abonnés du service 114 321 140 663 107 508

Volumes vendus à d’autres services d’eau potable (= volumes exportés) : Néant

1 Eau de surface : eau prélevée dans un lac, une rivière ou un plan d’eau.

Linéaire du réseau de desserte

Au 31/12/2023

Linéaire du réseau de desserte (L) en km 23 km

Réseau de desserte : Ensemble des équipements publics (canalisations et ouvrages annexes) acheminant de manière gravitaire ou sous pression l’eau potable issue des unités de potabilisation jusqu’aux points de raccordement des branchements des abonnés ou des appareils publics (tels que les bornes incendie, d’arrosage, de nettoyage…) et jusqu’aux points de livraison d’eau en gros. Il est constitué de réservoirs, d’équipements hydrauliques, de conduites de transfert, de conduites de distribution mais ne comprend pas les branchements.

II. TARIFICATION DE L’EAU ET RECETTES DU SERVICE

II.1 Prix du service de l’eau potable et des prestations annexes

Le Conseil Municipal lors de sa séance du 15/10/2015 (délibération 2015/109) a approuvé un nouveau règlement du service de l’eau. Ce dernier comporte des changements majeurs dans l’organisation de ce service. Il est rentré en application au 01/01/2016.

Il est à noter que trois modificatifs ont été approuvé par délibération du 18 décembre 2018, 1er juillet 2019 et 30 mars 2023, modifiant le règlement à compter du 1er janvier 2019. Par ailleurs, la définition de l’unité d’habitation a été approuvée par délibération du 15/10/2015, redéfinissant la notion d’unité d’habitation qui conditionne l’application de la prime fixe annuelle et modifiée par la délibération du 18 décembre 2018 redéfinissant la définition d’unité de logement.

Modalités de tarification

Les abonnements ordinaires sont soumis aux tarifs fixés par la collectivité compétente. Ces tarifs comprennent :

 Une part fixe annuelle par unité de logement qui couvre notamment l’accès au service, le traitement des dossiers, les frais d'entretien du branchement et la location du compteur.  Une redevance au mètre cube correspondant au volume d'eau réellement consommé conformément à la loi 92-3 du 3 janvier 1992 dite "loi sur l'eau".

La facturation se fait en une fois:

 1er trimestre : paiement de la part fixe et des consommations de l’année précédente. Accusé de réception en préfecture 073-217302850-20240523-2024-003-009-DE Date de télétransmission : 29/05/2024 Date de réception préfecture : 29/05/2024-5-

Les factures comprennent à la fois le montant dû pour la consommation d’eau potable et pour l’assainissement. Les compteurs sont relevés une fois par an. Le service n’est pas assujetti à la TVA.

Références des délibérations de l’autorité organisatrice du service fixant les tarifs de l’eau et des autres prestations facturées aux abonnés

Délibération du 19 décembre 2022 maintenant le tarif de redevance d’eau potable à 1,50 € HT le m³ pour la consommation à partir du 1er janvier 2023, (hors redevance de l’agence de l’eau) et la part fixe annuelle d’accès au service d’eau à hauteur de 30 € par unité de logement.

Le prix de l'eau

Evolution du tarif de l'eau

Tarif conso 2021 Tarif conso 2022 Tarif conso 2023

Eau part communale 1,75 1,75 1.75

Lutte contre la pollution (Agence de l'Eau) 0,28 0,28 0.28

TOTAL € 2,03 2,03 2.03

* le tarif de l’eau comprend : le coût de la part variable (prix au m3), soit 1,50 €, plus une redevance part fixe par local desservi ou unité d'habitation ou activité professionnelle : 30 €.

Cf. facture type ci-annexée

Au 1er janvier 2023 - Prix théorique du m³ pour un usager consommant 120 m³ 2,03 €/m3

NB : la redevance Agence de l’Eau « lutte contre la pollution » est une redevance liée au service public de l’eau potable, elle doit donc bien être prise en compte dans le prix TTC du service de l’eau potable.

II.2 Recettes du service

Pour la collectivité :

Année 2023

Recettes de vente d’eau aux abonnés

Hors taxes et redevances 253 438.12 €

La collectivité a en outre perçu les sommes suivantes :

Redevances pour pollution d’origine domestique 33 270.66 €

Contributions exceptionnelles (par ex du budget général de la collectivité vers

le budget eau) Report Excédent de fonctionnement 2022 126 453,14 €

Autres subventions d’exploitations 0 €

La collectivité a en outre payé les sommes suivantes :

Redevance versée à l’agence de l’eau 21 895 €

Redevance pour pollution d’origine domestique 29 104 €

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III. INDICATEURS DE PERFORMANCE

III.1 Qualité de l’eau

Lieux de prélèvement 2021 2022 2023

MONTPERRON 6 analyses dont 3 non conforme 6 analyses conformes 7 analyses conformes

CHEF-LIEU 11 analyses dont 2 non conformes 10 analyses conformes 9 analyses conformes

VILLARD-DESSUS 4 analyses conformes 4 analyses conformes 4 analyses conformes

RESERVOIR DES

ECUDETS 2 analyses conformes 2 analyses conformes 2 analyses conformes

SOURCE DE BEAUPRE

(réservoir chef-lieu) 2 analyses conformes 2 analyses conformes 2 analyses conformes

Les analyses font parfois état de remarques sur l’eau ne respectant pas les limites et les références de qualité (source des Ecudets et de Montperron) qui sont des eaux souterraines peu profondes, cela est dû à la présence de micro-organismes. Les eaux de Montperron sont traitées par UV, celles des Ecudets le sont par chloration de l’eau, quand ces dernières sont utilisées en secours. Pour distribuer une eau propre à la consommation et de qualité, un suivi de la qualité de l’eau est mis en place avec des analyses systématiques portant sur :

 la qualité physico-chimique

 les substances toxiques

 la qualité microbiologique.

La fréquence des analyses de contrôle et les paramètres à analyser sont fixés par le décret du 03 janvier 1989. Les échantillons sont analysés par SAVOIE-LABO, selon des paramètres bactériologiques, organoleptiques et physico-chimiques.

III.2 Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’eau

potable

Au 31/12/2023

Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable 86 %

La valeur de cet indice est comprise entre 0 et 100, avec le barème suivant : 0 point : absence de plan du réseau ou plans couvrant moins de 95 % du linéaire estimé du réseau de desserte ; 10 points : existence d’un plan du réseau couvrant au moins 95 % du linéaire estimé du réseau de desserte ; 20 points : mise à jour du plan au moins annuelle.

Les 20 points ci-dessus doivent être obtenus avant que le service puisse bénéficier des points supplémentaires suivants :

+ 10 : informations structurelles complètes sur chaque tronçon (diamètre, matériau) ; + 10 : connaissance pour chaque tronçon de l’âge des canalisations ;

+ 10 : localisation et description des ouvrages annexes (vannes de sectionnement, ventouses, compteurs de sectorisation...) et des servitudes ;

+ 10 : localisation des branchements sur la base du plan cadastral ;

+ 10 : localisation et identification des interventions (réparations, purges, travaux de renouvellement) ; + 10 : existence et mise en œuvre d’un programme pluriannuel de renouvellement des branchements ; + 10 : existence d’un plan pluriannuel de renouvellement des canalisations (programme détaillé assorti d’un estimatif portant sur au moins 3 ans) ;

Accusé de réception en préfecture

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+ 10 : mise en œuvre d’un plan pluriannuel de renouvellement des canalisations. Les grands ouvrages – réservoir, stations de traitement, pompages... – ne sont pas pris en compte pour le calcul de cet indice.

III.3 Rendement du réseau de distribution et indices linéaires des volumes non comptés et des pertes

2021 2022 2023

Volumes produits 364 624 469 845 245 470

Volumes consommés 114 321 140 663 107 508

Rendements 31,35% 29,94 % 43,79 %

III.4 Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable

Ce taux est le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne annuelle du linéaire de réseaux (hors linéaires de branchements) renouvelés au cours des cinq dernières années par la longueur du réseau. Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux remplacées à l’identique ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées.

Linéaire de réseau renouvelé l’année 2019 – l(2019) - en km

(Rue des Glières 0.12) Rue de Trèves- La Fabrique Ø140 (0.7) 0,82 Linéaire de réseau renouvelé l’année 2018 – l(2018) - en km

(Rue Saint Jean Baptiste) 0,07 Linéaire de réseau renouvelé l’année 2017 0.0

Linéaire de réseau renouvelé l’année 2016 0,0

Linéaire de réseau renouvelé l’année 2015 0,0

Taux moyen de renouvellement de réseau FICHE P107.2 en %

[(l(2019) + l(2018) + l(2017) + l(2016) + l(2015) / 5] / (L) 0,78 %

III.5 Indice d’avancement de la protection de la ressource en eau

Au 31/12/2023

Indice d’avancement de la protection de la ressource en eau 80 %

La valeur de cet indice est comprise entre 0 et 100 %, avec le barème suivant : 0 % : aucune action ; 20 % : études environnementale et hydrogéologique en cours ; 40 % : avis de l’hydrogéologue rendu ;

50 % : dossier déposé en préfecture ; 60 % : arrêté préfectoral ;

80 % : arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (terrains acquis, servitudes mises en place, travaux terminés) 100 % : arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (comme ci-dessus), et mise en place d’une procédure de suivi de l’application de l’arrêté.

En cas d’achat d’eau à d’autres services publics d’eau potable par le service ou de ressources multiples, l’indicateur est établi pour chaque ressource et une valeur globale est calculée en pondérant par les volumes annuels d’eau produits ou achetés à d’autres services publics d’eau potable.

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IV. FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS

IV.1 Travaux engagés, à venir et à l’étude

Travaux réalisés pendant l’exercice budgétaire de l’année 2023 :

• Amélioration des ouvrages d’assainissement : 27 058,46 €

• Travaux de sécurisation adduction ressource EAP : 74 618,76 €

• Travaux de modernisation du captage de Beaupré : 4 075,48 €

• Modernisation de la télégestion des réseaux : 102 701,98 €

• Chambre de répartition : 264 177,92 €

• Diagnostic sécurité RD1090, Carrefour du Solu – Croix du Breuil : 43 794.54 €

Recettes d’investissement perçues pendant l’exercice budgétaire de l’année 2023 :  Subventions d’investissement : 63 833 €

 Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) : 100 585.60 €

Prévisions 2024 :

• Reprise Réseaux EP Rue Saint-Jean-Bpatiste

• Amélioration réseau assainissement – réseaux et canalisations

• Sécurisation adduction ressource AEP

• Modernisation du captage de Beaupré

• Modernisation de la télégestion des réseaux

• Chambre de répartition

• Ouvrages réseaux AEP Lison rond-point du Reclus - Ecudets

• Diagnostic sécurité RD1090, Carrefour du Solu – Croix du Breuil

• Diagnostic sécurité RD 1090 Carrefour de Trèves

IV.2 Branchements en plomb

Seuls les branchements comportant un tronçon en plomb avant compteur sont comptabilisés ci-dessous.

Branchements Année 2021 Année 2022 Année 2023

Nombre de branchements en plomb changés 0 0 0

Nombre de branchements en plomb restants (au

31/12/2019) Estimés à 3 Estimés à 3 Estimés à 3

IV.3 Etat de la dette

 Un emprunt souscrit en 2019 d’un montant initial de 460 000 €.

Annuité 2023 : 33 778,56 € dont remboursement en capital 29 840.60 € et intérêts 3 937.96 €.

 Un emprunt souscrit en 2018 d’un montant de 860 000 €.

Annuité 2023 : 50 331,52 € dont remboursement en capital 39 532.53 € et intérêts 10 798.99 €.

 Un emprunt souscrit en 2019 d’un montant de 400 000 €.

Annuité 2022 : 24 418.26 € dont remboursement en capital 20 000,00 € et intérêts 4 418.26 €.

 Un emprunt souscrit en 2022 d’un montant initial de 500 000 €.

Annuité 2022 : 22 547.04 € dont remboursement en capital 17 934.45 € et intérêts 4 612.62 €.

 Un emprunt souscrit en 2018 d’un montant de 220 000 €.

Annuité 2022 : 24 698.26 € dont remboursement en capital 22 000,06 € et intérêts 2 698.20 €. Accusé de réception en préfecture 073-217302850-20240523-2024-003-009-DE Date de télétransmission : 29/05/2024 Date de réception préfecture : 29/05/2024-9-

IV.4 Amortissements

2023

Montant de la dotation aux amortissements 104 681,57 €

V. ACTIONS DE SOLIDARITE ET DE COOPERATION DECENTRALISEE DANS LE DOMAINE DE L’EAU

Année 2023

Montants des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité au titre de l’aide au paiement des factures d’eau des personnes en situation de précarité en application de l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles

0

Nombre de demandes reçues 0

i Nombre de factures établies en 2023

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 29/05/2024

Date de réception préfecture : 29/05/2024