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PLU - Annexes - Liste SUP
Document publié le Samedi 15 mars 2025 par la commune de Witry-lès-Reims.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Liste SUP)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Aviation,
D
NEA
ES
CESR CCE
AU ETEUS
Cellule Urbanisme
de
Reims
Commune
de
WITRY-LES-REIM Mars
2015
-
Liste
des
servitudes
d'utilité
publique
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
- DESCRIPTION
ACTE
D'INSTITUTION
CODE
DENOMINATION
SERVICE
’
RESPONSABLE
AC1
|Monuments
historiques
-
Servitude
de
protection
de
:
Lois
et
Décrets
en
vigueur
Service
Départemental
de
Servitudes
de
protection
des
l'Architecture
monuments
historiques
Clocher
de
Eglise
Saint-Symphorien
|
MH
Classé
le
05
août
1922
38
rue
Cérès
.
51081
REIMS
cédex
- classé
Effets
principaux
:
- inscrit
- Travaux
sur
les
immeubles
situés
dans
un
périmètre
de
500
m
autour
de
l’édifice
(à partir
du bord
extérieur
du monument)
soumis à
l'accord
de
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France.
- Travaux
sur l'édifice
où
les immeubles
|adossés
sont
soumis
à autorisation.
Direction
Régionale
des
Affaires
Culturelles
3 Faubourg
St Antoine
51037
CHALONS
en
CHAMPAGNE
cédex CODE
DENOMINATION
DESCRIPTION
ACTE
D'INSTITUTION
SERVICE
=
RESPONSABLE
AS
1
Conservation
des
eaux
-
Périmètres
de
protection
du
champ
captant | Pris
en
application
de
l'article
L 20
du
| Agence
Régionale
de
la
Servitudes
résultant
de
de
la commune
de :
Code
de
la Santé
Publique.
|
Santé
l'instauration
de
périmètres
de
Décret
61-859
du
01.08.1961
modifié
|Délégation
territoriale
protection
des
eaux
potables
et
par
le décret
67-1093
du
15.12.1967.
| Marne
minérales
Service
santé
Witry-les-Reiïms
Arrêté
préfectoral
du
02
juillet
2604
|
environnement Complexe
tertiaire
Mont
Bernard 6 rue
Dom
Pérignon
CS
40513
51007
CHALONS-en-
CHAMPAGNE
cedex CODE
DENOMINATION
DESCRIPTION
ACTE
D'INSTITUTION
SERVICE
‘
RESPONSABLE
T1bis
|
Hydrocarbures
liquides
-
Oléoduc
de
défense
commune
Loi
49-1060
du
02.08.1949
modifiée
|
Société
TRAPIL
ODC
Servitudes
relatives
à la
par
la
loi
51-272
du
07.06.1951
CS
30081
construction
et
à l'exploitation
(TRAPIL)
71103
CHALON-sur-
de
pipelines
SAONE
CEDEX
Décret
50-836
du
08.07.1950
modifié
par
décret
n°
63-82
du
04.02.1963
définissant
les
servitudes. CODE
DENOMINATION
DESCRIPTION
ACTE
D'INSTITUTION
SERVICE
RESPONSABLE
13
Gaz
-
Servitude
de protection
des
ouvrages
Art.
12
modifié
de
la loi
du
15.06.1906. | GRTgaz
Servitudes
relatives
à
suivants
:
|
Loi
de
finances
du
13.07.1925
art.
298. |
cellule
travaux
tiers
l'établissement
des
Loi
46.628
du
08.04.1946.
bd
de
la république
canalisations
de
distribution
et
Décret
64.481
du
21.01.1964.
BP
34
de
transport
de
gaz
Art.
29
du
décret
du
15.10.1985.
62
232
ANNEZIN
__ Witry-les-Reïms
— Fismes
__Aubenton
—
Reims
Effets
principaux :
Consultation
de
GRTgaz
dès
que
sont
connus
des
projets
de
construction
dans
la
bande
des
« premiers
effets
létaux
» .
Interdiction
ou réglementation
de
certains
modes
d'occupation
du
sol
à proximité
de
la canalisation.
Arrêté
ministériel
du
22
août
1983
Arrêté
ministériel
du
17
août
1973 CODE
DENOMINATION
.
DESCRIPTION
‘ACTE
D'INSTITUTION
SERVICE
RESPONSABLE
I4
Électricité
-
Servitude
d'ancrage,
d'appui,
de
passage
et |
Lois,
décrets
et
arrêtés
en
vigueur
dont
|E.R.D.F.
Sérvitudes
relatives
à
d'élagage
d'arbres
relatives
aux
ouvrages
|
Décret
n°91-1147
du
14/10/1991
Service
Reims
.
[l'établissement
des
électriques.
Arrêté
du
16
novembre
1994
Champagne
canalisations
électriques
Profitant
:
1)
au réseau
d'alimentation
publique
HTA
et BT 2)
aux
lignes
HTB
Pour
les
lignes
HTB,
les
servitudes
comprennent
en
outre
l’obligation
de
déclarer
à l’exploitant
l'intention
d'effectuer
des travaux
à proximité
des
ouvrages.
2 Rue
St-Charles
51095
REIMS
CEDEX
RTE. Transport
Electricité
Nord-Est Groupe
d’exploitation
transport
champagne-
ardenne Impasse
de
la chaufferie
—
Val
de
Murigny
51059
Reims
cedex CODE
DENOMINATION
DESCRIPTION
ACTE
D'INSTITUTION
SERVICE
RESPONSABLE
JS
1
Équipement
sportif dont
le
changement
d’affectation
est
soumis
à autorisation
Espace
Jean
Boucton
Articles
L.
312-3
et R.
312-6
du code
du
sport
Direction
départementale
de
la cohésion
sociale
dela
Marne 4 rue
de
vinetz
CS
40266
51011
Chalons-en-
champagne
cedex CODE
DENOMINATION
DESCRIPTION
ACTE
D'INSTITUTION
SERVICE
RESPONSABLE
PT1
Télécommunications
-
Servitudes
relatives
aux
transmissions
radio-électriques
concernant
la protection
des
centres
de
réception
contre
les
perturbations
électro-
magnétiques.
Centre
de
réception
Reïims-champagne Effets
principaux :
Réglementation
de toutes
les installations
susceptibles
de
perturber
la réception
de
signaux
radio-électriques.
‘
Art.
L 57
à L 62
du
Code
des
Postes
et
Télécommunications. En
application
:
Décret
du
27
août
1992
Circonscription
militaire
de
Metz
Etat
Major
de
la Région
Terre
Nord-Est
Bureau
Stationnement
&
Infrastructures CS
30001
57044
METZ
cedex
1 CODE
DENOMINATION
DESCRIPTION
ACTE
D'INSTITUTION
: SERVICE RESPONSABLE
PT2
Télécommunications
-
Zone
secondaire
de
dégagement
du
centre | Art.
L 54
à L 56
du
Code
des
Postes
et
|Circonscription
militaire
Servitudes
relatives
aux
radioélectrique
de
Télécommunications.
de
Metz
transmissions
radio-électriques
Etat
Major
de
la Région
concernant
la protection
contre
Servitude
instituée
par
Terre
Nord-Est
les obstacles,
des
centres
Reims-champagne
Décret
du
20
janvier
1993
Bureau
Stationnement
&
d'émission
et de réception
Infrastructures
exploités
par
l'Etat.
Effets
principaux :
CS
30001
Interdiction
d'édifier
des
constructions
dépassant
la cote
NGF
figurant
sur le plan
des
servitudes
d’utilité publique
Zones
spéciales
de dégagement
de
la
liaison hertzienne
de
__ Betheny
— Berru
__Berru
— La
vigie
(51)
à Monthenault
—
Ferme
de
Chaumont
(02)
Effets
principaux
:
Interdiction
d'édifier
des
constructions
dépassant
la cote NGF
figurant
sur le plan
des
servitudes
d’utilité publique.
Décret
du
09
septembre
2013
Décret
du
98
novembre1991
57044
METZ
cedex
1 |
CODE
DENOMINATION
DESCRIPTION
ACTE
D'INSTITUTION
SERVICE
RESPONSABLE
Ti
Voies
ferrées
-
Servitudes
relatives
aux
chemins
de
fer
Servitude
attachée
à la voie
ferrée
Effets principaux :
M
Interdiction
ou réglementation
de
certains
modes
d'occupation
du
sol
à proximité
de
la voie.
Loi
du
15.07.1845
sur
la police
des
chémins
de
fer.
Décret
du
22
Mars
1942.
Direction
Régionale
de
la
S.N.CF. Agence
immobilièré
Régionale. Pôle
urbanisme
17
rue André
Pingat-
51100
REIMS CODE
DENOMINATION
DESCRIPTION
ACTE
D'INSTITUTION
SERVICE
RESPONSABLE
T7
Relations
aériennes
-
Servitudes
à l'extérieur
des
zones
de
dégagement
concernant
des installations
particulières
(couvre
l'ensemble
du
territoire
communal)
Servitude
attachée
à la protection
de
la
circulation
aérienne:
Effets
principaux :
Autorisation
des
ministres
chargés
de
l'aviation
civile
et des
armées
pour
les
installations
de
grande
hauteur
-
50
m
hors
agglomération
- 100
m
en
agglomération
Code
de
l'Aviation
Civile
: Art.
R
244-
1, D
244-1
à D
244-4.
Arrêté interministériel du 25 juillet 1990.
Direction
de
|’ Aviation
Civile
Nord-Est
Délégation
Territoriale
Lorraine
Champagne
Ardenne
-Aéroport
de
Metz-Nancy-Lorraine B.P.
16
57420
GOIN
District Aéronautique
de
Champagne-Ardenne Aéroport
de
Reims-
Champagne BP
31
51450
BETHENY
Armée
de
terre
Etat
Major
de
Zone
de
Défense
Metz
:[D.AFM/B.SEU
1, boulevard
Clemenceau
.
CS
30001
57044
METZ
cedex
1