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Document publié le Jeudi 24 juin 2021 par la commune de Marfaux.
Lien du pdf (PLU - Annexes - liste SUP)
Thèmes du document : Aviation, Aménagement du territoire, Transports,
Commune de MARFAUX
Juillet 2015
Liste des servitudes d'utilité publique
Direction Départementale
des Territoires
Service Urbanisme,
Cellule Planification
Légalité
PORTER A CONNAISSANCE
Pour la Présidente,
La Vice-Présidente,
Nathalie MIRAVETE
Transmission en sous-préfecture en annexe de la
délibération communautaire en date du 24 juin 2021
approuvant la carte communale de Marfaux et par arrêté
préfectoral en date du CODE DENOMINATION DESCRIPTION ACTE D'INSTITUTION SERVICE RESPONSABLE
AC 1 Monuments historiques -
Servitudes de protection des
monuments historiques
- classé
- inscrit
Servitude de protection de l’Église Saint-
André
Effets principaux :
- Travaux sur les immeubles situés dans
un périmètre de 500 m autour de l’édifice
(à partir du bord extérieur du monument)
soumis à l'accord de l'Architecte des
Bâtiments de France.
- Travaux sur l'édifice où les immeubles
adossés sont soumis à autorisation.
Lois et Décrets en vigueur
MH Classé le 5 juin 1923
Service Départemental de
l'Architecture
38 rue Cérès
51081 REIMS cédex
Direction Régionale des
Affaires Culturelles
3 Faubourg St Antoine
51037 CHALONS en
CHAMPAGNE cédex CODE DENOMINATION DESCRIPTION ACTE D'INSTITUTION SERVICE RESPONSABLE
EL 7 Circulation routière -
Servitudes d'alignement
(non reportées sur le plan
faute de pouvoir disposer de
plans cadastraux)
Servitude attachée à l'alignement des
routes nationales, départementales ou
communales.
Effets principaux :
Servitude non confortandi sur les
immeubles bâtis frappés d'alignement.
Servitudes non aedificandi sur les
immeubles non bâtis.
Route départementale : 386
En ce qui concerne les voies communales
soumises aux plans d'alignement, la
commune est l'autorité responsable, en
application du décret n° 64.262 du
14.03.1964 modifié.
Edit du 16.12.1607, confirmé par arrêté
du Conseil du Roi du 27.02.1765.
Loi du 16.09.1805.
Décret 62.1245 du 20.10.1962 (RN).
Décret du 25.10.1938 modifié par
décret 61.231 du 06.03.1961 (CD).
Décret 62.262 du 14.03.1964 modifié
(voies communales).
Plan approuvé le : 2 novembre 1923
Conseil Général de la
Marne
Direction des routes
départementales
2 bis rue de Jessaint
51000 CHALONS EN
CHAMPAGNE
Commune de Marfaux CODE DENOMINATION DESCRIPTION ACTE D'INSTITUTION SERVICE RESPONSABLE
I 4 Électricité -
Servitudes relatives à
l'établissement des
canalisations électriques
Servitude d'ancrage, d'appui, de passage et
d'élagage d'arbres relatives aux ouvrages
électriques.
Profitant :
1) au réseau d'alimentation publique HTA
et BT
2) aux lignes HTB
Pour les lignes HTB, les servitudes
comprennent en outre l’obligation de
déclarer à l’exploitant l’intention
d’effectuer des travaux à proximité des
ouvrages.
Lois, décrets et arrêtés en vigueur dont
Décret n°91-1147 du 14/10/1991
Arrêté du 16 novembre 1994
E.R.D.F.
Service Reims
Champagne
2 Rue St-Charles
51095 REIMS CEDEX
R.T.E.
GMR Champagne-
Ardenne
Impasse de la chaufferie –
BP 246
51059 Reims cedex CODE DENOMINATION DESCRIPTION ACTE D'INSTITUTION SERVICE RESPONSABLE
T 7 Relations aériennes -
Servitudes à l'extérieur des
zones de dégagement
concernant des installations
particulières (couvre
l'ensemble du territoire
communal)
Servitude attachée à la protection de la
circulation aérienne.
Effets principaux :
Autorisation des ministres chargés de
l'aviation civile et des armées pour les
installations de grande hauteur
- 50 m hors agglomération
- 100 m en agglomération
Code de l'Aviation Civile : Art. R 244-
1, D 244-1 à D 244-4.
Arrêté interministériel du 25 Juillet
1990.
Armée de terre
Etat Major de Zone de
Défense Metz
D.AFM/B.SEU
1, boulevard Clemenceau
CS 30001
57044 METZ cedex 1
Direction de l’Aviation
Civile Nord-Est
Délégation Territoriale
Lorraine Champagne
Ardenne -Aéroport de
Metz-Nancy-Lorraine
B.P. 16
57420 GOIN
District aéronautique
Champagne-Ardenne
BP 031
51450 BETHENY
Région Aérienne Nord-Est
(R.A.N.E.)
Section Environnement
Aéronautique - VELIZY
78129 VILLACOUBLAY-
AIR