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Compte-Rendu - compte rendu du 9 decembre 2020
Document publié le Mercredi 9 décembre 2020 par la commune de Coubron.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 9 decembre 2020)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Travail et emploi,
-Coubron, le 11 décembre 2020
VILLE de COUBRON
Saone COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MERCREDI 9 DECEMBRE 2020
L'an deux mille vingt, le 9 décembre.
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni Espace Jean Corlin en séance publique sous la
présidence de Monsieur Ludovic TORO, Maire, Conseiller Régional d'Ile-de-France et Vice-Président de
Grand Paris Grand Est.
La séance est ouverte à 20H45.
Etaient présents :
Ludovic TORO, Maire,
Claude SPIQUEL, Evelyne GUERIN, Sébastien GASPARD, Patricia ROBIDA, Jean-Louis ALEXANDRE,
Mélanie LE SAUTER, Jean-Yves CONNAN, Céline RUVA, Maires Adjoints,
Patrick VERGE, Pascal COMMEAUX, Willy KLEIN, Conseillers Municipaux Délégués,
Martine BOUVET, Pascale COLTIER, Maryse FLECHE, Alain PAPIN, Joël LEFEVRE, Sandrine STENECK,
Carine MARY, Céline KONIGSBAUER, Benjamin TOUITOU, Francis NGASSI TAGA, Jean-Claude MATHIAS,
Roselyne BRUNON, Conseillers Municipaux.
Absents excusés représentés :
Jacques PLAISANT donne pouvoir à Evelyne GUERIN
Manon HELARY donne pouvoir à Ludovic TORO
Kenza LHAMZI donne pouvoir à Céline RUVA
ORDRE DU JOUR :
1/ DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
L'assemblée désigne Jean-Louis ALEXANDRE.
11/ APPROBATION DU COMPTE RENDU ET DU PROCES VERBAL DU PRECEDENT CONSEIL MUNICIPAL
Pas d'observation.
111/ NOTICES — PROJETS DE DELIBERATION
Pas d'observation.
CONSEIL MUNICIPAL DU 9 DECEMBRE 2020 Page 1 sur 51 1/ APPROBATION DU RAPPORT D’ACTIVITE 2019 DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC
TERRITORIAL GRAND PARIS GRAND EST
RAPPORTEUR : Ludovic TORO
Les présidents de groupements de communes quels qu'ils soient, communautés de communes,
d'agglomération ou Etablissements Publics Territoriaux, doivent adresser chaque année à chaque
commune membre, au plus tard le 30 septembre, un rapport retraçant l’activité de leur EPCI.
En application de l’article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce rapport d'activité
doit faire l’objet d’une communication par les maires des communes membres à leur conseil municipal.
Il est rappelé, en tout état de cause, que le rapport d’activité 2019 de l'Etablissement Public Territorial
Grand Paris Grand Est avait déjà été transmis à l’ensemble des élus de cette assemblée, par message
électronique du 20 octobre 2020, afin de porter à leur connaissance l’ensemble des actions conduites
par le Territoire en 2019.
Points essentiels 2019 :
- Prévention et gestion des déchets: réalisation d’un calendrier de collecte pour tous les
habitants, mise en place de l'extension des consignes de tri sur les communes qui n’en disposaient pas,
harmonisation des outils de communication et des bacs de collecte sélective,
- ÆEau et assainissement: notification du marché d'assistance à maitrise d'ouvrage pour le
schéma directeur d'assainissement, signature du protocole d'engagement baignade formalisant
l'engagement du Territoire pour améliorer la qualité des eaux de la Marne, augmentation du volume de
travaux d'investissement,
- Transports: inauguration du prolongement du T4, étude sur les déplacements à l’échelle du
Territoire,
- Aménagement et urbanisme : engagement de la procédure d'élaboration du Règlement Local
de Publicité Intercommunale, démarrage des travaux du Parc Nature du Plateau d’Avron, transfert de
l'opération Noisy-Est à la Métropole du Grand Paris,
- Habitat, renouvellement urbain, politique de la Ville: transfert de la compétence habitat à
V'EPT pour 12 communes, ouverture de la Maison du Droit de Noisy-le-Grand, comités d'engagement
ANRU, Conférence Intercommunale du Logement,
- Développement économique: lancement de l’étude sur le schéma de développement
économique, démarrage de la mission accueil et prospection des entreprises, participation au SIMI
2019, avancement du projet de pôle de développement entrepreneurial du Plateau,
- Emploi, formation, insertion: mise en œuvre d’une approche collective insertion-emploi,
dynamique partenariale via des groupes de travail thématiques transversaux, mise en place d’une
ressourcerie éphémère à la Maison de l’habitat, organisation de 2 ateliers sur le numérique,
- Environnement: l'élaboration du Plan Climat Air Energie Territorial a été lancée en 2019. II
s’agit d’un outil d’impulsion et de coordination de la transition énergétique sur le Territoire. Grand Paris
CONSEIL MUNICIPAL DU 9 DECEMBRE 2020 Page 2 sur 51 Grand Est, par la voie de son Vice-Président en charge de la santé et de l’environnement, a fait le choix
de porter un axe santé fort afin d’intégrer cette dimension aux objectifs de transition énergétique et
écologique.
DELIBERATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et
notamment son article 59 XV,
VU le décret n°2015-1662 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand-Paris et fixant le
périmètre de l'établissement public territorial dont le siège est à Noisy-le-Grand,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-39 et L. 5219-2,
VU le rapport annuel d'activité de l’Etablissement Public Territorial Grand Paris Grand Est, pour l’année
2019,
CONSIDÉRANT que le Territoire Grand Paris Grand Est est tenu d'établir un rapport annuel d'activité
dans les conditions définies par l’article L. 5211-39 du CGCT, qu'il doit transmettre avant le 30
septembre de chaque année à ses adhérents, et que ceux-ci doivent en faire une communication à leur
assemblée délibérante,
CONSIDERANT que le rapport d'activité du Territoire Grand Paris Grand Est pour l’année 2019 avait déjà
fait l’objet d’une transmission aux élus municipaux le 20 octobre dernier,
AYANT ENTENDU l'exposé de son rapporteur, Monsieur le Maire Ludovic TORO,
APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal,
PREND ACTE de la présentation et de l’examen du rapport annuel d'activité de l'Etablissement Public
Territorial Grand Paris Grand Est pour l’année 2019.
Le Conseil Municipal prend acte de la
présentation du rapport.
CONSEIL MUNICIPAL DU 9 DECEMBRE 2020 Page 3 sur 51 2/ ADMISSION EN NON VALEURS 2020
RAPPORTEUR : Sébastien GASPARD
Le Trésorier propose d'admettre en non valeurs la somme de 1 337,31 € selon un état des non
valeurs arrêté au 10/11/2020 pour des dettes allant de 2012 à 2020.
Il'est proposé d'admettre en non-valeur la somme de 1 337,31 euros correspondant à :
- des dettes liées à la facturation de services municipaux entre 2015 et 2020 (15) dont
le montant restant à recouvrer est inférieur au seuil des poursuites fixé à 30 € dans le
département (Décret n° 2017-509 du 7 avril 2017 modifiant l'article D. 1611-1 du code
général des collectivités territoriales) pour un cumul de 228,74 €.
- Des dettes (1) de 2012 de 574 € pour lesquelles les poursuites sont restées sans effet
(cirque) ;
- Des dettes (5) de 2017 à 2018 pour un dossier de succession qui n’a pas abouti pour la
somme de 534,57 €.
Si le seuil de prise en charge des titres de recettes par le comptable public est fixé à 15 €, les
conditions d'engagement des poursuites par le comptable public dans le cadre d'un recouvrement
forcé sont également soumises à des seuils financiers réglementaires, à savoir 130 € pour les
oppositions à tiers détenteurs (OTD) notifiées auprès d'établissements bancaires et 30 € pour
celles notifiées auprès de tout autre tiers détenteur.
Le Conseil Municipal pourrait approuver ces admissions en non-valeurs d’un montant de 1 337,31 €.
DELIBERATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la proposition du Trésorier Principal de Montfermeil concernant les admissions en non
valeurs 2020 s’élevant à 1 337,31 euros,
CONSIDERANT que le Trésorier Principal ne peut recouvrir à l'amiable ces sommes pour le motif
que les sommes à recouvrer sont soit inférieures au seuil des poursuites contentieuses (pour
228,74 €), soit que les poursuites restent sans effet (pour 574 €), soit que des dossiers de
succession n’ont pas abouti (pour 534,57 €).
CONSIDERANT que le Budget primitif 2020 prévoit l'inscription des admissions en non valeurs à
hauteur de 1500 €.
CONSEIL MUNICIPAL DU 9 DECEMBRE 2020 Page 4 sur 51 OUÏ l'exposé de Monsieur Sébastien Gaspard, Maire-Adjoint chargée des finances, rapporteur de
cette affaire.
APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal,
DECIDE d'approuver l'admission en non valeurs de la somme de 1 337,31 € comme proposé par
le comptable.
DIT que la dépense est inscrite au budget 2020.
VOTE :
Pour : 27
Contre : 0
Abstention : 0
CONSEIL MUNICIPAL DU 9 DECEMBRE 2020 Page 5 sur 51 3/ REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LE RESEAU
TELEPHONIQUE ORANGE RODP TELECOMMUNICATIONS 2020
RAPPORTEUR : Sébastien GASPARD
La société ORANGE, au titre des ouvrages de télécommunication qu'elle possède sur le domaine
public municipal, est redevable d'une redevance d'occupation.
Les tarifs 2020 sont variables selon le type d'ouvrage : ligne souterraine, aérienne, emprise au sol.
Le décret du 27 décembre 2005 (codifié sous les articles R.20-45 du Code des Postes et
Communications électroniques) a fixé les modalités d'occupation du domaine public communal
par les opérateurs de communications électroniques et a encadré le montant des redevances. Le
montant des redevances est revalorisé chaque année au 1° janvier.
Le conseil municipal doit fixer le montant de la redevance 2020 sans dépasser les montants
plafonds prévus dans le décret (voir tableau ci-dessous).
Montant "plafonds" des redevances dues pour l'année 2020
Km Montant à
AU Tarifs plafonds recouvrir
31/12/2017| Tarifs en €/km
Artères aériennes 10,908 55,54 605,83
Artères souterraines 62,524 41,66 2 605,25
Emprises au sol 4,900 27,77 136,07
Montant total de la
redevance 3 347,15
Il est proposé au conseil municipal de fixer au tarif maximal le montant des redevances
d'occupation du domaine public routier dues par les opérateurs de télécommunication, comme les
années précédentes. La RODP 2020 due par ORANGE au taux maximal serait donc de 3.347,15 €.
DELIBERATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29 ;
VU le Code des Postes et des Communications électroniques, notamment son article L.47 ;
VU le décret N°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine
public ;
CONSIDERANT que l'occupation du domaine public routier par des opérateurs de
télécommunications donne lieu à versement des redevances en fonction de la nature de
l'occupation ;
CONSIDERANT qu’il est fait application du Plafond de Redevance correspondant à la longueur des
réseaux selon leur nature pour le calcul de la redevance due par Orange.
AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur Monsieur Sébastien GASPARD.
DOSSIER DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 DECEMBRE 2020 Page 6 sur 51 APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal,
DECIDE d'appliquer les tarifs maximums prévus par le décret pour la redevance d'occupation du domaine public routier due par les opérateurs de télécommunications, à savoir pour 2020 :
41,66 € par kilomètre et par artère en souterrain
55,54 € par kilomètre et par artère en aérien
27,77 par m2 au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques
D'INSCRIRE annuellement la recette au compte 70323.
DIT que le montant des sommes dues par ORANGE au titre de la redevance 2020 est de 3 347,15 €.
VOTE :
Pour : 27 (à l'unanimité)
Contre : 0
Abstention : O0
COMPTE REMDU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 DECEMBRE 2020 Page 7 sur 51 4/ REDEVANCE D'OCCUPATION PROVISOIRE DU DOMAINE PUBLIC PAR LES
CHANTIERS DE TRAVAUX REALISES SUR LES RESEAUX DE DISTRIBUTION DE GAZ
POUR L’ANNEE 2020 (RODPP GAZ 2020)
RAPPORTEUR : Sébastien GASPARD
Les membres du Conseil sont informés de la parution au journal officiel du décret n°2015-334 du
25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour
l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des
réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz et aux canalisations particulières
d'énergie électrique et de gaz. Chaque chantier de ce type engendre l’année suivante la
perception d’une redevance en application du décret précité.
La présente délibération permettrait de procéder à l'émission de titres de recettes pour ces
redevances annuelles.
1- Calcul de la Base:
Ainsi, la redevance maximale due chaque année pour l'occupation provisoire du domaine public
communal ou départemental, par les chantiers de travaux réalisés sur les réseaux de distribution
de gaz, correspond à la base décret suivante :
PR = (0,35 euros x Ln)
Où PR correspond au plafond de la redevance, Ln représente la longueur en mètres des
canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours
de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.
2- Revalorisation annuelle :
Le coefficient de révision pour 2020 est de 1,08.
3- Application du calcul pour 2020 :
Le montant de la redevance 2020 résulte de l’application du calcul suivant :
PR = (0,35 euros x Ln) * coefm
Ln représentant pour 2020 = 12
R2020- (0,35 * 12) * 1,08 = 4,54 € arrondi à 5 €
DELIBERATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le décret n°2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes
pour l’occupation provisoire de leur domaine public pour les chantiers de travaux sur des ouvrages
des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz et aux canalisations particulières
d'énergie électrique et de gaz ;
COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 DECEMBRE 2020 Page 8 sur 51 VU l’article L2333-114-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que la redevance
due chaque année à une commune pour l’occupation provisoire de son domaine public par les
chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport de gaz et des réseaux publics de
distribution de gaz, ainsi que sur des canalisations particulières de gaz, est fixée par le conseil
municipal dans la limite du plafond PR = 0,35 € * L';
VU les conditions d'applications de ce décret qui prévoit que la perception de cette redevance est
soumise à la décision du Conseil Municipal ;
VU l’article L.2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques qui précise que le
montant des redevances à recouvrer doit être arrondi à l’euro le plus proche ;
CONSIDERANT la longueur des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public et
mise en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due :
Pour le calcul de la RODPP 2020 = 12 mètres
CONSIDERANT la revalorisation 2020 au coefficient de 1,08 ;
AYANT ENTENDU l'exposé de son rapporteur Mr Sébastien Gaspard.
APRES EN AVOIR DELIBERE,
DECIDE d'instaurer la redevance pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les
chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de
gaz.
DECIDE d’en fixer le mode de calcul, conformément au décret N°2015-334 du 25 mars 2015, en
précisant que celui-ci s'applique au plafond réglementaire.
DECIDE d'établir au nom de GRDF un titre de recette en 2020 au titre de la redevance d'occupation
provisoire du domaine public par les chantiers de travaux réalisés sur les réseaux de distribution de
gaz pour l’année 2020 sur la base du plafond suivants : PR = (0,35 € * Ln) * 1,08 où Ln représente la
longueur en mètre des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et
mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.
DIT que le montant des sommes dues par GRDF au titre de la RODPP 2020 est de 4,54 € arrondi à
5€.
VOTE :
Pour : 27 (à l'unanimité)
Contre : 0
Abstention : 0
COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 DECEMBRE 2020 Page 9 sur 51 5/ REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DES
RESEAUX DE DISTRIBUTION DE GAZ POUR L’ANNEE 2020 (RODP GAZ 2020) RAPPORTEUR : Sébastien GASPARD
Le décret 2007/606 du 25 avril 2007 prévoit la revalorisation de la redevance d'occupation des
domaines publics communaux et départementaux par les réseaux de transport, de distribution et
par les canalisations particulières de gaz. Le décret précité retient une formule de calcul, identique
quelle que soit la nature, d’une part du réseau occupant le domaine public, d'autre part de la
collectivité bénéficiaire. Sont donc soumis à redevance selon une même formule de calcul, les
réseaux de transport et de distribution publique de gaz.
1- Calcul de la Base :
Ainsi, la redevance maximale due chaque année pour l’occupation du domaine public communal
ou départemental, par les ouvrages de transport et de distribution et par les canalisations
particulières de gaz, correspond à la base décret suivante :
PR = (0,035 euros x Ln) + 100 euros.
Où PR correspond au plafond de la redevance, Ln représente la longueur en mètres des
canalisations (14 145 m au 1/1/2020) situées sur le domaine public, et 100 euros un terme fixe.
2- Revalorisation annuelle :
La base de la redevance est revalorisée chaque année au 1er janvier.
Pour l’année 2020, le taux « global » de revalorisation est de 1,26.
Ces taux sont à appliquer à la « base décret » de la commune pour connaître la redevance 2020.
3- Application du taux :
Le montant de la redevance 2020 résulte de l'application de la méthode du taux « global » :
PR 2020 = [(0,035 euros x Ln) + 100 euros] X 1,26.
R2020 = Base décret * 1,26 (avec une Base décret = 595,075)
R2020 = 595,075 * 1,26 = 749,79 € arrondi à 750 €
En application de l’article L.2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques, le
montant des redevances à recouvrer doit être arrondi à l’euro le plus proche.
DELIBERATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 DECEMBRE 2020 Page 10 sur 51 VU l’article L2333-84 du Code Général des Collectivités Territoriales fixant le régime de redevance
dues aux communes en raison de l'occupation de leur domaine public par les ouvrages de transport
et de distribution d'électricité et de gaz,
VU les articles R2333-105 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales fixant les
modalités de calcul suivant l’évolution de l'index d'ingénierie,
VU le décret du 25 avril 2007 qui prévoit la revalorisation de la redevance d'occupation des
domaines publics communaux et départementaux par les réseaux de transport, de distribution et
par les canalisations particulières de gaz,
VU l’article L.2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques qui prévoit que le
montant des redevances à recouvrer doit être arrondi à l’euro le plus proche,
VU l’article L.2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques qui précise que le
montant des redevances à recouvrer doit être arrondi à l’euro le plus proche,
CONSIDERANT la longueur des canalisations situées sur le domaine public en vigueur au 1° janvier
2020, soit 14 145 mètres,
AYANT ENTENDU l'exposé de son rapporteur Monsieur Sébastien GASPARD.
APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal,
DECIDE d'établir au nom de GRDF un titre de recette en 2020 au titre de la redevance d'occupation
du domaine public par les ouvrages des réseaux de distribution de gaz sur la base du plafond
suivants: PR = ((0,035 Ln + 100) x indice), formule indexée chaque 1° janvier sur l’évolution de
l'index ingénierie, Ln représente la longueur en mètre des canalisations situées sur le domaine
public.
DIT que le montant des sommes dues par GRDF au titre de la RODP 2020 est de 749,79 € arrondi à
750 €.
VOTE :
Pour : 27 (à l'unanimité)
Contre : O
Abstention : O0
COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 DECEMBRE 2020 Page 11 sur 51 6/ DECISION MODIFICATIVE N°1 — BUDGET VILLE 2020 — AJUSTEMENT
BUDGETAIRE
RAPPORTEUR : Sébastien GASPARD
Le vote du budget 2020 est intervenu le 1° juillet 2020.
Il convient de procéder à des ajustements budgétaires rendus nécessaires par l’évolution des
recettes et des besoins budgétaires.
L'actualisation des subventions obtenues mais aussi de la taxe d'aménagement et des amendes de
police influent sur l'emprunt en le réduisant.
L'intégration de la taxe sur les résidences secondaires, des rôles supplémentaires, l’actualisation
des recettes liées aux indemnités journalières, aux indemnités de sinistres et des avoirs EDF
permettent de dégager de nouvelles recettes pour faire face aux dépenses liées à la pandémie et à
l’état d'urgence sanitaire mais aussi aux nouvelles orientations budgétaires.
La décision modificative intègre ces ajustements budgétaires en dépenses et en recettes.
Les ajustements sont équilibrés en dépenses et en recettes et ne remettent donc pas en cause
l'équilibre budgétaire.
DELIBERATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT le Budget Primitif 2020 voté 1° juillet 2020,
OUÏ l'exposé de Monsieur Sébastien Gaspard, Maire-Adjoint chargé des finances,
rapporteur de cette affaire,
APRES EN AVOIR DELIBERE, Le Conseil municipal,
DECIDE d'accepter les ouvertures et réductions de crédits budgétaires suivant le tableau ci-après :
Imputation Libellé OUVERT REDUIT SOLDE
DF|011| 60628 | Autres fournitures non stockées) 3 580,00
DF|011| 60636 | Vêtements de travail 6 818,00
DF|011 6068 | Autres matières et fournitures 12 937,00
DF | 011 | 615221 | Bâtiments publics 19 056,00
DF|011| 61551] Matériel roulant 11 250,00
DF]011 6156 | Maintenance 39 714,00
DF)011 617 | Etudes et recherches 660,00
DF|011 6237 | Publications 11 124,00
COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 DECEMBRE 2020 Page 12 sur 51
12m2m2z0T102z07 DF| 63 637 | Autres impôts 248,00
DF| 0141739223 | FPIC 6 000,00
DF| 12| 64111|Salaires et traitements 54 591,00
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT. 105387,00| 60 591,00) 44 796,00
relo13l 6419 Rembourst s/rémunérations du 10 900,00
personnel
relo13l 6459 Rembourst s/charge de sécurité 1 370,00
sociale
RF| 70] 7062 | Redevances et droits service culturel 10 000,00
rr| 70! 70388 Autres redevances et recettes 10 000,00
diverses
RF| 70] 70632 | Facturation à caractère de loisirs 431,00
RF| 70| 7088 | Autres produits d'activités annexes 22,00
RF| 73| 73111 | Contributions directes 15 247,00
RF| 73] 7318 | Autres impôts locaux ou assimilés 2 961,00
RF| 73 7368 | Taxe locale sur la publicité extérieure 20,00
rl 74 744 FCTVA sur la section de 3 012,00
fonctionnement
RF| 75 752 | Revenus des immeubles 3 120,00
RF| 75 7588 | Autres produits de gestion courante 440,00
RF| 77| 7718 | Autre produit exceptionnels 30,00
rl 77 773 Mandats annulés sur exercices 19 506,00
antérieurs
RF| 77| 7788 | Produits exceptionnels divers 20 881,00
RECETTES DE FONCTIONNEMENT 71368,00|; 26572,00| 44796,00
Imputation Libellé OUVERT REDUIT.: SOLDE
DI 21 2188 | Autres immo. Corporelles 12 720,00
DI |041 2112 | Terrain de voirie 10 869,00
DEPENSE D'INVESTISSEMENT.- 23 589,00 0,00 | 23 589,00 ]
RI 10| 10226 | Taxe aménagement 6 800,00
RI 13 1342 | Amende de police 56 610,00
RI 13 1328 | Autres subventions 7 545,00
RI 13 1327 | Budget communautaires et fonds structurels 5 345,00
RI 13 1341 | Dotation d'équipement des territoires ruraux 4 825,00
RI 13] 1322] Région 7 812,00 RI 13 1317 | Budget communautaires et fonds structurels 4 877,00
RI 16 1641 | Emprunts 81 094,00
RI 041 1328 | Autres subventions 10 869,00
RECETTES D'INVESTISSEMENT 104 683,00 81094,00| 23 589,00 ]
DETAIL PAR SECTION Investissement | Fonctionnement
Dépenses : Ouvertures 23 589,00 105 387,00
Réductions 0,00 60 591,00
Recettes : Ouvertures 104 683,00 71 368,00
Réductions 81 094,00 26 572,00
Equilibre : Ouv. - Red. 0,00 0,00
EQUILIBRE
Solde Ouvertures 47 075,00
Solde Réductions 47 075,00
COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 DECEMBRE 2020 Page 13 sur 51 Le total des dépenses et des recettes de la section de fonctionnement est arrêtée en dépenses et
en recettes à la somme de 6 564 709,52 €.
Le total des dépenses et des recettes de la section d'investissement est arrêtée en dépenses et en
recettes à la somme de 3 052 794,44 €.
VOTE :
Pour : 25
Contre : O
Abstention : 2 (Madame Roselyne BRUNON et
Monsieur Jean-Claude MATHIAS)
COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 DECEMBRE 2020 Page 14 sur 51 7/ TARIFICATION DE L'ECOLE DE MUSIQUE PENDANT LE 4EME TRIMESTRE 2020 -
PERIODE D'ETAT D'URGENCE SANITAIRE
RAPPORTEUR : Sébastien GASPARD
Le Conseil Municipal a procédé, le 4 décembre 2019, au vote de la tarification des services
communaux applicables à partir du 1°' janvier 2020. Puis il a adopté une première modification
des tarifs de refacturation des charges locatives le 29 janvier 2020.
Pour donner suite aux mesures gouvernementales adoptées en octobre 2020, les activités de
l'Ecole de Musique ont pris une nouvelle physionomie sur la période d'état d'urgence sanitaire.
Ces dispositions ont été prises en référence à l’article 35 du Décret n°2020-1310 du 29 octobre
2020 qui prévoit que pour faire face à l’épidémie de COVID -19 dans le cadre de l’état d'urgence
sanitaire dans son article 35, alinéa 6, les établissements d'enseignement artistique. sont
autorisés à ouvrir au public. pour les élèves inscrits dans les classes à horaires aménagés, en
troisième cycle et en cycle de préparation à l’enseignement supérieur. »
Pendant cette période, les cours de l’école de musique n’ont pût avoir lieu dans des conditions
normales. Alors que certains bénéficiaires ont pu bénéficier de cours en présentiel, pour d’autres
l’enseignement s’est réalisé à distance. Certains bénéficiaires ont aussi interrompu leur
inscription.
Aussi il est proposé :
- de ne pas facturer les familles qui n'auraient pas bénéficié de cet enseignement à
distance,
d'adapter les tarifs de l’école de musique pour tenir compte de cet apprentissage pendant
cette période, pour les bénéficiaires qui auraient bénéficié d’un enseignement à distance.
Dans ce dernier cas de figure, Mr le Maire propose de retenir le tarif le plus favorable pour les
usagers, soit le tarif correspondant à l'initiation musicale au lieu du tarif de formation musicale
normalement appliqué (avec maintien du quotient familial).
Rappelons qu’on telle mesure a été adoptée lors du dernier conseil, dans des termes similaires,
pour la première période de confinement du 17 mars au 11 mai 2020.
Il est proposé également de laisser la tarification des instruments de musique au tarif en vigueur
en 2020, les familles disposant des instruments à leur domicile.
TARIFS DE L'ECOLE DE MUSIQUE (tarif arrondi au dixième)
TRAME TRANR TRANCHE | TRANCH | TRANCH | TRANCH | TRANCH
E4
QUOTIENT FAMILIAL 1 2 3 ES F8 E7 cOMNUN must x | de381 . | de761 | de951 de de (progressivité des Jusqu'à à de 571 à & | k E
tranches +4%) 380 € 760€ ° + | HA | ASE 570 € 950 € 1140 € | 1330 € et +
Inscription annuelle 10,0 € 10,4 € 10,8 € 11,3 € 11,7 € 12,2 € 12,8 € 17,3 €
COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 DECEMBRE 2020 Page 15 sur 51 ie
Pour enfants : Formation
musicale + 107,7 € | 111,8€| 116,5€ | 121,0€| 125,9€| 130,9€| 139,4€ 173,8 €
instrument+chorale
3
o 107,7 € | 111,8€| 116,5€ | 121,0€| 125,9€| 130,9€| 139,4€ 173,8 €
Pour Adultes : n
Formation musicale + | 4
instrument (tariflS | Lie | 167,7€| 1748€ | 1815€| 188,9€| 1964€| 2091€| 2607€ trimestriel) m
(Nouveaux tarifs 45 & | n
60 mn) 6
" 215,4€ | 223,6€| 233,0€ | 242,0€| 251,8€| 261,8€| 278,8€ 347,6 €
n
3
Û 84,6 € 88,0 € 91,6 € 95,1 € 99,0 € | 102,9€ | 107,1€ 121,3 €
Instrument seul si n
formation musicale 4
terminée 5
ou 2ème instrument m 126,9€ | 132,0€| 137,4€ | 142,7€| 148,5€| 154,4€| 160,7 € 182,0 €
(tarif trimestriel) n
(Nouveaux tarifs 45 & 6
60 mn) 0
ñ 169,2€ | 176,0€| 183,2€ | 190,2€| 198,0€| 205,8€| 214,2€ 242,6 €
n
DELIBERATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la délibération N°19/070 en date du 4 décembre 2019 portant sur le vote des tarifs 2020 ;
VU la délibération N°20/005 en date du 29 janvier 2020 portant sur la modification N°1 des tarifs 2020 ;
VU les délibérations N°20/056 - 20/057 — 20/058 en date du 7 octobre 2020 portant sur la facturation
pendant la période de confinement liée à la pandémie COVID 19 ;
VU la délibération N°20/062A en date du 7 octobre 2020 portant sur la mise en place de pénalités de retards dans le cadre de l’accueil des enfants ;
VU le décret N°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de COVID 19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire et plus précisément son article
35 alinéa 6 qui prévoit que « les établissements d'enseignement artistique... Sont autorisés à ouvrir au
COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 DÉCEMBRE 2020 Page 16 sur 51 public. pour les élèves inscrits dans les classes à horaires aménagés, en troisième cycle et en cycle de préparation à l’enseignement supérieur » ;
CONSIDERANT que la tarification des services de l’école de musique est trimestrielle ;
CONSIDERANT que le confinement s’est imposé pour tout ou partie du 4Ë"® trimestre 2020 ;
CONSIDERANT que la Ville a maintenu autant qu’elle le pouvait la continuité des enseignements avec la
mise en place de cours à distance ;
CONSIDERANT que la Ville ne peut appeler le tarif habituellement pratiqué compte tenu de la mise en place d’un enseignement à distance pour certaines familles pendant cet état d'urgence ;
AYANT ENTENDU l'exposé de son rapporteur Monsieur Sébastien GASPARD.
APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal,
DE NE PAS FACTURER les familles qui n'auraient pas bénéficié de cours pendant la période de
confinement, même à distance ;
D'APPLIQUER pour les familles qui ont pu bénéficier de cours à distance pendant la période de
confinement de la tarification du service le plus favorable avec application du quotient, soit le tarif
correspondant à l'initiation musicale contenue dans le tarif 2020 voté le 4 décembre 2019 ;
D'APPLIQUER la tarification suivante pour la période du 4" trimestre 2020, de septembre à décembre
2020:
TARIFS DE L'ECOLE DE MUSIQUE APPLICABLE POUR LE 4EME TRIMESTRE 2020 (tarif arrondi au dixième)
TRANCH | TRANCH TRANCH | TRANCH | TRANCH | TRANCH | TRANCH
QUOTIENT HORS
MILIAL FA COMMU
NE (progressivité des
tranches +4%)
PRECISE que la tarification de la location des instruments de musique continue de s’appliquer pendant le quatrième trimestre 2020.
VOTE :
Pour : 27 (à l'unanimité)
Contre : 0
Abstention : O
COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 DECEMBRE 2020 Page 17 sur 51 8/ TARIFICATION DES SERVICES COMMUNAUX A PARTIR DU 01/01/2021 RAPPORTEUR : Sébastien GASPARD
Il'est proposé, au Conseil Municipal, de voter la tarification des services municipaux.
Compte tenu du contexte sanitaire et de la crise économique qui en résulte, le Conseil Municipal
pourrait décider de maintenir les tarifs 2021 au même niveau de ceux de 2020.
Les dispositions proposées, sont applicables à compter du ler janvier 2021, et resteront valables tant
qu'une nouvelle délibération ne sera pas adoptée.
Application des règles de l’arrondi à certains tarifs de la façon suivante :
A chaque fois que cela a été possible il a été appliqué les règles de l’arrondi à l’unité ou à la dizaine.
Les tarifs arrondis ont été indiqués dans les grilles tarifaires.
Les tarifs qui n’ont pas été arrondis sont les tarifs inférieurs à 1 € comme le droit de place des forains et
le prix de l’échafaudage. Le prix de la copie bien qu’étant inférieur à 1 € n’a pas été arrondi afin de
permettre l’encaissement par la régie de recettes.
Tous les autres tarifs sont inscrits au centième près lorsqu'il s’agit de tarifs journaliers ou en fonction
d’une superficie et au dixième près ou à l’unité pour les autres tarifs.
Pour les tarifs de la Restauration Scolaire, un Décret relatif au prix de la restauration scolaire pour les
élèves de l’enseignement public a été publié le 15 mai 2009 (décret n°2009-553). Ce décret laisse aux
Collectivités territoriales la liberté de fixer les prix de la restauration scolaire. Cependant, ces prix ne
peuvent être supérieurs au coût par usager.
P.J. : Tarifs 2021
DELIBERATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT les services mis en œuvre par la commune ;
CONSIDERANT l’article 531-52 du décret N°2009-553 du 15 mai 2009 relatif à la tarification de la
restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelle et des écoles élémentaires qui prévoit
que les tarifs sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge ;
CONSIDERANT l’article 531-53 du décret N°2009-553 du 15 mai 2009 qui précise que les tarifs
mentionnés à l’article R531-53 ne peuvent, y compris lorsqu'une modulation est appliquée, être
supérieur au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration,
après déduction des subventions de toute nature bénéficiant de ce service ;
CONSIDERANT les articles L.2333-9 et L.2333-10 du CGCT fixant les tarifs maximaux pour les taxes
locales sur les publicités extérieures (TLPE) ;
COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 DECEMBRE 2020 Page 18 sur 51 CONSIDERANT les articles L1611-5 et D1611-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à l’instauration d’un seuil au recouvrement des créances non fiscales, fixé à 15 €;
CONSIDERANT la proposition de tarification des services communaux applicable au 1*' janvier 2021 ;
OUÏ l'exposé de Monsieur Sébastien Gaspard, Maire-Adjoint chargé des finances, rapporteur de cette
affaire.
APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal,
ACCEPTE que la commune de COUBRON applique à partir du 1/1/2021 les tarifs annexés.
DIT que ces tarifs sont valables jusqu’à ce qu’une nouvelle délibération soit adoptée.
VOTE :
Pour : 27 (à l'unanimité)
Contre : 0
Abstention : O
COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 DECEMBRE 2020 Page 19 sur 51 9/ AUTORISATION D'ENGAGEMENT, DE LIQUIDATION ET DE MANDATEMENT DES
DEPENSES D’INVESTISSEMENT DANS L'ATTENTE DU VOTE DU BUDGET 2021 A
HAUTEUR DU QUART DES CREDITS OUVERTS EN 2020 BUDGET VILLE
RAPPORTEUR : Sébastien GASPARD
L'assemblée délibérante est informée que le budget 2021 de la commune ne sera pas adopté au
1® janvier 2021. Pour rappel, la commune a jusqu’au 15 avril pour adopter le budget et jusqu'au
30 avril les années électorales (sous réserves de dispositions particulière comme en 2020 du fait
du contexte sanitaire).
Pour permettre à la commune de réaliser des travaux d'investissement en l'absence de budget
voté, l'assemblée délibérante doit autoriser l'exécutif de la collectivité à engager, liquider et
mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de
l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Ilest donc proposé à l'assemblée délibérante d'ouvrir les crédits suivants (hors remboursement de
la dette) :
Ouverture de crédits 2021
Budget 2020 (dans la limite du 1/4 du
Chapitre Budgétaire (BP+DM) budget 2020) (hors RAR) Au titre de l’article L1612-1
CGCT
CHAPITRE 20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 84127€ 21 031,00 €
CHAPITRE 204 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT
VERSEES fé vez
CHAPITRE 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 696 897 € 174 224,00 €
CHAPITRE 23 IMMOBILISATIONS EN COURS 1 281 000 € 320 250,00 €
TOTAL BUDGET INVESTISSEMENT (chapitre 2 06 20/204/21/23) 062 024,00€ 515 505,00 €
En ce qui concerne le remboursement des annuités de la dette en capital, le maire est autorisé à
mandater les dépenses déjà engagées au 1°' janvier.
DELIBERATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le décret N°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions ;
COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 DECEMBRE 2020 Page 20 sur 51 VU l'article 15 de la loi N°88-13 du 5 janvier 1988;
VU la circulaire interministérielle NOR INTB8900017C du 11 janvier 1989 ;
VU l'article 51 de la loi N°92-125 du 6 février 1992 rendant obligatoire la tenue de la comptabilité
d'engagement pour toutes les collectivités ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L1612-1, modifié par
Ordonnance n°2009-1400 du 17 novembre 2009 — art:3: « Dans le cas où le budget d’une
collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1° janvier de l'exercice auquel il s'applique,
l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l’adoption de ce budget, sur
autorisation de l'organe délibérant, d'engager, de liquider et de mandater les dépenses
d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent,
non compris les crédits afférents au remboursement de la dette »;
CONSIDERANT que le budget 2021 de la commune ne sera pas adopté au 1° janvier 2021 et que la
ville peut être amenée à effectuer des dépenses d'investissement avant le vote du budget 2021,
l'assemblée délibérante doit autoriser l'exécutif de la collectivité à engager, liquider et mandater
les dépenses d'investissement.
APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal,
AUTORISE le Maire à engager, liquider et mandater avant le vote du budget 2021, à hauteur du
quart des crédits ouverts en 2020, les dépenses d'investissement dans les conditions suivantes
(non compris les crédits afférents au remboursement de la dette) :
Budget 2020 see mm Loi t Chapitre Budgétaire (BP+DM) 2020) 8e
(ors RAR) | à jee de l'article L1612-1 C6CT
CHAPITRE 20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 84 127 € 21031,00 €
CHAPITRE 204 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT
VERSEES ds VABE
CHAPITRE 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 696 897 € 174 224,00 €
CHAPITRE 23 IMMOBILISATIONS EN COURS 1 281 000 € 320 250,00 €
TOTAL BUDGET INVESTISSEMENT (chapitre 2 062 024,00 € 1 j 20/204/21/23) 0 515 505,00 €
DIT que le budget 2021 intègrera ces ouvertures de crédits.
VOTE :
Pour : 27 {à l'unanimité)
Contre : 0
Abstention : O
COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 DECEMBRE 2020 Page 21 sur 51 10/ CONTRAT D'ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES
RAPPORTEUR : Sébastien GASPARD
En application de l’article 57 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la collectivité verse des
prestations dues à l’agent en cas d'absence pour raison de santé (traitements, frais médicaux).
Afin de compenser cette dépense, le CIG petite couronne peut négocier pour le compte des
collectivités qui le souhaitent un contrat d'assurance les garantissant contre les risques financiers
liés aux absences de leurs agents titulaires ou stagiaires en cas d'accident de service, de maladie
professionnelle, de congés de maternité, de paternité, de congé pour adoption, de décès, etc.
Le contrat d'assurance des «risques statutaires » de la commune arrive à échéance le 31
décembre 2021.
Ce contrat groupe proposé par le CIG auquel nous adhérons depuis le 1°' janvier 2018, représente
plus de 145 collectivités et établissements adhérents, ce qui permet une mutualisation importante
et des taux particulièrement avantageux.
Le CIG va organiser la procédure de mise en concurrence pour un nouveau contrat qui prendra
effet le 1% janvier 2022. Ainsi pour que la commune participe à cette démarche et puisse recevoir
des propositions de taux, le conseil municipal doit déléguer au CIG la consultation pour l'étude des
garanties.
La collectivité conservera la possibilité de ne pas adhérer au contrat souscrit par le CIG, si les
conditions obtenues ne donnaient pas satisfaction.
En cas de souscription la collectivité choisira librement non seulement les risques à assurer mais
également les franchises à appliquer sur chaque garantie afin de permettre une meilleure maîtrise
des risques financiers.
DELIBERATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’article 26 de la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale,
VU le décret N°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application du 2è"® alinéa de l’article 26 de la
loi du susvisée relatif aux contrats d'assurance souscrits par les centres départementaux de
gestion pour le compte des collectivités et établissements territoriaux,
CONSIDERANT l'opportunité pour la commune de COUBRON de pouvoir souscrire un ou plusieurs
contrats d'assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents,
COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 DECEMBRE 2020 Page 22 sur 51 CONSIDERANT l'opportunité de confier au Centre Interdépartemental de Gestion de la petite couronne le soin d'organiser une procédure de mise en concurrence,
CONSIDERANT que le Centre Interdépartemental de Gestion peut souscrire un tel contrat pour
son compte, si les conditions obtenues donnent satisfaction à la commune de COUBRON,
PAR CES MOTIFS ET APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal,
DECIDE QUE la commune de COUBRON charge le Centre Interdépartemental de Gestion de lancer
une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des
conventions d'assurance auprès d’une entreprise d'assurance agréée.
Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
Agents affiliés à la CNRACL
e décès
e accident de service/maladie professionnelle
e maladie ordinaire
e maternité /adoption/paternité
e congé de longue maladie, congé de longue durée
e disponibilité d'office
e Invalidité
Agents non affiliés à la CNRACL
e accident du travail/maladie professionnelle
e maladie ordinaire
e maternité /adoption/paternité
e maladie grave
Le contrat géré en capitalisation aura une durée de 3 ou 4 ans, avec effet au 1*' janvier 2022.
La décision éventuelle d’adhérer aux conventions proposées fera l'objet d’une délibération
ultérieure.
VOTE :
Pour : 27 (à l'unanimité)
Contre : 0
Abstention : O0
COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 DECEMBRE 2020 Page 23 sur 51 11/ INTEGRATION DES NOUVEAUX CADRES D’EMPLOIS ELIGIBLES AU REGIME
INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETTIONS, DE
L’EXPERTISE ET DE L'EXPERIENCE
RAPPORTEUR : Sébastien GASPARD
Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 a institué un nouveau régime indemnitaire tenant compte
des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP).
Il est composé d’une indemnité principale, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise
(IFSE) à laquelle peut s'ajouter un complément indemnitaire annuel (CIA) versé en fonction de
l'engagement professionnel et de la manière de servir.
Ce dispositif a vocation à remplacer tous les régimes indemnitaires existants.
Le RIFSEEP a été mis en place au sein de la commune, le 1° janvier 2019 en application de la
délibération du Conseil Municipal N°2018/047 du 12 décembre 2018.
Le RIFSEEP entre progressivement en vigueur, au regard de la publication d’arrêtés
interministériels fixant la liste des corps et emplois y étant éligibles.
Le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 modifie le tableau annexé au décret n°91-875 du 6
septembre 1991 qui établit les équivalences avec la fonction publique de l'Etat, des différents
cadres d'emplois de la fonction publique territoriale. || procède également à la création d'une
deuxième annexe permettant aux cadres d'emplois non encore éligibles au RIFSEEP de pouvoir en
bénéficier en se référant provisoirement à des corps équivalents de l'Etat bénéficiant déjà de ce
régime indemnitaire.
Il s’agit des cadres d'emplois des Educateurs de Jeunes Enfants, des Ingénieurs territoriaux, des
techniciens territoriaux et des auxiliaires de puéricultures...
Les collectivités ont l'obligation de substituer le RIFSEEP aux primes versées jusqu'alors aux agents
des cadres d'emplois non éligibles.
Ilest donc proposé au Conseil Municipal d'intégrer les nouveaux cadres d'emplois éligibles au
RIFSEEP à compter du 1° janvier 2021.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 DECEMBRE 2020 Page 24 sur 51 VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et
notamment son article 20,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale et notamment ses articles 87 et 88,
VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1% alinéa de l’article 88 de
la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la
fonction publique de l'Etat,
VU le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur
professionnelle des fonctionnairesterritoriaux,
VU le décret N°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la
Fonction Publique territoriale,
VU la délibération du Conseil Municipal N°541 du 9 mars 2006 abrogeant la délibération N°145
du Conseil Municipal N°145 du 20 décembre 2000 et instituant un nouveau régime indemnitaire
à compter du 1° mars 2006,
VU la délibération du Conseil Municipal N°2018/047 du 12 décembre 2018 relative à la mise en
place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de
l'engagement professionnel (RIFSEEP) à compter du 1° janvier 2019,
VU l'avis du Comité Technique en date du 27 novembre 2020,
CONSIDERANT qu’il convient d'intégrer les nouveaux cadres d'emplois éligibles au Régime
Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement
Professionnel à compter du 1°’ janvier 2021,
APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal,
DECIDE d’annuler la délibération du Conseil Municipal N°2018/047 du 12 décembre 2018 relative
au RIFSEEP et de la remplacer par la présente à compter du 1° janvier 2021.
DECIDE, afin de valoriser l’exercice des fonctions et de reconnaître l'engagement professionnel et
la manière de servir des agents, de refondre son régime indemnitaire et d'instaurer pour les
cadres d'emplois concernés, un régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions,
de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) constitué d’une indemnité de fonctions,
de sujétions, d'expertise et d'engagement professionnel (IFSE) et d’un complément indemnitaire
COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 DECEMBRE 2020 Page 25 sur 51 annuel (CIA) et de les substituer à l’ensemble des primes ou indemnités de même nature versées
antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.
Article 1 - OBJET :
ILest institué comme suit, la mise en œuvre du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions,
des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) et sont déterminés les
critères d'attribution selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables aux
agents de l'Etat, conformément au principe de parité tel que prévu par l'article 88 de la loi N°84-
53 du 26 janvier 1984.
Ce régime indemnitaire se compose de deux parties :
e l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE),
e le complément indemnitaire annuel (CIA).
Il a pour finalité de :
e prendre en compte la place des agents dans l’organigramme de la collectivité et reconnaître
les spécificités de certains postes,
e réduire les disparités entre les agents occupant des postes de même niveau de fonctions,
e reconnaître le niveau de responsabilité et d'expertise,
e reconnaître les contraintes liées au poste,
e reconnaître la variété des parcours professionnels et des acquis de l'expérience.
Article 2- LES BENEFICIAIRES
Bénéficient du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération :
- Les fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps
partiel,
- Les contractuels de droit public à temps complet, temps non complet ou à temps partiel sur
des emplois permanents.
Sont exclus les agents contractuels recrutés sur des emplois non permanents pour faire face à un
besoin lié à un accroissement temporaire d'activité et un accroissement saisonnier d'activité, les
agents en contrat de droit privé, les vacataires.
Seuls sont concernés les agents relevant des cadres d'emplois suivants :
FILIERES CADRES D’EMPLOIS
Technique Ingénieur territorial
Technicien territorial
Agents de maîtrise territoriaux
Adjoints techniques territoriaux
Administrative Attachés territoriaux
Rédacteurs territoriaux
Adjoints administratifs territoriaux
Animation Animateurs territoriaux
Adjoints d'animation territoriaux
Médico-sociale Educateurs territoriaux de Jeunes enfants
Auxiliaires de puériculture territoriaux
COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 DECEMBRE 2020 Page 26 sur 51 Agents sociaux territoriaux
Agents territoriaux Spécialisés des Ecoles
Maternelles
Culturelle Adjoints du patrimoine territoriaux
Article 3 - DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES CRITERES DE CLASSEMENT :
Chaque part du RIFSEEP (IFSE et CIA) correspond à un montant fixé dans la limite des plafonds
applicables aux fonctionnaires de l'Etat, conformément aux dispositions de l’article 88 alinéa 1 de
la loi N°84-53 du 26 janvier 1984.
Chaque cadre d'emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau des responsabilités
et d'expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés.
Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte :
e des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception : désignant
des postes associés à des responsabilités plus ou moins lourdes en matière d'encadrement
ou de coordination d’une équipe, d'élaboration et de suivi de dossiers stratégiques ou de
conduite de projets,
e de la technicité, de l'expertise ou de la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions :
il s'agit de valoriser l’acquisition et la mobilisation de compétences plus ou moins
complexes et de reconnaître les acquis de l'expérience professionnelle nécessaires à leur
mise en œuvre,
e des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son
environnement professionnel : contraintes et expositions particulières
Sont constitués :
e Trois groupes pour les agents de catégorie A
e Trois groupes pour les agents de catégorie B
e Trois groupes pour les agents de catégorie C
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2HJERUSpPI}UOI Article 4 — LES MONTANTS PLAFONDS :
MONTANT ANNUEL MONTANT ANNUEL
CATEGORIES/CADRES GROUPES 9 HIER DE REFERENCE MAXI CIA
CADRE D'EMPLOIS DES ATTACHES | A | Non logé 24 500 € 150
> TERRITORIAUX - INGENIEURS A2 | Non logé 12 000 € 150
TERRITORIAUX | A3 | Non logé 10 800 € 150
CADRE D'EMPLOIS DES Ai | Nonogé 14 030 € 150
>| EDUCATEURS TERRITORIAUX DE | A2 | Non logé 11 000 € 150 JEUNES ENFANTS | A3 | Non logé 9 000€ 150
B1 Non logé 13 500 € 75
Logé
CADRES D'EMPLOIS DES SOS0 50
œ | REPACTEURS TERRITORIAUX - B2 | Non logé 10 000 € 75 TECHNICIENS TERRITORIAUX- Logé ge
ANIMATEURS TERRITORIAUX - TE 50
Non logé 7 200€ 75
B3 | logé 6030€ 50
CADRES D'EMPLOIS DES ADJOINTS
ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX - | C1 | Non logé
AGENTS DE MAITRISE 11 340€ 50
TERRITORIAUX - ADJOINTS |
TECHNIQUES TERRITORIAUX - Logé 7 090 € 40 ADJOINTS D'ANIMATION
o TERRITORIAUX - AGENTS C2 | Non logé
TERRITORIAUX SPECIALISES DES 7 500 € 50
ECOLES MATERNELLES - .
AUXILIAIRES DE PUERICULTURE Logé 5 090 € 40
TERRITORIAL -
AGENTS SOCIAUX TERRITORIAUX - Non logé
ADJOINTS DU PATRIMOINE see 50
TERRITORIAUX C3 Logé 2 090 € 40
Pour l'Etat, chaque part de la prime est composée d’un montant de base modulable
individuellement dans la limite des plafonds précisés par arrêtés ministériels.
Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximum
spécifiques.
Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata
de la durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés
sur un emploi à temps non complet.
Le montant annuel de l’IFSE et du CIA attribués individuellement est fixé par arrêté de l’autorité
territoriale dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.
COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 DECEMBRE 2020 Page 30 sur 51 Article 5 - MODULATIONS INDIVIDUELLES :
> Part fonctionnelle (IFSE) :
La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d'expertise ou les
sujétions auxquels les agents sont confrontés dans l'exercice de leurs missions, conformément
aux critères définis ci-dessus (voir article 3).
Le montant individuel dépend du rattachement de l'emploi occupé par un agent à l’un des
groupes fonctionnels définis ci-dessus dans la limite des plafonds fixés (article 4).
Le montant individuel d’IFSE est modulé en fonction de l’expérience professionnelle acquise par
l'agent selon les critères suivants :
>. L'élargissement des compétences.
> L’approfondissement des savoirs (formations suivies, capacité à exploiter l'expérience
acquise).
> Consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste.
Ce montant fait l’objet d’un réexamen. Le réexamen n'implique pas une revalorisation.
e en cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec
davantage d'encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste
relevant du même groupe de fonctions),
e à minima, tous les 4 ans en l'absence de changement de fonctions et au vu de
l'expérience professionnelle acquise par l'agent,
e en cas de changement de cadre d'emplois suite à une promotion, ou la réussite à un
concours.
L'IFSE est versé mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel
attribué et proratisé en fonction du temps de travail.
ÿ_ Part liée à l'engagement professionnel et à la manière de servir (CIA) :
Un complément indemnitaire sera versé dans le cadre de la gestion exceptionnelle d’un
évènement par un service et en fonction de la valeur professionnelle et de l'investissement de
l'agent appréciés dans le cadre de la procédure d'évaluation professionnelle.
Il sera déterminé en tenant compte des critères de l'entretien professionnel suivants :
> Efficacité dans l'emploi et réalisation des objectifs
> Compétences professionnelles et techniques
> Qualités relationnelles
> Capacité à encadrer ou à exercer des fonctions d’un niveau supérieur
Le montant individuel versé à l'agent défini par l'autorité territoriale au titre du CIA est compris
entre 0 et 100 % du montant dans la limite des plafonds définis ci-dessus selon le niveau de
satisfaction évalué sur la base des critères de l'entretien professionnel précités.
La part variable CIA est versée annuellement et n’est pas reconductible automatiquement
d’une année sur l’autre. Elle est proratisée en fonction du temps de travail.
Article 6 - LA TRANSITION ENTRE L'ANCIEN ET LE NOUVEAU REGIME INDEMNIAIRE :
> Surle maintien du régime indemnitaire antérieur des agents:
COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 DECEMBRE 2020 Page 31 sur 51 Le montant mensuel dont bénéficiait l’agent en application des dispositions réglementaires
antérieures est maintenu, à titre individuel, lorsque ce montant se trouve diminué suite à la
mise en place du RIFSEEP conformément à l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984.
> Dispositions applicables en matière de cumul :
Selon l’article 5 du décret N°2014-513 du 20 mai 2014, « l’IFSE et le CIA sont exclusifs et toutes
autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception de celles
énumérées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du
budget ».
Ainsi le RIFSEEP est non cumulable avec les primes et indemnités de même nature et
notamment :
eL'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS),
e L’indemnité d'administration et de technicité (IAT),
eL'indemnité d'exercice de mission de préfecture (IEMP), prime abrogée.
e L'indemnité Spécifique de service (ISS),
La prime de service et rendement (PSR),
L'indemnité forfaitaire représentative de sujétions de travaux supplémentaires (IFRSTS)
des éducateurs de Jeunes Enfants,
La prime de service,
La prime forfaitaire mensuelle des auxiliaires de puériculture,
L'indemnité de sujétions spéciales des auxiliaires de puériculture.
Les indemnités énumérées ci-dessous, instituées par la délibération du Conseil Municipal N°541
du 9 mars 2006 sont abrogées :
&« 2— Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires
3 — Indemnité d'administration et de technicité
4 —Indemnité d'exercice des missions de préfectures ».
5- L'indemnité Spécifique de service (ISS),
6- La prime de service et rendement (PSR),
7- L'indemnité forfaitaire représentative de sujétions de travaux supplémentaires (IFRSTS) des
éducateurs de Jeunes Enfants,
8- La prime de service,
9- La prime forfaitaire mensuelle des auxiliaires de puériculture,
10- L'indemnité de sujétions spéciales des auxiliaires de puériculture. »
Ces primes et indemnités cesseront d’être versées aux agents bénéficiaires du RIFSEEP.
Pour les grades non encore où pas concernés par cette réforme les régimes indemnitaires de
ces agents seront conservés dans l'attente de parution des textes.
Article 7 - MODALITE DE MAINTIEN, DE RETENUE POUR ABSENCE OÙ DE SUPPRESSION DE
L'LFISE.:
En cas d’indisponibilité physique (maladie, accident de service et maladie professionnelle),
l'LE.S.E. suivra le sort du traitement.
COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 DECEMBRE 2020 Page 32 sur 51 En cas de congés maternités ou pour adoption, et de congé paternité, l'I.F.S.E. est maintenue
intégralement.
Article 8 - CREDITS BUDGETAIRES
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
VOTE :
Pour : 25
Contre : 0
Abstention: 2 (Madame Roselyne BRUNON et
Monsieur Jean-Claude MATHIAS)
COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 DECEMBRE 2020 Page 33 sur 51 12/ PRIME EXCEPTIONNELLE COVID-19
RAPPORTEUR : Sébastien GASPARD
Le décret 2020-570 du 14 mai 2020 pris pour l'application de l’article 11 de la loi N°2020-473 du
25 avril 2020 de finances rectificative 2020, permet le versement d'une prime exceptionnelle
dans la fonction publique territoriale aux personnels ayant été soumis à des sujétions
exceptionnelles dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19 pour assurer la
continuité des services publics.
La ville de Coubron a mis en place un certain nombre de dispositifs au niveau local pour
rassurer les administrés pendant cette période anxiogène (veille téléphonique, mise en place
d'un service élargi de distribution de repas aux personnes âgées, un service de courses livrées à
domicile, distribution de masques ..).
Elle a dû également faire respecter les mesures prises par le gouvernement et adapter son
fonctionnement dans l'urgence, en déterminant les missions et les effectifs nécessaires avec
une organisation du personnel par roulement pour assurer le service public minimal tout en
préservant la santé des agents et de leur famille.
C'est dans ce cadre que le gouvernement a ouvert la possibilité aux employeurs territoriaux de
verser une prime exceptionnelle aux agents qui ont été soumis à un surcroît significatif de
travail.
Au regard de la mobilisation des agents de la commune de Coubron pendant la première
période de crise sanitaire, il est proposé la mise en place de cette prime exceptionnelle d’un
montant maximum de 100 euros.
Cette prime est attribuée aux agents stagiaires, titulaires et contractuels ayant été soumis
pendant cette période :
- à une surcharge de travail engendrée par la gestion de la crise sanitaire qui se traduit de la
façon suivante :
e par la mise en œuvre de dispositifs exceptionnels,
e par des tâches supplémentaires,
e par du temps de travail atypique.
- à une exposition à un risque afin d'assurer la continuité du service public. Les services
particulièrement impactés sont ceux qui ont été identifiés comme essentiels et prioritaires :
e Les services ayant permis la garde des enfants des personnels prioritaires (écoles -
crèche- restaurant scolaire- accueils de loisirs),
e Le service du maintien du lien social et sanitaire avec la population,
COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 DECEMBRE 2020 Page 34 sur 51 e Les services de sécurité et de salubrité (police municipale, propreté des espaces publics,
propreté et entretien des locaux)
e Ainsi que les services ressources (direction générale, enfance, finances, communication,
ressources humaines, administratifs des services techniques et urbanisme)
Cette prime exceptionnelle est exonérée de cotisations et de contributions sociales. Elle est
également exonérée d'impôt sur le revenu et ne sera donc pas soumise au prélèvement à la
source.
Le maire fixera par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de cette prime
exceptionnelle dans le respect des principes définis ci-dessus.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à La Fonction
Publique Territoriale et notamment l'article 88,
VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19,
VU la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son
article 11;
VU le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à
certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique
territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services
publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-
19,
CONSIDERANT que, conformément au décret susvisé, une prime exceptionnelle peut être mise
en place dans la fonction publique territoriale en faveur des agents pour lesquels l'exercice des
fonctions a, en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer
la continuité du fonctionnement des services, conduit à un surcroît significatif de travail,
CONSIDERANT que les modalités d'attribution de la prime exceptionnelle sont définies par
délibération de l'organe délibérant de la collectivité territoriale,
VU la mobilisation des agents de la commune de Coubron pendant la première période de crise
sanitaire,
VU l'avis du Comité Technique du 9 décembre 2020,
COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 DECEMBRE 2020 Page 35 sur 51 DECIDE d'instaurer une prime exceptionnelle en faveur des agents particulièrement mobilisés
pendant l’état d'urgence sanitaire, selon les modalités définies ci-dessous.
Cette prime sera attribuée aux agents stagiaires, titulaires et contractuels ayant été soumis
pendant cette période :
- à une surcharge de travail engendrée par la gestion de la crise sanitaire qui se traduit de la
façon suivante :
e par la mise en œuvre de dispositifs exceptionnels,
e par des tâches supplémentaires,
e par du temps de travail atypique.
- à une exposition à un risque afin d'assurer la continuité du service public. Les services
particulièrement impactés sont ceux qui ont été identifiés comme essentiels et prioritaires :
e Les services ayant permis la garde des enfants des personnels prioritaires (écoles -
crèche- restaurant scolaire- accueils de loisirs),
e Le service du maintien du lien social et sanitaire avec la population,
e Les services de sécurité et de salubrité (police municipale, propreté des espaces publics,
propreté et entretien des locaux)
e Ainsi que les services ressources (direction générale, enfance, finances, communication,
ressources humaines, administratifs des services techniques et urbanisme)
Cette prime exceptionnelle est d’un montant maximum de 100 euros par agent au prorata du
temps de service effectué.
Elle sera versée en une fois sur le traitement de décembre 2020.
Elle est exonérée d'impôt sur le revenu, de cotisations et contributions sociales.
AUTORISE le maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de
cette prime exceptionnelle dans le respect des principes définis ci-dessus.
DIT que les crédits nécessaires au versement de cette prime sont inscrits au budget de la
commune.
VOTE :
Pour : 27 (à l'unanimité)
Contre : O
Abstention : O
COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 DECEMBRE 2020 Page 36 sur 51 13/ SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC LE PREFET DE SEINE SAINT DENIS
RELATIVE A LA VERBALISATION ELECTRONIQUE SUR NOTRE COMMUNE RAPPORTEUR : Sébastien GASPARD
Depuis juillet 2016, un certain nombre de contraventions des 4 premières classes ne peuvent
plus être payées par timbre amende. À terme, ce mode de paiement devrait disparaitre au
profit du paiement en ligne, dématérialisé ou directement auprès des buralistes du réseau de
« paiement de proximité », en partenariat avec la Direction Générale des Finances Publiques du
ministère des Finances.
Parallèlement, le recours par les Polices Municipales au carnet à souche pour verbaliser
disparait lui aussi progressivement au profit de la verbalisation par PVE (Procès-Verbal
Electronique).
Grace à ce procédé, l'agent saisit in situ sur un terminal mobile de type tablette toutes les
données utiles (date et lieu d'infraction, immatriculation du véhicule par exemple) qui
remontent automatiquement par télétransmission au centre de traitement des infractions
automatisées de Rennes, qui se charge d'envoyer l'avis de contravention directement au
domicile du titulaire de la carte grise.
Les contestations judiciaires sont, elles, directement prises en charge par le centre national de
traitement, pour transmission par voie informatique aux Officiers du Ministère Public qui ont la
charge d'examiner localement les demandes.
Pour une bonne information du contrevenant, il est généralement prévu qu’il soit averti de sa
verbalisation par l’apposition d’un avis d'information sur son pare-brise.
Cette modernisation des équipements et de la procédure présente de nombreux avantages :
une sécurisation accrue, un allègement des tâches administratives, une amélioration des
conditions de travail des agents sur le terrain, l'introduction de nouveaux moyens de paiement.
Afin de pouvoir mettre en place la verbalisation électronique, et la télétransmission auprès du
centre de traitement des infractions qui en découle, il convient de signer une convention avec
Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis.
Cette convention, annexée à la présente délibération, est une convention type, élaborée par
l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI).
Elle fixe les engagements respectifs de la commune, de l'Etat, et de l’ANTAI dans la mise en
œuvre du procédé, ainsi que les prescriptions techniques afférentes.
Il convient donc, pour la mise en œuvre de ce dispositifà Coubron, d'approuver la convention
annexée à la présente délibération et d'autoriser Monsieur le Maire à la signer.
DELIBERATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et le Code de la Sécurité Intérieure ;
VU le Code Civil, notamment ses articles 1316-1 et 1316-4;
COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 DECEMBRE 2020 Page 37 sur 51 VU le Code de Procédure Pénale et notamment ses article 529 et suivants, R.49-1, R.49-10 et
R.216 ; |
VU le décret 2009-598 du 26 mai 2009 relatif à la constatation de certaines infractions relevant
de la procédure de l’amende forfaitaire ;
VU le décret 2011-348 du 29 mars 2011, portant création de l'Agence Nationale de Traitement
Automatisé des Infractions ;
VU l'arrêté du 14 avril 2009 autorisant la mise en œuvre de traitements automatisés dans les
communes, ayant pour objet la recherche et la constatation des infractions pénales par leurs
fonctionnaires et agents habilités ;
VU la convention relative à la mise en œuvre du processus de verbalisation électronique sur le
territoire de la commune de Coubron, annexée à la présente ;
CONSIDERANT que le système de verbalisation électronique présente toutes les garanties de
fiabilité nécessaires, et qu’un tel dispositif est gage d'efficacité et de simplification des
démarches administratives en matière de constatation des infractions ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu, afin de mettre en place la verbalisation électronique sur notre
commune, et la télétransmission auprès du centre de traitement des infractions qui en découle,
de signer une convention avec Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis ;
CONSIDERANT que cette convention, élaborée par l'Agence Nationale de Traitement
Automatisé des Infractions (ANTAI) fixe les engagements respectifs de la commune, de l'Etat, et
de l'ANTAI dans la mise en œuvre du procédé, ainsi que les prescriptions techniques
afférentes ;
AYANT ENTENDU l'exposé de son rapporteur Monsieur Sébastien GASPARD,
APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal,
APPROUVE le principe de la mise en place de la verbalisation électronique sur la commune de
Coubron ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis la
convention relative à la mise en œuvre du processus de verbalisation électronique sur le
territoire de la commune de Coubron, annexée à la présente.
VOTE :
Pour : 25
Contre : O0
Abstention: 2 (Madame Roselyne BRUNON et
Monsieur Jean-Claude MATHIAS)
COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 DECEMBRE 2020 Page 38 sur 51 14/ SIGNATURE D'UNE CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
TRIPARTITE POUR L’INSTALLATION ET L’EXPLOITATION D’INFRASTRUCTURES DE
RECHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES AVEC LE GROUPEMENT METROPOLIS ET LA METROPOLE DU GRAND PARIS
RAPPORTEUR : Pascal COMMEAUX El
La Métropole du Grand Paris a lancé en juillet 2019 un appel à initiatives privées portant sur le
déploiement, sur le territoire métropolitain, hors Paris, de places de stationnement équipées
en bornes de recharge destinées à l'alimentation des véhicules électriques.
L'objectif est la mise en service dans les deux années à venir de 3084 points de recharge, 2582
sur les anciens emplacements Autolib, et 502 sur de nouveaux emplacements.
Au terme de cet appel à initiatives privées, la Métropole a retenu l'offre présentée par le
groupement nommé Metropolis composé des sociétés SPIE CityNetworks (l'installateur), E-
TOTEM (l'industriel) et SIT (l'investisseur et maître d'ouvrage) et a acté la désignation de ce
lauréat par délibération du 15 mai 2020.
Notre commune, qui ne disposait pas de borne Autolib, peut prétendre, dans le cadre du
déploiement des 502 nouveaux emplacements à 4 emplacements (il a été indiqué qu’en
fonction des besoins et des retours des communes, des déploiements complémentaires
pourraient, une fois la première phase accomplie, être sollicités).
Il convient donc d’acter les modalités d'occupation du domaine public par Metropolis afin que
ce groupement puisse procéder à l'installation des bornes de recharge (2 soit une borne pour
deux emplacements) et du totem permettant le paiement des usagers.
Les bornes de rechargement seront implantées sur la voie d'accès au parking du groupe scolaire
Georges MERCIER, au niveau des places déjà existantes à proximité de l’école maternelle. Cet
emplacement a été retenu en concertation avec le groupement Metropolis et présente
plusieurs avantages : centralité, proximité immédiate avec la RD136, et aux abords d'écoles, de
commerces et d'immeubles résidentiels.
La redevance d'occupation du domaine public qui sera versée à la Ville par le prestataire sera
fixée comme suit :
- 5 000€ HT par emplacement de stationnement, soit 20 000€ au total pour notre commune,
lors de la mise en service,
- une part variable de la redevance pour occupation du domaine public au 30 juin de l’année N,
une quote-part fixée à 50% du résultat net de l’année N-1 au prorata du nombre
d'emplacements mis à sa disposition par la commune. Il est toutefois précisé à cet égard que
compte tenu des investissements à consentir durant la phase de déploiement, le groupement
nous a indiqué qu’il n’envisageait pas de résultat positif au cours des 3, voire 4 premières
années.
COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 DECEMBRE 2020 Page 39 sur 51 Le dispositif est prévu avec pour terme initial le 30 juin 2035, étant entendu qu’à échéance de
cette date, des négociations seront entamées pour envisager le terme ou la prolongation de
l'opération.
Ce déploiement, de même que les opérations de maintenance qui résulteront de l'installation
de ces bornes, ne feront peser aucun coût sur les finances de la collectivité puisque c’est le
groupement qui aura la charge de l’ensemble des travaux d'installation, et qui financera ensuite
les couts de fonctionnement du dispositif, qu'il s'agisse des couts en termes d'énergie ou
d'entretien et de maintenance.
Enfin, il parait indispensable de faciliter l'émergence d’une telle offre dans notre commune, afin
que les Coubronnais qui souhaitent acquérir un véhicule électrique, mais qui ne seraient pas en
capacité de disposer d’un système domestique de recharge (notamment les personnes résidant
dans l’habitat collectif), puissent accéder à un tel service.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d'approuver les modalités du dispositif et d'autoriser
Monsieur le Maire à passer une convention d'occupation du domaine public tripartite avec le
groupement Metropolis et la Métropole du Grand Paris.
DELIBERATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L.2121-1
et suivants,
VU le lancement par la Métropole du Grand Paris de l’Appel à Initiatives Privées portant sur la
valorisation et le réemploi des bornes Autolib’ laissées à l'abandon et le déploiement de
nouvelles bornes,
VU le projet de convention d'occupation du domaine public tripartite entre la Ville de Coubron,
la société Metropolis et la Métropole du Grand Paris, ci-annexé,
CONSIDERANT la nécessité de faciliter l'émergence d’une offre de recharge pour véhicules
électriques sur le territoire communal,
CONSIDERANT l’emplacement projeté pour l'installation sur 4 places de stationnement de 2
bornes de recharge et d’un totem,
AYANT ENTENDU l'exposé de son rapporteur Monsieur Pascal COMMEAUX,
APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL,
COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 DECEMBRE 2020 Page 40 sur 51 APPROUVE l'implantation du projet Metropolis à Coubron et la réalisation de stations de
recharge pour véhicules électriques (4 emplacements de stationnement, soit 2 bornes et un
totem, rue Raoul Larche, sur la voie d'accès au parking du groupe scolaire Georges MERCIER),
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d'occupation du domaine public afférente,
annexée à la présente, et à signer tous documents nécessaires à la bonne implantation de ces
dispositifs de recharge.
VOTE :
Pour : 27 (à l’unanimité)
Contre : 0
Abstention : O
COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 DECEMBRE 2020 Page 41 sur 51 | 15/ SIGNATURE D’UNE CONVENTION PARTENARIALE RELATIVE A LA MISE A
DISPOSITION D'UN INTERVENANT SOCIAL AU COMMISSARIAT DE LIVRY-
GARGAN
RAPPORTEUR : Sébastien GASPARD
Le rôle de l’intervenant social en commissariat (ISC) est de garantir un traitement social
adéquat à certaines situations particulières, gérées par les services de police dans l'exercice de
leurs missions.
Ces situations peuvent être multiples. Il peut s’agir de problématiques liées aux violences
conjugales, intrafamiliales, aux personnes en situation de détresse et de vulnérabilité
(personnes âgées, isolées, handicapées, sans domicile fixe, alcoolisme etc.), ou de parents
démunis en cas de non présentation d’enfant par exemple. Autant de situations qui relèvent de
la compétence propre des forces de police mais qui, néanmoins, doivent faire l’objet d’une
approche adaptée.
Dans ce cadre, ce travailleur social réalise une intervention de proximité, dans l’urgence si
nécessaire, pour une prise en charge adaptée du requérant, notamment en l’orientant et en
facilitant son accès aux services sociaux et/ou de droit commun concernés (services sociaux des
communes, assistantes sociales du Conseil Départemental, PMI, ASE, associations d’aide aux
victimes, maisons de justice et du droit, points d’accès aux droit...).
L'accompagnement réalisé, quel qu'il soit, doit recevoir la pleine et entière adhésion de la
personne qui en fait l’objet et est dénué de tout caractère contraignant.
L'intervenant social réalise ses fonctions dans les locaux du commissariat, pour les personnes
relevant de sa circonscription.
Une partie des commissariats du département dispose déjà d’un ISC. L’ambition portée par les
services de l'Etat est que les dernières communes du département non pourvues en
intervenant social, le soient en 2021.
A ce titre, notre commune a été sollicitée par le Préfet de Seine-Saint-Denis pour qu’un
intervenant social soit recruté afin d'assurer ses missions au sein du commissariat de Livry-
Gargan pour les requérants relevant du périmètre de sa circonscription, soit Livry-Gargan,
Vaujours et Coubron.
Le mode de financement de ces postes est pour le moins inhabituel dans la mesure où les
communes sont appelées à y contribuer pour partie, alors même qu'il s’agit pourtant de
prérogatives relevant de manière pleine et entière de la compétence de l'Etat.
Néanmoins, compte tenu du très faible volume financier que le recrutement d’un ISC
représentera pour notre commune, et de l'intérêt que constitue pour notre territoire et pour
nos administrés les plus fragiles la capacité à pouvoir bénéficier d’un tel service, il apparait
nécessaire d'apporter, au cas d'espèce, une réponse favorable à la sollicitation de Monsieur le
Préfet.
COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 DECEMBRE 2020 Page 42 sur 51 Le montage administratif et financier du recrutement de l’intervenant social en commissariat,
est le suivant :
- le recrutement d'un point de vue statutaire est porté par la plus grosse des collectivités, en
l'occurrence la commune de Livry-Gargan (paiement des salaires et charges, droits à congés,
droits à la formation),
- le financement de sa rémunération est porté à titre principal par l'Etat, entre 60 et 70%, le
reliquat du cout étant partagé au prorata du nombre d’habitants des 3 communes que sont
Livry-Gargan, Vaujours et Coubron. Sur cette base, le cout à supporter par Coubron, au regard
de sa population, devrait être inférieur à 1 500€ par an.
Compte-tenu du cout relativement faible que le recrutement d’un intervenant social
représentera pour la commune, et de l'intérêt que constitue pour nos administrés les plus
fragiles le fait de pouvoir disposer de ce service et de cette assistance, il est proposé à
l'assemblée délibérante d'approuver le principe du recrutement de cet ISC et d'autoriser
Monsieur le Maire à signer avec le Préfet de Seine-Saint-Denis et le Directeur Territorial de la
Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis la convention ci-annexée, fixant les modalités de
mise en œuvre de celui-ci.
DELIBERATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29,
VU le projet de convention partenariale à intervenir relative à la mise à disposition d’un
intervenant social au commissariat de Livry-Gargan, annexé à la présente,
CONSIDERANT que cette convention vise à permettre à ce qu’un intervenant social réalise au
sein du commissariat de Livry-Gargan, une intervention de proximité, dans l’urgence si
nécessaire, pour une prise en charge adaptée des requérants, notamment en les orientant et
en facilitant leur accès aux services sociaux et/ou de droit commun concernés,
CONSIDERANT que les situations concernées peuvent être liées aux violences conjugales,
intrafamiliales, aux personnes en situation de détresse et de vulnérabilité (personnes âgées,
isolées, handicapées, sans domicile fixe, alcoolisme etc.), ou de parents démunis en cas de non
présentation d'enfant par exemple,
CONSIDERANT que le cout du recrutement de l’ISC fait l’objet d’un cofinancement entre l'Etat
et les trois communes relevant de la circonscription du commissariat de Livry-Gargan soit Livry-
Gargan, Vaujours et Coubron, les communes prenant en charge la partie non financée par
l'Etat, au prorata de leurs populations respectives,
CONSIDERANT le cout relativement faible que le recrutement d’un intervenant social
représentera pour la commune, et l'intérêt que constitue pour nos administrés les plus fragiles
COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 DECEMBRE 2020 Page 43 sur 51 le fait de pouvoir disposer d’un tel service et d’une telle assistance,
AYANT ENTENDU l'exposé de son rapporteur Monsieur Sébastien GASPARD,
APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal,
APPROUVE le principe de la convention de partenariat relative à la mise à disposition d’un
travailleur social au commissariat de Livry-Gargan, telle qu’elle sera finalisée dans les
prochaines semaines, et le principe pour la commune de cofinancer le recrutement de cet ISC,
aux côtés de l'Etat et des communes de Livry-Gargan et Vaujours.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention partenariale à intervenir, et à signer
chacun de ses renouvellements par décision prise en application de la délégation permanente
du Conseil Municipal, conformément aux dispositions de l’article L.2122-22 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
VOTE :
Pour : 27 (à l'unanimité)
Contre : 0
Abstention : O
COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 DECEMBRE 2020 Page 44 sur 51 16/ MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS
RAPPORTEUR : Sébastien GASPARD
Depuis le 1% juillet 2014, les communes de Coubron et de Vaujours ont mutualisé leurs services
de police municipale pour créer une police intercommunale.
Soucieuse d’amplifier son action en matière de sécurité, la commune envisage de renforcer à
brève échéance ses effectifs de policiers municipaux.
Pour ce faire, et dans la perspective des recrutements à venir, il est proposé au Conseil
Municipal de créer les postes suivants :
+ Un adjoint technique territorial à temps complet pour assurer les fonctions d'agent de
surveillance de la voie publique, ce poste pourra être pourvu par un agent contractuel
rémunéré sur la base du 1% échelon du grade,
e Un adjoint technique territorial principal de 2è" classe à temps complet,
e Un poste de Gardien Brigadier de police municipale à temps complet,
e Un poste de Gardien Brigadier-chef de police municipale à temps complet.
Les postes non pourvus à l'issue de la période de recrutement feront l’objet d’une suppression
lors d’un prochain Conseil Municipal après avis du Comité Technique.
DELIBERATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des Collectivités Territoriales,
VU la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale, notamment son article 34 relative aux emplois,
VU qu’il appartient à l'organe délibérant, de déterminer les effectifs des emplois permanents
nécessaires au fonctionnement des services de la collectivité,
CONSIDERANT que la Municipalité, soucieuse d’amplifier ses actions en matière de sécurité,
envisage de renforcer à brève échéance son service de police municipale,
DECIDE de créer :
° Un adjoint technique territorial à temps complet pour assurer les fonctions d'agent de
surveillance de la voie publique, ce poste pourra être pourvu par un agent contractuel
rémunéré sur la base du 1° échelon du grade,
e Un adjoint technique territorial principal de 2" classe à temps complet,
e Un poste de Gardien Brigadier de police municipale à temps complet,
e Un poste de Gardien Brigadier-chef de police municipale à temps complet.
COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 DECEMBRE 2020 Page 45 sur 51 DIT que la dépense résultant de la présente délibération sera imputée sur les crédits inscrits
aux budgets des exercices concernés au chapitre 012,
DIT que les postes non pourvus à l'issue de la période de recrutement feront l’objet d’une
suppression lors d’un prochain Conseil Municipal après avis du Comité Technique.
VOTE :
Pour : 27 (à l’unanimité)
Contre : 0
Abstention : O
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- S20 Monsieur le Maire lève la séance à 21h46.
Le Maire,
Conseiller Régional d’Ile-de-France
Vice-Président de Grand Paris Grand Est
Ludovic TOR
Le secrétaire de séance
Monsieur Jean-Louis ALEXANDRE
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 DECEMBRE 2020 51