Compte-Rendu - CR DU 8 DECEMBRE 2021 003

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Compte-Rendu - CR DU 8 DECEMBRE 2021 003 Document publié le Mercredi 8 décembre 2021 par la commune de Coubron. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR DU 8 DECEMBRE 2021 003)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Consommateurs, CONSEIL MUNICIPAL DU 8 DECEMBRE 2021 Page 1 sur 22

Coubron, le 9 décembre 2021

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 8 DECEMBRE 2021

L’an deux mille vingt et un, le 8 décembre.

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie en séance publique sous la

présidence de Monsieur Ludovic TORO, Maire, Conseiller Régional d’Ile-de-France et Vice-Président

de Grand Paris Grand Est.

La séance est ouverte à 20h00.

Etaient présents :

Ludovic TORO, Maire,

Sébastien GASPARD, Patricia ROBIDA, Jean-Louis ALEXANDRE, Jean-Yves CONNAN Céline RUVA,

Maires Adjoints,

Pascal COMMEAUX, Willy KLEIN Conseillers Municipaux Délégués,

Martine BOUVET, Pascale COLTIER, Alain PAPIN, Joël LEFEVRE, Sandrine STENECK, Carine MARY,

Francis NGASSI TAGA, Jean-Claude MATHIAS, Roselyne BRUNON, Conseillers Municipaux.

Absents excusés représentés :

Claude SPIQUEL donne pouvoir à Sébastien GASPARD

Evelyne GUERIN donne pouvoir à Patricia ROBIDA

Mélanie LE SAUTER donne pouvoir à Céline RUVA

Patrick VERGE donne pouvoir à Jean-Yves CONNAN

Maryse FLECHE donne pouvoir à Martine BOUVET

Jacques PLAISANT donne pouvoir à Pascale COLTIER

Céline KONIGSBAUER donne pouvoir à Pascal COMMEAUX

Benjamin TOUITOU donne pouvoir à Sandrine STENECK

Kenza LHAMZI donne pouvoir à Jean-Louis ALEXANDRE

Manon HELARY donne pouvoir à Ludovic TOROCONSEIL MUNICIPAL DU 8 DECEMBRE 2021 Page 2 sur 22

ORDRE DU JOUR :

I/ DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

L’assemblée désigne Sébastien GASPARD

II/ APPROBATION DU COMPTE RENDU DU PRECEDENT CONSEIL MUNICIPAL

Pas d’observation sur le compte-rendu, approbation à l’unanimité.

Monsieur Mathias fait une observation sur la rédaction du procès-verbal. Il est convenu qu’il sera

procédé à sa modification après échange avec le Cabinet.

III/ NOTICES – PROJETS DE DELIBERATION

IV/ DECISIONS DU MAIRECONSEIL MUNICIPAL DU 8 DECEMBRE 2021 Page 3 sur 22

1/ PRESENTATION DU RAPPORT SOCIAL UNIQUE

RAPPORTEUR : Sébastien GASPARD

L’article 5 de la loi du 6 août 2019 de Transformation de la Fonction Publique a instauré l’obligation pour les collectivités locales d’élaborer un Rapport Social Unique (RSU). Ce rapport doit être réalisé chaque année au titre de l’année écoulée.

Celui-ci vient remplacer le ''Bilan social'' qui s'opérait, lui, tous les deux ans.

Le RSU dresse un état des lieux de la situation du personnel dans la collectivité au 31 décembre de l’année précédant la campagne de collecte des informations. Il récapitule des données chiffrées relatives aux différentes caractéristiques du personnel selon une liste d’indicateurs déterminés et s'articule autour de 10 thématiques (l'emploi, le recrutement, les parcours professionnels, la formation, les rémunérations, la santé et la sécurité au travail, l'organisation du travail et amélioration des conditions de travail et de la qualité de vie au travail, l'action et la protection sociale, le dialogue social, la discipline).

Le RSU de la ville de Coubron, élaboré à partir des données de l’année 2020, a été présenté au Comité Technique du 7 décembre 2021.

Il en ressort pour l’année 2020 :

- Un maintien de l’effectif du personnel permanent à 82 agents, soit une stabilité parfaite, un souhait de pérenniser les emplois puisque 6 contractuels permanents ont été nommés stagiaires en 2020 ainsi que 4 en 2019,

- Une répartition du personnel, sensiblement identique entre 2019 et 2020, 9% de catégorie A, 16% de catégorie B et 75 % de catégorie C,

- Une répartition majoritaire de femmes 76 % par rapport aux hommes 24%, - Un âge moyen des agents identique en 2020 à 2019 (46 ans),

- Le nombre d’accidents du travail diminue de 16 accidents en 2019 à 11 accidents en 2020, - La collectivité emploie 3 agents ayant la reconnaissance de travailleurs handicapés, - Impact très important de la crise sanitaire sur la formation : seuls 22 % des agents permanents ont suivi une formation d’au moins un jour contre 48,2 % en 2019. Le nombre de jours de formation s’élève à 49 en 2020 contre 143 en 2019 avec une moyenne de 0,6 jour contre 1,7 jours en 2019.

La loi du 6 aout 2019 prévoit que le Rapport Social Unique est présenté à l'assemblée délibérante.

C’est l’objet de la présente délibération.

Ce rapport sera rendu public par l’autorité territoriale sur son site internet 60 jours après la présentation au comité technique et au plus tard avant la fin de l’année suivant celle à laquelle il se rapporte.CONSEIL MUNICIPAL DU 8 DECEMBRE 2021 Page 4 sur 22

DELIBERATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 9 bis A relatif au Rapport Social Unique,

VU la loi N°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et notamment son article 5 instituant le Rapport Social Unique,

VU le décret N°2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au Rapport Social Unique dans la fonction publique,

VU l’avis du comité technique du 7 décembre 2021,

VU le Rapport Social Unique 2020 pour la commune de Coubron, annexé à la présente délibération,

CONSIDERANT qu’il appartient, après présentation de celui-ci au Comité Technique, de le présenter à l’assemblée délibérante,

VU l’exposé de Monsieur Sébastien GASPARD, Maire-Adjoint,

APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal,

PREND ACTE de la présentation du Rapport Social Unique de la ville de Coubron pour l’année 2020.

VOTE :

Pour : 27 (à l’unanimité)

Contre : 0

Abstention : 0CONSEIL MUNICIPAL DU 8 DECEMBRE 2021 Page 5 sur 22

2/ DEBAT SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

RAPPORTEUR : Sébastien GASPARD

La protection sociale complémentaire (PSC) comprend 2 domaines : la santé (mutuelle) et la prévoyance (maintien de salaire).

Une ordonnance du 17 février 2021 va rendre obligatoire la participation financière de l’employeur public à

partir du 1er janvier 2025 pour la prévoyance et au 1er janvier 2026 pour la santé.

Elle dispose qu’un « débat » sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale

complémentaire soit tenu avant le 18 février 2022.

La participation des employeurs publics au financement de la complémentaire santé ne pourra être

inférieure à 50% d'un montant de référence qui sera fixé par décret et celle de la prévoyance ne pourra

être inférieure à 20% d'un montant de référence qui sera fixé également selon les mêmes modalités. Ce

décret précisera également les garanties minimales de la PSC « prévoyance ».

Il existe différentes possibilités pour mettre en place ce dispositif :

 La conclusion d’un contrat collectif à adhésion obligatoire ou facultative après mise en concurrence (selon

accord ou non des représentations syndicales),

 Le recours à des contrats labélisés après mise en concurrence (contrats disposant d’un agrément du

ministère de l’Intérieur au titre de la participation des collectivités territoriales à la protection sociale

complémentaire de leurs agents),

 Par le biais d’une convention de participation proposée par le Centre Interdépartemental de Gestion.

Les modalités envisageables de mise en œuvre de la protection sociale complémentaire ont fait l’objet

d’une présentation au Comité Technique du 7 décembre 2021, dans les mêmes termes que la présente

note.

Un questionnaire à destination des agents de la commune de Coubron a été distribué pour permettre de

disposer d’un état des lieux sur la protection sociale complémentaire à l’heure actuelle au sein de la

collectivité :

Sur 63 questionnaires collectés :

- 53 Agents ont une mutuelle (84 %)

- 10 Agents n’en ont pas (16 %)

- 9 Agents ont une prévoyance (14 %)

- 54 Agents n’en disposent pas (86 %)

Pour les collectivités territoriales, participer à la complémentaire santé de ses agents peut permettre :

- aux agents d’accéder plus facilement aux soins,

- de réduire les risques d’absentéisme pour raisons de santé,

- de lutter contre la précarité en matière de soins.

Pour les communes d’une strate comme la nôtre, le recours au CIG, via un marché groupé, et négocié (à l’instar du dispositif existant pour le contrat d’assurance des risques statutaires) pourrait permettre :

- De s’exonérer d’une procédure de mise en concurrence longue et complexe,

- De bénéficier de l’expérience de la passation de contrats mutualisés, puisqu’il procède ainsi

depuis plus de vingt ans (pour l’assurance des risques statutaires),

- De bénéficier de taux et tarifs négociés plus intéressants avec les opérateurs, les offres

proposées disposant de niveaux de garanties plus avantageux et de modalités d’adhésion souples,

afin de permettre l’accès de toutes et tous à des contrats de qualité à un coût raisonnable.CONSEIL MUNICIPAL DU 8 DECEMBRE 2021 Page 6 sur 22

L’objet de la présente délibération est de présenter et de « débattre » des différentes pistes qui s’offrent aux collectivités en matière de participation à la protection sociale complémentaire des agents de la collectivité et de les sensibiliser sur le sujet, notamment dans la perspective des obligations règlementaires qui s’appliqueront sur les 2 volets du sujet, à compter du 1er janvier 2025 pour la prévoyance, puis du 1er janvier 2026 pour la santé.

DELIBERATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la loi N°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et notamment son article 40,

VU l’ordonnance N°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique notamment son article 4,

CONSIDERANT que les employeurs publics devront obligatoirement participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents à partir du 1er janvier 2025 pour la prévoyance, et à partir du 1er janvier 2026 pour la santé,

CONSIDERANT que les conseils municipaux doivent tenir avant le 18 février 2022 un débat sur les possibilités offertes quant aux modalités d’application de l’ordonnance précitée et les garanties susceptibles d’être accordées aux agents en matière de protection sociale,

CONSIDERANT la présentation sur la protection sociale complémentaire faite lors de la réunion du Comité Technique du 7 décembre 2021,

VU l’exposé de Monsieur Sébastien GASPARD, Maire-Adjoint,

APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal,

PREND ACTE du débat sur la protection sociale complémentaire des agents.

VOTE :

Pour : 27 (à l’unanimité)

Contre : 0

Abstention : 0CONSEIL MUNICIPAL DU 8 DECEMBRE 2021 Page 7 sur 22

3/ MISE EN ŒUVRE DU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION

RAPPORTEUR : Sébastien GASPARD

En application de l’article 44 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation

du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, l’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier

2017 a introduit de nouvelles dispositions dans la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et

obligations des fonctionnaires créant, à l’instar du dispositif existant pour les salariés de droit privé, un

compte personnel d'activité (CPA) au bénéfice des agents publics, titulaires comme contractuels.

Le compte personnel d'activité se compose de deux comptes distincts :

- le compte personnel de formation (CPF) ;

- le compte d’engagement citoyen (CEC).

Le compte personnel de formation mis en œuvre dans ce cadre se substitue au droit individuel à la

formation (DIF). Il permet aux agents publics d’acquérir des droits à la formation (25 heures par an

maximum pour un temps plein), au regard du travail accompli, dans la limite de 150 heures, portées à

400 heures pour les agents de catégorie C dépourvus de qualifications. Un crédit d’heures

supplémentaires est en outre attribué, dans la limite de 150 heures, à l’agent dont le projet d’évolution

professionnelle vise à prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice de ses fonctions.

Les agents publics peuvent accéder à toute action de formation, hors celles relatives à l’adaptation aux

fonctions exercées, ayant pour objet l’acquisition d’un diplôme, d’un titre, d’un certificat de qualification

professionnelle ou le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet

d’évolution professionnelle.

Certaines formations sont considérées par les textes règlementaires comme prioritaires dans l’utilisation

du CPF :

- la prévention d’une situation d’inaptitude à l’exercice des fonctions ;

- la validation des acquis de l’expérience ;

- la préparation aux concours et examens.

Le décret du 6 mai 2017 précise les conditions et modalités d’utilisation du CPF et prévoit notamment

que la prise en charge des frais pédagogiques et des frais occasionnés par le déplacement des agents à

cette occasion peut faire l’objet de plafonds déterminés par l’assemblée délibérante.

La mise en œuvre du Compte Personnel de Formation a fait l’objet d’un avis rendu au Comité

Technique du 7 décembre 2021.

Afin de déterminer le cadre de sa mise en œuvre au bénéfice des agents de notre collectivité, il est

proposé au Conseil Municipal :

- De fixer le plafond de prise en charge des frais pédagogiques à hauteur de 15 € de l’heure avec

un plafond de 500 € TTC par action, uniquement si la formation est réalisée hors du temps de

travail.

- De ne pas prendre en charge les frais occasionnés par les déplacements des agents lors des

formationsCONSEIL MUNICIPAL DU 8 DECEMBRE 2021 Page 8 sur 22

DELIBERATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code du Travail,

VU la loi n°83 - 634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 22 ter à quinquies,

VU la loi n°84 - 53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU l’ordonnance n° 2017 - 53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique,

VU le décret n° 2017 - 928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie,

VU l’avis du Comité Technique du 7 décembre 2021,

CONSIDERANT que le compte personnel d'activité se compose de deux comptes distincts : le compte personnel de formation (CPF) et le compte d’engagement citoyen (CEC),

CONSIDERANT que le compte personnel de formation mis en œuvre dans ce cadre se substitue au droit individuel à la formation (DIF) et permet aux agents publics d’acquérir des droits à la formation, au regard du travail accompli,

CONSIDERANT qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer les modalités de mise en œuvre du CPF et notamment les plafonds de prise en charge des frais de formation au sein de la collectivité,

ENTENDU l’exposé de Monsieur Sébastien GASPARD, Adjoint au Maire,

APRES EN AVOIR DELIBERE, Le Conseil Municipal

DECIDE de mettre en œuvre le Compte Personnel de Formation selon les modalités suivantes :

- plafond de prise en charge des frais pédagogiques à hauteur de 15 € de l’heure avec un plafond de 500 € TTC par action,

- prise en charge des frais pédagogiques uniquement s’ils sont réalisés hors du temps de travail,

- en cas d’absence sans motif valable l’agent remboursera les frais engagés,

- l’examen des demandes de formation au titre du CPF se fera avant le 15 septembre de l’année en cours pour des formations débutant entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année suivante,

- Les demandes seront formulées par écrit et examinées par l’autorité territoriale, qui s’appuiera sur les critères suivants :

 La formation est-elle en adéquation avec le projet d’évolution professionnelle

 L’agent dispose-t-il des prérequis exigés pour suivre la formation

 Maturité/antériorité du projet d’évolution professionnelle

 Nécessités de serviceCONSEIL MUNICIPAL DU 8 DECEMBRE 2021 Page 9 sur 22

 Calendrier

DIT que conformément à la règlementation l’instruction des demandes suivantes sont prioritaires : - suivre une action de formation, un accompagnement ou bénéficier d’un bilan de compétences, permettant de prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice des fonctions, - suivre une action de formation ou un accompagnement à la validation des acquis de l’expérience par un diplôme, un titre ou une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles,

- suivre une action de formation de préparation aux concours et examens.

DIT que conformément à la réglementation les demandes présentées par des personnes peu ou pas qualifiées qui ont pour objet de suivre une formation du socle de connaissances et de compétence ne peuvent faire l’objet d’un refus. La satisfaction de ces demandes peut uniquement être reportée d’une année pour raison de service.

DECIDE de ne pas prendre en charge les frais occasionnés par les déplacements des agents lors des formations.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer les décisions administratives et documents afférents à l’exécution de la présente délibération.

INSCRIT le montant budgétaire de ces actions au budget

VOTE :

Pour : 27 (à l’unanimité)

Contre : 0

Abstention : 0CONSEIL MUNICIPAL DU 8 DECEMBRE 2021 Page 10 sur 22

4/ MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS

RAPPORTEUR : Sébastien GASPARD

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés

par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement

des services.

Suite à divers mouvements de personnel il convient de procéder à une mise à jour du tableau des

effectifs afin d’obtenir un document qui constitue le reflet exact de la collectivité.

Les suppressions résultent soit de départs d’agents ayant conduit à une nouvelle organisation de

services, soit de postes permanents qui avaient été ouverts à l’occasion de Conseils précédents sans

envisager la possibilité de recruter des contractuels en cas de recherche infructueuse de candidats

statutaires sur la base de l’article 3-3-2° de la loi N°84-53 du 26 janvier 1984.

Ces suppressions ont été soumises à l’avis préalable du comité technique du

7 décembre 2021.

Il est donc proposé de supprimer les postes suivants :

- Un poste de rédacteur principal de 2ème classe à temps incomplet 17h30/35h,

- Un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet,

- Trois postes d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe à temps incomplet

respectivement de 4h30/20h, 5h/20h et 8h45/20h,

- Un poste d’animateur territorial à temps complet.

Il est également proposé la création d’un poste d’auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe à

temps complet afin de permettre le reclassement d’une auxiliaire de puériculture vers un poste

administratif, pour la période de transition nécessaire à l’intégration de celle-ci sur la filière

administrative. Ce poste sera supprimé lors d’un prochain Conseil après avis du CT, lorsque ce

reclassement sera réalisé.

DELIBERATION :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des Collectivités Territoriales,

VU la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale, notamment son article 34 relative aux emplois,

VU la loi N°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique modifiant l’article 3-3 de

la loi du 26 janvier 1984, par l’élargissement du recours au contrat pour les emplois permanents à temps

complet et à temps non complet,CONSEIL MUNICIPAL DU 8 DECEMBRE 2021 Page 11 sur 22

VU qu’il appartient à l’organe délibérant, de déterminer les effectifs des emplois nécessaires au

fonctionnement des services de la collectivité,

VU l’avis du Comité Technique du 7 décembre 2021 relatif aux suppressions de poste,

CONSIDERANT la démarche de reclassement d’une auxiliaire de puériculture sur un emploi

administratif,

CONSIDERANT la nécessité de recruter une auxiliaire à l’espace Woopitoo afin de maintenir le respect

des taux d’encadrement,

VU l’exposé de Monsieur Sébastien GASPARD, Maire- Adjoint,

APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal,

DECIDE de supprimer :

- Un poste de rédacteur principal de 2ème classe à temps incomplet 17h30/35h,

- Un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet,

- 3 postes d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe à temps incomplet

respectivement de 4h30/20h, 5h/20h et 8h45/20h,

- Un poste d’animateur territorial à temps complet.

DECIDE de créer un poste d’Auxiliaire de Puériculture territorial principal de 2ème classe à temps

complet.

AUTORISE le Maire à recruter sur le poste un agent contractuel en cas d’absence de candidat titulaire de

la Fonction Publique Territoriale.

AUTORISE le Maire à signer un contrat sur la base de l’article 3-3-2° de la loi N°84-53 du 26 janvier 1984.

DEFINIT les conditions de recrutement de la manière suivante :

Nature des fonctions :

- Participe à l'élaboration et au suivi du projet de vie de

l’espace Woopitoo,

- Prend en charge l'enfant individuellement et en groupe, collabore à la distribution des soins

quotidiens et mène les activités d'éveil qui contribuent au développement de l'enfant.

Niveau de recrutement : Sur le grade d’Auxiliaire de Puériculture territorial principal de 2ème classe

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, l’emploi pourra être pourvu par un agent

contractuel titulaire d’un diplôme d’Etat d’auxiliaire de puériculture, BEP sanitaire et social, CAP petite

enfance.CONSEIL MUNICIPAL DU 8 DECEMBRE 2021 Page 12 sur 22

Rémunération : Par référence à la grille du cadre d’emploi des auxiliaires de puériculture principal de

2ème classe

DIT que les dépenses relatives à la rémunération et aux charges afférentes à ces postes sont inscrites au

budget de la commune.

VOTE :

Pour : 27 (à l’unanimité)

Contre : 0

Abstention : 0CONSEIL MUNICIPAL DU 8 DECEMBRE 2021 Page 13 sur 22

5/ TARIFICATION DES SERVICES COMMUNAUX A PARTIR DU 01/01/2022

RAPPORTEUR : Sébastien GASPARD

Il est proposé, au Conseil Municipal, de voter la tarification des services municipaux.

Compte tenu de l’évolution de l’indice des prix à la consommation, le Conseil Municipal pourrait décider de suivre l’IPC et d’augmenter les tarifs 2022 de 2,6% (source INSEE-octobre 2021) comme il le fait chaque année. Pour rappel, compte tenu du contexte sanitaire qui avait prévalu en 2020, il avait été décidé de les maintenir exceptionnellement à l’identique pour l’année 2021.

Les dispositions proposées, sont applicables à compter du 1er janvier 2022, et resteront valables tant qu’une nouvelle délibération ne sera pas adoptée ou qu’ils ne seront pas modifiés par décision en application de la délibération 20/013 du 11 juin 2020 portant délégation au Maire.

Application des règles de l’arrondi à certains tarifs de la façon suivante :

A chaque fois que cela a été possible il a été appliqué les règles de l’arrondi à l’unité ou à la dizaine. Les tarifs arrondis ont été indiqués dans les grilles tarifaires.

Les tarifs qui n’ont pas été arrondis sont les tarifs inférieurs à 1 € comme le droit de place des forains et le prix de l’échafaudage. Le prix de la copie bien qu’étant inférieur à 1 € n’a pas été arrondi afin de permettre l’encaissement par la régie de recettes.

Tous les autres tarifs sont inscrits au centième près lorsqu’il s’agit de tarifs journaliers ou en fonction d’une superficie et au dixième près ou à l’unité pour les autres tarifs.

Pour les tarifs de la Restauration Scolaire, un Décret relatif au prix de la restauration scolaire pour les élèves de l’enseignement public a été publié le 15 mai 2009 (décret n°2009-553). Ce décret laisse aux Collectivités territoriales la liberté de fixer les prix de la restauration scolaire. Cependant, ces prix ne peuvent être supérieurs au coût par usager.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’adopter pour 2022 la tarification des services telle qu’annexée à la présente.

DELIBERATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDERANT les services mis en œuvre par la commune ;

CONSIDERANT l’article 531-52 du décret N°2009-553 du 15 mai 2009 relatif à la tarification de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelle et des écoles élémentaires qui prévoit que les tarifs sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge ;

CONSIDERANT l’article 531-53 du décret N°2009-553 du 15 mai 2009 qui précise que les tarifs mentionnés à l’article R531-53 ne peuvent, y compris lorsqu’une modulation est appliquée, être supérieur au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, après déduction des subventions de toute nature bénéficiant de ce service ;

CONSIDERANT les articles L.2333-9 et L.2333-10 du CGCT fixant les tarifs maximaux pour les taxes locales sur les publicités extérieures (TLPE) ;CONSEIL MUNICIPAL DU 8 DECEMBRE 2021 Page 14 sur 22

CONSIDERANT les articles L1611-5 et D1611-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à l’instauration d’un seuil au recouvrement des créances non fiscales, fixé à 15 € ;

CONSIDERANT La proposition de tarification des services communaux applicable au 1er janvier 2022 ;

OUÏ l'exposé de Monsieur Sébastien Gaspard, Maire-Adjoint chargé des finances, rapporteur de cette affaire.

APRES EN AVOIR DELIBERE, Le Conseil Municipal,

ACCEPTE que la commune de COUBRON applique à partir du 1/1/2022 les tarifs annexés.

DIT que ces tarifs sont valables jusqu’à ce qu’une nouvelle délibération soit adoptée ou qu’il soit procédé à leur modification par voie de décision.

VOTE :

Pour : 27 (à l’unanimité)

Contre : 0

Abstention : 0CONSEIL MUNICIPAL DU 8 DECEMBRE 2021 Page 15 sur 22

6/ AUTORISATION D’ENGAGEMENT, DE LIQUIDATION ET DE MANDATEMENT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT DANS L’ATTENTE DU VOTE DU BUDGET 2022 A HAUTEUR DU QUART DES CREDITS OUVERTS EN 2021 BUDGET VILLE

RAPPORTEUR : Sébastien GASPARD

Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante que le budget 2022 de la commune ne sera pas

adopté au 1er janvier 2022. Pour rappel, la commune a jusqu’au 15 avril pour adopter le budget et

jusqu’au 30 avril les années électorales.

Pour permettre à la commune de réaliser des travaux d’investissement en l’absence de budget voté,

l'assemblée délibérante doit autoriser l'exécutif de la collectivité à engager, liquider et mandater les

dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent,

non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Il est donc proposé à l’assemblée délibérante d’ouvrir les crédits suivants (hors remboursement de la

dette) :

Chapitre Budgétaire

Budget 2021

(BP+DM)

(hors RAR et

reports)

Ouverture de crédits 2022

(dans la limite du 1/4 du budget

2020)

Au titre de l’article L1612-1

CGCT

CHAPITRE 20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 395 456,00 € 98 864,00 €

CHAPITRE 204 SUBVENTIONS D’EQUIPEMENT

VERSEES 0 € 0,00 €

CHAPITRE 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 963 853,00 € 240 963,25 €

CHAPITRE 23 IMMOBILISATIONS EN COURS 1 168 191,00 € 292 047,75 €

TOTAL BUDGET INVESTISSEMENT (chapitre

20/204/21/23) 2 527 500,00 € 631 875,00 €

En ce qui concerne le remboursement des annuités de la dette en capital, le maire est autorisé à

mandater les dépenses déjà engagées au 1er janvier.

DELIBERATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le décret N°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des

Départements et des Régions ;

VU l'article 15 de la loi N°88-13 du 5 janvier 1988 ;

VU la circulaire interministérielle NOR INTB8900017C du 11 janvier 1989 ;

VU l'article 51 de la loi N°92-125 du 6 février 1992 rendant obligatoire la tenue de la comptabilité

d'engagement pour toutes les collectivités ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L1612-1, modifié par

Ordonnance n°2009-1400 du 17 novembre 2009 – art :3 : « Dans le cas où le budget d’une collectivité

territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la

collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, sur autorisation de l’organe

délibérant, d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quartCONSEIL MUNICIPAL DU 8 DECEMBRE 2021 Page 16 sur 22

des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au

remboursement de la dette » ;

CONSIDERANT que le budget 2022 de la commune ne sera pas adopté au 1er janvier 2022 et que la ville

peut être amenée à effectuer des dépenses d’investissement avant le vote du budget 2022, l'assemblée

délibérante doit autoriser l'exécutif de la collectivité à engager, liquider et mandater les dépenses

d'investissement.

APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal

AUTORISE le Maire à engager, liquider et mandater avant le vote du budget 2022, à hauteur du quart

des crédits ouverts en 2021, les dépenses d'investissement dans les conditions suivantes (non compris

les crédits afférents au remboursement de la dette) :

Chapitre Budgétaire

Budget 2021

(BP+DM)

(hors RAR et

reports)

Ouverture de crédits 2022

(dans la limite du 1/4 du budget

2021)

Au titre de l’article L1612-1

CGCT

CHAPITRE 20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 395 456,00 € 98 864,00 €

CHAPITRE 204 SUBVENTIONS D’EQUIPEMENT

VERSEES 0 € 0,00 €

CHAPITRE 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 963 853,00 € 240 963,25 €

CHAPITRE 23 IMMOBILISATIONS EN COURS 1 168 191,00 € 292 047,75 €

TOTAL BUDGET INVESTISSEMENT (chapitre

20/204/21/23) 2 527 500,00 € 631 875,00 €

DIT que le budget 2022 intègrera ces ouvertures de crédits.

VOTE :

Pour : 25

Contre : 0

Abstention : 2 (Mr Jean-Claude MATHIAS et

Mme Roselyne BRUNON)CONSEIL MUNICIPAL DU 8 DECEMBRE 2021 Page 17 sur 22

IV/ DECISIONS DU MAIRE

Il est pris acte de la présentation des décisions prises depuis la dernière réunion de l’assemblée délibérante, sans observations.COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 DECEMBRE 2021 Page 18 sur 22COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 DECEMBRE 2021 19

REGISTRE DES DECISIONS – ANNEE 2021 (SUITE)

NUMERO

D’ORDRE

DATE INTITULE MONTANT SERVICE FOLIOS

039 - 21 17 06

2021

ATTRIBUTION DU MARCHE N°20210502 : TRAVAUX DE

RENOVATION THERMIQUE ET D’ETANCHEITE SUR LA TOITURE

TERRASSE DE L’ECOLE PRIMAIRE GEORGES MERCIER, A LA

SOCIETE J.M.C

145 000,00

EUROS HT

SERVICE

TECHNIQUES

62

040 - 21 25 06

2021

CONTRAT MILLESIME WEB INTEGRAL : SIGNATURE

ELECTRONIQUE TDT IXCHANGE 2 + PES RETOUR

1 939 EUROS HT SERVICE FINANCES 63-64

041-21 08 07

2021

EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN SUR UN BIEN

SITUE 125 RUE JEAN JAURES A COUBRON (93470), CADASTRE B

N°1148 D’UNE CONTENANCE DE

921 M², APPARTENANT A MONSIEUR COËNNE RAYMOND

168 000 EURS

HT

SERVICE

URBANISME

65-66

042-21 17 06

2021

CONTRAT OXALIS ET GUICHET NUMERIQUE DES AUTORISATIONS

D’URBANISME HEBERGES PAR OPERIS

14 319 EUROS

HT

SERVICE

URBANISME

67

043-21 01 07

2021

CONTRAT DE RESERVATION MUSEE GREVIN 224,70 EUROS HT

SERVICE ENFANCE 68-69

044-21 01 07

2021

CONTRAT DE RESERVATION FRANCE MINIATURE 94,20 EUROS HT SERVICE ENFANCE 70-71

045-21 26 06

2021

DEPOT D’UN DOSSIER DE DECLARATION PREALABLE POUR LA

REALISATION D’UNE FRESQUE SUR LA MATERNELLE PAUL BERT

SERVICE

URBANISME

72-73

046-21 06 07

2021

CONTRAT DE RESERVATION PARC ASTERIX 419,50 EUROS HT

SERVICE ENFANCE 74-75

047-21 07 07

2021

CONTRAT « CERTIFICAT ELECTRONIQUE CERTINOMIS AGENTS -3

ANS » PERIODE 6 OCT 2020 – 6 OCT 2023

318,00 EUROS

TTC

SERVICE FINANCES 76

048-21 07 07 CONTRAT « CERTIFICAT ELECTRONIQUE CERTINOMIS 1 AGENT 318,00 EUROS SERVICE FINANCES 77COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 DECEMBRE 2021 20

2021 -3 ANS » PERIODE 20 MAI 2021 – 20 MAI 2024 TTC 049-21 07 07

2021

TARIFICATION ANIMATION MAISON DE LA NATURE (APPLICABLE

A PARTIR DU 15 JUILLET 2021)

53,00 EUROS HT SERVICE FINANCES 78

050-21 27 07

2021

APPROBATION DE L’AVENANT N° 1 DE LA CONVENTION N°

ABO/93/21000397 AVEC LA SOCIETE TECHNIVAP POUR LES

PRESTATIONS DE NETTOYAGE DES RESEAUX DE BUEES GRASSES DES

CANTINES ET CUISINES SCOLAIRES, GEORGES MERCIER ET PAUL BERT,

A COUBRON 93470

1 657,00 EUROS

HT

SERVICE

RESTAURATION

79-86

051-21 28 07

2021

CONTRAT POUR LE CONTROLE ET L’ENTRETIEN DES BOUCHES ET

POTEAUX D’INCENDIE SUR L’ENSEMBLE DE LA COMMUNE DE

COUBRON 93470, AVEC LA SCA VEOLIA-EAU COMPAGNIE GENERALE

DES EAUX

3 871,00 EUROS

HT

SERVICE

TECHNIQUES

87

052-21 28 07

2021

CONTRAT DE DERATISATION, DE DESOURISATION, ET DE

DESINSECTISATION, DES BATIMENTS ET LOCAUX COMMUNAUX,

ET DES CIMETIERES, AVEC LA SOCIETE HYGIENE SERVICES DE LA

BRIE

1 250,00 EUROS

HT

SERVICE

TECHNIQUES

88

053-21 17 08

2021

DESIGNATION DU CABINET BOURGEOIS ITZKOVITCH ET

DELACARTE POUR LA DEFENSE DES INTERETS DE LA COMMUNE

DANS LE CADRE D’UNE ASSIGNATION AU TRIBUNAL JUDICIAIRE

SUR L’USAGE DE LA PARCELLE 173 RUE JEAN JAURES

SERVICE

URBANISME

89-90

054-21 27 09

2021

CONVENTION D’OCCUPATION PRECAIRE D’UN LOGEMENT SIS 17

CHEMIN DE LA REMISE A COUBRON A MME TEIXEIRA LUCINDA

360,00 EUROS

HT

SERVICE FINANCES 91

055-21 30 08

2021

RESILIATION DU CONTRAT POUR LE PROLOGICIEL GEOCADASTRE

AVEC LA SOCIETE BUSINESS GEOGRAPHIC A COMPTER DU 1ER

JANVIER 2022

SERVICE

URBANISME

92-93

056-21 01 09

2021

CONVENTION D’INTERVENTION RELATIVE A LA

REPRESENTATION DU SPECTACLE « FORET »

496,00 EUROS

HT

SERVICE WOOPITOO 94

057-21 01 09

2021

CONVENTION D’INTERVENTION RELATIVE AU FESTIVAL

« PETITS / TOUS PETITS »

0,00 EUROS SERVICE WOOPITOO 95

058-21 01 09

2021

CONVENTION D’INTERVENTION RELATIVE A LA

REPRESENTATION DU SPECTACLE « LE NOEL DE LA BANQUISE »

500,00 EUROS

HT

SERVICE WOOPITOO 96

059-21 09 09

2021

TARIFICATION DES DROITS D’ENTREES DES SPECTACLES

(APPLICABLE A PARTIR DU 10 SEPTEMBRE 2021)

22,00 EUROS HT SERVICE FINANCES 97COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 DECEMBRE 2021 21

060-21 16 09

2021

MODIFICATION TARIFICATION DES LOCATIONS DE SALLES (APPLICABLE

A PARTIR DU 17 SEPTEMBRE 2021)

SERVICE FINANCES 98-99

061-21 16 09

2021

MODIFICATION TARIFICATION DES DROITS DE PLACE ET DROITS DE

VOIRIE (APPLICABLE A PARTIR DU 17 SEPTEMBRE 2021)

SERVICE FINANCES 100-101

062-21 ANNULEE

063-21 22 09

2021

AVENANT AUX CONDITIONS PARTICULIERES DE LOCATION

LONGUE DUREE DE LA BATTERIE ELECTRIQUE DE LA RENAULT

ZOE IMMATRICULEE FH-983-BE

87,60 EUROS HT SERVICE FINANCES 102

064-21 23 09

2021

CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION MOMENTA POUR LA

REALISATION D’UN SPECTACLE A LA SALLE DE SPECTACLES DU

COMPLEXE JEAN CORLIN

2 000,00 TTC SERVICE CULTUREL 103COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 DECEMBRE 2021 22

Monsieur le Maire lève la séance à 20h45.

Le secrétaire de séance

Monsieur Sébastien GASPARD

Le Maire,

Conseiller Régional d’Ile-de-France

Vice-Président de Grand Paris Grand Est

Ludovic TORO