Déliberation - deliberation 2026 27 indemnites de fonction des elus

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Déliberation - deliberation 2026 27 indemnites de fonction des elus Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Verniolle. Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2026 27 indemnites de fonction des elus)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

009-210903324-20260330-2026081-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 02/04/2026]

Publication : 02/04/2026

COMMUNE DE VERNIOLLE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 30 MARS 2026

Délibération n° 2026-27

Nombre de membres afférents au | Nombre de membres en exercice : 19 | Date d’affichage de la convocation : conseil : 19 26 mars 2026 TOTAL VOTANTS : 19 = 17 Conseillers présents + 2 Représentés - O Non participation TOTAL VOIX EXPRIMEES :__ Pour: 15 + Contre : O | Abstention : 4

Par suite d'une convocation en date du 26 mars 2026, les membres composant Le Conseil municipal de Verniolle

se sont réunis à la mairie, place de la République à Verniolle le Lundi 30 mars 2026 à 18h30 sous la présidence de Madame Annie BOUBY, maire de Verniolle,

ETAIENT PRESENTS AU DEBUT DE LA SEANCE : BOUBY Annie, TURINES Agnès, ROGGERO Gérard, RODRIGUEZ Laura, PAULY Geneviève, PERRON Sylvie, SOURZAT Sylvie, DELAUNAY Pierre, EYCHENNE Hervé, RUFFIE Franck, CORNUET Florence, DUCAROUGE Jérémy, DEJEAN Aurélie, AUTHIÉ Nathalie, MUNOZ Cédric,

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.

ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR : À l'ouverture de la Séance, Mme la Présidente a déposé sur le Bureau de l'Assemblée Les pouvoirs écrits de voter en Leur nom, donnés par les Conseillers Municipaux empêchés d'assister à la séance, à l'un de leurs collègues, en exécution de l'article L2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales : SANCHEZ Emmanuelle a donné pouvoir à AUTHIÉ Nathalie ; CHINAUD Brice a donné pouvoir à MUNOZ Cédric ;

ARRIVÉS EN COURS DE SEANCE : CAZALET Jérémy à 18h35 (prend part aux délibérations n°2026-24 à n°2026- 40), DUPUY Didier à 18h45 (prend part aux délibérations n°2026-25 à n°2026-40)

Madame la Présidente ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il à été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris dans Le sein du Conseil. Madame Geneviève PAULY est désignée pour remplir cette fonction. ÉOPETES)

RAPPORT N°3 : EXERCICE DES MANDATS LOCAUX : INDEMNITES DE FONCTION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL

Madame Annie BOUBY, Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames

Messieurs,

Le Code général des collectivités territoriales précise que lorsque le conseil municipal est renouvelé, Les

indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Les indemnités

sont calculées par référence à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de La Fonction publique territoriale

ainsi que par strate démographique.

Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal. Dans toutes les

communes, l'indemnité du maire est de droit fixée au maximum sauf demande du maire de fixer un montant

inférieur.

Pour Verniolle, l'indemnité mensuelle maximale susceptible d’être versée au maire est de 55,7% de l’indice

brut 1027 soit 2289,56€. Celle des adjoints est de 21,38% de l’IB 1027 soit 878,83€.

Toute délibération du conseil municipal relative aux indemnités de fonction est obligatoirement accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux élus municipaux, excepté celles du maire. Rappelons que, conformément à l’article 3 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 et à l’article 5 de La

Page 1 sur3loi n°2016-1500 du 8 novembre 2016, l'indemnité du maire est,. de droit et sans débat, fixée au maximum.

Toutefois, dans toutes Les communes, Le maire peut, à son libre choix, soit toucher de plein droit l'intégralité de l'indemnité de fonction prévue, soit demander, de façon expresse, à ne pas en bénéficier, Le conseil

municipal pouvant alors, par délibération, la fixer à un montant inférieur. L'article 92-2° de la loin°2019-1461

du 27 décembre 2019 a maintenu ces règles.

Madame Le Maire demande expressément à ne pas bénéficier de l'indemnité maximale.

IL est proposé à l'assemblée d'attribuer une indemnité de fonction aux adjoints ainsi qu'aux conseillers

municipaux titulaires d’une délégation.

Dans les communes de moins de 100 000 habitants, le conseil municipal peut voter, dans Le respect de l'enveloppe indemnitaire globale [c’est à dire de l'enveloppe constituée des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints sur La base du nombre maximal théorique d’adjoints, sans les majorations], l'indemnisation des conseillers municipaux soit en Leur seule qualité de conseiller municipal, l'indemnité ne pouvant alors dépasser 6 % de l'indice brut terminal de La fonction publique soit au titre d’une délégation de fonction, cette indemnité n'étant alors pas cumulable avec celle perçue en qualité de conseiller

municipal. En aucun cas l'indemnité versée à un conseiller municipal ne peut dépasser l'indemnité maximale susceptible d’être allouée au maire de La commune.

Pour rappel, les indemnités des élus Lors de La précédente mandature étaient les suivantes : - L’indemnité de fonction du maire était fixée à 19% de l’indice brut terminal de la fonction publique (780,99€

brut)

- L'indemnité de fonction du 1° adjoint était fixée à 6% de l’indice brut terminal de la fonction publique

(246,63€ brut) ;

- L'indemnité de fonction des 2ème, 3ème et 4ème adjoints était égale à 12% de l'indice brut terminal de la

fonction publique (493,26€ brut) ;

- L’indemnité de chaque conseiller municipal délégué était égale à 6% de l'indice brut terminal de la fonction

publique (246,63€ brut) ;

IL convient de déterminer l'enveloppe globale maximale et de la répartir entre Les élus. Aux termes de l'art. L.2123-23 du CGCT, le taux maximal de l'indemnité susceptible d'être allouée au maire d'une commune de 1000 à 3499 habitants est de : 55,7 %. Aux termes de l'art. L.2123-24 du CGCT, Le taux maximal de l'indemnité susceptible d'être allouée aux adjoints au maire d'une commune de 1000 à 3499 habitants est de : 21,38 %.

- _ L'enveloppe globale est donc de : 55,7 % + (21,38 % x 5 adjoints théoriques) = 162,60% de l’IB 1027

soit

6 683,71€. Elle est répartie comme suit :

Je vous propose de fixer Les indemnités selon Les modalités suivantes :

- L'indemnité de fonction du maire est fixée à 23% de l'indice brut terminal de La fonction publique.

- L'indemnité de fonction des adjoints est égale à 14% de l'indice brut terminal de la fonction publique ;

- L’indemnité de chaque conseiller municipal délégué est égale à 7% de l'indice brut terminal de la fonction

publique

Les indemnités de fonction seront payées mensuellement.

Le tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux élus municipaux est annexé au présent

rapport.

J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, si Les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, de vous demander de bien vouloir :

= Approuver les indemnités de fonction des élus

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU :

- Les articles L.2123-20, L.2123-23, L.2123-24, et L2123-24-1 du code général des collectivités territoriales

Page 2 sur 3- La délibération n°2026-22 du 20 mars 2026 créant quatre postes d’adjoint au Maire

- La demande de Madame le Maire renonçant à percevoir l'indemnité de fonction maximale

- la demande de Monsieur Didier DUPUY, adjoint au Maire, de percevoir la moitié de l'indemnité de

fonction prévue pour les adjoints fondée sur une disponibilité plus réduite

- la note explicative de synthèse adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article 4 du règlement intérieur du conseil municipal

CONSIDERANT :

- Que, par principe, l’indemnité de fonction allouée à une même catégorie d’élus (adjoints, conseillers) ne doit pas être différenciée, la jurisprudence sanctionnant, au nom du principe d'égalité, Les décisions opérant une distinction entre les élus ayant la même qualité et placés dans des situations identiques, et exige que toute différence de traitement repose sur des considérations objectives, indépendantes de la personne.

- Que l'introduction d’une modulation dans l'attribution des indemnités de fonctions pour les adjoints est justifiée par La charge de travail confiée aux 1° 2ème et 3ème adjoint, leur temps de présence, par rapport à celle attribuée au 4è"e adjoint.

APRES EN AVOIR DELIBERE,

VOTE : Pour : 15 - Contre: O0 - Abstention : 4

Article 1% : DECIDE le versement d’indemnités de fonction aux élus dans Les conditions suivantes :

indemnité de fonction du Maire : taux de 23% de l'indice terminal de La FP

- indemnité de fonction des 1°", 2ème et 3è"e adjoints au Maire : taux de 14% de l’indice terminal de la FP

indemnité de fonction du 4" adjoint au Maire : taux de 7% de l’indice terminal de La FP

indemnité de fonction des conseillers municipaux délégués : taux de 7% de l’indice terminal de La FP

Article 2 : Le montant des indemnités sera revalorisé en fonction de l’évolution de la valeur du point de l'indice

de la fonction publique.

Article 3 : L'ensemble des indemnités, telles qu’elles figurent dans le tableau annexé, ne dépasse pas

l'enveloppe globale prévue aux articles L2123-22 à L2123-4 du Code général des collectivités territoriales

Article 4 : Les mouvements financiers correspondants seront imputés à l’article 65311 (indemnités de fonction).

Le Maire Le secrétaire de séance

Annie BOUBY ; Geneviève PAULY

Acte certifié exécutoire par le Maire, compte tenu de sa publication le

de sa notification Le. et de sa transmission en Préfecture l

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant Le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant Le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :

A compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale

- Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai

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