Déliberation - deliberation 2024 45 indemnites de fonction des elus

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Déliberation - deliberation 2024 45 indemnites de fonction des elus Document publié le Lundi 24 juin 2024 par la commune de Verniolle. Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2024 45 indemnites de fonction des elus)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(009-210903324-20240624-2024158-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 27/06/2024}

Publication : 28/06/2024

COMMUNE DE VERNIOLLE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 24 JUIN 2024

Délibération n°2024-45

Nombre de membres afférents au | Nombre de membres en exercice : 19 | Date d'affichage de la convocation :

conseil : 19 19 juin 2024 TOTAL VOTANTS : 15 = 12 Conseillers présents + 3 Représentés - O Non participation TOTAL VOIX EXPRIMEES :__ Pour: 15 + Contre :0 ['Abstention : 0

Par suite d'une convocation en date du 19 juin 2024, les membres composant le Conseil municipal de Verniolle se sont réunis à La mairie, place de la République à Verniolle Le lundi 24 juin 2024 à 18h30 sous La présidence

de Mme Annie BOUBY, maire,

ETAIENT PRESENTS AU DEBUT DE LA SEANCE : BOUBY Annie, ROUBY Bernard, ROGGERO Gérard, PAULY Geneviève, RAMOS Patrick, PERRON Sylvie, GHILACI Karim, EYCHENNE Hervé, AUTHIÉ Nathalie, SANCHEZ Emmanuelle, MUNOZ Cédric, TREFEL Jean-Marc

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.

ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR : A l'ouverture de La Séance, Mme la Présidente a déposé sur le Bureau de l'Assemblée Les pouvoirs écrits de voter en leur nom, donnés par Les Conseillers Municipaux empêchés d'assister à la séance, à l'un de leurs collègues, en exécution de l'article L2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales : DUCAROUGE Jérémy a donné pouvoir à EYCHENNE Hervé, DUFRESSE Audrey a donné pouvoir à ROUBY Bernard, MUNOZ Numen a donné pouvoir à MUNOZ Cédric,

ARRIVÉS EN COURS DE SEANCE : BERGES Sylvie à 18h37 (prend part aux délibérations n°2024-43 à n°2024-61) ;

DUPUY Didier, à 18h57 (prend part aux délibérations n°2024-46 à n°2024-61)

ABSENTS : LOZANO Karine, DEJEAN Aurélie,

DEPART EN COURS DE SEANCE : RAMOS Patrick, à 18h51 (a pris part à la délibération n°2024-43)

Madame Le maire ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article

L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil. Monsieur Bernard ROUBY est désigné pour remplir cette fonction. ADISD

RAPPORT N°3: ELECTION D'UN ADJOINT AU MAIRE SUPPLEMENTAIRE - INDEMNITES DE FONCTION - APPROBATION DU TABLEAU ANNEXE DES INDEMNITES DE FONCTION

Madame Annie BOUBY, Maire, présente Le rapport suivant :

Mesdames

Messieurs,

Le montant des indemnités des membres du Conseil municipal a été fixé par une délibération du 24 février 2022. À la suite de l'élection d’un nouvel adjoint au Maire, il convient de fixer l'indemnité de fonction qui Lui

sera versée.

Cette indemnisation destinée à couvrir Les frais liés à l'exercice du mandat est prévue par Le code général des collectivités territoriales aux articles L.2123-20 et suivants, dans la limite d’une enveloppe financière qui varie selon la taille de La commune en référence à l'indice brut terminal de la fonction publique. Le montant mensuel maximal de l’enveloppe indemnitaire globale susceptible d’être allouée aux membres du Conseil municipal demeure fixé à la somme 5 376,56€ (51,6 % + (19,8 % x 4 adjoints) = 130,80% de l'IB 1027.

Page 1 sur 3Les modifications des indemnités sont applicables à la date du Conseil municipal et feront l’objet des revalorisations applicables au traitement de La fonction publique.

Les crédits budgétaires nécessaires sont inscrits chaque année au budget primitif, Chapitre 65 - Compte 6531

Par ailleurs, toute délibération du conseil municipal concernant Les indemnités de fonction d’un ou de plusieurs de ses membres est accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées à

chacun.

Aux termes de l'art. L.2123-24 du CGCT, Le taux maximal de l'indemnité susceptible d'être allouée aux adjoints au maire d'une commune de 3500 habitants est de : 19,8 %.

Par délibération du 24 février 2022, Le conseil municipal a fixé Les indemnités des adjoints comme suit :

- L’indemnité de fonction du 1er adjoint : 6% de l'indice brut terminal de la fonction publique ;

- L'indemnité de fonction du 2°" et 3ème adjoint : 12% de l’indice brut terminal de la fonction publique ;

ILest proposé de fixer l'indemnité de fonction du 4°" adjoint au même taux que celui des 2ÿme et 3ème adjoint.

J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, si Les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, de vous

demander de bien vouloir :

Fixer l'indemnité de fonction du 4" adjoint à 12% de l’indice brut terminal de la fonction publique

Préciser que les indemnités de fonction fixées par la présente délibération seront versées à compter de la prise d’effet de l'arrêté de délégation de fonction

- Approuver le nouveau tableau récapitulatif des indemnités de fonction allouées

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU :

- La délibération n°2022-09 en date du 24 février 2022 portant attribution d’indemnités de fonction aux élus

- Les articles L.2123-20, L.2123-23, L.2123-24, et L2123-24-1 du code général des collectivités

territoriales

- Le procès-verbal de l'élection d’un 4" adjoint au Maire dans La séance du 24 juin 2024

- La note explicative de synthèse adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la

convocation individuelle, conformément à l’article 4 du règlement intérieur du conseil municipal

APRES EN AVOIR DELIBERE,

VOTE : Pour : 11 - Contre:0 - Abstention : 4 (C. MUNOZ + pouvoir de N. MUNOZ), N. AUTHIÉ,

E. SANCHEZ)

Article 1° : DECIDE Le versement d’indemnités de fonction au 4" adjoint nouvellement élu dans les conditions

suivantes :

- Indemnité de fonction du 4" adjoint au Maire : taux de 12% de l'indice brut terminal de la FP

Article 2 : Le montant des indemnités sera revalorisé en fonction de l’évolution de la valeur du point de l'indice

de la fonction publique.

Article 3: L'ensemble des indemnités, telles qu’elles figurent dans le tableau annexé, ne dépasse pas

l'enveloppe globale prévue aux articles L2123-22 à L2123-4 du Code général des collectivités territoriales

Article 4 : Les mouvements financiers correspondants seront imputés à l’article 65311 (indemnités de fonction).

Page 2 sur 3Le Maire Le secrétaire de séance Annie BOUBY =. Bernard ROUBY

de sa notification le...

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant Le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :

A compter de la notification de La réponse de l'autorité territoriale

Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai

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