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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2023 013 recueil des actes administratifs du 16 janvier 2023
Document publié le Lundi 16 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2023 013 recueil des actes administratifs du 16 janvier 2023)
Thèmes du document : Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°45-2023-013
PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2023 Sommaire
DDETS 45 /
45-2023-01-04-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne (2 pages) Page 4
45-2023-01-04-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne (2 pages) Page 7
45-2023-01-04-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne (2 pages) Page 10
45-2023-01-11-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne (2 pages) Page 13
DDPP 45 / SPAV
45-2023-01-16-00002 - ARRÊTÉ attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
ANSAY Axelle (3 pages) Page 16
45-2023-01-16-00001 - ARRÊTÉ attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur
Sami NABULSI (3 pages) Page 20
DDT 45 /
45-2023-01-10-00002 - CDOA-Modification membres (3 pages) Page 24
DDT 45 / DDT-SADR
45-2023-01-06-00005 - Dissolution AFIAFAF StLyeLaForet (2 pages) Page 28
DDT 45 / DDT-SHRU
45-2022-12-07-00004 - RAA Autorisation démolition - Batigere Gien (2
pages) Page 31
45-2022-12-19-00005 - RAA Autorisation démolition - LogemLoiret LLS
Dordives (2 pages) Page 34
45-2022-12-19-00006 - RAA Autorisation démolition -LogemLoiret-
Fleury-les-Aubrais (2 pages) Page 37
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / DCL-BCLCJ
45-2022-12-23-00001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper
temporairement un terrain privé situé sur le territoire de la commune de
FERRIERES-EN-GATINAIS en vue de la réalisation d’un diagnostic
d’archéologie préventive préalable à l’aménagement et l’équipement de
la ZAC de l’Eco Parc, située sur le territoire de la commune de
FERRIERES-EN-GATINAIS, lieudit « Le Mardeleux », et à la création de sa voie
de desserte située sur le territoire de la commune de FONTENAY SUR
LOING (4 pages) Page 40
45-2023-01-12-00004 - Arrêté préfectoral portant modification de la
Commission Départementale de Coopération Intercommunale. (3 pages) Page 45
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45-2023-01-12-00002 - Arrêté fixant le calendrier des appels à la générosité
publique 2023 RAA (4 pages) Page 49
2 45-2023-01-06-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la
manifestation comportant la participation de véhicules terrestres à moteur
intitulée « 27ème raid des neiges » (3 pages) Page 54
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45-2023-01-02-00002 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze
de la Jeunesse, des sports et de l'engagement associatif - Promotion 1er
janvier 2023 (3 pages) Page 72
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / SG-PJ2I
45-2022-12-28-00004 - Arrete_retap_dcembre_2022.odt (1 page) Page 76
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45-2022-12-14-00007 - Arrêté d'agrément SAP921380804 (2 pages) Page 83
45-2022-12-14-00008 - Récepissé de déclaration SAP (1 page) Page 86
45-2022-12-16-00006 - Récepissé de déclaration SAP (2 pages) Page 88
3 DDETS 45
45-2023-01-04-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne
DDETS 45 - 45-2023-01-04-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 4 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP921878153
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
CONSTATE :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 06/12/22 par Mme Justine LEROY en qualité de directrice, pour l'organisme EXPANSION 45 CHATEAUNEUF SUR LOIRE dont l'établissement principal est situé 5 rue de la Borde - 45550 SAINT-DENIS DE L'HOTEL et enregistré sous le N° SAP921878153 pour les activités suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans (mode mandataire, prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode mandataire, prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans (mode mandataire, prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode mandataire, prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode mandataire, prestataire)
• Livraison de course à domicile (mode mandataire, prestataire)
• Maintenance et vigilance temporaire de résidence (mode mandataire, prestataire)
• Assistance administrative (mode mandataire, prestataire)
• Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire dans leurs déplacements (mode mandataire, prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire (mode mandataire, prestataire)
• Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire dans leurs déplacements (mode mandataire, prestataire)
DDETS 45 - 45-2023-01-04-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 5 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Orléans, le 4 janvier 2023
Pour la Préfète et par délégation,
L’adjoint au directeur départemental de l’emploi,
du travail et des solidarités
Signé : Jean-Marc DUFROIS
DDETS 45 - 45-2023-01-04-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 6 DDETS 45
45-2023-01-04-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne
DDETS 45 - 45-2023-01-04-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 7 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP921880829
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
CONSTATE :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 06/12/22 par Mme Justine LEROY en qualité de directrice, pour l'organisme EXPANSION 45 GIEN dont l'établissement principal est situé 2 rue Anne de Beaujeu - 45500 GIEN et enregistré sous le N° SAP921880829 pour les activités suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans (mode mandataire, prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode mandataire, prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans (mode mandataire, prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode mandataire, prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode mandataire, prestataire)
• Livraison de course à domicile (mode mandataire, prestataire)
• Maintenance et vigilance temporaire de résidence (mode mandataire, prestataire)
• Assistance administrative (mode mandataire, prestataire)
• Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire dans leurs déplacements (mode mandataire, prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire (mode mandataire, prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
DDETS 45 - 45-2023-01-04-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 8 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Orléans, le 4 janvier 2023
Pour la Préfète et par délégation,
L’adjoint au directeur départemental de l’emploi,
du travail et des solidarités
Signé : Jean-Marc DUFROIS
DDETS 45 - 45-2023-01-04-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 9 DDETS 45
45-2023-01-04-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne
DDETS 45 - 45-2023-01-04-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 10 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP922468517
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
CONSTATE :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 06/12/22 par Mme Justine LEROY en qualité de directrice, pour l'organisme EXPANSION 45 MONTARGIS dont l'établissement principal est situé 44 rue Gambetta - 45200 MONTARGIS et enregistré sous le N° SAP922468517 pour les activités suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans (mode mandataire, prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode mandataire, prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans (mode mandataire, prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode mandataire, prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode mandataire, prestataire)
• Livraison de course à domicile (mode mandataire, prestataire)
• Maintenance et vigilance temporaire de résidence (mode mandataire, prestataire)
• Assistance administrative (mode mandataire, prestataire)
• Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire dans leurs déplacements (mode mandataire, prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire (mode mandataire, prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
DDETS 45 - 45-2023-01-04-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 11 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Orléans, le 4 janvier 2023
Pour la Préfète et par délégation,
L’adjoint au directeur départemental de l’emploi,
du travail et des solidarités
Signé : Jean-Marc DUFROIS
DDETS 45 - 45-2023-01-04-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 12 DDETS 45
45-2023-01-11-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne
DDETS 45 - 45-2023-01-11-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 13 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP920100401
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
CONSTATE :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 02/12/22 par M. David EDET en qualité de dirigeant, pour l'organisme ED jardin et bricolage dont l'établissement principal est situé 52 allée Jean Picart Le Doux - 45770 SARAN et enregistré sous le N° SAP920100401 pour les activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage (mode prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces
DDETS 45 - 45-2023-01-11-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 14 dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Orléans, le 11 janvier 2023
Pour la Préfète et par délégation,
Le directeur départemental de l’emploi du travail et des solidarités Par subdélégation,
Le Chef du service Accès et Retour à l’Emploi
Signé : Éric JOURNAUD
DDETS 45 - 45-2023-01-11-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 15 DDPP 45
45-2023-01-16-00002
ARRÊTÉ attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame ANSAY Axelle
DDPP 45 - 45-2023-01-16-00002 - ARRÊTÉ attribuant l'habilitation sanitaire à Madame ANSAY Axelle 16 PRÉFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE DE LA SANTÉ ET PROTECTION DES ANIMAUX ET DES VÉGÉTAUX
ARRÊTÉ
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame ANSAY Axelle
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.
Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 10 février 2021 nommant Mme Régine ENGSTRÖM, ingé- nieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, Préfète de la Région Centre-Val de Loire, Préfète du Loiret ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 Octobre 2022 donnant délégation de signature à Thierry PLACE, Directeur Départemental de la Protection des Populations ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 Novembre 2022 portant délégation de signa- ture aux agents de la direction départementale de la protection des popu- lations du Loiret ;
Vu la demande présentée par Madame ANSAY Axelle, née le 14/06/1995, N° d’ordre 36798, et dont le domicile professionnel administratif est la clinique vétérinaire du Gabereau, 82 route d’Orléans, 45110 CHATEAUNEUF SUR LOIRE ;
CONSIDÉRANT QUE le dossier présenté par l'intéressée est conforme aux dispositions de l'article R203-4 du code rural et de la pêche maritime et de l'arrêté du 23 juillet 2012 susvisé ;
DDPP 45 - 45-2023-01-16-00002 - ARRÊTÉ attribuant l'habilitation sanitaire à Madame ANSAY Axelle 17 SUR PROPOSITION du directeur départemental de la protection des populations du Loiret ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Par dérogation et conformément à l'article R203-3 du code rural et de la pêche maritime, l'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame ANSAY Axelle, docteur vétérinaire, administrativement domiciliée à la clinique vétérinaire du Gabereau, 82 route d’Orléans, 45110 CHATEAUNEUF SUR LOIRE.
ARTICLE 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès de la préfète du Loiret, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
ARTICLE 3 : Madame ANSAY Axelle s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 : Madame ANSAY Axelle pourra être appelée par les préfets de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 : La présente habilitation devient caduque, lorsque son titulaire cesse d’être inscrit au tableau de l’Ordre des vétérinaires ou s’il ne remplit plus les conditions d’octroi.
DDPP 45 - 45-2023-01-16-00002 - ARRÊTÉ attribuant l'habilitation sanitaire à Madame ANSAY Axelle 18 ARTICLE 7 : Le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Loiret est chargé de l’exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret.
Fait à Orléans, le 16 Janvier 2023,
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populations Le Chef du service Santé et Protection des Animaux et des Végétaux Signé : Cédric BAILLY
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : - un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial, Bureau de la coordination administrative
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr"
DDPP 45 - 45-2023-01-16-00002 - ARRÊTÉ attribuant l'habilitation sanitaire à Madame ANSAY Axelle 19 DDPP 45
45-2023-01-16-00001
ARRÊTÉ attribuant l'habilitation sanitaire à
Monsieur Sami NABULSI
DDPP 45 - 45-2023-01-16-00001 - ARRÊTÉ attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Sami NABULSI 20 PRÉFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE DE LA SANTÉ ET PROTECTION DES ANIMAUX ET DES VÉGÉTAUX
ARRÊTÉ
attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Sami NABULSI
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.
Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 10 février 2021 nommant Mme Régine ENGSTRÖM, ingé- nieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, Préfète de la Région Centre-Val de Loire, Préfète du Loiret ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2022 donnant délégation de signature à Thierry PLACE, Directeur Départemental de la Protection des Populations ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 novembre 2022 portant délégation de signa- ture aux agents de la direction départementale de la protection des popu- lations du Loiret ;
Vu la demande présentée par Monsieur Sami NABULSI, né le 28/11/1990, N° d’ordre 35709, et dont le domicile professionnel administratif est 60 rue de la Tuilerie, 45770 SARAN ;
CONSIDÉRANT QUE le dossier présenté par l'intéressé est conforme aux dispositions de l'article R203-4 du code rural et de la pêche maritime et de l'arrêté du 23 juillet 2012 susvisé ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de la protection des populations du Loiret ;
DDPP 45 - 45-2023-01-16-00001 - ARRÊTÉ attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Sami NABULSI 21 ARRÊTE
ARTICLE 1er : Par dérogation et conformément à l'article R203-3 du code rural et de la pêche maritime, l'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur Sami NABULSI, docteur vétérinaire, administrativement domiciliée 60 rue de la Tuilerie, 45770 SARAN ;
ARTICLE 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès de la préfète du Loiret, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
ARTICLE 3 : Monsieur Sami NABULSI s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 : Monsieur Sami NABULSI pourra être appelé par les préfets de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 : La présente habilitation devient caduque, lorsque son titulaire cesse d’être inscrit au tableau de l’Ordre des vétérinaires ou s’il ne remplit plus les conditions d’octroi.
DDPP 45 - 45-2023-01-16-00001 - ARRÊTÉ attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Sami NABULSI 22 ARTICLE 7 : Le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Loiret est chargé de l’exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret.
Fait à Orléans, le 16 Janvier 2023,
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populations Le Chef du service Santé et Protection des Animaux et des Végétaux Signé : Cédric BAILLY
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : - un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial, Bureau de la coordination administrative
181, rue de Bourgogne 45042 ORLÉANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr"
DDPP 45 - 45-2023-01-16-00001 - ARRÊTÉ attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Sami NABULSI 23 DDT 45
45-2023-01-10-00002
CDOA-Modification membres
DDT 45 - 45-2023-01-10-00002 - CDOA-Modification membres 24 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
fixant la composition de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture
SECTION $ STRUCTURES ET ÉCONOMIE DES EXPLOITATIONS (
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R. 313-1, R. 313-2 et R. 313-5 et R. 313-6 ;
VU l’ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 ratifiée et modifiée relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives et notamment ses articles 8 et 9 ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n°2012-838 du 29 juin 2012 relatif aux élections de chambres d'agriculture ;
VU le décret du 10 février 2021 nommant Régine ENGSTRÖM, préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
VU le décret du 24 novembre 2020 nommant M. Christophe CAROL, secrétaire général adjoint de la préfecture du Loiret,
VU l’arrêté préfectoral du 05 mars 2019 fixant la liste des organisations syndicales agricoles habilitées à siéger au sein de certaines commissions et organismes départementaux ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 juin 2019 modifié portant nomination des membres de la Commission Départementale d’Orientation de l’agriculture (CDOA) ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 2021, relatif à la composition de la Commission départementale de l'Agriculture, section > Structures et Économie des Exploitations @,
VU la proposition formulée par la Propriété Privée Rurale, par courrier en date du 1er décembre 2022,
Sur la proposition du directeur départemental des territoires ;
PRÉFECTURE DU LOIRET
Direction départementale
des territoires
DDT 45 - 45-2023-01-10-00002 - CDOA-Modification membres 25 ARRÊTE
ARTICLE 1er :
L’article 1er de l’arrêté préfectoral du 18 mars 2021, relatif à la composition de la Commission départementale d’Orientation de l'Agriculture, section > Structures et Économie des Exploitations @, est modifié comme suit :
> La composition de la section "Structures et Économie des Exploitations", placée sous la présidence du
Préfet ou de son représentant, est la suivante :
- le président du conseil départemental ou son représentant,
- le directeur départemental des Territoires ou son représentant, - le directeur régional des Finances Publiques du Centre Val de Loire et du département du Loiret ou son représentant,
Représentant de la Chambre d’Agriculture :
Titulaire
M. Maxime BUIZARD-BLONDEAU
Suppléant
M. Benoît FERRIÈRE
Représentants des Organisations Syndicales d'Exploitants Agricoles à vocations générales habilitées :
* Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles et Jeunes Agriculteurs
M. Denis DUMAS (FDSEA) M. Patrick LANGLOIS (FDSEA) M. Dominique LETRONE (FDSEA)
M. Olivier PAROU (FDSEA) M. Pierrick PIGOT (JA) M. Hervé BEAUDOIN (JA) M. Charles PERDEREAU (JA)
* Coordination Rurale
Titulaires
M. Laurent LHEURE
Suppléants
M. Thierry PELLETIER
Mme Sophie SIMEANT M Bruno HYAIS M. Michel MASSON M. Jean-Louis MANCEAU
* Confédération Paysanne
Titulaire
Mme Claude-Ève SPACH
Suppléant
M. Olivier CHALOCHE
Représentant des fermiers métayers :
Titulaire
M. Jean-Christophe SOLON (FDSEA)
Suppléant
M. Jean-Louis LEFAUCHEUX (FDSEA)
Représentant de la propriété agricole :
Titulaire
M. Christophe CHATEIGNER
Suppléant
M. Charles d’ORMESSON
Représentant de la propriété forestière :
Titulaire
M. Philibert de la ROCHEFOUCAULD
Suppléant
Mme Maryvonne TERRIER-DRIARD @
DDT 45 - 45-2023-01-10-00002 - CDOA-Modification membres 26 ARTICLE 2 :
Les autres termes de l’arrêté préfectoral du 18 mars 2021, relatif à la composition de la Commission départementale de l'Agriculture, section > Structures et Économie des Exploitations @ demeurent inchangés.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la Préfecture du Loiret et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Une copie de l’arrêté sera adressée à chacun des membres ci-dessus désignés.
Fait à Orléans, le 10 janvier 2023
pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général adjoint
Signé : Christophe CAROL
DDT 45 - 45-2023-01-10-00002 - CDOA-Modification membres 27 DDT 45
45-2023-01-06-00005
Dissolution AFIAFAF StLyeLaForet
DDT 45 - 45-2023-01-06-00005 - Dissolution AFIAFAF StLyeLaForet 28 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION FONCIÈRE INTERCOMMUNALE D'AMÉNAGEMENT FONCIER AGRICOLE ET FORESTIER DE SAINT-LYE-LA-FORET
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’Honneur
les articles du Code Rural antérieurs au 1er janvier 2006 et relatifs aux Associations Foncières de Remembrement (L123-9, L131-1, L133-1 à L 133-6, R123-8-1, R 131-1, R133-1 à R133-15) ;
VU l'article 95 de la loi n° 2005-157 de Développement des Territoires Ruraux du 23 février 2005 modifié par l'article 42 de la loi n°2006-11 d'Orientation Agricole du 5 janvier 2006 ;
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et son décret d'application n° 2006-504 du 3 mai 2006 ;
VU l’arrêté préfectoral du 9 septembre 2011 portant constitution de l'Association foncière Intercommunale d’aménagement foncier agricole et forestier de Saint-Lyé-La-Forêt ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2021 portant dernier renouvellement du bureau de l'Association foncière Intercommunale d’aménagement foncier agricole et forestier de Saint-Lyé-La-Forêt ;
VU la délibération du 28 juin 2022 du bureau de l'Association foncière Intercommunale d’aménagement foncier agricole et forestier de Saint-Lyé-La-Forêt sollicitant la dissolution ;
VU la délibération du 30 août 2022 du conseil municipal de Trinay adoptant les décisions de l’Association foncière Intercommunale d’aménagement foncier agricole et forestier de Saint-Lyé-La- Forêt et acceptant l’intégration de l’actif de l’AFIAFAF dans les comptes de la commune ;
VU la délibération du 5 septembre 2022 du conseil municipal de Bucy-le-Roi adoptant les décisions de l’Association foncière Intercommunale d’aménagement foncier agricole et forestier de Saint-Lyé-La- Forêt et acceptant l’intégration de l’actif de l’AFIAFAF dans les comptes de la commune ;
VU la délibération du 6 septembre 2022 du conseil municipal de Saint-Lyé-La-Forêt adoptant les décisions de l’Association foncière Intercommunale d’aménagement foncier agricole et forestier de Saint-Lyé-La-Forêt et acceptant l’intégration de l’actif de l’AFIAFAF dans les comptes de la commune ;
VU la délibération du 22 octobre 2022 du conseil municipal de Villereau adoptant les décisions de l’Association foncière Intercommunale d’aménagement foncier agricole et forestier de Saint-Lyé-La- Forêt et acceptant l’intégration de l’actif de l’AFIAFAF dans les comptes de la commune ;
PRÉFECTURE DU LOIRET
Direction départementale
des territoires
DDT 45 - 45-2023-01-06-00005 - Dissolution AFIAFAF StLyeLaForet 29 VU l’avis du Service de la publicité foncière et enregistrement d’Orléans en date du 5 janvier 2023 certifiant que le compte de propriété de l’Association foncière Intercommunale d’aménagement foncier agricole et forestier de Saint-Lyé-La-Forêt est soldé ;
VU le décret du 10 février 2021 nommant Mme Régine ENGSTRÖM préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
VU l’arrêté ministériel du 28 novembre 2019 nommant M. Christophe HUSS directeur départemental des territoires du Loiret ;
VU l’arrêté préfectoral du 8 avril 2022 portant délégation de signature à Christophe HUSS, directeur départemental des territoires du Loiret ;
VU la décision du 14 avril 2022 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires du Loiret ;
CONSIDÉRANT que l’objet en vue duquel l’association foncière avait été créée est épuisé, que rien ne justifie son maintien et que rien ne s’oppose à ce qu’il soit mis un terme à son existence ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : L’Association foncière Intercommunale d’aménagement foncier agricole et forestier de Saint-Lyé-La-Forêt constituée par arrêté préfectoral du 9 septembre 2011 est dissoute à compter de la publication de cet arrêté.
ARTICLE 2 : L’excédent disponible dans la trésorerie de l’Association Foncière Intercommunale d’aménagement foncier agricole et forestier de Saint-Lyé-La-Forêt sera transféré au budget des communes de Bucy-le-Roi, Saint-Lyé-la-Forêt, Trinay et Villereau conformément à la délibération du bureau de l’association foncière du 28 juin 2022.
ARTICLE 3 : Cet arrêté sera affiché en mairie, siège de l’association, pendant une durée de deux mois. Il sera publié au recueil des actes administratifs du département.
ARTICLE 4 : Le Secrétariat général de la Préfecture, le directeur départemental des territoires, le Comptable Public du Loiret, les maires de Bucy-le-Roi, Saint-Lyé-la-Forêt, Trinay et Villereau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Orléans, le 6 janvier 2023
pour la préfète et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires et par délégation, Le chef du service agriculture et développement rural
Signé : Nicolas GUILLET
DDT 45 - 45-2023-01-06-00005 - Dissolution AFIAFAF StLyeLaForet 30 DDT 45
45-2022-12-07-00004
RAA Autorisation démolition - Batigere Gien
DDT 45 - 45-2022-12-07-00004 - RAA Autorisation démolition - Batigere Gien 31 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT AUTORISATION DE DÉMOLITION DE
85 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX À GIEN
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le décret du 10 février 2021 nommant Mme Régine ENGSTRÖM préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
VU le décret du 24 novembre 2020 portant nomination de M. Christophe CAROL, secrétaire général adjoint de la préfecture du Loiret,
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L. 443-15-1 et R. 443-17,
VU la demande de démolition présentée par BATIGERE Habitats Solidaires le 26 septembre et le 25 novembre 2022,
VU l’avis favorable du Conseil Municipal de la ville de Gien du 10 novembre 2022, consulté en tant que commune d’implantation,
CONSIDÉRANT que les relogements seront organisés sur place dans les bâtiments A et B,
SUR la proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Loiret,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : BATIGERE Habitats Solidaires est autorisé à démolir 85 logements locatifs sociaux, correspondant au bâtiment C, situés au 82 chemin de Saint-Pierre à Gien.
La présente autorisation ne vaut qu’au titre de code de la construction et de l’habitation et le bénéficiaire devra obtenir, préalablement à tous travaux, une autorisation délivrée par la collectivité au titre du code de l’urbanisme.
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DDT 45 - 45-2022-12-07-00004 - RAA Autorisation démolition - Batigere Gien 32 ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires du Loiret sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Loiret.
Fait à Orléans, le 07 décembre 2022
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général adjoint,
Signé : Christophe CAROL
2/2
DDT 45 - 45-2022-12-07-00004 - RAA Autorisation démolition - Batigere Gien 33 DDT 45
45-2022-12-19-00005
RAA Autorisation démolition - LogemLoiret LLS
Dordives
DDT 45 - 45-2022-12-19-00005 - RAA Autorisation démolition - LogemLoiret LLS Dordives 34 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT AUTORISATION DE DÉMOLITION
D’UN LOGEMENT LOCATIF SOCIAL À DORDIVES
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le décret du 10 février 2021 nommant Mme Régine ENGSTRÖM préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
VU le décret du 24 novembre 2020 portant nomination de M. Christophe CAROL, secrétaire général adjoint de la préfecture du Loiret,
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L. 443-15-1 et R. 443-17,
VU la demande de démolition présentée par LogemLoiret le 10 novembre 2022,
VU l’avis favorable du Conseil Municipal de la ville de Dordives du 5 octobre 2022 en tant que commune d’implantation,
CONSIDÉRANT que le pavillon est libre de tout occupant,
SUR la proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Loiret,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : LogemLoiret est autorisé à démolir un logement locatif social situé 3 Impasse de la Vallée à Dordives.
La présente autorisation ne vaut qu’au titre de code de la construction et de l’habitation et le bénéficiaire devra obtenir, préalablement à tous travaux, une autorisation délivrée par la collectivité au titre du code de l’urbanisme.
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DDT 45 - 45-2022-12-19-00005 - RAA Autorisation démolition - LogemLoiret LLS Dordives 35 ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires du Loiret sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Loiret.
Fait à Orléans, le 19 décembre 2022
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général adjoint,
Signé : Christophe CAROL
2/2
DDT 45 - 45-2022-12-19-00005 - RAA Autorisation démolition - LogemLoiret LLS Dordives 36 DDT 45
45-2022-12-19-00006
RAA Autorisation démolition -LogemLoiret-
Fleury-les-Aubrais
DDT 45 - 45-2022-12-19-00006 - RAA Autorisation démolition -LogemLoiret- Fleury-les-Aubrais 37 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT AUTORISATION DE DÉMOLITION D’UN
LOGEMENT LOCATIF SOCIAL À FLEURY-LES-AUBRAIS
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le décret du 10 février 2021 nommant Mme Régine ENGSTRÖM préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
VU le décret du 24 novembre 2020 portant nomination de M. Christophe CAROL, secrétaire général adjoint de la préfecture du Loiret,
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L. 443-15-1 et R. 443-17,
VU la demande de démolition présentée par LogemLoiret le 14 novembre 2022,
VU l’avis favorable du Conseil Municipal de la ville de Fleury-les-Aubrais du 26 septembre 2022 en tant que commune d’implantation,
CONSIDÉRANT que le pavillon est libre de tout occupant,
SUR la proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Loiret,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : LogemLoiret est autorisé à démolir un logement locatif social situé 91 rue Marcelin Berthelot à Fleury-les-Aubrais.
La présente autorisation ne vaut qu’au titre de code de la construction et de l’habitation et le bénéficiaire devra obtenir, préalablement à tous travaux, une autorisation délivrée par la collectivité au titre du code de l’urbanisme.
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DDT 45 - 45-2022-12-19-00006 - RAA Autorisation démolition -LogemLoiret- Fleury-les-Aubrais 38 ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires du Loiret sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Loiret.
Fait à Orléans, le 19 décembre 2022
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général adjoint,
Signé : Christophe CAROL
DDT 45 - 45-2022-12-19-00006 - RAA Autorisation démolition -LogemLoiret- Fleury-les-Aubrais 39 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2022-12-23-00001
Arrêté portant autorisation de pénétrer et
d'occuper temporairement un terrain privé situé
sur le territoire de la commune de
FERRIERES-EN-GATINAIS en vue de la réalisation
d’un diagnostic d’archéologie préventive
préalable à l’aménagement et l’équipement de
la ZAC de l’Eco Parc, située sur le territoire de la
commune de FERRIERES-EN-GATINAIS, lieudit «
Le Mardeleux », et à la création de sa voie de
desserte située sur le territoire de la commune
de FONTENAY SUR LOING
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-12-23-00001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement un terrain privé situé sur le territoire de la commune de FERRIERES-EN-GATINAIS en vue de la réalisation d’un 40
A R R E T E
portant autorisation de pénétrer et d’occuper temporairement un terrain privé situé sur le territoire de la commune de FERRIERES-EN-GATINAIS en vue de la réalisation d’un diagnostic d’archéologie préventive préalable à l’aménagement et l’équipement de la zone d’aménagement concerté de l’Eco Parc, située sur le territoire de la commune de FERRIERES-EN-GATINAIS, lieudit « Le Mardeleux », et à la création de sa voie de desserte située sur le territoire de la commune de FONTENAY-SUR-LOING
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code de justice administrative,
VU le code du patrimoine, et notamment ses articles L.521-1 et suivants,
VU le code pénal, et notamment ses articles 322-1, 322-2 et 433-11,
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics,
VU le décret du 10 février 2021 nommant Mme Régine ENGSTRÖM préfète de la région Centre-Val-de-Loire, préfète du Loiret,
VU l’arrêté préfectoral n° 21/0260 du 19 mai 2021 portant prescription d’un diagnostic d’archéologie préventive préalable à la réalisation du projet « zone d’aménagement concerté (ZAC) Eco Parc du Mardeleux (lot n° 2) » sis sur le territoire de la commune de FERRIERES-EN-GATINAIS, lieudit « Le Mardeleux », cadastre année 2021, section YE, parcelles 40p, 46p et 66, pour une emprise soumise au diagnostic d’une superficie de 154 406 m²,
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Benoît LEMAIRE, secrétaire général de la préfecture du Loiret,
VU la demande du 16 décembre 2022 présentée par la communauté de communes des Quatre Vallées (CC4V) sollicitant l’autorisation de pénétrer et d’occuper temporairement le terrain privé comportant la parcelle cadastrée section YE n° 40, d’une superficie de 3 472 m², située sur le territoire de la commune de FERRIERES-EN-GATINAIS, en vue de la réalisation, par l’Institut National de Recherches Archéologiques Préventives (INRAP), d’un diagnostic d’archéologie préventive préalable à l’aménagement et l’équipement de la ZAC de l’Eco Parc, située sur le territoire de la commune de FERRIERES-EN-GATINAIS, lieudit « Le Mardeleux », et à la création de sa voie de desserte située sur le territoire de la commune de FONTENAY-SUR-LOING,
VU le dossier produit à l’appui de la demande précitée, comportant notamment le plan et l’état parcellaires du terrain,
CONSIDERANT que l’article 3 de la loi du 29 décembre 1892 modifiée précitée permet la délivrance d’une autorisation d’occupation temporaire de terrains privés pour tout objet lié à l’exécution de travaux publics, civils ou militaires,
CONSIDERANT que la deuxième phase des travaux d’aménagement et d’équipement de la ZAC de l’Eco Parc et de création de sa voie de desserte susmentionnées (lot n° 2) impliquent de réaliser, au préalable, un diagnostic d’archéologie préventive sur la parcelle cadastrée section YE n° 40 située sur le territoire de la commune de FERRIERES-EN-GATINAIS,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-12-23-00001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement un terrain privé situé sur le territoire de la commune de FERRIERES-EN-GATINAIS en vue de la réalisation d’un 41 CONSIDERANT que la réalisation de cette opération de diagnostic d’archéologie préventive implique de pouvoir accéder au terrain constituant l’assiette du projet et de l’occuper temporairement,
CONSIDERANT que cette opération de diagnostic d’archéologie préventive sera réalisée par l’INRAP et qu’il convient, en conséquence, d’autoriser les agents chargés de son exécution à pénétrer et à occuper temporairement la propriété privée concernée,
SUR proposition du secrétaire général adjoint de la préfecture du Loiret,
A R R E T E
Article 1er
Les agents de l’INRAP sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer et à occuper temporairement le terrain situé sur le territoire de la commune de FERRIERES-EN-GATINAIS, figurant au plan et à l’état parcellaires annexés au présent arrêté (parcelle cadastrée section YE n° 40).
Cette occupation a pour objet de réaliser une opération de diagnostic d’archéologie préventive préalable à la deuxième phase des travaux d’aménagement et d’équipement de la ZAC de l’Eco Parc située sur le territoire de la commune de FERRIERES-EN-GATINAIS, lieudit « Le Mardeleux », et de création de sa voie de desserte située sur le territoire de la commune de FONTENAY-SUR-LOING (lot n° 2).
Article 2
Les accès au terrain faisant l’objet de cette autorisation s’effectueront par le pont au-dessus de l’autoroute A19 et via la route forestière qui rejoint, par le sud, la ZAC de l’Eco Parc et les terrains visés par la prescription du diagnostic d’archéologie préventive.
Article 3
Conformément aux dispositions prescrites par l’article 1er de la loi du 29 décembre 1892 modifiée précitée :
- les agents de l’administration ou les personnes auxquelles elle délègue ses droits ne peuvent pénétrer dans les propriétés privées pour y exécuter les opérations nécessaires à l’étude des projets de travaux publics, civils ou militaires, exécutés pour le compte de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements, ainsi que des établissements publics, qu’en vertu d’un arrêté préfectoral indiquant les communes sur le territoire desquelles les études doivent être faites. L’arrêté est affiché à la mairie de ces communes au moins dix jours avant et doit être représenté à toute réquisition ;
- l’introduction des agents de l’administration ou des particuliers à qui elle délègue ses droits ne peut être autorisée à l’intérieur des maisons d’habitation ; dans les autres propriétés closes, l’introduction ne peut avoir lieu que cinq jours après notification du présent arrêté au(x) propriétaire(s) ou, en son (leur) absence, au gardien de la propriété ;
- à défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu’à partir de la notification de l’arrêté au(x) propriétaire(s) faite en la mairie : ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, les dits agents ou particuliers peuvent entrer avec l’assistance du juge du tribunal judiciaire ;
- il ne peut être abattu d’arbres fruitiers, d’ornement ou de haute futaie avant qu’un accord amiable se soit établi sur leur valeur ou, qu’à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l’évaluation des dommages ;
- à la fin de l'opération, tout dommage causé par les études est réglé entre le(s) propriétaire(s) et l'administration dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889.
Article 4
Conformément aux dispositions prescrites par l’article 2 de la loi du 29 décembre 1892 modifiée précitée, aucune occupation temporaire de terrain ne peut être autorisée à l’intérieur des propriétés attenantes aux habitations et closes par des murs ou par des clôtures équivalentes.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-12-23-00001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement un terrain privé situé sur le territoire de la commune de FERRIERES-EN-GATINAIS en vue de la réalisation d’un 42 Article 5
Conformément aux dispositions prescrites par l’article 4 de la loi du 29 décembre 1892 modifiée précitée :
- la préfète envoie copie de son arrêté et du plan annexé au chef de service public compétent et au maire de FERRIERES-EN-GATINAIS ;
- si l'administration ne doit pas occuper elle-même le terrain, le chef de service compétent remet une copie certifiée de l'arrêté à la personne à laquelle elle a délégué ses droits ;
- le maire de FERRIERES-EN-GATINAIS notifie le présent arrêté au(x) propriétaire(s) du terrain, ou si celui-ci n'est pas domicilié dans la commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété ; il y joint une copie du plan parcellaire et garde l’original de cette notification ;
- s'il y a dans la commune personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci est valablement faite par lettre chargée adressée au dernier domicile connu du propriétaire. L’arrêté et le plan parcellaire restent déposés à la mairie de FERRIERES-EN-GATINAIS pour être communiqués sans déplacement aux intéressés, sur leur demande.
Article 6
Conformément aux dispositions prescrites par l’article 5 de la loi du 29 décembre 1892 modifiée précitée, après l’accomplissement des formalités susvisées et à défaut de convention amiable, le chef de service ou la personne à laquelle l'administration a délégué ses droits :
- fait au(x) propriétaire(s) du terrain, préalablement à toute occupation du terrain désigné, une notification par lettre recommandée indiquant le jour et l’heure où il compte se rendre sur les lieux ou à s’y faire représenter ;
- invite le(s) propriétaire(s) du terrain à s’y trouver ou à s’y faire représenter pour procéder contradictoirement à la constatation de l’état des lieux ;
- en même temps, il informe par écrit le maire de FERRIERES-EN-GATINAIS de la notification par lui faite au(x) propriétaire(s) ;
- si le(s) propriétaire(s) n'est (ne sont) pas domicilié(s) dans la commune, la notification est faite conformément aux stipulations de l'article 4 de la loi du 29 décembre 1892 modifiée précitée ;
- entre cette notification et la visite des lieux, un intervalle de dix jours au moins doit être respecté.
Article 7
Conformément aux dispositions prescrites par l’article 7 de la loi du 29 décembre 1892 modifiée précitée :
- à défaut par le(s) propriétaire(s) de se faire représenter sur les lieux, le maire de FERRIERES-EN-GATINAIS lui (leur) désigne d'office un représentant pour opérer contradictoirement avec celui de l’administration ou de la personne au profit de laquelle l'occupation a été autorisée ;
- le procès-verbal de l'opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage sera dressé en trois exemplaires, l'un déposé en mairie de FERRIERES-EN-GATINAIS et les deux autres remis aux parties intéressées ;
- si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés par l'arrêté peuvent être commencés aussitôt ;
- dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif d’ORLEANS désigne, à la demande de l’administration, un expert qui, en cas de refus par le(s) propriétaire(s) ou par son (leur) représentant de signer le procès-verbal ou, en cas de désaccord sur l’état des lieux, dresse d’urgence le procès-verbal prévu ci-dessus ;
- Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal ; en cas de désaccord sur l’état des lieux, la partie la plus diligente conserve néanmoins le droit de saisir le tribunal administratif d’ORLEANS sans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des travaux.
Article 8
Conformément aux dispositions prescrites par l’article 8 de la loi du 29 décembre 1892 modifiée précitée, tout arrêté qui autorise des études ou une occupation temporaire est périmé de plein droit s'il n'est suivi d'exécution dans les six mois à compter de la date de sa signature.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-12-23-00001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement un terrain privé situé sur le territoire de la commune de FERRIERES-EN-GATINAIS en vue de la réalisation d’un 43 Article 9
Le secrétaire général adjoint de la préfecture du Loiret, le président du tribunal administratif d’ORLEANS, le président de la CC4V, le maire de FERRIERES-EN-GATINAIS, la directrice interrégionale Centre-Ile de France de l’INRAP et le commandant de groupement de gendarmerie du Loiret sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret et dont une copie leur sera adressée ainsi qu’au conservateur régional de l’archéologie (service d'archéologie préventive du Loiret), à la maire de FONTENAY-SUR-LOING et au directeur départemental des territoires du Loiret.
Fait à ORLEANS, le 23 décembre 2022
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
signé : Benoît LEMAIRE
« Annexes consultables auprès du
bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique »
Délais et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
– un recours gracieux, adressé à Mme la préfète du Loiret - service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial – 181 rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX 1 ;
– un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-12-23-00001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement un terrain privé situé sur le territoire de la commune de FERRIERES-EN-GATINAIS en vue de la réalisation d’un 44 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2023-01-12-00004
Arrêté préfectoral portant modification de la
Commission Départementale de Coopération
Intercommunale.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-01-12-00004 - Arrêté préfectoral portant modification de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale. 45
portant modification de la Commission Départementale
de Coopération Intercommunale
La préfète du Loiret,
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-42 et suivants et R. 5211-19 et suivants ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;
Vu la circulaire du 30 juillet 2020 relative aux modalités de composition et de fonctionnement de la commission départementale de coopération intercommunale ;
Vu le décret du 10 février 2021 nommant Mme Régine ENGSTRÖM, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
Vu l’arrêté de la Préfète du Loiret du 27 juillet 2021 portant délégation de signature au profit de Monsieur Benoît Lemaire, Secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 août 2020 fixant le nombre de membres de la commission départementale de coopération intercommunale et la répartition des sièges entre les différentes catégories de collectivités ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 octobre 2020 portant composition de la commission départementale de coopération intercommunale du Loiret ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 novembre 2021 portant modification de la commission départementale de coopération intercommunale du Loiret ;
1/3
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité
et du conseil juridique
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-01-12-00004 - Arrêté préfectoral portant modification de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale. 46 Vu les élections législatives des 12 et 19 juin 2022 ;
Vu la lettre du 7 mars 2022 par laquelle Monsieur Arnaud de Beauregard a fait part de son intention de démissionner de ses fonctions de vice-président de la communauté de communes des Loges et la lettre d’acceptation de la préfète du Loiret en date du 15 mars 2022 ;
Considérant que cette décision n’affecte pas le mandat de conseiller communautaire de Monsieur Arnaud de Beauregard au sein de la communauté de communes des Loges, et qu’il conserve à ce titre son siège de représentant des EPCI à fiscalité propre au sein de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale ;
Considérant la désignation le 22 novembre 2022 par la présidente de l’Assemblée nationale de deux députées appelées à siéger, sans voix délibérative, au sein de la commission départementale de coopération intercommunale ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Loiret :
A R R Ê T E
Article 1er :
A l’article 1er de l’arrêté préfectoral du 7 octobre 2020, la mention :
4- Représentants des E.P.C.I à fiscalité propre (13 sièges)
Arnaud de BEAUREGARD Vice-président de la Communauté de communes des Loges
Est remplacée par la mention :
4- Représentants des E.P.C.I à fiscalité propre (13 sièges)
Arnaud de BEAUREGARD Conseiller communautaire de la Communauté de communes des Loges
Article 2 :
A l’article 3 de l’arrêté préfectoral du 7 octobre 2020, les mentions :
2/3
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-01-12-00004 - Arrêté préfectoral portant modification de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale. 47 Parlementaires membres de droit sans voix délibérative
Députés Sénateurs
Stéphanie RIST 1ère circonscription Jean-Noël CARDOUX
Marianne DUBOIS 5ème circonscription Jean-Pierre SUEUR
Sont remplacées par les mentions :
Parlementaires membres de droit sans voix délibérative
Députés Sénateurs
Caroline JANVIER 2ème circonscription Jean-Noël CARDOUX
Mathilde PARIS 3ème circonscription Jean-Pierre SUEUR
Article 3 :
Conformément à l’article R.5211-27 du CGCT, les représentants nommés aux articles 1 et 2 du présent arrêté le sont pour la durée du mandat restant à courir pour les représentants de la catégorie à laquelle ils appartiennent.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Loiret est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à chacun des membres de la commission départementale de coopération intercommunale du Loiret et à la Présidente de l’Association des Maires du Loiret.
Fait à Orléans le 12 janvier 2023
La Préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Benoît LEMAIRE
3/3
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-01-12-00004 - Arrêté préfectoral portant modification de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale. 48 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2023-01-12-00002
Arrêté fixant le calendrier des appels à la
générosité publique 2023 RAA
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-01-12-00002 - Arrêté fixant le calendrier des appels à la générosité publique 2023 RAA 49 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL FIXANT LE CALENDRIER
DES APPELS À LA GÉNÉROSITÉ PUBLIQUE POUR L’ANNÉE 2023
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2212-2 et L. 2215-1 ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu le décret du 10 février 2021 nommant Mme Régine ENGSTRÖM, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
Vu l’arrêté préfectoral modifié du 9 octobre 1957 relatif à l’interdiction des quêtes, ventes d’insignes, de vignettes et autres objets sans valeur marchande, sur la voie ou dans les lieux publics ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Benoît LEMAIRE, secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
ARRÊTE
Article 1er : Le calendrier fixant la liste des journées nationales d’appel à la générosité publique pour l’année 2023 est fixé comme suit :
1/4
Direction
de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau des élections
et de la réglementation
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-01-12-00002 - Arrêté fixant le calendrier des appels à la générosité publique 2023 RAA 50 DATES MANIFESTATIONS ORGANISMES
Du lundi 3 janvier au dimanche 5
février avec quête le 4 février
Campagne de solidarité « L’école
est un droit, les vacances aussi »
La jeunesse au plein air
Du vendredi 27 janvier au dimanche
29 janvier avec quête tous les jours
Journée mondiale des lépreux Fondation Raoul Follereau
Du samedi 27 janvier au lundi 29
janvier avec quête tous les jours
Journée mondiale des lépreux Œuvres hospitalières françaises de l’Ordre de Malte
vendredi 11 mars avec quête Journée nationale aux victimes d’actes de terrorisme
Œuvre nationale du Bleuet de
France
Du lundi 13 mars au dimanche 19 mars
avec quête tous les jours
Semaine nationale de lutte contre
le cancer
Ligue national contre le cancer
Du lundi 13 mars au dimanche 19 avril
avec quête tous les jours
Semaine nationale des personnes
handicapées physiques (SNPH)
APH FRANCE HANDICAP
Du samedi 13 mars au samedi 2 avril
avec quête tous les jours
Sidaction multimédias 2023 et
animations régionales
SIDACTION
Du lundi 6 mai au dimanche 14 mai
avec quête tous les jours
Collecte au profit des projets de
recherche sur la maladie
d’Alzheimer et les maladies
apparentées
Fondation pour la recherche
d’Alzheimer
Du lundi 15 mai au dimanche 21 mai
avec quête tous les jours
Semaine nationale du Refuge
(journées nationales contre
l’homophobie et la transphobie)
Le Refuge
Du 3 juin au 11 juin avec quête tous les
jours
Journées nationales de la Croix
Rouge Française
La Croix Rouge Française
Du lundi 3 juin au 4 juin avec quête
tous les jours
Semaine nationale de la famille
(campagne en faveur de la mère
et l’enfant)
Union nationale des associations
familiales
UNAF
Du lundi 29 mai au dimanche 11 juin
avec quête les 10 et 11 juin
Aide au départ en vacances des
enfants et des jeunes
Union Française des Centres de
Vacances et de Loisirs (U.F.C.V.)
Du 3 juin au 10 juin avec quête tous les
jours
Journées nationales contre la
leucémie
Association Cent pour Sang la Vie
Du mercredi 1 juin au 30 juin
avec quête tous les jours
Journée mondiale de la lutte
contre la SLA du 21 juin
Association pour la Recherche sur
la Sclérose Latérale
Amyotrophique
Du 10 au 18 juin avec quête tous les
jours
Journée mondiale de lutte contre
la faim
Terre Solidaire
Le samedi 2 juillet
avec quête
Fête de l’amour AIDES
Du mercredi 13 juillet jeudi 14 juillet
avec quête tous les jours
Fête nationale Fondation Maréchal de Lattre
Du samedi 16 septembre au dimanche
24 septembre
avec quête tous les jours
Campagne nationale de
sensibilisation du public à la
maladie d’Alzheimer (21 septembre
journée mondiale Alzheimer)
France Alzheimer
Du samedi 30 septembre au dimanche
1er octobre avec quête tous les jours
Journées nationales des
associations de personnes
aveugles et malvoyantes
Confédération française pour la
promotion sociale des aveugles et
amblyopes (CFPSAA)
Du samedi 7 octobre au dimanche 8
octobre avec quête tous les jours
Journées nationales des Œuvres
Hospitalières Française de l’Ordre
de Malte
Œuvres hospitalières françaises de
l’Ordre de Malte
Du lundi 9 octobre au dimanche 15
octobre avec quête tous les jours
Journées de solidarité des
associations de l’UNAPEI
« opérations brioches »
Union nationale des associations
de parents, de personnes
handicapées mentales et leurs
2/4
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-01-12-00002 - Arrêté fixant le calendrier des appels à la générosité publique 2023 RAA 51 amis UNAPEI
Du samedi 28 octobre au jeudi 2
novembre avec quête tous les jours
Journée nationale des sépultures
des « Morts pour la France »
Le Souvenir français
Du samedi 18 novembre au dimanche
19 novembre avec quête tous les jours
Journées nationales du Secours
Catholique
Le Secours Catholique
Du dimanche 12 novembre au
dimanche 19 novembre avec quête les
13 novembre et 20 novembre
Campagne nationale contre les
maladies respiratoires (campagne
nationale du Timbre)
Fondation du Souffle – Comité
National contre les Maladies
Respiratoires (CNMR)
Du lundi 20 novembre au dimanche 3
décembre avec quête tous les jours
Journée mondiale de la lutte
contre le SIDA (1er décembre) et
animations régionales
SIDACTION
Du vendredi 8 décembre au dimanche
17 décembre avec quête tous les jours
Téléthon 2023 AFM-TELETHON (Association
Française contre les Myopathies)
Samedi 9 décembre au dimanche 17
décembre avec quête tous les jours
Journée mondiale de lutte contre
la faim
Terre Solidaire
Du dimanche 12 décembre au
dimanche 26 décembre avec quête
tous les jours
Collecte nationale des marmites
de l’Armée du Salut
Armée du salut
Article 2 : Les quêtes et ventes d’objets sans valeur marchande propre sur la voie publique ou dans des lieux publics sont interdites sur tout le territoire du département. Cette interdiction n’est pas applicable aux organismes mentionnés, et pour les dates fixées, dans le calendrier annuel des journées nationales d’appel à la générosité publique établi par le ministre de l’Intérieur publié au journal officiel. Elle n’est pas non plus applicable aux organismes ayant fait l’objet d’un arrêté municipal ou préfectoral d’autorisation.
Article 3 : Sont toutefois autorisées les quêtes effectuées la veille du jour fixé à cet effet par le calendrier déterminé à l’article 1er ci-dessus, lorsque ce jour est un dimanche.
Article 4 : Les personnes habilitées à quêter doivent porter, d’une façon ostensible, une carte indiquant l’oeuvre au profit de laquelle elles collectent des fonds et la date de la quête. Cette carte n’est valable que pour la durée de la quête autorisée ; elle doit être visée par le Préfet.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret, les sous-préfets, les maires, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie du Loiret et tous les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture
Orléans, le 12/01/2023
Pour la Préfète et par délégation,
le secrétaire général
signé : Benoît LEMAIRE
3/4
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-01-12-00002 - Arrêté fixant le calendrier des appels à la générosité publique 2023 RAA 52 Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à Mme. la Préfète du Loiret – Bureau des élections et de la réglementation - 181 rue de Bourgogne - 45042 Orléans cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-01-12-00002 - Arrêté fixant le calendrier des appels à la générosité publique 2023 RAA 53 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2023-01-06-00004
Arrêté préfectoral portant autorisation de la
manifestation comportant la participation de
véhicules terrestres à moteur intitulée « 27ème
raid des neiges »
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-01-06-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la manifestation comportant la participation de véhicules terrestres à moteur intitulée « 27ème raid des neiges » 54 Direction
de la Citoyenneté
et de la Légalité
Bureau des Elections
et de la Règlementation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE LA MANIFESTATION COMPORTANT LA PARTICIPATION DE VÉHICULES TERRESTRES À MOTEUR INTITULÉE « 27ÈME RAID DES NEIGES »
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1 et suivants, L2215-1, L3221-4 L3221-5 ;
Vu le Code de la route, notamment ses articles L441-7, R411-10 et R411-30 ;
Vu le Code du sport, notamment ses articles L331-5 à L331-10, D331-5, R331-18 à R331-34, R331-45 et A331-32 ;
Vu le décret du 10 février 2021 nommant Mme Régine ENGSTRÖM, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
Vu l’arrêté interministériel du 27 décembre 2022 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2023 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Benoît LEMAIRE, secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
Vu l’arrêté n° 2022T4523 du maire d’Orléans en date du 12 décembre 2022 portant réglementation du stationnement du 12 janvier 2023 à 23h00 au 13 janvier 2023 à 11h00 sur le quai du roi à Orléans ;
Vu la demande en date du 20 juillet 2022, présentée par Monsieur Daniel PATY représentant l’association « les ancêtres automobiles » dont le sièges social est situé 79 rue des sablons – 45430 CHÉCY, sollicitant l’autorisation d’organiser une randonnée touristique historique de régularité dénommée « 27ème raid des neiges » du 13 janvier 2023 à 07h30 au 15 janvier 2023 à 09h00 ;
Vu le règlement particulier de l’épreuve et les règles techniques et de sécurité édictées par la fédération française du sport automobile ;
Vu les pièces constitutives du dossier ;
Vu l’attestation d’assurance du 13 décembre 2022 relative à la manifestation intitulée « 27ème raid des neiges » organisée par l’association « les ancêtres automobiles » du 13 janvier 2022 au 15 janvier 2022, délivrée par la société « ALLIANZ » dont le siège social se situe 1 cours Michelet – 92076 PARIS LA DÉFENSE, garantissant les risques prévus à l’article R331-30 du Code du sport ;
Vu les avis favorables des préfètes de Côte d’Or et des Vosges, et des préfets de Haute-Marne, de Haute-Saône et de l’Yonne ;
Vu l’avis favorable prononcé par les membres de la commission départementale de sécurité routière du Loiret - formation spécialisée compétente pour l’autorisation d’organisation d’épreuves ou compétitions sportives, lors de la réunion qui s’est tenue le 15 décembre 2022 ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-01-06-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la manifestation comportant la participation de véhicules terrestres à moteur intitulée « 27ème raid des neiges » 55 ARRÊTE
Article 1er : L’association « les ancêtres automobiles » sise 79 rue des Sablons – 45430 CHÉCY, représentée par Monsieur Daniel PATY, est autorisée à organiser la manifestation comportant la participation de véhicules terrestres à moteur intitulée « 27ème raid des neiges », du vendredi 13 janvier 2023 à 07h30 au dimanche 15 janvier 2023 à 09h00.
Le départ se fera de manière échelonnée à partir d’ORLÉANS (Loiret), le parcours passera par les communes des départements de l’Yonne, la Côte d’Or, la Haute-Marne, la Haute-Saône et les Vosges, et l’arrivée aura lieu à ÉPINAL (Vosges) .
Article 2 : L’organisateur devra informer les maires des communes traversées de l’heure approximative de passage des participants et se conformer à la réglementation en vigueur pour ce type de manifestation ainsi qu’aux règles techniques et de sécurité édictées par la fédération française du sport automobile.
Article 3 : L’organisateur devra rappeler à tous les participants, avant le départ, les mesures de sécurité qui s’imposent (vitesse, respect du Code de la route et des mesures fixées par les arrêtés municipaux) sur tout l’itinéraire de la manifestation qui se déroule entièrement sur des routes ouvertes (ni usage privatif ni priorité de passage), et particulièrement lors de la traversée d’agglomérations (des contrôles inopinés sont susceptibles d’être effectués par les forces de sécurité intérieure).
Article 4 : L’organisateur procédera, avant le départ, à la vérification des documents administratifs (permis de conduire, certificat d’immatriculation, attestation d’assurance, contrôle technique) et des véhicules (conformité à la législation routière, pneumatiques adaptés et en bon état, éclairage, équipements de sécurité).
Il veillera à ce que :
- les véhicules soient tous équipés d’un extincteur approprié, d’équipements spécifiques aux routes de montagnes en période hivernale ;
- les participants ne perturbent pas les éventuelles opérations de déneigement et de salage de la chaussée, compte tenu de la période hivernale.
Article 5 : L’organisateur prendra toutes mesures pour assurer la sécurité des participants et des autres usagers de la route en accord avec les maires des communes traversées par la manifestation, le gestionnaire ayant compétence sur les voies empruntées en fonction du secteur géographique, les services de police et de gendarmerie territorialement compétents.
Article 6 : L’organisateur devra avoir à sa disposition des commissaires en nombre suffisant pour assurer la sécurité de la manifestation tout au long du parcours.
Article 7 : L’organisateur devra mettre en place, à ses frais, les moyens de secours nécessaires au bon déroulement de la manifestation.
Les commissaires devront intervenir sur tous les points sensibles du parcours et disposer de moyens de communication fiables, permettant d’alerter rapidement les services de secours publics (112, 15, 17 ou 18) en cas d’incident ou d’accident.
Article 8 : L’organisateur veillera à ce que :
- ne soient apposés aucune marque (peinture ou autre) sur la chaussée et ses dépendances, aucun fléchage sur les bornes routières et panneaux de signalisation (toute dégradation sera à la charge de l’organisateur) ;
- ne soit jeté sur la voie publique aucun journal, tract ou imprimé ; - tout balisage soit retiré dans les 48 heures, au plus tard, suivant le passage de la manifestation.
Article 9 : Les participants devront respecter les dispositions en matière de sécurité édictées par la fédération française du sport automobile.
En raison de la période hivernale, les véhicules sont susceptibles d’être détournés de leur itinéraire initial, notamment sur le chemin de la Xlatte (à l’ouest des parcelles 106-107 de la forêt communale de
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-01-06-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la manifestation comportant la participation de véhicules terrestres à moteur intitulée « 27ème raid des neiges » 56 La Bresse) qui relie le pont Jean d’Zoure à la route du col du Bramont (potentiellement fermé en hiver et non déneigé). En cas d’inaccessibilité du chemin de la Xlatte, les voitures devront emprunter la route du col de Bramont jusqu’au pont de Bramont. En prévision de l’éventuelle fermeture de la RD 57 (secteur Le Girmont Val-d’Ajol / La Montagne), l’organisateur devra prévoir un itinéraire de substitution.
Article 10 : La responsabilité de l’État, des départements et des communes traversées par la manifestation ne saurait être engagée, tant pour les dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens que pour les dégradations de toute nature provoquées par cette manifestation.
Article 11 : L’autorisation de la manifestation pourra être rapportée à tout moment par les forces de sécurité intérieure si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues par le règlement particulier de l’épreuve pour la protection du public ou des concurrents ne sont plus respectées.
Article 12 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Loiret, Mesdames les préfètes de Côte d’Or et des Vosges, Messieurs les préfets de Haute-Marne, Haute-Saône et de l’Yonne, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique du Loiret, Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie du Loiret, Monsieur le directeur du service départemental d’incendie et de secours du Loiret, Monsieur le président du conseil départemental du Loiret, Mesdames et Messieurs les maires des communes d’Orléans, Saint-Jean-de-Braye, Chécy, Mardié, Saint-Denis-de-l’Hôtel, Châteauneuf-sur-Loire, Saint-Martin-d’Abbat, Lorris, La-Cour-Marigny, Oussoy-en-Gâtinais, Solterre, Saint-Hilaire-sur-Puiseaux, Montcresson, Château-Renard et Douchy-Montcorbon sont chargés, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Orléans, le 6 janvier 2023
Pour la préfète et par délégation,
Pour le secrétaire général absent,
Le secrétaire général adjoint
Signé : Christophe CAROL
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-01-06-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la manifestation comportant la participation de véhicules terrestres à moteur intitulée « 27ème raid des neiges » 57 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2023-01-05-00003
Arrete composition jury CESU RAA
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-01-05-00003 - Arrete composition jury CESU RAA 58 Préfecture du Loiret
Direction des Sécurités
Bureau de la Protection et de la Défense Civiles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant création d'un jury d'examen relatif à une formation de pédagogie appliquée
à l’emploi de formateur aux premiers secours
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteurs de premiers secours ;
VU l’arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours» ;
VU le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Régine ENGSTRÖM en qualité de préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
VU le décret du 16 juillet 2021 portant nomination de Monsieur Franck BOULANJON, administrateur territorial détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Centre Val de Loire, préfète du Loiret ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Franck BOULANJON, directeur de cabinet de la préfète de la région Centre Val de Loire, préfète du Loiret ;
CONSIDÉRANT l’organisation par le Centre d’Enseignement des Soins d’Urgences d’Orléans d’une session de formation de « pédagogie appliquée à l’emploi de formateurs aux premiers secours » du 16 au 20 janvier 2023 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de composer et de convoquer un jury afin de délibérer sur les dossiers des candidats ayant préparé la formation susvisée ;
CONSIDÉRANT le courriel de la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises en date du 06 mai 2020 informant que « au sein d’un jury d’examen la présence d’un médecin n’est plus obligatoire jusqu’à nouvel ordre et qu’il ne sera pas remplacé au sein d’un jury » ;
SUR la proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Il est constitué un jury d’examen relatif à une formation de « pédagogie appliquée à l’emploi de formateurs en prévention et secours civiques » vendredi 3 février 2023 à 14h30 à la préfecture du Loiret, salle opérationnelle, 181 rue de Bourgogne à Orléans ;
ARTICLE 2 : La composition du jury est la suivante :
1/2
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-01-05-00003 - Arrete composition jury CESU RAA 59 Président :
Monsieur Joffrey PENVERNE (Association de Protection Civile du Loiret) titulaire des certificats de compétences de formateur de formateurs et de formateur en prévention et secours civiques ;
Membres:
Madame Fatiha ALLIX (Direction des Services Départementaux de l’Éducation Nationale du Loiret) titulaire du certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques ;
Monsieur Cédric BULTEL (Union Départementale des Sapeurs-Pompiers du Loiret) titulaire des certificats de compétences de formateur de formateurs et de formateur aux premiers secours ;
Monsieur Marc VALICCIONNI (Centre d’Enseignement des Soins d’Urgences d’Orléans) titulaire des certificats de compétences de formateur de formateurs et de formateur en prévention et secours civiques ;
ARTICLE 3 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Chef du Bureau de la Protection et de la Défense Civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Orléans, le 05 janvier 2023
Pour la Préfète et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
signé
Franck BOULANJON
Délais et voies de recours : conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux auprès de la préfète du département du Loiret : 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans Cedex 1 ;
- d’un recours hiérarchique adressé au Ministère de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 ;
- d’un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Orléans Cedex 1 ; le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr ;
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré implicite au terme d’un silence de l’Administration pendant deux mois.
2/2
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-01-05-00003 - Arrete composition jury CESU RAA 60 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2023-01-05-00004
Arrete composition jury UDSPL RAA
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-01-05-00004 - Arrete composition jury UDSPL RAA 61 Préfecture du Loiret
Direction des Sécurités
Bureau de la Protection et de la Défense Civiles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant création d'un jury d'examen relatif à une formation de pédagogie appliquée
à l’emploi de formateur aux premiers secours
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteurs de premiers secours ;
VU l’arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
VU le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Régine ENGSTRÖM en qualité de préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
VU le décret du 16 juillet 2021 portant nomination de Monsieur Franck BOULANJON, administrateur territorial détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Centre Val de Loire, préfète du Loiret ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Franck BOULANJON, directeur de cabinet de la préfète de la région Centre Val de Loire, préfète du Loiret ;
CONSIDÉRANT l’organisation par l’Union Départementale des Sapeurs-Pompiers du Loiret d’une session de formation de « pédagogie appliquée à l’emploi de formateurs en prévention et secours civiques » du 28 novembre au 2 décembre puis du 23 janvier au 27 janvier 2023 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de composer et de convoquer un jury afin de délibérer sur les dossiers des candidats ayant préparé la formation susvisée ;
CONSIDÉRANT le courriel de la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises en date du 06 mai 2020 informant que « au sein d’un jury d’examen la présence d’un médecin n’est plus obligatoire jusqu’à nouvel ordre et qu’il ne sera pas remplacé au sein d’un jury » ;
SUR la proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Il est constitué un jury d’examen relatif à une formation de « pédagogie appliquée à l’emploi de formateurs en prévention et secours civiques » vendredi 3 février 2023 à 15h00 à la préfecture du Loiret, salle opérationnelle, 181 rue de Bourgogne à Orléans ;
ARTICLE 2 : La composition du jury est la suivante :
1/2
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-01-05-00004 - Arrete composition jury UDSPL RAA 62 Président :
Monsieur Joffrey PENVERNE (Association de Protection Civile du Loiret) titulaire des certificats de compétences de formateur de formateurs et de formateur en prévention et secours civiques ;
Membres:
Madame Fatiha ALLIX (Direction des Services Départementaux de l’Éducation Nationale du Loiret) titulaire du certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques ;
Monsieur Cédric BULTEL (Union Départementale des Sapeurs-Pompiers du Loiret) titulaire des certificats de compétences de formateur de formateurs et de formateur aux premiers secours ;
Monsieur Marc VALICCIONNI (Centre d’Enseignement des Soins d’Urgences d’Orléans) titulaire des certificats de compétences de formateur de formateurs et de formateur en prévention et secours civiques ;
ARTICLE 3 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Chef du Bureau de la Protection et de la Défense Civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Orléans, le 05 janvier 2023
Pour la Préfète et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
signé
Franck BOULANJON
Délais et voies de recours : conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux auprès de la préfète du département du Loiret : 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans Cedex 1 ;
- d’un recours hiérarchique adressé au Ministère de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 ;
- d’un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Orléans Cedex 1 ; le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr ;
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré implicite au terme d’un silence de l’Administration pendant deux mois.
2/2
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-01-05-00004 - Arrete composition jury UDSPL RAA 63 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2023-01-06-00003
Arrêté accordant une récompense pour actes de
courage et de dévouement - M. Jocelyn VILCOQ
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-01-06-00003 - Arrêté accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement - M. Jocelyn VILCOQ 64 A R R Ê T É
Accordant une récompense pour
ACTES DE COURAGE ET DE DÉVOUEMENT
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière de la distinction susvisée ;
CONSIDÉRANT l’acte de courage accompli le 19 octobre 2022 à Orléans par Monsieur Jocelyn VILCOQ ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
A R R E T E
Article 1 : La médaille échelon bronze pour Actes de courage et de dévouement, est décernée à Monsieur Jocelyn VILCOQ .
Article 2 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une copie sera notifiée à l’intéressé.
Orléans, le 6 janvier 2023
La préfète
Signé : Régine ENGSTRÖM
Cabinet
Direction des sécurités
Pôle de la représentation de l’État
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-01-06-00003 - Arrêté accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement - M. Jocelyn VILCOQ 65 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2023-01-06-00001
Arrêté accordant une récompense pour actes de
courage et de dévouement - M. Pierre BEDU
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-01-06-00001 - Arrêté accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement - M. Pierre BEDU 66 A R R Ê T É
Accordant une récompense pour
ACTES DE COURAGE ET DE DÉVOUEMENT
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière de la distinction susvisée ;
CONSIDÉRANT l’acte de courage accompli le 14 novembre 2022 à La Chapelle Saint Mesmin par Monsieur Pierre BEDU ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
A R R E T E
Article 1 : La médaille échelon bronze pour Actes de courage et de dévouement, est décernée à Monsieur Pierre BEDU .
Article 2 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une copie sera notifiée à l’intéressé.
Orléans, le 6 janvier 2023
La préfète
Signé : Régine ENGSTRÖM
Cabinet
Direction des sécurités
Pôle de la représentation de l’État
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-01-06-00001 - Arrêté accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement - M. Pierre BEDU 67 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2023-01-06-00002
Arrêté accordant une récompense pour actes de
courage et de dévouement - Mme Morgane
BELLEC
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-01-06-00002 - Arrêté accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement - Mme Morgane BELLEC 68 A R R Ê T É
Accordant une récompense pour
ACTES DE COURAGE ET DE DÉVOUEMENT
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière de la distinction susvisée ;
CONSIDÉRANT l’acte de courage accompli le 19 octobre 2022 à Orléans par Madame Morgane BELLEC ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
A R R E T E
Article 1 : La médaille échelon bronze pour Actes de courage et de dévouement, est décernée à Madame Morgane BELLEC .
Article 2 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une copie sera notifiée à l’intéressé.
Orléans, le 6 janvier 2023
La préfète
Signé : Régine ENGSTRÖM
Cabinet
Direction des sécurités
Pôle de la représentation de l’État
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-01-06-00002 - Arrêté accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement - Mme Morgane BELLEC 69 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2023-01-02-00001
Arrêté portant attribution de la médaille
d'honneur des sociétés musicales et chorales -
Promotion 1er janvier 2023
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-01-02-00001 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des sociétés musicales et chorales - Promotion 1er janvier 2023 70 ARRÊTÉ
Portant attribution de la médaille d’honneur des sociétés musicales et chorales
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le décret n° 2020-977 du 3 août 2020 relatif à la médaille d’honneur des sociétés musicales et chorales ;
A R R Ê T E
Article 1 : La médaille d’honneur des sociétés musicales et chorales est attribuée, au titre de la promotion du 1er janvier 2023, aux instrumentistes, chanteurs ou chefs amateurs dont les noms suivent :
Mme CAILLAT née POINTEAU Huguette, domiciliée 45290 LES CHOUX
Mme FAUVERGUE née BIGALION Irène, domiciliée 45430 CHÉCY
M. GAUDISSARD Jean-Paul, domicilié 45430 CHÉCY
Mme SIDOLI née CRESCI Françoise, domiciliée 45500 POILLY LEZ GIEN
M. VERGELY Alain, domicilié 45290 LANGESSE
Mme VILLEMAIN née FOUCHÉ Marie-Thérèse, domiciliée 45800 SAINT JEAN DE BRAYE
Article 2 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret.
Orléans, le 2 janvier 2023
La préfète
Signé : Régine ENGSTRÖM
Cabinet
Direction des sécurités
Pôle de la représentation de l’État
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-01-02-00001 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des sociétés musicales et chorales - Promotion 1er janvier 2023 71 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2023-01-02-00002
Arrêté portant attribution de la médaille de
bronze de la Jeunesse, des sports et de
l'engagement associatif - Promotion 1er janvier
2023
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-01-02-00002 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze de la Jeunesse, des sports et de l'engagement associatif - Promotion 1er janvier 2023 72 ARRÊTÉ
Portant attribution de la médaille de Bronze de la Jeunesse, des Sports et de l’Engagement Associatif – Promotion du 1er janvier 2023
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le décret n° 2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d’attribution de la médaille de la Jeunesse et des Sports ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports du Centre-Val de Loire ;
SUR proposition de Madame la Déléguée régionale académique adjointe à la jeunesse, à l’engagement et aux sports chargée des affaires départementales du Loiret ;
A R R E T E
Article 1 : La médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif est attribuée :
au titre du contingent régional
Mme GIBLET Françoise, Membre du comité directeur de la Ligue Centre-Val de Loire de Tennis
M. HARDOUIN Patrick, Membre du comité de direction du comité du Loiret de Tennis
M. MAGNÉ Rémy, Membre de Scouts et guides de France
Mme MASSON née BOUGEON Claudine, Présidente du comité régional de Spéléologie
Cabinet
Direction des sécurités
Pôle de la représentation de l’État
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-01-02-00002 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze de la Jeunesse, des sports et de l'engagement associatif - Promotion 1er janvier 2023 73 au titre du contingent départemental
M. CANACOS Franck, Président du Racing Club Bouzy-Les Bordes
M. COLCOMB Alain, Membre du conseil d’administration de l’association Détente et Loisirs de Chevilly
M. COLOMBIER Christian, Membre du club des arbitres UNAF 41
M. DOUCET François, Membre du bureau du Tennis Club de Boynes
M. HALLOUIN Henri, Membre du conseil d’administration de l’association Détente et Loisirs de Chevilly
M. HOURY Daniel, Bénévole à l’Orléans Loiret Basket
M. HOURY Guy, Bénévole à l’Orléans Loiret Basket
Mme JACQUART née FELGEYROLLES Thérèse, Secrétaire du club de Badminton de Châtillon sur Loire
Mme MENAND née BLAIS Annick, Membre du bureau de l’Étoile Balgentienne
M. TOULON Antoine, Vice-président du club de Badminton de Châtillon sur Loire
Article 2 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret.
Orléans, le 2 janvier 2023
La préfète
Signé : Régine ENGSTRÖM
2/3
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-01-02-00002 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze de la Jeunesse, des sports et de l'engagement associatif - Promotion 1er janvier 2023 74 Attribution de la Lettre de Félicitations
pour services rendus à la cause de la
Jeunesse et des Sports
Promotion du 1er janvier 2023
au titre du contingent régional
Mme ARDELET Céline, Membre du comité directeur de la Ligue du Centre de Tir sportif
Mme TABARDEL Jessica, Membre du comité départemental de Judo du Loir et Cher
au titre du contingent départemental
Mme CHALOINE née SIMÉON Myriam, Membre du comité directeur du club de Badminton de Châtillon sur Loire
M. RUNAVOT Fabrice, Membre de l’association européenne de membre de corps et organismes publics de sécurité et de défense
Orléans, le 2 janvier 2023
La préfète
Signé : Régine ENGSTRÖM
3/3
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-01-02-00002 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze de la Jeunesse, des sports et de l'engagement associatif - Promotion 1er janvier 2023 75 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2022-12-28-00004
Arrete_retap_dcembre_2022.odt
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-12-28-00004 - Arrete_retap_dcembre_2022.odt 76 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-12-28-00004 - Arrete_retap_dcembre_2022.odt 77 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2022-12-15-00003
Arrt d'approbation PCA 2022
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-12-15-00003 - Arrt d'approbation PCA 2022 78 Etat-major interministériel de zone
ARRETE DU 15 DECEMBRE 2022 PORTANT APPROBATION
DU PLAN DE CONTINUITE D’ACTIVITE DE LA PREFECTURE DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST, SITE ) BORDERIE *
LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE
LE PREFET DE ZONE
LE PREFET D’ILLE-ET-VILAINE
SUR la proposition de la préfète déléguée pour la sécurité et la défense,
VU le code de la défense, notamment l’article R. 1311-1 et suivant, L. 1142-2, L.1142-8 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.741-1 à L. 74265 ;
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 octobre 2021 portant organisation de la préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
VU la circulaire du 1er juillet 2019 du 1er ministre sur l’organisation gouvernementale pour la gestion des crises majeures ;
VU les notes du service du haut fonctionnaire de défense des 11 février 2020 et 09 juin 2022.
ARRETE
ARTICLE 1er. – Le plan de continuité d’activité de la préfecture de zone de défense et de sécurité, site 1 Borderie 3 est approuvé.
ARTICLE 2 – La préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la zone de défense Ouest et le chef d’état-major interministériel de zone sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des vingt départements correspondants.
Le Préfet,
Signé
Emmanuel BERTHIER
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-12-15-00003 - Arrt d'approbation PCA 2022 79 UD DIRECCTE 45
45-2022-12-16-00005
Arrêté d'agrément SAP802144709
UD DIRECCTE 45 - 45-2022-12-16-00005 - Arrêté d'agrément SAP802144709 80 UD DIRECCTE 45 - 45-2022-12-16-00005 - Arrêté d'agrément SAP802144709 81 UD DIRECCTE 45 - 45-2022-12-16-00005 - Arrêté d'agrément SAP802144709 82 UD DIRECCTE 45
45-2022-12-14-00007
Arrêté d'agrément SAP921380804
UD DIRECCTE 45 - 45-2022-12-14-00007 - Arrêté d'agrément SAP921380804 83 UD DIRECCTE 45 - 45-2022-12-14-00007 - Arrêté d'agrément SAP921380804 84 UD DIRECCTE 45 - 45-2022-12-14-00007 - Arrêté d'agrément SAP921380804 85 UD DIRECCTE 45
45-2022-12-14-00008
Récepissé de déclaration SAP
UD DIRECCTE 45 - 45-2022-12-14-00008 - Récepissé de déclaration SAP 86 UD DIRECCTE 45 - 45-2022-12-14-00008 - Récepissé de déclaration SAP 87 UD DIRECCTE 45
45-2022-12-16-00006
Récepissé de déclaration SAP
UD DIRECCTE 45 - 45-2022-12-16-00006 - Récepissé de déclaration SAP 88 UD DIRECCTE 45 - 45-2022-12-16-00006 - Récepissé de déclaration SAP 89 UD DIRECCTE 45 - 45-2022-12-16-00006 - Récepissé de déclaration SAP 90