Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2025 182 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2025 182 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2025 182 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

LOIRET

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°45-2025-182

PUBLIÉ LE 12 JUILLET 2025Sommaire

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / Cabinet-BPDC

45-2025-07-11-00005 - RAA-PREF45 AP-FEUX-ARTIFICE 20250714 (3 pages) Page 3

2Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du

Loiret

45-2025-07-11-00005

RAA-PREF45 AP-FEUX-ARTIFICE 20250714

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-07-11-00005 - RAA-PREF45 AP-FEUX-ARTIFICE 20250714 3ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant dérogation à la réglementation liée au brûlage à l’air libre, aux feux de plein air, aux tirs de feux d’artifices de divertissement, aux spectacles pyrotechniques et à certaines activités à risque, aux fins de prévention de la pollution atmosphérique et des incendies dans le département du Loiret

dans le cadre des spectacles pyrotechniques

mis en œuvre le 14 juillet 2025

La préfète du Loiret

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1 et 2, L. 2215-1, L. 2224-13 et 14 ;

VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment son livre Ier – titre I et II ;

VU le Code civil, et notamment ses articles 1242, 1733 et 1734 ;

VU le Code pénal, et notamment les articles 223-1 et 223-7, 322-5 à 11, R. 610-5, R. 631-1, R. 632-1 et R. 635-8 ;

VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Madame Sophie BROCAS préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,

VU le décret du 27 février 2025 portant nomination de Madame Mariam PONTONI, administratrice de l’État détachée en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU l'arrêté ministériel du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-07-11-00005 - RAA-PREF45 AP-FEUX-ARTIFICE 20250714 4VU l’arrêté ministériel en vigueur classant les bois et forêts exposés au risque d’incendie au titre des articles L. 132-1 et L. 133-1 du Code forestier ;

VU l’arrêté préfectoral du 12 juin 2025 réglementant le brûlage à l’air libre, les feux de plein air, les tirs de feux d’artifices de divertissement, les spectacles pyrotechniques et certaines activités à risque, aux fins de prévention de la pollution atmosphérique et des incendies dans le département du Loiret ;

VU l’arrêté du 3 juillet 2025 portant délégation de signature de Madame Mariam PONTONI, sous- préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;

VU l’avis du Service Départemental d’Incendie et de Secours ;

CONSIDÉRANT qu’il appartient au préfet de département d’édicter toute mesure adéquate et proportionnée, dans le temps et l’espace, visant à prévenir l’éclosion de feux de végétation et leur propagation exposant les personnes et les biens et ce, sur tout ou partie du département ;

CONSIDÉRANT que les conditions météorologiques des dernières semaines et les prévisions météorologiques du lundi 14 juillet 2025 conduisent à un niveau de risque élevé de feux de végétation et amènent le SDIS à placer l’ensemble des unités territoriales du département au niveau 3 – Sévère – de l’Indice de Risque Opérationnel (IRO) ;

CONSIDÉRANT que les festivités de la fête nationale constituent des événements traditionnels majeurs, encadrés par les collectivités locales, et contribuent à la cohésion sociale sur le territoire ;

CONSIDÉRANT que les spectacles pyrotechniques organisés à cette occasion font l’objet de déclarations auprès de la préfecture du Loiret ;

CONSIDÉRANT les dossiers de déclaration d’organisation des spectacles pyrotechniques déposés par les organisateurs et notamment la description et la cartographie des zones de tirs et des périmètres de sécurité afférents ;

CONSIDÉRANT les récépissés de déclaration délivrés par la préfecture du Loiret ;

CONSIDÉRANT que les périmètres de sécurité des spectacles pyrotechniques autorisés par le présent arrêté interceptent une pièce d’eau sur une surface d’au moins 50 % ;

CONSIDÉRANT que cette configuration minimise le risque de départ de feu et de propagation d’un incendie lié au spectacle pyrotechnique ;

CONSIDÉRANT qu’en tout état de cause, les tirs devront être réalisés dans des conditions strictes de sécurité, sous la surveillance des artificiers, en conformité avec les prescriptions techniques et les autorisations délivrées par les autorités compétentes ;

SUR la proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète du Loiret :

ARRÊTE

ARTICLE 1ER:

Par dérogation aux dispositions de l’arrêté préfectoral du 12 juin 2025 susvisé, les spectacles pyrotechniques pour lesquels un récépissé de déclaration a été délivré par la préfecture du Loiret sont autorisés le 14 juillet 2025 dans les communes suivantes :

• LA CHAPELLE-SUR-AVEYRON (récépissé n°2025/025) ;

• MEUNG-SUR-LOIRE (récépissé n°2025/024) ;

• GIEN (récépissé n°2025/116) ;

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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-07-11-00005 - RAA-PREF45 AP-FEUX-ARTIFICE 20250714 5• CHATILLON-SUR-LOIRE (récépissé n°2025/057) ;

• INGRE (récépissé n°2025/096) ;

• SAINT-JEAN-DE-BRAYE (récépissé n°2025/122) ;

• OUSSON-SUR-LOIRE (récépissé n°2025/113) ;

• CHALETTE-SUR-LOING (récépissé n°2025/125) ;

• DAMPIERRE-EN-BURLY (récépissé n°2025/046).

et sous réserve :

• que toutes les mesures de sécurité soient mises en œuvre pour prévenir les départs de feu ;

• que les conditions météorologiques locales ne présentent pas de danger particulier avéré (vent fort, sécheresse extrême, etc.) ;

• que les artificiers respectent le dossier de déclaration déposé en Préfecture, notamment le plan d’implantation.

ARTICLE 2 :

En cas de changement significatif des conditions météorologiques ou d’évolution du risque incendie, intervenants après signature du présent arrêté, les autorisations de dérogation pourront être suspendues ou annulées par décision préfectorale ou municipale.

ARTICLE 3 :

Le secrétaire général de la préfecture du Loiret, la directrice de cabinet de la préfecture du Loiret, les sous-préfets des arrondissements de Montargis et de Pithiviers, les maires des communes du Loiret, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le commandant du groupement de gendarmerie du Loiret, le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret.

Orléans, le 11 juillet 2025

La préfète

SIGNE

Délais et voies de recours

Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Loiret, des recours suivants : – Un recours gracieux adressé à Madame La Préfète du Loiret, Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans Cedex – Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; Le silence gardé par l’administration vaut rejet implicite au terme du délai de deux mois. – Un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet implicite ou explicite de l’un de ces recours.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.

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