Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n° 352 du 20 mars 2026 fixant sur le budget de l'État la rémunération des vétérinaires en charge de l'exécution des opérations de police sanitaire dans le département de La Réunion

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n° 352 du 20 mars 2026 fixant sur le budget de l'État la rémunération des vétérinaires en charge de l'exécution des opérations de police sanitaire dans le département de La Réunion Document publié le Vendredi 20 mars 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n° 352 du 20 mars 2026 fixant sur le budget de l'État la rémunération des vétérinaires en charge de l'exécution des opérations de police sanitaire dans le département de La Réunion)Thèmes du document : Animaux, Pêche et métiers de la mer, Budget, En Direction de l'alimentation,

PRÉFET. de l’agriculture et de la forêt

DE LA REGION Service Alimentation

REUNION

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° 352 du 20 mars 2026

Fixant sur le budget de l'État la rémunération des vétérinaires en charge de l'exécution des

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Sur

opérations de police sanitaire dans le département de La Réunion

LE PRÉFET DE LA RÉUNION,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;

le code rural et de la pêche maritime (notamment le titre préliminaire, le titre ler, le titre Ilet le titre 111 du livre Il);

le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;

le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion;

le décret du 6 février 2026 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis (groupe 11) - M. SMITH (Richard);

l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié relatif à la nomenclature des opérations de police sanitaire ;

l'arrêté du 30 septembre 2004 modifié relatif à la rémunération des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire ;

l'arrêté du 21 décembre 2012 modifié fixant le montant de l'acte médical vétérinaire en

application de l'article L. 203-10 du code rural et de la pêche maritime;

l'arrêté préfectoral N° 1884 du 28 mai 2020 fixant sur le budget de l'État la rémunération des agents en charge de l'exécution des opérations de police sanitaire dans le département de La Réunion ;

proposition du directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de La Réunion;ARRÊTE

Article 1°:

Le présent arrêté fixe la rémunération sur le budget de l'État des opérations de police sanitaire, non tarifées par arrêté ministériel, exécutées par les vétérinaires sanitaires à la demande de l'administration et formalisées par ordre de mission.

Article 2 :

Les tarifs de rémunération sont fixés hors taxes et rétribués toutes taxes comprises. lis sont basés sur le montant de l'acte médical vétérinaire (AMV) défini par l'arrêté ministériel du 21 décembre 2012 susmentionné.

Article 3 :

Les tarifs des opérations de police sanitaire, pour les maladies catégorisées par la loi de santé animale telle que définie dans le règlement UE 2018/1882 susmentionné, non fixés par arrêté ministériel, sont rémunérés selon les barèmes suivants :

Visites (suspicion, dépeuplement, surveillance, enquête épidémiologique, etc) :

Les visites peuvent comprendre, selon les cas :

-Les actes nécessaires au diagnostic,

-Le contrôle de l'exécution des mesures prescrites jusqu'à la levée de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection,

-Le rapport de visites et la rédaction des documents administratifs nécessaires, L'enquête épidémiologique,

-Le rapport relatif à la santé et la protection animale à la demande spécifique de l'administration, -Les autres missions éventuelles demandées par l'administration,

Par 42 heure : 3 AMV

Par heure : 6 AMV

Demi-journée : 18 AMV

Journée : 36 AMV

Euthanasie (par animal) :

Bovins, équins, ovins, caprins, porcins, carnivores : 0,5 AMV Volailles : 0,2 AMV

Autopsies (par animal) :

Toutes espèces (sauf poissons, rongeurs, volailles, oiseaux) : 3 AMV

Poissons, rongeurs, volailles, oiseaux : 1 AMV

injections diagnostiques (par animal) :

Bovins, équins, camélidés : 0,2 AMV

Ovins, caprins, porcins, carnivores : 01 AMV

Poissons, rongeurs, oiseaux (par heure) : 6 AMVPrélèvements de sang (par animal) :

Bovins, ovins, caprins, équidés, camélidés, volailles : 0,2 AMV

Porcins : 0,5 AMV

Volailles, oiseaux, poissons, rongeurs : 01 AMV

Analyse spécifique (numération formule) : 2 AMV

Prélèvements de laït (par animal) :

Vache, brebis, chèvre : 0,2 AMV

Prélèvements de sécrétions par écouvillon (par animal) :

Toutes espèces (sauf volailles/oiseaux) : 0,5 AMV

Volailles, oiseaux : 0,2 AMV

Prélèvements d'organes (par animal) :

Toutes espèces (sauf volailles/oiseaux) : 1 AMV

Volailles, oiseaux : 0,5 AMV

Prélèvements portant sur les organes génitaux femelles ou les enveloppes fœtales

Toutes espèces : 0,5 AMV

Prélèvements portant sur les organes génitaux mâles

Bovins, équins, camélidés : 2 AMV

Ovins, caprins, porcins : 1 AMV

Prélèvements de fèces (par prélèvement) :

Toutes espèces : 0,2 AMV

Prélèvements d'aphtes/muqueuse/cutané (par animal) :

Toutes espèces : 0,5 AMV

Prélèvements du tronc cérébral (par animai) :

Toutes espèces : 2 AMV

Prélèvements dans les ruchers (par colonie) : 0,5 AMV

Euthanasie dans les ruchers (par colonie) : 1 AMV

Article 4 :

Les déplacements des vétérinaires sanitaires sont rémunérés par l'État et comprennent :

-Une indemnité kilométrique, conformément au barème applicable à la date de l'intervention et établie par arrêté ministériel fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 susmentionné ;

-La rémunération du temps de déplacement fixée forfaitairement à 1/15 AMV par kilomètre parcouru.Article 5 :

Les actes d'intervention prévus dans les arrêtés ministériels spécifiques à certaines maladies ne sont pas concernés par le présent arrêté exception faite de la Leucose Bovine Enzootique compte tenu du plan d'assainissement en cours dans le Département.

Article 6 :

Les mémoires afférents aux rémunérations doivent être adressés à la Direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, Service de l'Alimentation, avec les justificatifs, dans un délai d'un mois après l'intervention, conformément aux indications figurant sur l'ordre de mission.

Article 7 :

L'arrêté préfectoral N° 1884 du 28 mai 2020 fixant sur le budget de l'État la rémunération des agents en charge de l'exécution des opérations de police sanitaire dans le département de La Réunion est abrogé.

Article 8 :

Cet arrêté est applicable à compter de sa publication.

Article 9 :

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, et les vétérinaires sanitaires sont chargés de son exécution chacun en ce qui le concerne. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le préfet, 7 préfe

Patrice LATR