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Déliberation - DEL09 2024 16 01 tampon
Déliberation - DEL09 23 01 25 tampon
Document publié le Mercredi 28 décembre 2022 par la commune de Languidic.
Lien du pdf (Déliberation - DEL09 23 01 25 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Inégalités sociales,
Envoyé
en
préfecture
le 27/01/2023
Reçu
en
préfecture
le
27/01/2023
Affiché
le
ID
: 056-215601014-20230126-DEL09_
23
01
25-DE
($
Devenir
du
funérarium
communal
LANGUIDIC
DEL09_2023_01_25 En
exercice
: 29
Présents
: 24
Votants
: 28
Le
vingt-cinq
janvier
deux
mil
vingt-trois
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
LANGUIDIC
s'est
réuni
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Monsieur
Laurent
DUVAL,
Maire.
Présents
: GARIDO
Véronique,
LE
ROUX
Anne,
GUÉGAN
Christian,
MARETTE
Nadège,
LE
GAL
Patrick,
LE
DREAN
Jérôme,
de
COUESBOUC
Régis,
de
KERIZOUET
Isabelle,
LE
GALLIC
Christine,
LE
GAL
Claude,
FEBRAS
José,
PROD'HOMME
Anne
Sophie,
du
PREMORVAN
Erika,
DUPUY
Typhenn,
EVANNO
Eric,
LE
CAPITAINE
Anne-Cécile,
EVANO
Thomas,
CHOINIERE
Katell,
BOULOUARD
Eric,
TROTTIER
Stéphane,
PENNANEAC'H
Mélanie,
VALPERGUE
de
MASIN
Marie-
Olga,
PURENNE
Myriam.
Etaient
absents
excusés
: EVANNO
Sophie,
JEGOUSSE
Mickaël,
DINASQUET
Carolyn,
JEGOUX
Thomas. Absente
: ANN
Véronique
Pouvoirs
: EVANNO
Sophie
donne
pouvoir
à
LE
ROUX
Anne
JEGOUSSE
Mickaël
donne
pouvoir
à
GARIDO
Véronique
DINASQUET
Carolyn
donne
pouvoir
à
DUVAL
Laurent
JEGOUX
Thomas
donne
pouvoir
à
LE
CAPITAINE
Anne-Cécile.
Le
secrétariat
a
été
assuré
par
: EVANO
Thomas
Rapporteur
: Monsieur
Jérôme
LE
DREAN
L'adjoint
au
maire
informe
l'assemblée
:
Par
courrier
reçu
le
28
décembre
2022,
M.
ROBIN
Dominique,
exploitant
des
Pompes
funèbres
du
Blavet
sises
à
Languidic,
fort
de
son
activité
de
soins
et
prestations
sur
la
commune
depuis
trois
ans
et
désireux
de
pérenniser
et
développer
son
activité
professionnelle,
fait
état
de
son
souhait
d'acquérir
le funérarium
communal
situé
sur
les
parcelles
AD
151
et
152.
Après
réception
du
demandeur
par
les services,
il est
précisé
qu'il
aurait
besoin
de
l'intégralité
de
la
parcelle
AD
151
mais
seulement
d'une
partie
de
la
parcelle
AD
152,
pouvoir
y développer
une
salle
de
cérémonie
au
vu
de
la
demande
croissante
de
cérémonies
civiles
de
façon
à
et
y
stationner
ses
véhicules. Envoyé
en
préfecture
le 27/01/2023
Reçu
en
préfecture
le
27/01/2023
Affiché
le
ID
: 056-215601014-20230126-DEL09_
23
01
25-DE
Il
précise
que
ce
projet
permettrait
de
répondre
aux
besoins
des
familles
de
Languidic
et
des
alentours,
auxquels
il
pourrait
proposer
un
tarif
de
réalisation
d'obsèques
compétitif.
Ce
développement
d'activité
lui
permettrait,
d'un
un
premier
temps,
de
créer
un
nouvel
emploi.
Il est à noter,
qu'une
vérification
à d'ores
et déjà
été
effectuée
afin
de
s'assurer
de
la compatibilité
d'un
tel
projet
avec
celui
de
la
place
Guillerme.
Ces
deux
projets
seraient
compatibles.
Pour
information,
la
réalisation
d'un
tel
projet
impliquerait
:
Le
funérarium
communal
est
un
bien
du
domaine
public
de
la
commune.
Le
principe
est
que
tout
bien
du
domaine
public
est
inaliénable,
insaisissable
et
imprescriptible
(art.
L3111-1
CG3P).
Le
funérarium
communal
ne
peut
donc
être
vendu,
en
principe,
qu'après
désaffectation
du
bien
au
service
public
ou
à
l'usage
du
public,
puis
déclassement
constaté
par
un
acte
administratif.
Ainsi
intégré
dans
le domaine
privé
de
la commune,
il pourra
être
mis
en
vente
sans
publicité/mise
en
concurrence.
L'article
L. 2141-2
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
prévoit
une
dérogation
à cette
procédure
de
principe
et autorise
le déclassement
anticipé
du
domaine
public
(et sa
vente)
dès-avant
sa
désaffectation
effective.
Il est
ainsi
possible
de
déclasser
et céder
immédiatement
une
dépendance
du
domaine
public
qui
est
encore
affectée
au
service
public
ou
à
l'usage
direct
du
public,
mais
donc
la
désaffectation
à
_d'ores
et déjà
été
décidée.
| Quelques
contraintes
administratives
sont
cependant
à
respecter
pour
utiliser
cette
procédure :
-
le
délai
dans
lequel
le
bien
devra
être
effectivement
désaffecté
est
fixé
par
l'acte
de
déclassement,
sans
pouvoir
excéder
3 ans
(possibilité
de
prolongation
jusqu'à
6 ans
dans
certains
Cas) - l'acte
de
vente
(ou
l'avant-contrat)
stipule
obligatoirement
que
la
vente
sera
résolue
de
plein-
droit
si
la
désaffectation
n'est
pas
intervenue
dans
ce
délai,
-
l'acte
de
vente
stipule
obligatoirement
"des
clauses
relatives
aux
conditions
de
libération
de
l'immeuble
par
le
service
public
ou
de
reconstitution
des
espaces
affectés
à
l'usage
direct
du
public,
afin
de
garantir
la continuité
des
services
publics
ou
l'exercice
des
libertés
dont
le domaine
est
le
siège",
- la
cession
avec
déclassement
anticipé
donne
lieu
à
une
délibération
motivée
de
la
collectivité,
"sur
la
base
d'une
étude
d'impact
pluriannuelle
tenant
compte
de
l'aléa",
-
l'acte
de
vente
devra
également,
à
peine
de
nullité,
comporter
une
clause
organisant
les
conséquences
de
la
résolution
de
la vente, Envoyé
en
préfecture
le 27/01/2023
Reçu
en
préfecture
le
27/01/2023
Affiché
le
ID
: 056-215601014-20230126-DEL09_
23
01
25-DE
-
les
(éventuelles)
pénalités
inscrites
dans
la
clause
résolutoire
feront
l'objet
d'une
provision
comptable
selon
des
modalités
définies
par
le CGCT.
Concrètement,
il faudrait
:
1-
Solliciter
le Conseil
municipal
pour :
-
Présenter
l'offre
de
l'acquéreur
;
-
Présenter
les
conditions
de
la vente
et
ses
caractéristiques
essentielles
;
-
Décider
de
la
désaffectation
et
déclasser
par
anticipation
le funérarium
communal
;
NB
: Le
projet
de
délibération
devra
être
assorti
de
l'avis
des
domaines
et de
l'étude
d'impact
pluriannuelle
tenant
compte
de
l'aléa.
2-
Faire
préparer
l'acte
notarial
en
tenant
compte
de
l'ensemble
des
contraintes
précitées.
3-
Signer
l'acte
authentique
#
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l'article
L2121-29
et suivants,
Vu
le courrier
de
M.
Dominique
ROBIN
reçu
le
28.12.2022,
-
AUTORISE
l'étude
de
ce
projet
en
procédant
d'ores
et
déjà
au
découpage
de
la
parcelle
AD
152
afin
de
dissocier
les
emprises
nécessaires
aux
deux
projets
(les
frais
de
géomètre
étant
à la
charge
de
l'acquéreur
en
cas
de
cession
à son
profit).
Une
estimation
des
domaines
serait
en
parallèle
sollicitée
afin
de
pouvoir
présenter,
lors
d'un
prochain
conseil,
l'ensemble
des
éléments
relatifs
à
ce
projet
permettant
ainsi
aux
membres
du
conseil
de
se
positionner
sur
la
suite
à y donner.
ADOPTÉ:
à
23
voix
pour,
4
contre
et
1
abstention.
Fait à
LANGUIDIC,
le 26
janvier
2023
Le
Maire,
Laurent DUVAL
( SCT