Arrêté - Préfecture - Lozère - PreuveDepot 20200006

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Lozère - PreuveDepot

Arrêté - Préfecture - Lozère - PreuveDepot

Arrêté - Préfecture - Lozère - preuveDepot

Arrêté - Préfecture - Lozère - PreuveDepot dossier

Arrêté - Préfecture - Lozère - preuveDepot declaration

Arrêté - Préfecture - Lozère - PreuveDepot 20210032 23nov20

Arrêté - Préfecture - Lozère - PreuveDepot 20220031 4nov22

Arrêté - Préfecture - Lozère - PreuveDepot CS78 Langogne

Arrêté - Préfecture - Lozère - PreuveDepot benefice droits

Arrêté - Préfecture - Lozère - PreuveDepot 2020 0020

Arrêté - Préfecture - Lozère - PreuveDepot 20200006 Document publié le Jeudi 30 octobre 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lozère - PreuveDepot 20200006)Thèmes du document : Logement, Banque, Aménagement du territoire, PREUVE DE DEPOT N°}-0-UWYSBBJE N° GUP : 20200006

É

Liber = Éalté + Fratern DECLARATION INITIALE D’UNE INSTALLATION CLASSEE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RELEVANT DU REGIME DE LA DECLARATION

Article R512-47 du code de l’environnement

Nom et adresse de l'installation :

ROBERT TRAVAUX PUBLICS

ZONE ARTISANALE ST J DU GOURG

L8400 FLORAC TROIS RIVIERES

Départements concernés :

Communes concernées :

La mise en œuvre de l'installation nécessite un permis de construire : NON Si oui, le déclarant s'est engagé à déposer sa demande de permis de construire en même temps d qu'il a adressé la présente déclaration (article L512-15 du code de l'environnement).

Sur le site, le déclarant exploite déjà au moins :

+ une installation classée relevant du régime d'autorisation : NON

Rappel réglementaire : si oui, le projet est considéré réglementairement comme une modification de

l'autorisation existante (article R512-33-I! du code de l'environnement) et il sera soumisà l'avis de

l'inspection des installations classées. Une note précisant l'interaction de la nouvelle installation avec

les installations existantes a été jointe à la déclaration.

+ une installation classée relevant du régime d'enregistrement : [ NON É

+ __une installation classée relevant du régime de déclaration : NON

Demande d'agrément pour le traitement de déchets (article L541-22 du code de l'environnement) NON |

Rappel réglementaire : si oui, cette demande sera soumise à l'avis de l'autorité administrative qui dispose

d'un délai de 2 mois à partir de la réception du dossier et des éventuels compléments pour refuser

l'agrément ou imposer des prescriptions spéciales (article R515-37 du code de l'environnement).

Le projet est soumis à évaluation des incidences Natura 2000 : NON |

Rappel réglementaire : si oui, le dossier d'évaluation des incidences sera soumis à l'avis du service

préfectoral compétent et le déclarant ne peut pas réaliser son projet tant qu'il n'a pas obtenu l'autorisation

au titre de Natura 2000. En l'absence de réponse de l'autorité administrative dans un délai de 2 mois à partir

de la réception du dossier (l'éventuelle demande de compléments suspend le délai), le projet peut être réalisé

au titre de Natura 2000 (article R414-24 du code de l'environnement).

Demande de modification de certaines prescriptions applicables : F ON T7]

Rappel réglementaire : si oui, cette demande sera soumise à l'avis de l'autorité administrative qui statue

par arrêté (article R512-52 du code de l'environnement). L'absence de réponse dans un délai de 3 mois

à partir de la réception du dossier et des éventuels compléments vaut refus (décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014).

Epandage de déchets, effluents ou sous-produits sur ou dans des sols agricoles :Installations classées objet de la présente déclaration :

Numéro de la

rubrique de la

nomenclature Lo 4 : : . Capacité de : Régime‘ des Alinéa Désignation de la rubrique l'activité Unité (D ou DC)

installations

_classées _ _

521 2-b Centrale d'enrobage ÿ00 lj D

4801 b Houille, coke, lignite, charbon de bois, goudroib5 : | D

D515 __f-b [Broyage, concassage, criblage.... de pierres, caili50 W D

Rappel réglementaire relatif au contrôle périodique :

Les installations dont les seuils sont précisés dans la nomenclature sous le sigle « DC » (Déclaration avec Contrôle périodique) sont

soumises à un contrôle périodique permettant à l'exploitant de s'assurer que ses installations respectent les prescriptions applicables

(article R512-55 et suivants du code de l'environnement). Ces contrôles sont effectués à l'initiative et aux frais de l'exploitant par des

organismes agréés (article L512-11 du code de l'environnement). La périodicité du contrôle est de 5 ans maximum, sauf cas particulier

(article R512-57 du code de l'environnement). Le premier contrôle d'une installation doit avoir lieu dans les six mois qui suivent sa mise en

service, sauf situation particulière précisée à l'article R512-58 du code de l'environnement.

Exception : l'obligation de contrôle périodique ne s'applique pas aux installations relevant de la déciaration lorsqu'elles sont incluses

dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation ou de l'enregistrement (article

R512-55 du code de l'environnement).

Les références des prescriptions générales applicables à chaque rubrique de la nomenclature des

installations classées sont mises à disposition sur le site internet des préfectures concernées par

l'implantation des installations :

+ prescriptions générales ministérielles?

+ éventuelles prescriptions générales préfectorales.

Rappel réglementaire relatif aux installations soumises au régime de déclaration incluses dans un site qui comporte au moins une

installation soumise au régime d'autorisation :

Les prescriptions générales ministérielles sont applicables aux installations soumises au régime de déclaration incluses dans un site qui

comporte au moins une installation soumise au régime d'autorisation dès lors que ces installations ne sont pas régies par l'arrêté préfectoral

d'autorisation (article R512-50-II du code de l'environnement).

Déclarant : ROBERT TRAVAUX PUBLICS

]

Le déclarant a confirmé avoir pris connaissance des prescriptions générales applicables aux activités objet de la

présente déclaration et notamment des éventuelles distances d'éloignement qui s'imposent pour l'implantation de

l'installation.

Date de la déclaration initiale : 9/01/2020

Le déclarant a demandé à être contacté par courrier postal pour la suite des échanges :...............OnN

! D : Régime de déclaration, DC : Régime de déclaration avec contrôle périodique. 2 Les prescriptions générales ministérielles sont également consultables sur le site internet : http:/www.ineris.fr/aida/