Arrêté - Préfecture - Lozère - PreuveDepot benefice droits acquis2016 0009

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Arrêté - Préfecture - Lozère - PreuveDepot benefice droits acquis2016 0009 Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lozère - PreuveDepot benefice droits acquis2016 0009)Thèmes du document : Énergies, Transports, Télécommunications et internet, PREUVE DE DEPOT N° 2016-0009

PE DECLARATION DU BENEFICE DES DROITS-ACQUIS

See © Pate Horn D'UNE INSTALLATION CLASSEE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RELEVANT DU REGIME DE LA DECLARATION

Article R513-1 du code de l'environnement

Nom et adresse de l'installation :

Station-service Serge ROUX

48260 NASBINALS

Départements concernés :

Lozère

Communes concernées :

NASBINALS

Sur le site, le déclarant exploite déjà au moins :

une installation classée relevant du régime d'autorisation : NON

+ une installation classée relevant du régime d'enregistrement : NON

+ une installation classée relevant du régime de déclaration : ........................ OUI

Demande de modification de certaines prescriptions applicables :

Rappel réglementaire : si oui, cette demande sera soumise à l'avis de l'autorité administrative qui statue

par arrêté {article R512-52 du code de l'environnement). L'absence de réponse dans un délai de 3 mois

à partir de la réception du dossier et des éventuels compléments vaut refus (décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014).Installations classées objet du bénéfice des droits acquis :

Numéro de la

rubrique de la sont ; Capacité de ... | Régime!

nomenclature des Désignation de la rubrique 7 Upootuits Unité installations Pactivité {D ou DC)

classées

Stations-service : installations, ouvertes ou non

au public, où les carburants sont transférés

deréservoirs de stockage fixes dans les

réservoirs à carburant de véhicules à moteur, de Gazoles et SP

1435 -3 bateaux ou d’'aéronefs. Le volume annuel de 241,14 m° au m3 NC carburant liquide distribué étant : total

3. Supérieur à 100 m° d'essence ou 500 m3

au total, mais inférieur ou égal à 20 000 m3

Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 (y

compris GPL) et gaz naturel (y compris biogaz

affiné, lorsqu'il a été traité conformément aux

normes applicables en matière de biogaz purifié

et affiné, en assurant une qualité équivalente à

celle du gaz naturel, y compris pour ce qui est de

la teneur en méthane, et qu'il a une teneur

maximale de 1 % en oxygène).

4718 Pas de GPL NC

4734-1-C d’inflammabilité et de danger pour

Produits pétroliers spécifiques et carburants de

substitution : essences et naphtas ; kérosènes

{carburants d'aviation compris) ; gazoles (gazole

diesel, gazole de chauffage domestique et

mélanges de gazoles compris) ; fioul lourd ;

carburants de substitution pour véhicules,

utilisés aux mêmes fins et aux mêmes usages et

présentant des propriétés similaires en matière Gazole et SP

491 mautotan | tonnes | NC l'environnement. La quantité totale susceptible

d'être présente dans les installations y compris

dans les cavités souterraines étant :

1. Pour les cavités souterraines et les

stockages enterrés

c) Supérieure où égale à 50 t d'essence

où 250 t au total, mais inférieure à 1 000 t au

total °

Les

Rappel réglementaire relatif au contrôle périodique :

Les installations dont les seuils sont précisés dans la nomenclature sous le sigle « DC» (Déclaration avec Contrôle périodique) sont soumises à un contrôle périodique permettant à l'exploitant de s'assurer que ses installations respectent les prescriptions applicables (article R512-55 et suivants du code de l'environnement. Ces contrôles sont effectués à l'initiative et aux frais de l'exploitant par des organismes agréés (article L512-11 du code de l'environnement). La périodicité du contrôle est de 5 ans maximum, sauf cas particulier {article R512-57 du code de l'environnement}. Le premier contrôle d'une installation doit avoir lieu dans les six mois qui suivent sa mise en service, sauf situation particulière précisée à l'article R512-58 du code de l'environnement. Exception : l'obligation de contrôle périodique ne s'applique pas aux installalions relevant de la déclaration Jorsqu'elles sont incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'auforisation ou de l'enregistrement (article R512-55 du code de l'environnement).

références des prescriptions générales applicables à chaque rubrique de la nomenclature des installations classées sont mises à disposition sur le site internet des préfectures concernées par Pimplantation des installations :

prescriptions générales ministérielles?,

éventuelles prescriptions générales préfectorales.

Rappel réglementaire relatif aux installations soumises au régime de déclaration incluses dans un site qui comporte au moins une installation soumise au régime d'autorisation :

Les prescriptions générales ministérielles sont applicables aux installations soumises au régime de déclaration incluses dans un site qui comporte au moins une installation soumise au régime d'autorisation dès lors que ces installations ne sont pas régies par l'arrêté préfectoral d'autorisation (article R512-50-I! du code de l'environnement).

‘D: Régime de déclaration, DC : Régime de déclaration avec contrôle périodique.

Les prescriptions générales ministérielles sont également consultables sur le site internet : htip:/wmww.ineris.fr/aida/Déclarant :

Le déclarant a confirmé avoir pris connaissance des prescriptions générales applicables aux activités objet de la

présente déclaration.

Date de la déclaration du bénéfice des droits acquis : 8 juin 2016.