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Déliberation - 11 Mini golf lancement procedure 1
Document publié le Vendredi 2 juin 2023 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 11 Mini golf lancement procedure 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire,
IN°123/06 11,
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
2 juin 2023
Date du
Conseil Municipal
9 JUIN 2023
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents----24
Votants --— 32
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
T4 JUIN 2023 JUIN 2023
ertifié exact,
Le Maire,
Jean-Claude
PELLETEUR
1/2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois,
Le neuf juin, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en mairie, en séance publique, les débats ont été retransmis en direct de manière électronique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux : MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, LE PAPE, BEAUREPAIRE, LOILLIEUX, RAHER, DESSAUVAGES, GUGLIELMI, TESSON, JARDIN, CAUCHY, BOUYER, DAGUIZE, CHUPIN, MORVAN, ALLANIC, SIGUIER, PRUKOP, DOUCHIN, LE FLEM, DIVOUX, NICOSIA, ROBERT, FRAUX.
A l'exception de : Monsieur BELLIOT.
Monsieur DONNE qui a donné pouvoir à Madame DESSAUVAGES.
Monsieur GILLET qui a donné pouvoir à Madame LOILLIEUX.
Madame GUINCHE qui a donné pouvoir à Monsieur DOUCHIN.
Madame MANENT qui a donné pouvoir à Madame MARTIN.
Madame GARRIDO qui a donné pouvoir à Monsieur SIGUIER.
Monsieur CAZIN qui a donné pouvoir à Madame BOUYER.
Monsieur DUPONT-BELOEIL qui a donné pouvoir à Monsieur DAGUIZE. Monsieur JOUBERT qui a donné pouvoir à Monsieur NICOSIA.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame LE FLEM est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
11/ MINI-GOLF — AUTORISATION DE LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE PASSATION D'UN CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION ET L’EXPLOITATION DU MINI-GOLF DE PORNICHET
RAPPORTEUR : Monsieur DAGUIZE, conseiller municipal délégué
EXPOSE :
Depuis 2011, l'exploitation du mini-golf est gérée dans le cadre de délégations de service public successives.
Par délibération n°18.12.01 en date du 19 décembre 2018, le Conseil Municipal a approuvé la convention de délégation de service public établie avec la SARL Loisirs Sports Evénements (LSE) pour une durée de 5 ans à compter du 1° janvier 2019.
Dans ce contexte, le contrat arrivant à son terme le 31 décembre 2023, il convient de relancer la procédure.
Le contrat de délégation de service public aura pour objet l'exploitation, l'entretien, le développement du mini-golf de Pornichet comprenant les activités suivantes : - Accueil des personnes pratiquant le mini-golf. L'accueil devra être assuré pour une période large dans l'année et selon les saisons. Les horaires seront proposés par le délégataire.
- Perception des droits d'entrée et recettes liées à la vente de produits. Le candidat devra proposer des activités de type bar/buvette et petite restauration.
- Gestion et entretien des équipements, bâtiments et espaces verts. - Promotion et animation du site en partenariat notamment avec l'Office de Tourisme et les actions de communication menées par la Ville. IN°123/06|11|
2/2
Conformément aux dispositions des articles L1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal doit se prononcer sur le principe du recours à la délégation de service public au vu d'un rapport présentant les caractéristiques du service délégué et permettre le lancement des procédures de publicité. Ce rapport a été soumis à la Commission consultative des services publics locaux qui a rendu un avis favorable.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le principe de la délégation de service public pour la gestion et l'exploitation du mini-golf de Pornichet, et les principales caractéristiques du contrat telles que présentées dans le rapport annexé, et d'autoriser le lancement de la procédure.
DELIBERATION :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1411-1 et suivants,
Vu le Code de la commande publique,
Vu la délibération n°23.03.03 du Conseil Municipal en date du 15 mars 2023 autorisant Monsieur Le Maire à consulter la Commission consultative des services publics locaux,
© Vu le rapport annexé à la présente délibération présentant le mode de gestion et les principales caractéristiques du futur contrat,
œVUu l'avis de la Commission consultative des services publics locaux en date du 24 mai 2023,
Vu l'avis de la Commission finances et affaires générales en date du 31 mai 2023,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
-__ Approuve le principe d'une délégation de service public pour la gestion et l'exploitation du mini-golf de Pornichet pour une durée de 5 ans à compter du 1% janvier 2024.
- _Approuve le lancement de la procédure de mise en concurrence avec négociation pour la passation de la délégation de service public sur la base des caractéristiques précisées dans le rapport ci-annexé.
- Indique que la Commission compétente pour les missions relevant des articles L1411-5 et L1411-6 du Code général des collectivités territoriales est la Commission de Délégation de Service Public telle que constituée par délibération n°20.06.03 du 17 juin 2020.
- Désigne Monsieur Le Maire en tant que personne habilitée à engager toute discussion utile avec un ou plusieurs candidats ayant remis une proposition et à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pourextrait certifié conforme,
Le Maire,
Do#boÿ devant le tribunal
Gao bu notification. La
al Kéhecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr. N°23.06.11
Vu pour être annexé à la délibération Reçu à la sous-préfecture de Saint-Nazaire le Publié| { 4
du Conseil Municipaæ#äu 9 juin 2023 Cerifé exact | k JUIN 2023 JUIN 2023
Le Maire, 104.
er Jean-Claude PELLETE ke Jean-Claude ean-Claude UR Er |
SE,
Ville de
PORNICHET
RAPPORT DE PRESENTATION SUR LE CHOIX DU MODE DE GESTION ET | LE PRINCIPE DU RECOURS A UNE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
POUR LA GESTION ET L’EXPLOITATION DU MINI-GOLF DE PORNICHET
SOUMIS A L’AVIS FAVORABLE DE LA COMMISSION CONSULTATIVE
DES SERVICES PUBLICS LOCAUX
24 mai 2023
Article L1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales
Le Conseil Municipal de Pornichet doit renouveler le contrat portant sur la gestion et l'exploitation du mini-golf qui prend fin le 31 décembre 2023.
Ainsi, conformément à l’article L1411-4 du Code général des collectivités territoriales, le présent rapport a pour objet d'éclairer sur les divers modes de gestion possibles et le principe de renouvellement d'une délégation de service public. Ce rapport présente également les caractéristiques principales des prestations demandées au délégataire.
Page 1 sur 5 1/ PRESENTATION DU SERVICE ACTUEL
La Ville de Pornichet possède un ensemble immobilier destiné à la pratique du mini-golf situé avenue Porson à Pornichet, au cœur d’un espace boisé attenant au jardin de l'hôtel de Ville.
Ce complexe mini-golf est composé d’un espace de jeu comprenant un parcours de 18 trous avec des pistes recouvertes d’un sol sportif adapté à la pratique du mini-golf, d’un club house disposant d’un espace billetterie/vente et d'un espace bar/petite restauration avec une terrasse couverte, de sanitaires, vestiaires et locaux de rangement.
La Ville a procédé aux travaux de rénovation du site intégrant la rénovation de l'ensemble des
pistes et de leurs jeux, la création d'un accès PMR depuis le parking à l'arrière de l'Hôtel De Ville, la création d'un cheminement PMR depuis l'entrée jusque sous la terrasse, et des travaux paysagers. La Ville a aussi procédé aux travaux de sécurisation du bâtiment et à l'installation d'une pergola.
La Ville souhaite que cet équipement soit géré en conformité avec les attentes de la population résidente et de la clientèle touristique, tant sur le plan qualitatif, qu’en termes de périodes et d'horaires d'ouverture.
Depuis 2011, l'exploitation du mini-golf est gérée dans le cadre de délégations de service
public successives.
L'actuel contrat est une délégation de service public de 5 ans, en vigueur depuis le 1° janvier 2019 jusqu'au 31 décembre 2023.
L'actuel délégataire est la SARL Loisirs Sports Evénements (LSE).
Dans ce contexte, le contrat arrivant à échéance le 31 décembre 2023, il convient de relancer la procédure.
Dans le cadre du renouvellement, la Ville de Pornichet est libre de choisir, parmi les modes des gestion ci-après exposés, celui qu’elle estime le plus approprié pour la gestion et l'exploitation du mini-golf.
2/ DESCRIPTIF DES MODES DE GESTION ENVISAGEABLES
La gestion en régie
La gestion en régie peut prendre 3 formes qui se distinguent les unes des autres par une plus ou moins grande autonomie du service public par rapport à la personne publique.
Lorsque le service est assuré en régie directe, la personne publique prend directement en charge l’activité dans le cadre de ses services, avec ses moyens financiers, techniques et humains. Le service public en régie n’a pas de personnalité juridique propre, distincte de la collectivité dont il dépend, ni d'autonomie financière.
Ce mode de gestion est à écarter car il concerne uniquement les services publics administratifs (SPA) et non les services publics à caractère industriel et commercial (SPIC), lesquels ne peuvent être gérés qu'en régie dotée de la seule autonomie financière ou par une régie dotée de la personnalité morale avec autonomie financière.
Page 2 sur 5 Ces dits modes de gestion seront aussi écartés dès lors que, si l'essentiel des décisions restent du ressort de l'organe délibérant de la collectivité publique, l'avantage de maîtriser le service S'efface devant les inconvénients liés au poids d’une gestion entièrement publique. De plus, le choix de ce mode de gestion supposerait que la Ville dispose de ressources et de compétences techniques et se dote d’une organisation nouvelle adaptée en nombre et
qualification permettant la prise en charge du service concerné.
Le choix d'opter pour la gestion directe ne semble donc pas pertinent.
La gestion externalisée
La délégation de service public de type réaie intéressée
La régie intéressée est un mode de gestion dans lequel l'exploitation se fait pour le compte du
délégant, le régisseur effectuant les opérations de recettes et de dépenses pour le compte de la collectivité dans le cadre d'un budget approuvé par l'assemblée délibérante. Il perçoit en contrepartie une rémunération.
Le régisseur est rémunéré par la collectivité et non par les usagers.
En l'espèce, la Ville n'entend pas percevoir directement les recettes des usagers ni rémunérer directement le concessionnaire.
La délégation de service public de type concession
La concession de service public est le mode de gestion par lequel la collectivité charge son cocontractant de construire des ouvrages, de réaliser des travaux de premier établissement et d'exploiter le service public dont les ouvrages construits seront le siège, à charge pour ce dernier de se rémunérer sur cette exploitation.
En l'occurrence, l'absence de nécessité de réaliser des travaux de premier établissement du mini-golf écarte le montage de type concession, dont l’une des principales caractéristiques
est de confier au délégataire la charge des travaux de premier établissement.
La délégation de service public de type affermaae
L'affermage se distingue de la concession essentiellement par le fait que les ouvrages nécessaires à l'exploitation du service sont remis au délégataire par la collectivité qui en a
assuré le financement, le délégataire étant chargé de l'exploitation de ces ouvrages.
Comme dans le système de la concession, la rémunération du délégataire doit provenir de l'exploitation du service mais il reverse à la collectivité une redevance pour l'occupation des biens mis à disposition.
Dans la mesure où le délégataire n’est pas responsable des investissements de premier établissement, il appartient à la collectivité de réaliser ces investissements sous maîtrise d'ouvrage publique.
L'option d'une délégation de service public présenterait les avantages suivants : * une procédure de choix transparente, qui permet de sélectionner, sur des critères de performances, un professionnel, soumis à l'obligation de contrôle quant à la bonne exécution de la mission de service public confiée et de remise de rapport annuel à la Ville,
* le recours à un gestionnaire spécialisé qui peut assurer le service dans le respect des prescriptions édictées par la Ville, et soumis à un régime juridique plus souple de droit privé, et disposant d’un savoir-faire pour la gestion de ce type d'activités, “le transfert des risques d'exploitation par la Ville au délégataire.
Page 3 sur 5 En l'espèce, la délégation de service public de type affermage semble être le mode de gestion le plus adapté. La Collectivité mettra à la disposition du délégataire les ouvrages nécessaires à l'exploitation du service, moyennant une redevance. Le délégataire se rémunèrera par les redevances perçues par l'usager. Il assumera seul le risque d'exploitation. Le délégataire sera responsable de la continuité du service et de l'égalité des usagers. Il appliquera les orientations souhaitées par la Collectivité, mais il sera responsable des opérations de conduite.
3/ CARACTERISTIQUES DES PRESTATIONS DELEGUEES POUR LA GESTION ET L’EXPLOITATION DU MINI-GOLF DE PORNICHET
**OBJET DU CONTRAT
Le contrat de délégation de service public aura pour objet la gestion et l'exploitation du mini- golf de Pornichet. Le délégataire devra assurer la continuité du service public, l'égalité des usagers devant le service public, l'entretien des biens et équipements mis à sa disposition, et le développement de sa fréquentation et de sa notoriété.
Le contrat de délégation de service public aura pour objet l'exploitation, l'entretien, le développement du mini-golf de Pornichet comprenant les activités suivantes : - Accueil des personnes pratiquant le mini-golf. L'accueil devra être assuré pour une période large dans l’année et selon les saisons. Les horaires seront proposés par le délégataire.
- Perception des droits d'entrée et recettes liées à la vente de produits. Le candidat devra proposer des activités de type bar/buvette et petite restauration. - Gestion et entretien des équipements, bâtiments et espaces verts. - Promotion et animation du site en partenariat notamment avec l'Office de Tourisme et les actions de communication menées par la Ville.
**CONDITIONS FINANCIERES
Le délégataire sera rémunéré par les résultats de l'exploitation du mini-golf de Pornichet, c'est- à-dire par l'exploitation à ses risques et périls de l’activité déléguée. Elle sera fonction des recettes et redevances perçues directement auprès des usagers sur la base de tarifs fixés par le délégant après négociation dans le cadre de la procédure de délégation de service public.
Les tarifs seront approuvés par le Conseil Municipal, sur proposition du délégataire, et précisés dans la convention. Les tarifs devront rester accessibles.
Le délégataire versera à la Ville une redevance pour l'occupation du site et des équipements mis à disposition.
**DUREE DU CONTRAT
Ilest envisagé d'attribuer la délégation de service public pour une durée de cinq ans à compter du 1° janvier 2024.
Page 4 sur 5 **CONDITIONS D'OCCUPATION DU SITE MIS A DISPOSITION
Outre l'entretien des arbres classés en espaces boisés classés, les agents du service espace environnement apporteront conseils au délégataire dans le choix des plantations afin d’harmoniser le fleurissement de ce secteur.
Le délégataire aura à sa charge toutes les plantations, massifs.
Les éclairages du site ne devront pas être fixés sur les arbres. La signalétique devra être fixée sur des supports adaptés en prenant en compte la protection du système racinaire des arbres.
**CONTROLE DE LA COLLECTIVITE
La Ville de Pornichet disposera d'un droit de contrôle sur l'exécution technique et financière du contrat par le délégataire ainsi que sur la qualité du service rendu aux usagers. Le délégataire produira un rapport annuel.
4/ CALENDRIER
La consultation est organisée conformément aux dispositions du Code des marchés publics.
Dans sa forme, la procédure est mise en place sous la forme « ouverte », les candidats devant remettre tout à la fois leur dossier de candidature et d'offre.
Après avis de la Commission consultative des services publics locaux, le Conseil Municipal se prononcera sur le principe de recours à une délégation de service public conformément à l’article L1411-4 du Code général des collectivités territoriales et autorisera Monsieur le Maire de Pornichet à lancer la procédure de passation nécessaire à la conclusion du contrat de délégation de service public.
La Commission de délégation de service public, prévue à l'article L1411-5 du Code général des collectivités territoriales, dressera la liste des candidats admis à présenter une offre au regard des critères d'exclusion et de sélection des candidatures.
La Commission de délégation de service public procédera à l'examen des offres des candidats retenus. Elle formulera un avis sur les offres, au vu duquel, l'autorité habilitée à signer la convention engagera librement toute négociation avec un ou plusieurs candidats dont l'offre aura été retenue.
L'autorité habilitée à signer la convention procèdera ensuite, à l'issue de la négociation, au choix du candidat retenu.
L'assemblée délibérante se prononcera sur le choix du délégataire et sur le contrat de délégation. Le dossier accompagnant le projet de délibération devra être adressé aux conseillers municipaux au moins 15 jours avant la date du Conseil.
Le contrat sera notifié au délégataire avec certification de la date de transmission et le représentant de l'Etat sera informé de la notification.
Page 5 sur 5 ST
Tiers de télétransmission multiprotocoles
st Re eee Te) TT TS
ACTES :contrôle de (égalité
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : Commune de PORNICHET
Utilisateur: LANDREIGNE Louise
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte :
Objet:
Type de transaction :
Date de la décision :
Nâture de l'acte :
Documents papiers complémentaires :
Classification matières/sous-matières :
Identifiant unique :
URL d'archivage :
Notification:
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier
Enveloppe métier
Nom métier:
DELIB_23_06_11
11.0Mini-golf - Autorisation de lancement de la
procédure de passation d'un contrat de
délégation de service public pour la gestion et
l'exploitation du mini-golf de Pornichet
Transmission d'actes
2023-06-09 00:00:00+02
Délibérations
NON
1.2.5 - autres actes (rapports annuels, commission de DSP;)
044-214401325-20230609-DELIB 23 06 11-DE
Non définie
Non notifiée
Type Taille
text/xml 1.2 Ko
044-214401325-20230609-DELIB_23_06_11-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 159,9 Ko
Nom original : 11_Mini-golf lancement procédure.pdf
Nom métier:
99_DE-044-214401325-20230609-DELIB_23_06_11-DE-1-1_1.pdf
Annexe (Rapport de présentation)
Nom original: 11. Annexe DCM 11.pdf
Nom métier:
application/pdf 289.3 Ko
21_RP-044-214401325-20230609-DELIB_23_06_11-DE-1-1_2.pdf
Cycle de vie de La transaction :
Etat Date Message
Posté 14 juin 2023 à 16h02min27s Dépôt initial
En attente de transmission 14 juin 2023 à 16h02min28s Accepté par Le TdT : validation OK
Page 1 Transmis 14 juin 2023 à 16h36min57s Transmis au MI
Acquittement reçu 14 juin 2023 à 16h37min10s Reçu par le MI Le 2023-06-14
Page 2