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Déliberation - 3 DSP mini golf saisine CCSPL 1
Document publié le Jeudi 9 mars 2023 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 3 DSP mini golf saisine CCSPL 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
[N°123/03103]
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
9 mars 2023
Date du
Conseil Municipal
15 MARS 2023
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents --- 27
Votants ----- 32
Reçu à la
Sous-Préfecture de
2 UMMS ARS
2 2'HANS 9023 Certifié exact,
172
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois,
Le quinze mars, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en mairie, en séance publique, les débats ont été retransmis en direct de manière électronique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux : MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, DONNE, LE PAPE, LOILLIEUX, DESSAUVAGES, GUGLIELMI, TESSON, GILLET, JARDIN, CAUCHY, BOUYER, DAGUIZE, CHUPIN, MORVAN, GUINCHE, ALLANIC, SIGUIER, GARRIDO, CAZIN, PRUKOP, DOUCHIN, DIVOUX, NICOSIA, ROBERT, BELLIOT, FRAUX.
A l'exception de : Madame MANENT.
Monsieur BEAUREPAIRE qui a donné pouvoir à Monsieur DONNE. Monsieur RAHER qui a donné pouvoir à Monsieur GILLET.
Madame LE FLEM qui a donné pouvoir à Madame MARTIN.
Monsieur DUPONT-BELOEIL qui a donné pouvoir à Madame TESSON. Monsieur JOUBERT qui a donné pouvoir à Monsieur NICOSIA.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur CAUCHY est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
3/ DELEGATION DE SERVICE PUBLIC — MINI-GOLF DE PORNICHET -
SAISINE DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS
LOCAUX
RAPPORTEUR : Monsieur DAGUIZE, conseiller municipal délégué
EXPOSE :
La Ville de Pornichet possède un ensemble immobilier destiné à la pratique du mini-golf situé avenue Porson à Pornichet, au cœur d'un espace boisé attenant au jardin de l'hôtel de Ville.
La Ville de Pornichet a confié la gestion et l'exploitation du mini-golf à la société Loisirs Sports Evénements par le biais d’une convention de délégation de service public arrivant à échéance le 31 décembre 2023.
Dans ce contexte, avant que le Conseil Municipal ne se prononce sur le mode de portage pour la gestion et l'exploitation du mini-golf de Pornichet, il est préalablement nécessaire de consulter la Commission Consultative des Services Publics Locaux afin qu'elle rende un avis conformément aux dispositions combinées des articles L1411-4 et L1413-1 du Code général des collectivités territoriales.
Cette Commission doit être saisie par voie de délibération, s'agissant d'une compétence relevant de l'assemblée délibérante.
Il est ainsi proposé au Conseil Municipal de saisir la Commission Consultative des Services Publics Locaux. N°123/103/03.
2/2
DELIBERATION :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1411-4 et L1413-1,
Considérant que la CCSPL doit être saisie par voie de délibération, s'agissant d'une compétence relevant de l'assemblée délibérante,
Vu l'avis de la Commission finances et affaires générales en date du 8 mars 2023,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- Décide de saisir la Commission Consultative des Services Publics Locaux afin qu'elle émette un avis sur le mode de gestion du mini-golf, conformément aux articles L1411-4 et L1413-1 du Code général des collectivités territoriales. - Donne mandat à Monsieur le Maire afin d'assurer l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour ex te devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de $2“duBllèafion ou notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. 7 sr Maelele ete ete) (ets
+ c ACTES : contrôle de légalité
Tiers de tététransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : Commune de PORNICHET
Utilisateur: LANDREIGNE Louise
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : DELIB_23_03_03
Objet : 3.1Délégation de service public - Mini-golf de
Pornichet - Saisine de La Commission Consultative des
Services Publics Locaux
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2023-03-15 00:00:00+01
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 1.2.5 - autres actes (rapports annuels, commission de DSP;)
Identifiant unique : 044-214401325-20230315-DELIB_23 03 _03-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 1Ko
Nom métier :
044-214401325-20230315-DELIB 23 03 03-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 113.4 Ko
Nom original: 3_DSP mini-golf_ saisine CCSPL.pdf
Nom métier:
99_DE-044-214401325-20230315-DELIB 23 03 _03-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de La transaction:
Etat Date Message
Posté 21 mars 2023 à 16h22min36s Dépôt initial
En attente de transmission 21 mars 2023 à 16h22min48s Accepté par le TAT : validation OK
Transmis 21 mars 2023 à 16h22min52s Transmis au MI
Acquittement reçu 21 mars 2023 à 16h33min05s Reçu par le MI le 2023-03-21
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