Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2018 041
Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2018 029
Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2017 104
Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2019 039
Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2017 104
Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2018 031
Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2018 055
Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 186
Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2026 065
Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 186
Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2018 094 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2018 094 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Travail et emploi, Dialogue social, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2018-094
PUBLIÉ LE 4 DÉCEMBRE 2018 Sommaire
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté
71-2018-11-28-007 - Arrêté n° 07/2018-13 du 28 novembre 2018 - UD 71 DIRECCTE
BFC - Décision portant délégation de signature de Monsieur Jean RIBEIL, DIRECCTE
BFC - Compétences propres RUD (6 pages) Page 3
2 DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté
71-2018-11-28-007
Arrêté n° 07/2018-13 du 28 novembre 2018 - UD 71
DIRECCTE BFC - Décision portant délégation de
signature de Monsieur Jean RIBEIL, DIRECCTE BFC -
Compétences propres RUD
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2018-11-28-007 - Arrêté n° 07/2018-13 du 28 novembre 2018 - UD 71 DIRECCTE BFC - Décision portant délégation de signature de Monsieur Jean RIBEIL, DIRECCTE BFC - Compétences propres RUD 3 EE A à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
ARRETE N° 07/2018-13 du 28 novembre 2018
UD 71 DIRECCTE BFC
Décision portant délégation de signature
de M. Jean RIBEIL
Directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi
de Bourgogne-Franche-Comté
Compétences propres
Responsable d'unité départementale
LE DIRECTEUR REGIONAL DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
DE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
Vu le code du travail et notamment son article R.8122-2 ;
Vu le code rural ;
Vu le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des Directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement ;
Vu l'arrêté n°16.01 BAG du 4 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu l'arrêté du 1” janvier 2016 portant nomination de M. Jean RIBEIL, en qualité de directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne-Franche-
Comté ;
Vu l'arrêté du 18 janvier 2016 portant nomination de Dominique FORTEA-SANZ sur l'emploi de directeur
régional délégué de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi de Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2018 portant nomination de M. Patrick SALLES, responsable du pôle «entreprises,
emploi, économie» de la DIRECCTE de Bourgogne-Franche-Comté, directeur régional adjoint ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Georges MARTINS-BALTAR, responsable du
pôle «politique du travail» de la DIRECCTE de Bourgogne-Franche-Comté, directeur régional adjoint ;
Vu l'arrêté du 20 mars 2017 portant nomination de M. Gwénael FRONTIN, responsable de l’unité
départementale de Saône et Loire ;
DÉCIDE
Article 1
Délégation de signature est donnée, dans le ressort territorial de sa compétence, à Gwénael FRONTIN,
responsable de l’unité départementale de Saône et Loire, pour signer les actes et décisions mentionnés à
l’article 2.
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2018-11-28-007 - Arrêté n° 07/2018-13 du 28 novembre 2018 - UD 71 DIRECCTE BFC - Décision portant délégation de signature de Monsieur Jean RIBEIL, DIRECCTE BFC - Compétences propres RUD 4 Article 2
DÉCISIONS DISPOSITIONS
1- Relations du travail
RUPTURE
CONVENTIONNELLE
Décisions d'homologation ou de refus
d'homologation des conventions de rupture du
contrat de travail.
Articles L.1237-14 et R.1237-3
du code du travail.
CONTRAT À DUREE
DETERMINÉE ET
CONTRAT DE TRAVAIL
Décision autorisant ou refusant l'emploi de
salariés titulaires d’un contrat à durée
déterminée ou des salariés temporaires pour
Article L.1242-6 du code du
travail.
TEMPORAIRE remplacer un salarié dont le contrat de travail
est suspendu à la suite d’un conflit de travail.
Décision autorisant ou refusant l'emploi de Articles L.1242-6 ; D.1242-5 ;
salariés titulaires d’un contrat à durée L.4154-1 ; D.4154-1 à D.4154-6
déterminée ou des salariés temporaires pour et R.4154-5 du code du travail.
certains travaux dangereux.
Décision de retrait de la décision prise en Article D.4154-6 du code du
application de l’article D4154-3 du code du travail.
travail.
GROUPEMENT Décision d'opposition à l'exercice d'activité Articles L.1253-17 et D.1253-7
D'EMPLOYEURS d’un groupement d'employeurs. à D.1253-11 du code du
travail.
Décisions accordant ou refusant l'agrément à
un groupement d'employeurs.
Articles R.1253- 19 à R.1253-
26 du code du travail.
Décision retirant l'agrément à un groupement
d'employeurs.
Articles R.1253-27 à R.1253-29
du code du travail.
CONTRAT Décision de suspension du contrat Articles L.6225-4 et R.6225-9
D'APPRENTISSAGE d'apprentissage du code du travail.
Décision d'autorisation ou de refus de reprise | Article L.6225-5 du code du
de l'exécution du contrat d'apprentissage travail. oo
Décision d'interdiction de recrutement de Articles L.6225-6 et R.6225-10
nouveaux apprentis du code du travail.
Décision mettant fin ou refusant de mettre fin | Article R.6225-11 et R.6225-12
à l'interdiction de recrutement des apprentis. du code du travail.
Enregistrement des contrats d'apprentissage Loi 2016-1088 du 08 août 2016
dans le secteur public art.73. Article L.6227-11 du
code du travail.
CONTRAT DE Retrait du bénéfice de l'exonération. Article R6325-20 du code du
PROFESSIONNALISATION travail.
INTERESSEMENT ET
PLAN D'ÉPARGNE
SALARIALE
Décision de retrait ou de modification des
dispositions d’un accord d’intéressement, de
participation où d’un règlement d'épargne
salariale.
Article L.3345-2 du code du
travail.
TRAVAILLEURS Prime pour l'embauche d’un jeune handicapé L.6222-38 et R.6222-55 à 58 du
HANDICAPES en contrat d'apprentissage code du travail
Arrêté du 15/03/1978 relatif à
la prime attribuée aux
employeurs formant des
apprentis handicapés.
RÉMUNÉRATION Détermination du salaire de référence des Articles R.5422-3 et R.5422-4
travailleurs migrants. du code du travail.
EGALITE Procédure de rescrit en matière d'égalité | Ordonnance n°2015-1628 du
PROFESSIONNELLE professionnelle entre les femmes et les 10 décembre 2015 relative aux
2
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2018-11-28-007 - Arrêté n° 07/2018-13 du 28 novembre 2018 - UD 71 DIRECCTE BFC - Décision portant délégation de signature de Monsieur Jean RIBEIL, DIRECCTE BFC - Compétences propres RUD 5 hommes garanties consistant en une
prise de position formelle,
opposable à l'administration,
sur l'application d’une norme à
la situation de fait où au projet
du demandeur.
Art. L.2242-9-1 du code du
travail.
FORMATION PROFESSIONNELLE ET CERTIFICATION
Titre professionnel Désignation du jury du titre professionnel et
des certificats complémentaires
Article R.338-6 du code de
l'éducation.
Délivrance des titres professionnels du
ministère chargé de l'emploi et des certificats
de compétences professionnelles qui le
composent, et validation de jury
Décret n°2016-954 du 11 juillet
2016 relatif au titre
professionnel délivré par le
ministre chargé de l'emploi.
Validation des acquis de
l'expérience
Recevabilité des demandes de VAE. Arrêté du 22/12/2015 relatif
aux conditions de délivrance
du titre professionnel du
Ministère chargé de l'emploi.
Articles L.6412-2 et R.6412-1
du code du travail.
2- Durée du travail
DURÉES MAXIMALES DU
TRAVAIL
Décision accordant ou refusant une dérogation
à la durée maximale hebdomadaire absolue du
travail.
Articles L.3121-21 ; L.3121-25
et R.3121-8 à R.3121-10 du
code du travail.
Décision accordant ou refusant une dérogation
à la durée maximale hebdomadaire moyenne
de travail pour un secteur d’activité sur le plan
local, départemental ou interdépartemental.
Articles L.3121-25 et R.3121-
14 du code du travail.
Décision d'autorisation ou de refus d’une
dérogation à la durée maximale hebdomadaire
moyenne de travail pour un type d'activités
agricoles sur le plan local ou départemental.
Article R.713-26 et R.713-29
du code rural.
Décision accordant ou refusant une dérogation
à la durée maximale hebdomadaire absolue
pour un même type d'activités dans une région
déterminée.
Article R.713-28 du code rural.
Décision accordant ou refusant une dérogation
à la durée maximale hebdomadaire moyenne
du travail pour les employeurs qui ne relèvent
pas des décisions prévues à l’article R 3121-26
du code du travail.
Article R.3121-16 du code du
travail.
RÉCUPÉRATION DES
HEURES PERDUES
Décision relative à la récupération des heures
perdues.
Article R.3121-32 du code du
travail.
3- Relations collectives du travail
OBSERVATOIRE
D’ANALYSE ET D’APPUI
AU DIALOGUE SOCIAL
Mise en place de l’observatoire départemental Article L.2234-4 à 7 et
R.2234-2 à 4 du code du
travail.
COMPTES DES
ORGANISATIONS
SYNDICALES
Décision de communication des comptes des
organisations syndicales.
Article D.2135-8 du code du
travail.
DÉLÉGUÉ SYNDICAL Décision autorisant ou refusant la suppression
du mandat de délégué syndical.
Articles L.2143-11 et R.2143-6
du code du travail.
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2018-11-28-007 - Arrêté n° 07/2018-13 du 28 novembre 2018 - UD 71 DIRECCTE BFC - Décision portant délégation de signature de Monsieur Jean RIBEIL, DIRECCTE BFC - Compétences propres RUD 6 REPRÉSENTANT DE LA
SECTION SYNDICALE
Décision autorisant ou refusant la suppression
du mandat de représentant de la section
syndicale.
Article L.2142-1-2 reprenant
les articles L.2143-11 et
R.2143-6 du code du travail.
ÉLECTIONS
PROFESSIONNELLES
Décisions imposant l'élection de délégués du
personnel de site, fixant le nombre et la
composition des collèges électoraux, fixant le
nombre des sièges et leur répartition par
collège.
Articles L.2312-5 et R.2312-1
du code du travail.
Décisions fixant la répartition du personnel
dans les collèges électoraux pour les élections
des délégués du personnel, fixant la répartition
des sièges entre les catégories de personnel
pour les élections des délégués du personnel.
Articles L.2314-11 et R.2314-6
du code du travail.
Décision de reconnaissance ou de perte de la
qualité d'établissement distinct (délégués du
personnel).
Articles L.2314-31 et R.2312-2
du code du travail.
Décision de reconnaissance ou de perte de la
qualité d'établissement distinct (comité
d'entreprise).
Articles L.2322-5 et R.2322-1
du code du travail.
Décisions fixant la répartition des sièges des
catégories de personnel pour les élections du
comité d'entreprise, fixant la répartition des
sièges entre les collèges électoraux pour les
élections du comité d'entreprise.
Articles L.2324-13 et R.2324-3
du code du travail.
Décisions fixant le nombre d'établissements
distincts pour les élections au comité central
d'entreprise, fixant la répartition des sièges
entre les établissements distincts et les
catégories pour les élections au comité central
d'entreprise.
Articles L.2327-7 et R.2327-3
du code du travail.
Décision de répartition des sièges au comité de
groupe entre les élus des différents collèges
électoraux.
Article R.2332-1 du code du
travail.
Décision de désignation d’un remplaçant du
représentant du personnel au sein du comité
de groupe.
Article R.2332-1 du code du
travail.
Décision d'autorisation ou de refus de
suppression d’un comité d'entreprise
européen.
Articles L.2345-1 et R.2345-1
du code du travail.
4- Santé et sécurité au travail
PLAN DE RÉALISATION Avis au Tribunal sur le plan de réalisation des
mesures de prévention adopté par l’entreprise
dans le cadre des articles L4741-11 et suivants
du code du travail.
Article L.4741-11 du code du
travail.
VRD Décisions accordant ou refusant des
dérogations exceptionnelles aux prescriptions
techniques applicables avant l'exécution des
travaux : voies et réseaux divers.
Articles R.4533-6 et R.4533-7
du code du travail.
PYROTECHNIE Approbation ou non approbation de l'étude de
sécurité concernant les établissements
pyrotechniques.
Décret du 28 septembre 1979
concernant les établissements
pyrotechniques (art 85).
Articles R.4462-3 du code du
travail.
Décision demandant au chef d'établissement Décret du 28 septembre 1979
4
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2018-11-28-007 - Arrêté n° 07/2018-13 du 28 novembre 2018 - UD 71 DIRECCTE BFC - Décision portant délégation de signature de Monsieur Jean RIBEIL, DIRECCTE BFC - Compétences propres RUD 7 d'effectuer ou de faire effectuer des essais
complémentaires nécessaires à l’appréciation
des risques et de l'efficacité des mesures ou
des moyens de protection envisagés.
concernant les établissements
pyrotechniques (art 85).
Article R.4462-30 du code du
travail.
Approbation ou non approbation de l'étude de
sécurité pyrotechnique, préalable à l'exécution
des travaux du chantier de dépollution,
présentée par le maître d'ouvrage.
Article 8 du décret n°2005-
1325 du 26 octobre 2005
modifié par le décret
2010/1260 du 22 octobre
2010.
Décision demandant au maître d'ouvrage
d'effectuer ou de faire effectuer des essais
complémentaires nécessaires à l’appréciation
des risques et de l'efficacité des mesures ou
des moyens de protection envisagés.
Article 8 du décret n°2005-
1325 du 26 octobre 2005
modifié par le décret
2010/1260 du 22 octobre
2010.
DOUCHES ET TRAVAUX
INSALUBRES OU
SALISSANTS
Décision accordant ou refusant une dispense à
l'obligation de mettre des douches à
disposition des travailleurs
Article 3 de l’arrêté du 23
juillet 1947 fixant les
conditions dans lesquelles les
douches doivent être mises à
la disposition du personnel
effectuant des travaux
insalubres ou salissants.
ALLAITEMENT Décision d'autorisation ou refus d'autorisation
de dépasser le nombre maximum de berceaux
dans un local d'allaitement.
Article R.4152-17 du code du
travail.
5- Dispositions diverses et particulières dans le secteur du bâtiment et des travaux publics
Décision désignant les membres de la
commission instituée auprès des caisses de
congés du Bâtiment et des Travaux Publics.
Article D.3141-35 du code du
travail.
Décision déterminant les périodes d’arrêts
saisonniers de travail par suite d’intempéries
pour les entreprises de BTP.
Articles D.5424-8 à D.5424-10
du code du travail.
6- Licenciements pour
motif économique
1/Pour les entreprises de 50 salariés ou plus,
lorsqu'un projet de licenciement concerne 10
salariés ou plus dans une même période de 30
Jours
Accusé de réception du projet de licenciement Article L.1233-46 du code du
travail
Injonction à l'employeur de fournir les
éléments d’information relatifs à la procédure
en cours ou de se conformer à une règle de
procédure prévue par les textes législatifs, les
conventions collectives ou un accord collectif
Articles L.1233-57-5 du code
du travail et D.1233-12 du
code du travail.
Formulation de toute observation ou
proposition à l'employeur concernant le
déroulement de la procédure où les mesures
sociales
Articles L.1233-57 et L.1233-
57-6 du code du travail.
Décisions des contestations relatives à
l'expertise
Article L.4614-13 du code du
travail
Accusé de réception du dossier complet de
demande d'homologation du plan et/ou de
validation de l’accord
Article D.1233-14-1 du code
du travail.
Validation par l’autorité administrative de
l'accord collectif mentionné à l’article L1233-
24-1 du code du travail
Article L.1233-57-2 du code du
travail.
Notification à l'employeur de la décision de Article L.1233-57-4 du code du
5
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2018-11-28-007 - Arrêté n° 07/2018-13 du 28 novembre 2018 - UD 71 DIRECCTE BFC - Décision portant délégation de signature de Monsieur Jean RIBEIL, DIRECCTE BFC - Compétences propres RUD 8 validation en cas d'accord collectif travail.
2/Dans les entreprises non soumises à un PSE, Articles L.1233-56 et D.1233-
formulation d'observations sur les mesures 11 du code du travail.
sociales
Article 3 :
En cas d’empêchement de Gwénael FRONTIN, subdélégation est donnée aux agents suivants, pour signer
les actes relatifs aux décisions mentionnés aux articles 1 et 2, à l'exception :
- des décisions statuant sur les recours gracieux contre les décisions du DIRECCTE,
- des mises en demeure relatives au contrat de génération,
- des mises en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse résultant
d’une infraction à l'obligation générale de santé et de sécurité.
e Antoine NIVAULT, responsable du pôle 3°,
e Eric FARRUGIA et Cécile MERCIER-GIRARDIN, responsables des unités de contrôle.
e Nolwenn DUBAND-GEORGELIN, responsable du service SCT-Renseignements
Article 4 :
Délégation est donnée à Gwénael FRONTIN pour les recours gracieux formés à l'encontre des décisions
mentionnées à l’article 2.
Article 5 :
En l’absence de M. Jean RIBEIL, délégation est donnée pour :
- les mises en demeure pour remédier à une situation dangereuse résultant d’une infraction à
l'obligation générale de santé et de sécurité,
- l’homologation des plans de sauvegarde de l'emploi (PSE) en cas d'absence d'accord collectif
(Code du travail art. L.1233-57-1, art. L.1233-57-3, art. D.1233-14).
aux personnes suivantes :
Dominique FORTEA-SANZ, directeur régional délégué,
et aux directeurs régionaux adjoints :
Patrick SALLES
Georges MARTINS-BALTAR
Article 5 :
Les décisions antérieures sont abrogées à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
Article 6 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de département de la
Saône et Loire.
Fait à Besançon, le 28 novembre 2018
Le Directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail ét de l'emploi
de Bourgobne-Franche-Comté,
s
ns
Jean RABEIL
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2018-11-28-007 - Arrêté n° 07/2018-13 du 28 novembre 2018 - UD 71 DIRECCTE BFC - Décision portant délégation de signature de Monsieur Jean RIBEIL, DIRECCTE BFC - Compétences propres RUD 9