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Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2025 099 RAA normal n° 9 du lundi 20 octobre 2025
Document publié le Lundi 20 octobre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2025 099 RAA normal n° 9 du lundi 20 octobre 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
”
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2025-099
PUBLIÉ LE 20 OCTOBRE 2025 Sommaire
Préfecture de la Dordogne / CABINET
24-2024-07-25-00032 - VIDEOPROTECTION-LA POSTE-HAUTEFORT-arrêté
1755-25072024 (2 pages) Page 3
24-2024-07-25-00033 - VIDEOPROTECTION-LA POSTE-LAMOTHE
MONTRAVEL-arrêté 1756-25072024 (2 pages) Page 6
24-2024-07-25-00034 - VIDEOPROTECTION-LA POSTE-LE BUGUE-arrêté
1757-25072024 (2 pages) Page 9
24-2024-07-25-00035 - VIDEOPROTECTION-LA POSTE-LE LARDIN SAINT
LAZARE-arrêté 1758-25072024 (2 pages) Page 12
24-2024-07-25-00036 - VIDEOPROTECTION-LA POSTE-MARSAC SUR
L'ISLE-arrêté 1759-25072024 (2 pages) Page 15
24-2024-07-25-00037 - VIDEOPROTECTION-LA POSTE-MENESPLET-arrêté
1760-25072024 (2 pages) Page 18
24-2024-07-25-00038 - VIDEOPROTECTION-LA POSTE-MONPAZIER-arrêté
1761-25072024 (2 pages) Page 21
24-2024-07-25-00039 - VIDEOPROTECTION-LA POSTE-MONTIGNAC-arrêté
1762-25072024 (2 pages) Page 24
24-2024-07-25-00031 - VIDEOPROTECTION-LA POSTE-MONTPON
MENESTEROL-arrêté 1754-25072024 (2 pages) Page 27
24-2024-07-25-00040 - VIDEOPROTECTION-LA POSTE-MUSSIDAN-arrêté
1763-25072024 (2 pages) Page 30
24-2024-07-25-00041 - VIDEOPROTECTION-LA POSTE-NEUVIC-arrêté
1764-25072024 (2 pages) Page 33
24-2025-07-28-00021 - VIDEOPROTECTION-SPP
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(2 pages) Page 43
24-2025-10-16-00006 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de
la communauté de communes du Périgord Nontronnais (CCPN) (8 pages) Page 46
2 Préfecture de la Dordogne
24-2024-07-25-00032
VIDEOPROTECTION-LA
POSTE-HAUTEFORT-arrêté 1755-25072024
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-25-00032 - VIDEOPROTECTION-LA POSTE-HAUTEFORT-arrêté 1755-25072024 3 E | Cabinet PRÉFET
DE LA Direction des Sécurités DORDOGNE
Pa Bureau Sécurité Publique Fraternité
ARRETE N°
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 :
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de la Dordogne ;
VU le décret en date du 15 avril 2022 portant nomination de M. Nicolas DUFAUD, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, sous-préfet de Périgueux ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2024-01-00-00002 en date du 11 janvier 2024 accordant délégation de signature à M. Nicolas DUFAUD, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, sous- préfet de Périgueux ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Directeur — Sécurité et Prévention des incivilités - LA POSTE, établissement situé à (au) La Jumenterie — 24390 HAUTEFORT, enregistrée sous le numéro 20100177-OP.20103504_1755 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 25/06/24 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi;
SUR proposition de M. le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur le Directeur - Sécurité et Prévention des Incivilités - LA POSTE est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) La Jumenterie - 24390 HAUTEFORT.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-25-00032 - VIDEOPROTECTION-LA POSTE-HAUTEFORT-arrêté 1755-25072024 4 Ce système composé de 3 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1°’, par une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de
police nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou le directeur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.
Article 9: Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 10: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et le directeur interdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.
Périgueux, le 96 pit PARPHETS
Le Préfet
Pour le Préfh} et
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Nicolas DURAUD
ne
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-25-00032 - VIDEOPROTECTION-LA POSTE-HAUTEFORT-arrêté 1755-25072024 5 Préfecture de la Dordogne
24-2024-07-25-00033
VIDEOPROTECTION-LA POSTE-LAMOTHE
MONTRAVEL-arrêté 1756-25072024
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-25-00033 - VIDEOPROTECTION-LA POSTE-LAMOTHE MONTRAVEL-arrêté 1756-25072024 6 E Cabinet
PRÉFET
DE LA Direction des Sécurités DORDOGNE
be Bureau Sécurité Publique Fraternité
ARRETE N°
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; :
VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de la Dordogne ;
VU le décret en date du 15 avril 2022 portant nomination de M. Nicolas DUFAUD, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, sous-préfet de Périgueux ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2024-01-00-00002 en date du 11 janvier 2024 accordant délégation de signature à M. Nicolas DUFAUD, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, sous- préfet de Périgueux ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Directeur - Sécurité et Prévention des incivilités - LA POSTE, établissement situé à (au) Le Bourg - 24230 LAMOTHE-MONTRAVEL, enregistrée sous le numéro 20100415-OP.20103498_1756 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 25/06/24;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi;
SUR proposition de M. le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1”: Monsieur le Directeur - Sécurité et Prévention des Incivilités - LA POSTE est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) Le Bourg - 24230 LAMOTHE-MONTRAVEL.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-25-00033 - VIDEOPROTECTION-LA POSTE-LAMOTHE MONTRAVEL-arrêté 1756-25072024 7 Ce système composé de 2 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de
police nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou le directeur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 10: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et le directeur interdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.
Périgueux, le ? 5 HN T4
Le Préfet
Pour le Pr et élégation,
le Sedréfai
|
Nicolas DUFAUD
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-25-00033 - VIDEOPROTECTION-LA POSTE-LAMOTHE MONTRAVEL-arrêté 1756-25072024 8 Préfecture de la Dordogne
24-2024-07-25-00034
VIDEOPROTECTION-LA POSTE-LE BUGUE-arrêté
1757-25072024
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-25-00034 - VIDEOPROTECTION-LA POSTE-LE BUGUE-arrêté 1757-25072024 9 E = Cabinet
PRÉFET
DE LA Direction des Sécurités DORDOGNE
. Bureau Sécurité Publique Fraternité
ARRETE N°
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2551;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des titres Il (chapitre ll) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de la Dordogne ;
VU le décret en date du 15 avril 2022 portant nomination de M. Nicolas DUFAUD, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, sous-préfet de Périgueux ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2024-01-00-00002 en date du 11 janvier 2024 accordant délégation de signature à M. Nicolas DUFAUD, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, sous- préfet de Périgueux ;
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Directeur - Sécurité et Prévention des Incivilités - LA POSTE, établissement situé à (au) 13, rue de la Boëtie — 24260 LE BUGUE, enregistrée sous le numéro 20100265-OP.20103453 1757;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 25/06/24 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de M. le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne;
ARRÊTE
Article 1°’: Monsieur le Directeur - Sécurité et Prévention des Incivilités - LA POSTE est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 13, rue de la Boëtie - 24260 LE BUGUE.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-25-00034 - VIDEOPROTECTION-LA POSTE-LE BUGUE-arrêté 1757-25072024 10 Ce système composé de 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. . I devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment : habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou le directeur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.
Article 9: Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 10: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et le directeur interdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.
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Périgueux, le 2 6 Hit, 724
Le Préfet
Pour le Pré £ Hégatioñ,
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Nicolas DUFAUD
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Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-25-00034 - VIDEOPROTECTION-LA POSTE-LE BUGUE-arrêté 1757-25072024 11 Préfecture de la Dordogne
24-2024-07-25-00035
VIDEOPROTECTION-LA POSTE-LE LARDIN SAINT
LAZARE-arrêté 1758-25072024
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-25-00035 - VIDEOPROTECTION-LA POSTE-LE LARDIN SAINT LAZARE-arrêté 1758-25072024 12 E | Cabinet
PRÉFET
DE LA Direction des Sécurités DORDOGNE
Pa Bureau Sécurité Publique Fraternité
ARRETE N°
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 :
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de la Dordogne ;
VU le décret en date du 15 avril 2022 portant nomination de M. Nicolas DUFAUD, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, sous-préfet de Périgueux;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2024-01-00-00002 en date du 11 janvier 2024 accordant délégation de signature à M. Nicolas DUFAUD, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, sous- préfet de Périgueux ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Directeur - Sécurité et Prévention des Incivilités - LA POSTE, établissement situé à (au) 15, avenue Georges Haupinot — 24570 LE LARDIN-SAINT LAZARE, enregistrée sous le numéro 20100329-OP.20103502_ 1758 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 25/06/24 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi;
SUR proposition de M. le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur le Directeur - Sécurité et Prévention des incivilités - LA POSTE est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 15, avenue Georges Haupinot - 24570 LE LARDIN-SAINT LAZARE.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-25-00035 - VIDEOPROTECTION-LA POSTE-LE LARDIN SAINT LAZARE-arrêté 1758-25072024 13 Ce système composé de 2 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, aux
enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou le directeur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.
Article 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.
Article 9: Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 10: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et le directeur interdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.
Périgueux, le 25 4. a
Le Préfet
Pour le Préfhf et élégation,
le Seckfair néral
|
Nicolas DUHAUD
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-25-00035 - VIDEOPROTECTION-LA POSTE-LE LARDIN SAINT LAZARE-arrêté 1758-25072024 14 Préfecture de la Dordogne
24-2024-07-25-00036
VIDEOPROTECTION-LA POSTE-MARSAC SUR
L'ISLE-arrêté 1759-25072024
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-25-00036 - VIDEOPROTECTION-LA POSTE-MARSAC SUR L'ISLE-arrêté 1759-25072024 15 E | Cabinet
PRÉFET
DE LA Direction des Sécurités DORDOGNE
me Bureau Sécurité Publique Fraternité
ARRETE N°
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-:
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vigéoprotection, F pris pour application des titres I! (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de la Dordogne;
VU le décret en date du 15 avril 2022 portant nomination de M. Nicolas DUFAUD, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, sous-préfet de Périgueux;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2024-01-00-00002 en date du 11 janvier 2024 accordant délégation de signature à M. Nicolas DUFAUD, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, sous- préfet de Périgueux ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Directeur - Sécurité et Prévention des Incivilités - LA POSTE - Plateforme Courrier, établissement situé à (au) 15, avenue du Château - 24430 MARSAC-SUR-L'ISLE, enregistrée sous le numéro 20102441- OP.20103526 1759;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 25/06/24;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi;
SUR proposition de M. le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne;
ARRÊTE
Article 1°’: Monsieur le Directeur - Sécurité et Prévention des Incivilités —- LA POSTE - Plateforme Courrier est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable,à
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-25-00036 - VIDEOPROTECTION-LA POSTE-MARSAC SUR L'ISLE-arrêté 1759-25072024 16 mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 15, avenue du Château - 24430 MARSAC-SUR-L'ISLE.
Ce système composé de 6 caméras intérieures et 5 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie
départementale ou le directeur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.
Article 9: Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 10: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et le directeur interdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.
Périgueux, le 26 JUIL 2807
Le Préfet *
!
4
légation, Pour le Préfdl et PhAdŸ
éral le Sedritair
Nicolas DUFAUD
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-25-00036 - VIDEOPROTECTION-LA POSTE-MARSAC SUR L'ISLE-arrêté 1759-25072024 17 Préfecture de la Dordogne
24-2024-07-25-00037
VIDEOPROTECTION-LA
POSTE-MENESPLET-arrêté 1760-25072024
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-25-00037 - VIDEOPROTECTION-LA POSTE-MENESPLET-arrêté 1760-25072024 18 E 3 | Cabinet
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PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des titres II (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de la Dordogne;
VU le décret en date du 15 avril 2022 portant nomination de M. Nicolas DUFAUD, sous-préfet, secrétaire
général de la préfecture de la Dordogne, sous-préfet de Périgueux ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2024-01-00-00002 en date du 11 janvier 2024 accordant délégation de signature à M. Nicolas DUFAUD, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, sous- préfet de Périgueux ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Directeur - Sécurité et Prévention des Incivilités - LA POSTE, établissement situé à (au) Le Bourg - Rue de la République - 24700 MENESPLET, enregistrée sous le numéro 20100419-OP.20103512_1760 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 25/06/24;
: CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi;
SUR proposition de M. le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne;
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur le Directeur - Sécurité et Prévention des Incivilités - LA POSTE est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) Le Bourg - Rue de la République - 24700 MENESPLET.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-25-00037 - VIDEOPROTECTION-LA POSTE-MENESPLET-arrêté 1760-25072024 19 Ce système composé de 2 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, aux
enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou le directeur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.
Article 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure où à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.
Article 9: Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 10: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et le directeur interdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.
umo Périgueux, le 2 5 JUE. LULR
Le Préfet
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-25-00037 - VIDEOPROTECTION-LA POSTE-MENESPLET-arrêté 1760-25072024 20 Préfecture de la Dordogne
24-2024-07-25-00038
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POSTE-MONPAZIER-arrêté 1761-25072024
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-25-00038 - VIDEOPROTECTION-LA POSTE-MONPAZIER-arrêté 1761-25072024 21 En Cabinet
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PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de la Dordogne;
VU le décret en date du 15 avril 2022 portant nomination de M. Nicolas DUFAUD, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, sous-préfet de Périgueux;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2024-01-00-00002 en date du 11 janvier 2024 accordant délégation de signature à M. Nicolas DUFAUD, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, sous- préfet de Périgueux ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Directeur - Sécurité et Prévention des Incivilités - LA POSTE, établissement situé à (au) Le BOUT — Place du Foirail - 24540 MONPAZIER, enregistrée sous le numéro 20100392-OP.20103511_1761;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 25/06/24 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de M. le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur le Directeur - Sécurité et Prévention des incivilités - LA POSTE est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) Le Bourg - Place du Foirail - 24540 MONPAZIER.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-25-00038 - VIDEOPROTECTION-LA POSTE-MONPAZIER-arrêté 1761-25072024 22 Ce système composé de 2 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, aux
enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou le directeur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.
Article 9: Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 10: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et le directeur interdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.
Périgueux, le 9 M JUIL. 2054
Le Préfet
Pour le Préfe
le Secri
à
Nicolas DUFAUD
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-25-00038 - VIDEOPROTECTION-LA POSTE-MONPAZIER-arrêté 1761-25072024 23 Préfecture de la Dordogne
24-2024-07-25-00039
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POSTE-MONTIGNAC-arrêté 1762-25072024
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-25-00039 - VIDEOPROTECTION-LA POSTE-MONTIGNAC-arrêté 1762-25072024 24 E = Cabinet
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PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des titres Il (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de la Dordogne ;
VU le décret en date du 15 avril 2022 portant nomination de M. Nicolas DUFAUD, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, sous-préfet de Périgueux ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2024-01-00-00002 en date du 11 janvier 2024 accordant délégation de signature à M. Nicolas DUFAUD, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, sous- préfet de Périgueux ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Directeur - Sécurité et Prévention des Incivilités - LA POSTE, établissement situé à (au) 34, rue du IV Septembre - 24290 MONTIGNAC, enregistrée sous le numéro 20100175-OP.20103509_1762 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 25/06/24 ;
. CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi;
SUR proposition de M. le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne;
ARRÊTE
Article 1°": Monsieur le Directeur - Sécurité et Prévention des Incivilités - LA POSTE est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 34, rue du IV Septembre - 24290 MONTIGNAC. |
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-25-00039 - VIDEOPROTECTION-LA POSTE-MONTIGNAC-arrêté 1762-25072024 25 Ce système composé de 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou le directeur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221 9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.
Article 9: Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la. Préfecture de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 10: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et le directeur interdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.
Périgueux, le 9 F JUIL. 7074
| à
Le Préfet
Pour le Préf lÿgation,
le Sec: al /
{ Nicolks' DUFAËD
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24-2024-07-25-00031
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Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-25-00031 - VIDEOPROTECTION-LA POSTE-MONTPON MENESTEROL-arrêté 1754-25072024 27 E 3 Cabinet
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PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
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Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de la Dordogne ;
VU le décret en date du 15 avril 2022 portant nomination de M. Nicolas DUFAUD, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, sous-préfet de Périgueux ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2024-01-00-00002 en date du 11 janvier 2024 accordant délégation de signature à M. Nicolas DUFAUD, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, sous- préfet de Périgueux;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Directeur - Sécurité et Prévention des Incivilités - LA POSTE, établissement situé à (au) 54, rue Thiers - 24700 MONTPON-MENESTEROL, enregistrée sous le numéro 20100126-OP.20103468_1754 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 25/06/24;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi;
SUR proposition de M. le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne;
ARRÊTE
Article 1”: Monsieur le Directeur - Sécurité et Prévention des Incivilités - LA POSTE est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 54, rue Thiers —- 24700 MONTPON- MENESTEROL.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-25-00031 - VIDEOPROTECTION-LA POSTE-MONTPON MENESTEROL-arrêté 1754-25072024 28 Ce système composé de 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou le directeur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.
Article 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.
Article 9: Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 10: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et le directeur interdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.
Périgueux, le
Le Préfet
,
Nicolas DUFAUD
a
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-25-00031 - VIDEOPROTECTION-LA POSTE-MONTPON MENESTEROL-arrêté 1754-25072024 29 Préfecture de la Dordogne
24-2024-07-25-00040
VIDEOPROTECTION-LA POSTE-MUSSIDAN-arrêté
1763-25072024
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-25-00040 - VIDEOPROTECTION-LA POSTE-MUSSIDAN-arrêté 1763-25072024 30 E | Cabinet
PRÉFET
DE LA Direction des Sécurités DORDOGNE
Le Bureau Sécurité Publique Fraternité
ARRETE N°
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255- :
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 :
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des titres Il (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de la Dordogne;
VU le décret en date du 15 avril 2022 portant nomination de M. Nicolas DUFAUD, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, sous-préfet de Périgueux ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2024-01-00-00002 en date du 11 janvier 2024 accordant délégation de signature à M. Nicolas DUFAUD, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, sous- préfet de Périgueux ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Directeur — Sécurité et Prévention des Incivilités —- LA POSTE, établissement situé à (au) Route Emile Bazillou - 24400 MUSSIDAN, enregistrée sous le numéro 20100266-OP.20103492_1763 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 25/06/24 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi;
SUR proposition de M. le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur le Directeur - Sécurité et Prévention des Incivilités - LA POSTE est autorisé(e), dans
les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) Route Emile Bazillou - 24400 MUSSIDAN.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-25-00040 - VIDEOPROTECTION-LA POSTE-MUSSIDAN-arrêté 1763-25072024 31 Ce système composé de 4 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de
police nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou le directeur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.
Article 9: Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 10: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et le directeur interdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.
Périgueux, le 2 6 HH 2024
_
Le Préfet
Pour le Préfdi Bt p égatiory,
le Secrktaire éral
Nicolas DUFAUD
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-25-00040 - VIDEOPROTECTION-LA POSTE-MUSSIDAN-arrêté 1763-25072024 32 Préfecture de la Dordogne
24-2024-07-25-00041
VIDEOPROTECTION-LA POSTE-NEUVIC-arrêté
1764-25072024
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-25-00041 - VIDEOPROTECTION-LA POSTE-NEUVIC-arrêté 1764-25072024 33 E 3 Cabinet PRÉFET
DE LA Direction des Sécurités DORDOGNE
ms Bureau Sécurité Publique Fraternité
ARRETE N°
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2557;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de la Dordogne;
VU le décret en date du 15 avril 2022 portant nomination de M. Nicolas DUFAUD, sous-préfet, secrétaire
général de la préfecture de la Dordogne, sous-préfet de Périgueux ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2024-01-00-00002 en date du 11 janvier 2024 accordant délégation de signature à M. Nicolas DUFAUD, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, sous- préfet de Périgueux ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Directeur - Sécurité et Prévention des Incivilités - LA POSTE, établissement situé à (au) Rue Talleyrand- Périgord — 24190 NEUVIC, enregistrée sous le numéro 20100317-OP.20103493_1764 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 25/06/24;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de M. le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur le Directeur - Sécurité et Prévention des Incivilités - LA POSTE est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) Rue Talleyrand-Périgord - 24190 NEUVIC.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-25-00041 - VIDEOPROTECTION-LA POSTE-NEUVIC-arrêté 1764-25072024 34 Ce système composé de 3 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, aux
enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou le directeur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.
Article 9: Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 10: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et le directeur interdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.
Périgueux, le 25 RE 2024
Le Préfet
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-25-00041 - VIDEOPROTECTION-LA POSTE-NEUVIC-arrêté 1764-25072024 35 Préfecture de la Dordogne
24-2025-07-28-00021
VIDEOPROTECTION-SPP
NUMERIQUE-TRELISSAC-arrêté 2079-28072025
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-28-00021 - VIDEOPROTECTION-SPP NUMERIQUE-TRELISSAC-arrêté 2079-28072025 36 EN . PRÉFÈTE Cabinet DE LA . . , 7 DORDOGNE Direction des Sécurités
Évais Bureau Sécurité Publique Fraternité
ARRÊTÉ N°
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code civil, notamment son article 9;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.253-4 :
VU la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques et portant diverses autres dispositions ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des titres Il (chapitre 111) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;
VU le décret en date du 06 novembre 2024 portant nomination de Mme Marie AUBERT, préfète de la Dordogne;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-00002 en date du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Gérant - SPP NUMERIQUE, établissement situé à (au) 10, route de Paris - 24750 TRELISSAC, enregistrée sous le numéro 201038442079 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 1 juillet 20285 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi;
SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1°": Monsieur le Gérant - SPP NUMERIQUE est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 10, route de Paris - 24750 TRELISSAC.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-28-00021 - VIDEOPROTECTION-SPP NUMERIQUE-TRELISSAC-arrêté 2079-28072025 37 Ce système composé de 1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée.
Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.53-4.
Conformément aux articles L.252-3 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, aux
enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou le directeur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. |
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.
Article 9: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'Un recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne 2, rue Paul-Louis Courier - CS 39000 - 24024 PÉRIGUEUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux où hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne et le directeur interdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Dordogne, notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.
Périgueux, le 28 JUIL. 2625 4 2 Ga
La Préfète
Pour la Préfête et par délégation,
le Sous-Féfgt, Directgugde Cabinet
et
arin LASSALLE
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-28-00021 - VIDEOPROTECTION-SPP NUMERIQUE-TRELISSAC-arrêté 2079-28072025 38 Préfecture de la Dordogne
24-2025-10-15-00004
Arrêté interpref 15-10-2025 GOUV CC CASTILLON
PUJOLS
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-10-15-00004 - Arrêté interpref 15-10-2025 GOUV CC CASTILLON PUJOLS 39 E | En | PRÉFÈTE
PRÉFET
DE LA GIRONDE DE LA DORDOGNE Liberté jure
Te reruité
Arrêté du fs NT nt
{ ;
Communauté de communes Castillon-Pujols
- composition du conseil communautaire -
Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,
Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
et
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite « 3DS »,
VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L5211-6-1,
VU le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon,
VU le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs,
VU l'arrêté interpréfectoral du 29 octobre 2019 fixant le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires de la Communauté de communes Castillon-Pujols, à compter du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020,
VU les délibérations validant la répartition de droit commun des communes suivantes : Branne, Cabara, Castillon-la-Bataille, Civrac-sur-Dordogne, Flaujagues, Gensac, Grézillac, jugazan, Les Salles-de-Castillon, Lugaignac, Mérignas, Naujan-et-Postiac, Saint-Aubin-de-Branne, Saint-Jean- de-Blaignac, Saint-Michel-de-Montaigne, Saint-Pey-de-Castets, Sainte-Florence, Sainte-Radegonde,
VU l'avis du sous-préfet de Libourne,
1/3
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-10-15-00004 - Arrêté interpref 15-10-2025 GOUV CC CASTILLON PUJOLS 40 CONSIDÉRANT qu'à défaut d'accord local entre les communes membres, il appartient au préfet d'arrêter la composition de l'organe délibérant résultant du droit commun, dans les conditions visées à l’article L5211-6-1 (Hi à VI) du Code Général des Collectivités Territoriales;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;
ARRÊTENT
Article 1“: À compter du prochain renouvellement général des conseillers municipaux de mars
2026 et pour la durée de la mandature, le nombre de sièges du conseil communautaire de la ‘Communauté de communes Castillon-Pujols est fixé, en application des dispositions de l'article L5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, à 47, répartis comme suit :
Nom de la commune Nombre de sièges
Bossugan
Branne
Cabara
Castillon-la-Bataille
Civrac-sur-Dordogne
Coubevrac
Doulezon
Flaujagues
Gensac
Grézillac
Guillac
Jjugazan
Juillac
Les Salles-de-Castillon
Lugaignac
Mérignas
Mouliets-et-Villemartin
Nauian-et-Postiac
Pessac-sur-Dordogne
Puiols
Rauzan
Ruch
Saint-Aubin-de-Branne
Saint-Jean-de-Blaignac
Saint-Magne-de-Castillon
[Saint-Michel-de-Montaigne
Saint-Pev-de-Castets
Saint-Vincent-de-Pertignas
Sainte-Colombe
Sainte-Florence
Sainte-Radegonde
TOTAL
1
3
1
8
1
1
1
1
1
1
1
1
l
1
1
1
2
1
1
1
3
1
1
1
5
1
1
1
1
1
1
47
2/3
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-10-15-00004 - Arrêté interpref 15-10-2025 GOUV CC CASTILLON PUJOLS 41 Article 2 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté interpréfectoral du 29 octobre 2019 fixant la composition du conseil communautaire de la Communauté de communes Castillon-Pujols.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le sous-préfet de Libourne et le sous-préfet de Bergerac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et de la Dordogne. Une copie du présent arrêté sera notifiée aux :
. président du groupement,
. maires des communes concernées,
. président du conseil départemental,
. directeur départemental des territoires et de la mer,
. président de la chambre régionale des comptes,
. directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,
. Service de gestion comptable de Coutras
Article 4 : Les délibérations sont consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations concernées.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle il est devenu exécutoire, devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 Bordeaux, soit par l'application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Fait à Bordeaux, le {5 fÇT. 2075 RTE le, | Le a
Le Préfet,
Pour le préfet at nar cé isgation,
le Sacitta . Géféral
Franccis DPAPÉ
Marie AUBERT
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-10-15-00004 - Arrêté interpref 15-10-2025 GOUV CC CASTILLON PUJOLS 42 Préfecture de la Dordogne
24-2025-10-16-00005
Arrêté Interpref GOUV 16-10-2025 CC PAYS FOYEN
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-10-16-00005 - Arrêté Interpref GOUV 16-10-2025 CC PAYS FOYEN 43 ER
5e PRÉFÈTE PRÉFET
DE LA GIRONDE BE LA DORDOGNE Liberté Éenité Égalité Frateruité Fraternité
Arrêté du
Communauté de communes du Pays Foyen
- composition du conseil communautaire -
Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,
Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
et
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
_ NU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite « 3DS »,
VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L5211-6-1,
VU le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon,
VU le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs,
VU l'arrêté interpréfectorat du 29 octobre 2019 fixant le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires de la Communauté de communes du Pays Foyen, à compter du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020,
VU les délibérations des communes suivantes :
Auriolles, Caplong, La Roquille, Landerrouat, Ligueux, Riocaud, Saint-Avit-Saint-Nazaire, Saint- Philippe-du-Seignal, Saint-Quentin-de-Caplong,
VU l'avis du sous-préfet de Libourne,
CONSIDÉRANT qu'à défaut d'accord entre les communes membres, il appartient au préfet d'arrêter la composition de l'organe délibérant résultant du droit commun, dans les conditions visées à l’article L5211-6-1 (Il à VI) du Code Général des Collectivités Territoriales;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;
1/2
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-10-16-00005 - Arrêté Interpref GOUV 16-10-2025 CC PAYS FOYEN 44 ARRÊTENT
Article 1°: À compter du prochain renouvellement général des conseillers municipaux de mars 2026 et pour la durée de la mandature, le nombre de sièges du conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays Foyen est fixé, en application des dispositions de l’article L5271-6-1 du code général des collectivités territoriales, à 40, répartis comme suit :
Nom de la commune Nombre de
Evnesse
La
Les Lèves-et-
Ligueux
Listrac-de-Durèze
int
int-Avit-de-
int-Avit-Saint-Nazaire
U-
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
2
10
5
1
1
1
3
1
1
5
40 AL
Article 2 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté interpréfectoral du 29 octobre 2019 fixant la composition du conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays foyen.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le sous-préfet de Libourne et le sous-préfet de Bergerac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et de la Dordogne. Une copie du présent arrêté sera notifiée aux :
. président du groupement,
. maires des communes concernées,
. président du conseil départemental,
. directeur départemental des territoires et de la mer,
. président de la chambre régionale des comptes,
. directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,
. Service de gestion comptable de Coutras
Article 4 : Les délibérations sont consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations concernées.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle il est devenu exécutoire, devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9, rue Tastet - BP 947 + 33063 Bordeaux, soit par l’application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Fait à Bordeaux, le 1 6 OCT, 2025 Fait à Périgueux e A wo LS Le Préfet, La Préfète,
Pour le Piéfèt et par délégation étaire Général a À
M François DRAPÉ ele AUBERT
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-10-16-00005 - Arrêté Interpref GOUV 16-10-2025 CC PAYS FOYEN 45 Préfecture de la Dordogne
24-2025-10-16-00006
Arrêté préfectoral portant modification des statuts de
la communauté de communes du Périgord
Nontronnais (CCPN)
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-10-16-00006 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes du Périgord Nontronnais (CCPN) 46 E = Préfecture de la Dordogne
PRÉFÈTE DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêtén® du
portant modification des statuts
de la communauté de communes du Périgord Nontronnais (CCPN)
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.5211-5, L.5211-20 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Marie AUBERT en qualité de préfète de la Dordogne ; _*
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DDL/2016/0183 du 15 septembre 2016 modifié, portant création d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) issu de la fusion de la communauté de communes du Haut Périgord et de la communauté de communes du Périgord Vert Nontronnais, devenue la “communauté de communes du Périgord Nontronnais" par arrêté préfectoral du 19 décembre 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2023-11-27-00001 du 27 novembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Benoit LEGRAND sous-préfet de Nontron ;
Vu la délibération n° CC-DEL-2025-072 de l'organe délibérant de la communauté de communes du Périgord Nontronnais (CCPN) en date du 3 juillet 2025 par laquelle il décide de modifier l'article 6 de ses statuts sur le fonctionnement du conseil communautaire et du bureau ;
Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes d'Abjat-sur-Bandiat,
Augignac, Busserolles, Champniers-et-Reilhac, Connezac, Hautefaye, Le Bourdeix, Lussas-et-Nontronneau, Milhac-de-Nontron, Nontron, Piégut-Pluviers, Saint-Estèphe, Saint-Front-la- Rivière, Saint-Martial-de-Valette, Saint-Martin-le-Pin, Saint-Saud-Lacoussière et Sceau-Saint-Angel ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Savignac-de-Nontron se prononçant défavorablement sur la décision précitée du conseil communautaire ;
16 octobre 2025 24-2025-10-16-00006
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-10-16-00006 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes du Périgord Nontronnais (CCPN) 47 Vu l'absence de délibération, dans les délais impartis, des conseils municipaux des communes de Bussière-Badil, Champs-Romain, Etouars, Javerlhac-et-La-Chapelle-Saint-Robert, Saint-Barthélémy-de-Bussière, Saint-Front-sur-Nizonne, Saint-Pardoux-la-Rivière, Soudat et Teyjat réputées favorables ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée au sens de l'article L.5211-5 du Code général des collectivités territoriales applicables par renvoi de l'article L.5211-20 du même code sont donc
remplies ;
Sur proposition du sous-préfet de Nontron ;
ARRÊTE
Article ler : La modification de l'article 6 des statuts de la communauté de communes Périgord Nontronnais est autorisée ainsi qu'il suit :
“Article 6 : Fonctionnement du conseil communautaire et du bureau
Le président : élu par le conseil communautaire, il est le chef de l'exécutif. Il exécute les décisions du
conseil et représente l'institution dans les actes de la vie civile, ordonne les dépenses et les recettes, est
responsable de l'administration. Il a reçu délégation du conseil pour exercer un pouvoir de décision dans
certains domaines. Il préside le bureau. Il fixe l'ordre du jour du conseil communautaire.
Le bureau communautaire : organe exécutif, composé du président et des vice-présidents et
éventuellement d'un ou plusieurs autres membres, il gère les affaires courantes sous l'autorité du président
et participe aux grands projets et aux enjeux stratégiques de l'EPCI. Les vice-présidents (élus parmi les
délégués communautaires) sont chargés de gérer des domaines de compétences spécifiques relevant des
différentes commissions. Pour ce faire, ils disposent chacun d'une délégation de signature.
Le conseil communautaire : les règles de convocation du conseil communautaire et les règles de validité
des délibérations sont celles applicables aux conseils municipaux. Le bureau peut recevoir toute
délégation du conseil communautaire à l'exception des matières visées à l'article L.5211-10 du Code général
des collectivités territoriales :
> vote du budget, institution et fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances,
> approbation du compte administratif,
> dispositions à caractère budgétaire prises par l'EPCI à la suite d'une mise en demeure intervenue
(application de l'article L1612-15),
> décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de
durée de la communauté de communes,
> adhésion de la communauté de communes à un établissement public,
> délégation de gestion d'un service public,
> dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre
social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.
Le conseil communautaire constitue des commissions sur les sujets qu'il définit.
Lors de chaque réunion obligatoire, le président, le bureau et les rapporteurs de commissions rendent
compte au conseil communautaire de leurs travaux Le président exécute les décisions du conseil
communautaire et représente la communauté de communes en justice.
Un réglement intérieur précisera les règles de fonctionnement du conseil commuautiare ainsi que du
bureau."
Les autres dispositions statutaires restent inchangées.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-10-16-00006 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes du Périgord Nontronnais (CCPN) 48 Article 2 : Les nouveaux statuts de la CCPN sont annexés au présent arrêté et se substituent à ceux précédemment en vigueur.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le sous-préfet de Nontron, le directeur départemental des finances publiques de la Dordogne, le président de la communauté de communes Périgord Nontronnais ainsi que les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat en Dordogne.
Nontron, le
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-préfet de Nontron,
Benoit LEGRAND
NB : Délais et voies de recours (application de l’article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de la Dordogne - DCL - Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ; - soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS : - soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet — CS 21490 — 33063 BORDEAUX CEDEX Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux
recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
16 octobre 2025
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-10-16-00006 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes du Périgord Nontronnais (CCPN) 49 STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU
PERIGORD NONTRONNAIS
Par arrêté préfectoral n°2016.0183 du 15 septembre 2016 est créé un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) relevant de la catégorie juridique des communautés de communes et issu de la fusion de la communauté de communes du Haut Périgord et de la communauté de communes du Périgord Vert Nontronnais.
Article 1 : Composition
La nouvelle communauté de communes est constituée des 28 communes suivantes :
Abijat sur Bandiat, Augignac, Busseroles, Bussière-Badil, Champniers-Reilhac, Champs Romain, Connezac, Etouars, Hautefaye, Javerlhac-et-la-Chapelle-st-Robert, Le Bourdeix, Lussas-et-Nontronneau, Milhac-de-Nontron, Nontron, Piégut-Pluviers, Saint Barthélémy de Bussière, Saint Estèphe, St-Front-sur-Nizonne, St-Front-la-Rivière, St-Martin-le-Pin, St- Martial-de-Valette, St-Pardoux-la-Rivière, St-Saud-Lacoussière, Savignac-de-Nontron, Sceau Saint Angel, Soudat, Teyjat, Varaignes.
Article 2 : Dénomination
La communauté de communes ainsi constituée est dénommée « COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PERIGORD NONTRONNAIS ».
Article 3 : Siège
Le siège de la communauté de communes du Périgord Nontronnais est fixé à NONTRON Avenue du Général LECLERC
Article 4 : Durée
La communauté de communes du Périgord Nontronnais est constituée pour une durée illimitée.
Article 5 : Composition du bureau
Le bureau est composé du président, des vice-présidents, et éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres.
Le nombre de vice-présidents sera librement déterminé par l'organe délibérant sans que ce nombre puisse excéder 20% de l'effectif du conseil communautaire, conformément aux dispositions de l'article L5211-10 du code général des collectivités territoriales.
Article 6 : Fonctionnement du conseil communautaire et du bureau
Le président : élu par le Conseil Communautaire, il est le chef de l'exécutif. Il exécute les décisions du Conseil et représente l’Institution dans les actes de la vie civile, ordonne les dépenses et les recettes, est responsable de l'administration. Il a reçu délégation du Conseil pour exercer un pouvoir de décision dans certains domaines. || préside le Bureau.
Il fixe l’ordre du jour du Conseil Communautaire.
Le bureau communautaire : organe exécutif, composé du président et des vice-présidents et éventuellement d’un ou plusieurs autres membres, il gère les affaires courantes sous l'autorité du Président et participe aux grands projets et aux enjeux stratégiques de l'EPCI. Les vice-présidents (élus parmi les délégués communautaires) sont chargés de gérer des domaines de compétences spécifiques relevant des différentes commissions. Pour ce faire, ils disposent chacun d’une délégation de signature.
Statuts de la CCPN annexés à l'arrêté préfectoral n° 24-2025-10-16-00006 du 16/10/2025
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-10-16-00006 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes du Périgord Nontronnais (CCPN) 50 Le conseil communautaire : les règles de convocation du conseil communautaire et les règles de validité des délibérations sont celles applicables aux conseils municipaux. Le bureau peut recevoir toute délégation du conseil communautaire à l'exception des matières visées à l'article L5211-10 du code général des collectivités territoriales :
> Vote du budget, institution et fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances, > Approbation du compte administratif,
> Dispositions à caractère budgétaire prises par l'EPCI à la suite d'une mise en demeure intervenue (application de l'article L1612.15),
> Décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonc- tionnement et de durée de la communauté de communes,
> Adhésion de la communauté de communes à un établissement public, > Délégation de gestion d'un service public,
> Dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville,
Le conseil communautaire constitue des commissions sur les sujets qu'il définit.
Lors de chaque réunion obligatoire, le président, le bureau et les rapporteurs de commissions rendent compte au conseil communautaire de leurs travaux. Le président exécute les décisions du conseil communautaire et représente la communauté de communes en justice.
Un règlement intérieur précisera les règles de fonctionnement du conseil communautaire ainsi que du bureau.
Article 7 : compétences de la Communauté de communes du Périgord Nontronnais.
1. COMPETENCES OBLIGATOIRES
La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes
membres les compétences relevant de chacun des groupes suivants :
Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;
Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614
du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-10-16-00006 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes du Périgord Nontronnais (CCPN) 51 Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 ;
Eau.
2. COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES
La communauté de communes peut par ailleurs exercer, en lieu et place des communes,
pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences relevant des groupes suivants :
Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
Politique du logement et du cadre de vie ;
Création, aménagement et entretien de la voirie ;
Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire
d'intérêt communautaire ;
Action sociale d'intérêt communautaire.
Participation à une convention France Services et définition des obligations de service
public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
3. AUTRES COMPETENCES non soumises à la définition de l'intérêt communautaire
La communauté de communes exerce par ailleurs les compétences suivantes librement
transférées par les communes membres :
Soutien à l'emploi : participation à l'Espace économie emploi, aux PLIE (Plans locaux
pluriannuels pour l'insertion et l'emploi) et à la Mission Locale du Haut Périgord ;
Suivi des projets d'économie sociale et solidaire ;
Nouvelles technologies de Finformation et de la communication : Lutter contre la fracture
numérique et favoriser le développement des nouvelles techniques de l'information et de la communication (NTIC). Aménagement numérique tel qu’il résulte de l’article L1425-1 du
Code Général des Collectivités Territoriales.
Contribution obligatoire au financement du Service départemental d'incendie et de secours
dans les conditions de l'article L1424-35 du CGCT
Organisation et gestion de l'enseignement musical et des arts dramatiques : adhésion au
Conservatoire Départemental de Musique
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-10-16-00006 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes du Périgord Nontronnais (CCPN) 52 Soutien aux associations à rayonnement intercommunal en relation avec les compétences
de la CCPN.
Contribution au financement de sites et établissements d'enseignement supérieur et
établissements de recherche implantés sur le territoire : annexe de l'ENSAD, y compris le
logement des étudiants"
Suivi des conventions culturelles concertées avec le Conseil Départemental pour les
initiatives culturelles ;
Promotion des métiers d’art via le PEMA ;
Organisation d'action de prévention, de communication, de formation en direction des
élèves, comportant la mise en place d'animations spécifiques et d'ateliers à vocation
pédagogique en matière de sécurité routière et de sensibilisation aux premiers secours
Enfance - jeunesse - handicap :
e Soutien aux actions en faveur de l'enfance et de la jeunesse dans le cadre d’un Projet Educa- tif Territorial (PEDT) :
Espace parents-enfants,
Relais d’assistantes maternelles (RAM)
Multi-accueils- crèche : « Lilobambins »
Aménagement et gestion du Périscolaire sur le territoire et des accueils collectifs de mineurs avec mise en place du plan Mercredi :
e Les Loustics à Busseroles , Arc en Ciel à Saint Pardoux la Rivière, L'Oasis à Saint Martial de Valette, ALSH Ados, Organisation du Forum Enfance\Jeunesse bi annuel e Gestion et suivi du projet citoyen et handicap, du conseil des enfants et du conseil de jeunes
Article 8 : Mode d'organisation
La communauté de communes du Périgord Nontronnais assure la gestion d'un service technique commun et mutualisé pour les communs membres qui le souhaitent et dans les conditions fixées par le conseil communautaire.
La communauté de communes du Périgord Nontronnais assure la gestion d'un service administratif commun des services Ressources Humaines - Instruction du droit des sols, cadastre avec et pour les communes membres qui le souhaitent, dans les conditions fixées par le conseil communautaire.
Article 9 : Ressources
Les ressources de la communauté de communes sont constituées par : Le produit de la fiscalité propre
La dotation globale de fonctionnement et tout autre concours financier (dotations et subventions) de l'Etat.
Les subventions de l'Europe, la Région, le Département et les communes.
Le fonds de compensation de la TVA.
Le revenu de ses biens meubles et immeubles.
Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés.
Le produit des emprunts.
Le produit des dons et legs.
Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-10-16-00006 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes du Périgord Nontronnais (CCPN) 53 Article 10 : Comptable Public
Le comptable de la communauté de communes est celui désigné par arrêté préfectoral sur proposition du directeur départemental des finances publiques, ou par arrêté ministériel.
Article 11 : Réunions
Le conseil communautaire se réunit au moins une fois par trimestre. Conformément à la législation en vigueur, le président peut convoquer le conseil chaque fois qu'il le juge nécessaire ou à la demande du tiers, au moins, de ses membres.
Article 12 : Modifications
Toute modification des présents statuts ne peut être adoptée que par délibérations concordantes du conseil communautaire et de la majorité qualifiée des communes membres conformément aux dispositions des articles L.5211-17 à L.5211-20 du code général des collectivités territoriales.
Article 13 : Dissolution
En cas de dissolution de la communauté de communes, la clé de répartition de l’actif et du passif est entérinée par arrêté préfectoral dans les conditions prévues à l’article L5211-25- 1 du CGCT.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-10-16-00006 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes du Périgord Nontronnais (CCPN) 54