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Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2025 102 RAA normal n°13 du 30 octobre 2025
Document publié le Jeudi 30 octobre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2025 102 RAA normal n°13 du 30 octobre 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Justice et droit,
”
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2025-102
PUBLIÉ LE 30 OCTOBRE 2025 Sommaire
DDT / SEER
24-2025-10-23-00002 - 20251023 AP restriction eau (26 pages) Page 3
DDT / SETAF
24-2025-10-24-00001 - AP CDOA pleniere modificatif-2 (2 pages) Page 30
24-2025-10-24-00002 - AP CDOA-section-specialisee-structures 2025-modificatif
(2 pages) Page 33
24-2025-10-24-00004 - AP Comite-Dept-Expertise 2025-modification (2 pages) Page 36
24-2025-10-24-00003 - AP portant-nomination-CDOA-GAEC 2025 modification-n2
(2 pages) Page 39
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations /
24-2025-10-24-00009 - DDETSPP 24 : Arrêté préfectoral attribuant
l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Solène Fisher (2 pages) Page 42
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest /
24-2025-10-22-00005 - Arrêté DIRCO n°2025-24-02 du 22/10/2025 de
subdélégation de signature en matière de domaine public routier national de
la Dordogne (6 pages) Page 45
Préfecture de la Dordogne / CABINET
24-2025-10-29-00002 - AP interdictions articles pyro et liquide inflammable
Halloween (3 pages) Page 52
24-2025-10-29-00003 - AP Rave party - interdiction rassemblement - 31102025 (3
pages) Page 56
24-2025-10-29-00004 - Arrêté interdisant transport matériel son - 31102025
(3 pages) Page 60
24-2025-10-27-00002 - VIDEOPROTECTION-S.A.S. SPODIS-JD
CHAUSPORT-MARSAC SUR L'ISLE-arrêté 1228-27102025 (2 pages) Page 64
Préfecture de la Dordogne / DCL
24-2025-10-29-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de
la communauté de communes Terrassonnais Haut Périgord Noir (CCTHPN) (2
pages) Page 67
2 DDT
24-2025-10-23-00002
20251023 AP restriction eau
DDT - 24-2025-10-23-00002 - 20251023 AP restriction eau 3 EH Direction départementale
PREFETE
DE LA des territoires
DORDOGNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DDT/SEER/2025-038
portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L.211-8, L.214-1, L.214-6 et
R.211-66 à R.211-70 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-1 et L 2212-2 relatifs
aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L 22154 relatif aux pouvoirs des
représentants de l'État dans le département en matière de police ;
Vu le décret n° 2021-7985 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse ; :
Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des
mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne, modifié le 28 juillet 2023 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 approuvé le 10 mars
2022 par le préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 19 novembre 2019 portant approbation du schéma d'aménagement et
de gestion des eaux (SAGE) Charente ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 2 août 2021 portant approbation du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux (SAGE) Isle-Dronne ;
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental n° 47-2022-07-20-00002 du 20 juillet 2022 délimitant les zones
d'alerte sécheresse et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant du Dropt ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n° 16-2023-04-24-00001 du 24 avril 2023 délimitant les zones
d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des
sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde ;
Vu l'arrêté n° 16-2024-05-07-00007 du 7 mai 2024 modifiant l'arrêté cadre interdépartemental n° 16-
2023-04-24-00001 du 24 avril 2023 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation
ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre
et des fleuves côtiers de Gironde ;
Vu l'arrêté n° 16-2025-05-21-00003 du 21 mai 2025 modifiant l'arrêté cadre interdépartemental n° 16-
20230424-00001 du 24 avril 2023 modifié le 07 mai 2024 délimitant les zones d'alertes et définissant les
mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la
Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde ;
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental n° E-2023-176 du 20 juin 2023 délimitant les zones d'alerte et
définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin du
LOE:
1/7
DDT - 24-2025-10-23-00002 - 20251023 AP restriction eau 4 Vu l'arrêté-cadre interdépartemental n° DDT/SEER/2024-005 du 30 juillet 2024 délimitant les zones
d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du
bassin versant de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/2025-011 du 25 juin 2025 interdisant le remplissage et la vidange
des plans d'eau et réglementant la manœuvre des vannes et celle des empellements sur les cours d'eau
du département de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/2025-015 du 11 juillet 2025 portant modification de l'arrêté
préfectoral n° DDT/SEER/2025-011 du 25 juin 2025 interdisant le remplissage et la vidange des plans
d'eau et réglementant la manœuvre des vannes et celle des empellements sur les cours d'eau du
département de la Dordogne ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/2025-034 du 2 octobre 2025 portant restrictions des prélèvements
d'eau à compter du 4 octobre 2025 ;
Considérant la situation hydrologique actuelle du département;
Considérant les courbes des débits relevés par les stations de mesures ;
Considérant que les stations des sous-bassins suivants ont atteint leur seuil de vigilance :
Tardoire ;
Considérant que les stations des sous-bassins suivants ont atteint leur seuil d'alerte :
Bandiat, Céou aval, Blâme ;
Considérant que les stations des sous-bassins suivants ont atteint leur seuil d'alerte renforcée :
Céou amont ;
Considérant que les cours d'eau suivants présentent un écoulement visible faible ou écoulement
faible :
Vern, Louyre, Gardonnette, Lidoire, Dropt amont, Bournègue, Escourou ;
Considérant que les cours d'eau suivants présentent Un écoulement non visible ou un assec:
Borrèze, Tournefeuille, Seignal, Estrop, Conne, Lède ;
Considérant la nécessité de maintenir dans les cours d'eau un débit minimum nécessaire à l'équilibre
général des ressources en eau, à la salubrité et à l'hygiène publique, ainsi qu'à la préservation des
écosystèmes aquatiques ; |
Considérant que le préfet peut prendre pour toutes les communes du département où plusieurs
d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes
mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Dordogne ;
ARRÊTE
2/7
DDT - 24-2025-10-23-00002 - 20251023 AP restriction eau 5 Article 1°’ - Mise en place de mesures
Il est instauré, à compter du samedi 25 octobre 2025 à 8 heures, diverses mesures de limitation ou de
suspension des usages de l'eau. ‘
Les niveaux de gravités sont les suivants :
Niveau de gravité liés aux indicateurs de référence
Vigilance Alerte renforcée
Article 2 - Mesures de limitation ou de suspension provisoires des prélèvements d'eau effectués
directement dans le milieu naturel superficiel
Ces mesures s'appliquent, pour chaque sous-bassin de gestion identifié, aux cours d'eau, leurs affluents
et les nappes alluviales.
Sont considérés comme milieux naturels superficiels :
*_ cours d'eau, nappes alluviales et d'accompagnement ;
* sources et fontaines ;
* canaux, biefs ou dérivations de cours d'eau;
*_ plans d'eau connectés au réseau hydrographique superficiel ;
* puits ou forages inclus dans la délimitation des nappes alluviales de la Dordogne, de l'Isle-
Dronne et de la Vézère (voir article 61 de l’arrêté-cadre inter-départemental du sous-bassin de
la Dordogne);
* sauf délimitation particulière précisée ci-dessus ou démontrée par une étude d’un
hydrogéologue agréé ou par une analyse du BRGM, sont considérés comme effectués en
nappe d'accompagnement tous les prélèvements effectués à moins de 100 mètres du lit
mineur d’un cours d'eau.
Article 21 - Concernant les usages d'irrigation agricole
Les jours d'interdiction de prélèvement à usage agricole dépendent de la commune où se situe le point
de prélèvement. La liste des communes ainsi que les jours concernés sont détaillés dans les annexes
n°1 à 11, suivant le tableau figurant à l'article 2.3.
Pour les cours d’eau faisant l'objet d'une gestion spécifique mise en place par les organismes uniques
de gestion collective (OUGC) compétents, les mesures de restriction seront appliquées aux tours d’eau
notifiés aux irrigants par ces derniers.
Seuil de vigilance : l'atteinte de ce seuil enclenche des mesures de communication et de sensibilisation des usagers de l'eau dès que la tendance hydrologique laisse pressentir Un risque de pénurie d’eau à court ou à moyen terme.
Seuil d'alerte : l'atteinte de ce seuil enclenche les mesures suivantes pour tous les prélèvements à usage d'irrigation agricole :
+ Interdiction de prélèvements 2 jours par semaine (ou réduction de 30 % en volume ou en
débit dans les sous-bassins gérés par tours d’eau individuels).
+ Cas particuliers des bassins versants de la Tardoire et du Bandiat, en application de l'arrêté-
cadre interdépartemental du 24 avril 2023, modifié le 7 mai 2024 et le 21 mai 2025 :
- Tardoire : 7 % du volume autorisé en étiage (taux hebdomadaire).
sr
DDT - 24-2025-10-23-00002 - 20251023 AP restriction eau 6 - Bandiat : interdiction de prélèvements 3 jours par semaine (mercredi, samedi et dimanche)
Seuil d'alerte renforcée: l'atteinte de ce seuil enclenche les mesures suivantes pour tous les
prélèvements à usage d'irrigation agricole :
+ Interdiction de prélèvements 3,5 jours par semaine (ou réduction de 50 % en volume ou en
débit dans les sous-bassins gérés par tours d'eau individuels).
+ Cas particuliers des bassins versants de la Tardoire et du Bandiat, en application de l'arrêté-
cadre interdépartemental du 24 avril 2023, modifié le 7 mai 2024 et le 21 mai 20285:
- Tardoire : 5 % du volume autorisé en étiage (taux hebdomadaire).
- Bandiat: interdiction de prélèvements 5 jours par semaine (mardi, mercredi, vendredi, samedi et dimanche)
Seuil de crise : l'atteinte de ce seuil enclenche les mesures suivantes :
+ Suspension totale de tous les prélèvements à usage d'irrigation agricole.
Article 2.2 - Concernant les prélèvements à usage public ou privé, hors irrigation agricole et
hors réseau d’eau potable
Les mesures de limitation des prélèvements d'eau dans les cours d'eau et les nappes alluviales sont
définies suivant les niveaux de gravités détaillés par bassin dans le tableau figurant à l'article 2.3,
conformément aux dispositions des arrêtés cadres interdépartementaux susvisés.
Les niveaux de gravité détaillés par zone d'alerte dans ce tableau entraînent la mise en œuvre de
mesures de limitation ou d'interdiction temporaire des prélèvements d'eau définies à l'annexe 12 du
présent arrêté.
Article 2.3 - Synthèse des mesures de limitation des prélèvements d'eau applicables par bassin
et selon les usages
Mesures de limitation des prélèvements d'eau dans les milieux naturels superficiels, définies suivant les
niveaux de gravité détaillés par bassin, conformément aux dispositions des arrêtés cadres
interdépartementaux susvisés.
Bassin de Sous-bassin de gestion (cours d'eau Niveaux de Usage agricole | Usage public ou privé
gestion + ensemble des affluents) gravité (article 21) (article 2.2)
Tardoire Tardoire Vigilance Proche qu seuil Annexe12 d'alerte
Bandiat Bandiat Alerte Annexe 2 Annexe12
Lizonne néant - -
Lizonne Belle néant - -
Pude néant - -
Sauvanie néant - -
Dronne aval néant - -
Dronne Moyenne néant - -
Dronne Dronne amont néant - -
Boulou néant - -
Euche néant - -
Isle aval isle aval néant - - Crempse néant - - Vern Alerte Renforcée Annexe 5b Annexe12
Beauronne les Lèches néant - -
Beauronne de Saint-Vincent néant - -
Beauronne de Chancelade néant - -
4/7
DDT - 24-2025-10-23-00002 - 20251023 AP restriction eau 7 Manoire néant - -
Isle amont néant - -
Auvézère amont néant - -
Isle amont Auvézère aval néant - -
Blâme Alerte Annexe 6c Annexe12
Loue néant - -
Vézère néant - -
ë Cern néant - - Vézère ;
Beune néant - =
Chironde-Coly néant - -
Dordogne néant - -
Céou amont Alerte Renforcée Annexe 8a Annexe12
Céou aval Alerte Annexe 8b Annexe12
Dordogne Énéa néant - - amont Nauze néant - - Borrèze Crise Interdiction totale Annexe12 Germaine-Lizabel néant - - Tournefeuille Crise Interdiction totale Annexe12 Dordogne néant - - Caudeau néant - - Louyre Alerte Renforcée Annexe 9b Annexe12 Couze/Couzeau néant - - Conne Crise Interdiction totale Annexe12 Dordogne aval ; Gardonnette Alerte Renforcée Annexe 9e Annexe12 Lidoire Alerte Renforcée Annexe 9f Annexe12 Estrop Crise Interdiction totale Annexe12 Seignal Crise interdiction totale Annexe12 Eyraud néant - - Partie réalimentée | Dropt aval néant - - Dropt amont | Alerte Renforcée Annexe 10b Annexe12
Dropt Partie Bournègue Alerte Renforcée Annexe 10c Annexe12
non réalimentée | Banège néant - - Escourou Alerte Renforcée Annexe 10e Annexe12
Lot Lémance néant - -
Lède Crise Interdiction totale Annexe12
Article 3 - Mesures de limitation des usages de l'eau du réseau d'adduction d'eau potable
Aucune mesure de limitation des usages de l’eau du réseau d'adduction d'eau potable n'est prévu dans
cet arrêté.
Article 4 - Prélèvements non concernés
Le présent arrêté ne s'applique pas aux usages suivants :
* alimentation en eau potable de la population;
prélèvement pour la protection civile et militaire, en particulier pour la défense incendie ;
abreuvement des animaux ;
prélèvement dans les plans d'eau sans relation directe avec le cours d'eau ou sa nappe
d'accompagnement et/ou bénéficiant d'une gestion dite déconnectée du milieu naturel en
période d'étiage ;
les réserves de récupération d'eau de pluie ;
0/7
DDT - 24-2025-10-23-00002 - 20251023 AP restriction eau 8 * tout autre prélèvement indispensable aux exigences de la santé, de la salubrité publique et de
la sécurité civile, y compris le renouvellement des eaux des piscines collectives en cas de
nécessité sanitaire.
Article 5 - Mesures dérogatoires
Quel que soit l’Usage concerné, des adaptations moins strictes peuvent être autorisées par le préfet de
département pour les zones où une interdiction totale de prélèvement (crise) s'applique. Les modalités
sont précisées dans les arrêtés cadre interdépartementaux susvisés :
. article 10 de l'arrêté cadre interdépartemental du sous-bassin du Dropt du 20 juillet 2022 ;
. article 12 de l'arrêté cadre interdépartemental des sous-bassins versants de la Charente, de
la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde du 24 avril 2023, modifié le 7 mai 2024 et le 21 mai
2025 ;
° articles 18 et 19 de l'arrêté cadre interdépartemental du sous-bassin du Lot du 20 juin 2023 ;
* article 16 de l'arrêté cadre interdépartemental du sous-bassin de la Dordogne du 30 juillet
2024 ;
Article 6 - Application et validité
Les mesures du présent arrêté sont instaurées à titre exceptionnel, provisoire et temporaire et sont
abrogées au plus tard le 31 octobre 2025.
Elles seront actualisées ou levées en tant que de besoin, par arrêté complémentaire en fonction du
suivi réalisé par le comité de suivi opérationnel de l'étiage dans le cadre de l'application de l’arrêté-
cadre susvisé.
L'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/2025-034 portant mesures de restrictions de prélèvements d'eau est
abrogé à la date d'application du présent arrêté.
Article 7 - Débit réservé aux cours d'eau
En application de l’article L.214-18 du code de l'environnement, les ouvrages devront laisser passer en
tout temps dans le lit principal des cours d'eau un débit minimal garantissant en permanence la vie, la
circulation, la reproduction des espèces qui le peuplent.
Article 8 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 - Sanctions
Les infractions au présent arrêté sont sanctionnées conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 10 - Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le
département de la Dordogne et il est disponible sur le site internet des services de l'État en Dordogne
pendant toute la période de restriction :
httos://www.dordogne.gourv.fr/index.php/Actions-de-l-Etat/Environnement-Eau-Biodiversite-Risques/
Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-etiage-et-secheresse/Arretes-des-mesures-de-restrictions-des-usages-
de-l-eau-en-Dordogne/Campagne-etiage-2025.
6/7
DDT - 24-2025-10-23-00002 - 20251023 AP restriction eau 9 Il est également adressé au maire de chaque commune concernée pour affichage à titre informatif et
publié sur le site internet national dédié VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/.
Article 11 - Voie de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
* d’un recours gracieux devant le préfet de la Dordogne ;
. d’un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique ;
. d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux par voie postale
OU par voie dématérialisée via l'application « télérecours citoyen » accessible par le site
internet « www.telerecours.fr ».
Article 12 - Exécution
Le directeur de cabinet de la préfecture de la Dordogne,
le sous-préfet de Bergerac, le sous-préfet de Nontron, le sous-préfet de Sarlat,
le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne,
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
le directeur départemental des territoires,
le directeur départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
la directrice de la délégation départementale de l'agence régionale de santé,
le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
et les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Périgueux, le 23/10/85
717
DDT - 24-2025-10-23-00002 - 20251023 AP restriction eau 10 E Département de la DORDOGNE
PRÉFÈTE DE LA
DORDOGNE
Liberté
res Mesures applicables à compter de samedi 25 octobre 2025 à 8:00
Niveaux de restriction pour les prélèvements
en eau directs dans le milieu
Pas de restriction [>
Vigilance Tardoire
Alerte
Alerte renforcée
Crise
Lizonne
Isle amont
Beauronne
de Chancelade
Dronne aval
Beauronne
de St-Vincent
Manoire
Chironde - Coly
Borrèze
Ne , Sarlat-la-Canéda
En
Tournefeuille
D à 7 Dordogne amont à
(Conne] _ Céou Germaine
TR Nauze.….
Escourou Banègé cr, 0 = B Dropt aval 1° " 69 Céoulamont
[” } ” Dropt'amont
Lémance
l'ède
Sources :
Direction Départementale des Territoires 0 10 20 km DDT24 / SEER-Police de l'eau - 2025 Cité Administrative - 24024 PERIGUEUX CEDEX SIE Adour Garonne - 2023 IGN BD Topage® 2019
DDT - 24-2025-10-23-00002 - 20251023 AP restriction eau 11 ANNEXE 2
Bassin de gestion n° 2 - BANDIAT
Mesures de restriction - Tours d’eau par communes et communes déléguée ou associée,
en application de l’arrêté cadre interdépartemental des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde du 24 avril 2023, modifié le 7 mai 2024 et le 21 mai 2025
Communes Communes Communes Communes
ABJAT-SUR-BANDIAT
AUGIGNAC
BEAUSSAC
LE BOURDEIX
BUSSEROLLES
BUSSIERE-BADIL
ETOUARS
HAUTEFAYE
JAVERLHAC-ET-LA-
CHAPELLE-SAINT-
ROBERT
LUSSAS-ET-
NONTRONNEAU
NONTRON
PIEGUT-PLUVIERS
SAINT-ESTEPHE
SAINT-MARTIAL-DE-
VALETTE
SAINT-MARTIN-LE-PIN
SAVIGNAC-DE-NONTRON
SOUDAT
TEYJAT
VARAIGNES
La situation est définie à l’article 1 de l’arrêté préfectoral.
Alerte Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
Alerte
Renforcée Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2025-10-23-00002 - 20251023 AP restriction eau 12 ANNEXE 5b
Bassin de gestion n° 5 – ISLE
Sous bassin du Vern
MESURES DE RESTRICTION - Tours d’eau par commune et commune déléguée ou associée,
Groupe 1 - Communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Communes Groupe 4 - Communes
SANILHAC (Marsaneix)
NEUVIC
SAINT JEAN D'ESTISSAC
SAINT MICHEL DE VILLA-
DEIX
VALLEREUIL
VEYRINES DE VERGT
EGLISE NEUVE DE VERGT
GRIGNOLS
JAURE
LA DOUZE
MONTREM
VILLAMBLARD
FOULEIX
SAINT MAYME DE PEREY-
ROLS
BOURROU
VAL DE LOUYRE ET CAU-
DEAU (Cendrieux)
CHALAGNAC
COURSAC
LACROPTE
MANZAC SUR VERN
VERGT
SANILHAC (Breuilh)
CREYSSENSAC ET PISSOT
GRUN BORDAS
SAINT AMAND DE VERGT
SAINT FELIX DE REILHAC
SAINT LEON SUR ISLE
SAINT PAUL DE SERRE
SALON
La situation est définie à l’article 1 de l’arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2025-10-23-00002 - 20251023 AP restriction eau 13 ANNEXE 6c
Bassin de gestion n° 6 - ISLE AMONT
Sous bassin du BLÂME
MESURES DE RESTRICTION - Tours d’eau par commune et commune déléguée ou associée
Groupe 1 - Communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Communes LA BOISSIERE D'ANS
SAINT PANTALY D'ANS
BROUCHAUD
MONTAGNAC D'AUBEROCHE
NAILHAC
LIMEYRAT
FOSSEMAGNE
AJAT
CHOURGNAC
SAINT RABIER
THENON
GABILLOU
SAINTE ORSE
GRANGE D'ANS
AZERAT
La situation est définie à l’article 1 de l’arrêté préfectoral.
Alerte Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h groupe 1
groupe 2
groupe 3
Alerte Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche renforcée 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h groupe 1
groupe 2
groupe 3
Crise Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h groupe 1
groupe 2
groupe 3
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2025-10-23-00002 - 20251023 AP restriction eau 14 ANNEXE 8a
BASSIN DE GESTION N° 8 DORDOGNE AMONT
Bassin versant du Céou AMONT –
MESURES DE RESTRICTION - Tours d’eau par commune et commune déléguée ou associée,
Groupe 1 - Communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Communes Groupe 4 - Communes
SAINT POMPOM
FLORIMONT-GAUMIER
DOISSAT
SAINT MARTIAL DE
NABIRAT
CAMPAGNAC LES
QUERCY
SAINT AUBIN DE
NABIRAT
BOUZIC
La situation est définie à l’article 1 de l’arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2025-10-23-00002 - 20251023 AP restriction eau 15 ANNEXE 8b
BASSIN DE GESTION N° 8 DORDOGNE AMONT
Bassin versant du Céou AVAL –
MESURES DE RESTRICTION - Tours d’eau par commune et commune déléguée ou associée,
Groupe 1 - Communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Communes Groupe 4 - Communes
SAINT LAURENT LA
VALLEE
CENAC ET SAINT
JULIEN
VEYRINES DE DOMME
CASTELNAUD LA
CHAPELLE
SAINT CYBRANET
DAGLAN
La situation est définie à l’article 1 de l’arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2025-10-23-00002 - 20251023 AP restriction eau 16 ANNEXE 9b
Bassin de gestion n° 9 – DORDOGNE aval
Sous bassin de la LOUYRE
MESURES DE RESTRICTION - Tours d’eau par commune et commune déléguée ou associée
Groupe 1 - Communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Communes Groupe 4 - Communes
SAINTE FOY DE LONGAS
VAL DE LOUYRE ET CAU-
DEAU
MOULEYDIER
LAMONZIE MONTASTRUC
MAUZAC ET GRAND
CASTANG
CAUSE DE CLERANS
LIORAC SUR LOUYRE
SAINT AVIT DE VIALARD
SAINT MARCEL DU
PERIGORD
JOURNIAC
PRESSIGNAC VICQ
SAINT FELIX DE VILLADEIX
SAINT SAUVEUR
La situation est définie à l’article 1 de l’arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2025-10-23-00002 - 20251023 AP restriction eau 17 ANNEXE 9e
Bassin de gestion n° 9 – DORDOGNE aval
Sous bassin de la Gardonnette
Tours d’eau par commune et commune déléguée ou associée,
Groupe 1 - Communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Communes Groupe 4 - Communes
LAMONZIE ST MARTIN
GARDONNE
GAGEAC ET ROUILLAC
THENAC
POMPORT
CUNEGES
SIGOULES
MESCOULES
SAINT PERDOUX
ROUFFIGNAC DE
SIGOULES
MONBAZILLAC
COLOMBIER
MONESTIER
BOUNIAGUES
RIBAGNAC
SINGLEYRAC
FLAUGEAC
La situation est définie à l’article 1 de l’arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2025-10-23-00002 - 20251023 AP restriction eau 18 ANNEXE 9f
Bassin de gestion n° 9 – DORDOGNE aval
Sous bassin de la Lidoire
Tours d’eau par commune et commune déléguée ou associée,
Groupe 1 - Communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Communes Groupe 4 - Communes MINZAC
VILLEFRANCHE-DE-
LONCHAT
MONTPEYROUX
ST MICHEL-DE-
MONTAIGNE
BEAUPOUYET
CARSAC DE GURSON
ST MARTIN DE GURSON
MONTCARET
BONNEVILLE-ET-ST-AVIT-
DE-FUMADIERES
ST REMY
MONTPON MENESTEROL
ST VIVIEN
MONTAZEAU
ST MEARD DE GURSON
PORT STE FOY ET
PONCHAPT
SAINT GERY
MONFAUCON
FRAYSSE
BOSSET
ST GERAUD DE CORPS
ST SAUVEUR DE LALANDE
La situation est définie à l’article 1 de l’arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2025-10-23-00002 - 20251023 AP restriction eau 19 ANNEXE 10b
Bassin de gestion n° 10 – DROPT
Sous Bassin non réalimenté du DROPT Amont
Tours d’eau par commune et commune déléguée ou associée,
Groupe1 - communes Groupe 2 - communes Groupe 3 - communes Groupe 4 - communes
MAZEYROLLES
CAPDROT
SOULAURES
BIRON
VERGT DE BIRON
LOLME
GAUGEAC
MONPAZIER
MARSALES
ST CASSIEN
LAVALADE
RAMPIEUX
SAINTE SABINE DE BORN
La situation est définie à l’article 1 de l’arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2025-10-23-00002 - 20251023 AP restriction eau 20 ANNEXE 10c
Bassin de gestion n° 10 – DROPT
DROPT AVAL - BOURNÈGUE
Mesures de restriction - Tours d’eau par commune et commune déléguée ou associée,
Groupe1 - communes Groupe 2 - communes Groupe 3 - communes Groupe 4 - communes
STE RADEGONDE
NOJALS ET CLOTTE
BOISSE
MONMARVES
ST LEON D ISSIGEAC
NAUSSANNES
BARDOU
BEAUMONT
STE SABINE ET BORN
FAURILLES
La situation est définie à l’article 1 de l’arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2025-10-23-00002 - 20251023 AP restriction eau 21 ANNEXE 10e
Bassin de gestion n° 10 – DROPT
DROPT Aval - ESCOUROU
Mesures de restriction - Tours d’eau par commune et commune déléguée ou associée,
Groupe1 - communes Groupe 2 - communes Groupe 3 - communes Groupe 4 - communes
SAINTE-EULALIE-D’EYMET
SAINTE INNOCENCE
FONROQUE
THENAC
FLAUGEAC
MESCOULES
EYMET
SAINT JULIEN D’EYMET
La situation est définie à l’article 1 de l’arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2025-10-23-00002 - 20251023 AP restriction eau 22 E 3H
PRÉFÈTE
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Annexe 12
Mesures de gestion applicables aux usages de l’eau
selon le niveau de gravité
Hors prélèvements agricoles
Prélèvement dans le réseau d’eau potable :
L’article 3 de l’arrêté liste, par niveau de gravité, les communes concernées par des mesures de préservation de la ressource. Les prescriptions s’appliquant aux usagers des communes sont récapitulées dans le tableau ci dessous.
Prélèvement dans les eaux superficielles (cours d'eau, sources, puits, nappes) :
L’article 2.3 de l’arrêté liste, par niveau de gravité, les zones d’alerte concernées par des mesures de préservation de la ressource. Les prescriptions s’appliquant aux usagers de ces zones d’alerte sont récapitulées dans le tableau ci dessous.
Les niveaux de gravité :
En fonction du niveau de gravité, alerte, alerte renforcée et crise, les usagers consultent les prescriptions détaillées dans le tableau ci après.
Le niveau de vigilance rappelle la nécessité du bon usage de l’eau et précède l’alerte, premier niveau de réduction du prélèvement.
Usages prioritaires :
Les usagers concernés sont :
• Les particuliers (P)
• Les entreprises (E)
• Les collectivités (C)
• Les exploitants agricoles et les structures collectives d’irrigation (A)
Alimentation en eau potable :
Usages Milieux naturels Réseau eau potable Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Alimentation en
eau potable des
populations
OUI OUI
Information
via
communiqué
de presse
Pas d’interdiction
sauf arrêté spécifique X X X X
1 / 7
DDT - 24-2025-10-23-00002 - 20251023 AP restriction eau 23 Usages Milieux naturels Réseau eau potable Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Abreuvement
du bétail OUI OUI
Pas de limitation sauf arrêté préfectoral ou
municipal spécifique
En cas de prélèvement dans un cours d’eau,
le remplissage des citernes sera effectué
depuis la berge, sans pénétrer dans le cours
d’eau.
X X X X
Usages domestiques et secondaires :
Les usagers concernés sont :
• Les particuliers (P)
• Les entreprises (E)
• Les collectivités (C)
• Les exploitants agricoles et les structures collectives d’irrigation (A)
Usage Milieux naturels
Réseau
eau
potable
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Arrosage des jardins
potagers y compris
serres non agricoles
OUI OUI
Information via
communiqué
de presse
INTERDIT de
13 h à 20 h
INTERDIT
entre 8 h et 20 h X X X X
Arrosage des
pelouses, massifs
fleuris, jardins
d’agrément, espaces
verts et golfs
particuliers
OUI OUI
INTERDIT
entre 8 h et
20 h
INTERDIT X X X X
Jardineries OUI OUI INTERDIT de 13 h à 20 h X X
Fonctionnement
des fontaines
publiques et privées
OUI OUI INTERDIT sauf circuit fermé X X X
2 / 7
DDT - 24-2025-10-23-00002 - 20251023 AP restriction eau 24 Usage Milieux naturels
Réseau
eau
potable
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Information via
communiqué
de presse
Information via
communiqué
de presse
Arrosage d’arbres et
arbustes OUI OUI
INTERDIT
sauf
plantations
d’arbres et
arbustes de
moins de
3 ans
autorisé de
20 h à 8 h
INTERDIT
sauf
plantations
d’arbres et
arbustes de
moins de
3 ans
autorisé de
20 h à 8 h et
limité à 2 nuits
/semaine*
(affichage sur
le site des
dates choisies)
INTERDIT
sauf
plantations
d’arbres et
arbustes de
moins de
3 ans
autorisé de
20 h à 8 h et
limité à 2
nuits
/semaine*
(affichage sur
le site des
dates
choisies)
En cas de
pénurie d'eau
potable alors
Interdiction
totale pour
plantations
de moins de
3 ans
X X X X
hors
gestio
n
OUGC
Arrosage des
terrains de sport y
compris aires
d’évolutions
équestres, centre
équestres,
hippodromes,
circuits motocross
et vtt
OUI OUI INTERDIT
de 13 h à
20 h
INTERDIT
de 8 h à 20 h
arrosage
possible de
20h00 à 8 h,
limité à 2 nuits
par semaine*
(affichage sur
le site des
dates choisies)
Interdiction
totale
Sauf pour
terrains de
sport d'enjeu
national ou
international
: Interdiction
de 8 h à 20 h
Et limité à 2
nuits par
semaine
Sauf en cas
de pénurie
d'eau
potable
(Interdiction
totale)
X X X X
3 / 7
DDT - 24-2025-10-23-00002 - 20251023 AP restriction eau 25 Usage Milieux naturels
Réseau
eau
potable
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Arrosage des golfs
(conformément à
l’accord cadre golf
et environnement
2019-2024)
OUI OUI
INTERDIT
de 8 h à 20 h
+ réduction
consommati
on
hebdomadai
re de 30 % +
Un registre
de
prélèvement
devra
être rempli
hebdomadai
rement
INTERDIT
sauf les greens
et les départs
et seulement
entre 20 h et
8 h +
réduction
consommatio
n
hebdomadair
e de 60 % +
Un registre de
prélèvement
devra
être rempli
hebdomadair
ement
INTERDIT
sauf pour les
greens et
seulement
entre 20 h et
8 h sauf si
pénurie eau
potable
+ réduction
consommatio
n
hebdomadair
e de 70 % +
Un registre de
prélèvement
devra
être rempli
hebdomadair
ement
X X
Pratique du
Canyoning et des
randonnées
aquatiques
OUI NON
INTERDIT sauf mise en place d’un
protocole départemental encadrant la
pratique X X X
Remplissage de
piscines familiales OUI OUI
INTERDIT
Sauf remise à niveau et
premier remplissage si le
chantier avait débuté avant
les premières restrictions.
INTERDIT X
Remplissage de
piscines accueillant
du public
OUI OUI
INTERDIT
Sauf remise à niveau,
premier remplissage si le
chantier avait débuté avant
les premières restrictions et
impératif sanitaire soumis à
validation de l’ARS
INTERDIT,
sauf
impératif
sanitaire
soumis à
validation de
l’ARS
X X X
Lavage de véhicules
et engins nautiques
par des
professionnels
OUI OUI
INTERDIT sauf avec du
matériel haute pression ou
avec système de recyclage
de l’eau (sauf impératif
sanitaire).
Affichage obligatoire de
l’arrêté de restriction en
vigueur
INTERDIT,
sauf
impératif
sanitaire
Affichage
obligatoire
de l’arrêté de
restriction en
vigueur
X X X X
Lavage de véhicules
et engins nautiques
chez les particuliers
OUI OUI INTERDIT sauf impératif sanitaire X
Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs, voiries et
autres surfaces
imperméabilisées
OUI OUI INTERDIT
sauf impératif sanitaire,
sécuritaire ou lié à des
travaux
INTERDIT
sauf
impératif
sanitaire ou
sécuritaire
X X X X
4 / 7
DDT - 24-2025-10-23-00002 - 20251023 AP restriction eau 26 Usage Milieux naturels
Réseau
eau
potable
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Arrosage de
surfaces de
circulation
générant de la
poussière (piste de
chantier, motocross,
piste d’athlétisme…)
OUI OUI
INTERDIT
sauf impératif sanitaire,
sécuritaire ou lié à des
travaux
INTERDIT
sauf
impératif
sanitaire ou
sécuritaire
X X X X
Nettoyage /
arrosage des sites
de manifestations
temporaires
sportives et
culturelles
OUI OUI INTERDIT SAUF pour la salubrité et sécurité X X X X
* Certaines mesures de restriction interdisent l’usage de l’eau sauf dans certaines conditions où elles peuvent être autorisées avec affichage des dates sur site. Dans ce cas, il est nécessaire de faire une demande d’autorisation auprès de la DDT(M).
Usages industriels et agricoles classés ICPE :
Les usagers concernés sont :
• Les entreprises (E)
• Les collectivités (C)
• Les exploitants agricoles et les structures collectives d’irrigation (A)
Usages Milieux naturels
Réseau
eau
potable
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Exploitation des
installations
classées pour la
protection de
l’environnement
(ICPE)
OUI OUI
Les exploitants
ICPE sont tenus de
s'informer des
restrictions d'usage
qui leur sont
applicables et de
sensibiliser leur
personnel.
Se référer à l’arrêté d’autorisation ou de
prescriptions des ICPE
Les opérations exceptionnelles
consommatrices d’eau et génératrices
d’eaux polluées sont reportées (exemple
d’opération de nettoyage grande eau),
sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité
publique.
Le registre de prélèvement devra être
rempli hebdomadairement.
X X X
5 / 7
DDT - 24-2025-10-23-00002 - 20251023 AP restriction eau 27 Remplissage de plan d'eau, manœuvre de vannes et navigation fluviale :
Les usagers concernés sont :
• Les particuliers (P)
• Les entreprises (E)
• Les collectivités (C)
• Les exploitants agricoles et les structures collectives d’irrigation (A)
•
Usages Milieux naturels
Réseau
eau
potable
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Installations de
production
d’électricité
d’origine
hydraulique
OUI NON
Information via
communiqué
de presse
+
Information
des
concessionnair
es et
propriétaires
+
Toute mesure
d’anticipation
proposée des
concessionnair
es et
propriétaires
Le fonctionnement par éclusées (principe
de retenir l’eau pour la restituer par la
suite), des centrales hydroélectriques est
interdit,
quel que soit leur règlement d’eau, du 1er
juin au 31 octobre, et a minima dès le
niveau d'alerte hors de cette période
sauf pour les ouvrages participant au
soutien d’étiage, pour les ouvrages
bénéficiant d’une dérogation et pour les
ouvrages concédés participant à
l’équilibre du réseau national.
Tout arrêt de fonctionnement des
équipements de production électrique
d’un ouvrage concédé sera porté
à la connaissance du service de police de
l’eau du département et de la direction
régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement.
Sauf cas de force majeure, leur
redémarrage ne sera possible qu’après
accord formel du service de police de
l’eau.
X X X
Manœuvres des
vannes
d’installations
hydrauliques
OUI NON
Information via
communiqué
de presse
+
Information
des
concessionnair
es et
propriétaires
+
Toute mesure
d’anticipation
proposée des
concessionnair
es et
propriétaires
Les manœuvres de vannes provoquant
artificiellement des variations de débits
d'eau à l’amont et /ou à l'aval des
barrages et moulins, sont interdites du 1er
juin au 31 octobre, et a minima dès le
niveau d'alerte hors de cette période, à
l'exception :
- des vannes commandant les dispositifs
de franchissement du poisson,
- des manœuvres de vannes nécessaires
au titre de la sécurité des ouvrages
hydrauliques, au respect de la cote légale
de l’ouvrage ou à la restitution à l’aval du
débit entrant à l’amont, au soutien
d’étiage, à l'alimentation des piscicultures
et des ouvrages concédés participant à
l’équilibre du réseau national.
- d’autres manœuvres de vannes dont les
modalités peuvent être définies dans les
arrêtés départementaux réglementant les
manœuvres de vannes et d’ouvrages cités
à l’article 15
X X X X
6 / 7
DDT - 24-2025-10-23-00002 - 20251023 AP restriction eau 28 Navigation fluviale
OUI NON
Information via
communiqué
de presse
Voir les arrêtés départementaux relatifs
aux règlements particuliers de police de la
navigation.
Privilégier le regroupement des bateaux
pour le passage des écluses.
X X X
Remplissage des
plans d’eau sauf
retenues destinées
à l’AEP et retenues
participant au
soutien d’étiage
dont l’arrêté
d’autorisation le
permet
OUI NON
Information via
communiqué
de presse
Le remplissage des retenues est interdit
du 1er juin au 31 octobre, ainsi qu’a
minima dès le niveau d’alerte hors de
cette période.
X X X X
Rejets dans le milieu naturel
Les usagers concernés sont :
• Les particuliers (P)
• Les entreprises (E)
• Les collectivités (C)
• Les exploitants agricoles et les structures collectives d’irrigation (A)
Usages Milieux naturels
Réseau
eau
potable
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Vidanges piscines
privées OUI NON INTERDIT X X X X
Vidange plans d’eau
vers le réseau
hydrographique
OUI NON
INTERDIT
sauf autorisation administrative
spécifique dont les modalités peuvent
être définies dans les arrêtés
départementaux réglementant les
manœuvres de vannes et d’ouvrages cités
à l’article 15
X X X X
Gestion
des systèmes
d’assainissement
OUI OUI
Reporter les opérations de maintenance
notamment celles pouvant entraîner une
dégradation du niveau de service des
systèmes d’assainissement sauf si elles
sont urgentes et indispensables au bon
fonctionnement ultérieur du système
d’assainissement et après accord du
service police de l’eau.
X
7 / 7
DDT - 24-2025-10-23-00002 - 20251023 AP restriction eau 29 DDT
24-2025-10-24-00001
AP CDOA pleniere modificatif-2
DDT - 24-2025-10-24-00001 - AP CDOA pleniere modificatif-2 30 Ex PRÉFÈTE . . /
DE LA Direction départementale
DORDOGNE des territoires Liberté Égalité Fraternité
Service économie des territoires
agriculture et forêt
Arrêté n° 24-2025-
modifiant l'arrêté fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l’agriculture n° 24-2025-06-13-00001
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles R. 3131 à R. 313.8 du code rural et de la pêche maritime,
VU le décret 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives,
VU l'arrêté préfectoral n° 061359 du 21 juillet 2006 instaurant la commission départementale de l'agriculture,
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2025-03-27-00007 du 27 mars 2025 fixant la liste des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées à siéger dans les commissions, comités professionnels ou organismes départementaux du département de la Dordogne,
VU l'arrêté n° 24-2024-11-25-00021 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Christophe LEYSSENNE, directeur départemental des territoires de la Dordogne,
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2025-06-13-00001 du 13 juin 2025 fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture,
CONSIDERANT l'élection de Monsieur Arthur GALINAT à la présidence du syndicat des Jeunes agriculteurs Dordogne (JA24) en date du 14 octobre 2028,
VU la désignation de nouveaux représentants du syndicat des jeunes agriculteurs Dordogne,
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Dordogne,
ARRETE
Article 1
Le point 9 de l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 24-2025-06-13-00001 du 13 juin 2025 est modifié comme suit :
9 - au titre des organisations syndicales représentatives d'exploitants agricoles au titre des lA :
° M. Guillaume CHIVIT
suppléé par :
- M. Arnaud DENIS
- M. Fabien PRUNET.
DDT - 24-2025-10-24-00001 - AP CDOA pleniere modificatif-2 31 Article 2
L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 24-2025-06-13-00001 du 13 juin 2025 est modifié comme suit :
Sur décision de son président, à l'initiative de celui-ci, ou sur proposition de la majorité des membres permanents, la commission peut inviter tout expert (sans droit de vote) compétent au regard de l'ordre du jour :
- le directeur de la chambre d'agriculture où son représentant,
- le directeur de l'EPLEPFA ou son représentant,
- la présidente d'Agrobio Périgord ou son représentant,
-__l'animatrice du point info installation ou son représentant,
- les présidents et directeurs des autres centres de gestion (COGEDIS) ou leurs représentants, -__le directeur du crédit mutuel du Sud-Ouest ou son représentant, -__le directeur de la banque populaire ou son représentant,
- le président de l'association Solidarité paysans ou son représentant, -__le président de l'association Zéro clivage ou son représentant,
- le président de la fédération départementale des CUMA ou son représentant, - le président et le directeur du groupement de défense sanitaire (GDS), - les représentants des filières agricoles du département au besoin (FVBD, internoix, le BIP, le syndicat de la pomme du Limousin etc.).
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de L'État en Dordogne.
Périgueux, le 24 OCT. 2025
Pour la préfète et par délégation,
es
Christophs LEY oi NE
Si l'arrêté est contesté, pour des motifs réglementaires, il est possible de déposer, justificatifs à l'appui : soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de publication ; soit un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
DDT - 24-2025-10-24-00001 - AP CDOA pleniere modificatif-2 32 DDT
24-2025-10-24-00002
AP CDOA-section-specialisee-structures
2025-modificatif
DDT - 24-2025-10-24-00002 - AP CDOA-section-specialisee-structures 2025-modificatif 33 E =
PRÉFÈTE ie , DE LA Direction départementale
DORDOGNE des territoires Liberté Égalité Fraternité
Service économie des territoires
agriculture et forêt
Arrêté n° 24-2025-
modifiant l'arrêté fixant la composition de la section « structures » de la commission départementale d'orientation de l’agriculture n° 24-2025-06-13-00002
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt,
Vu le décret n° 2006-6685 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives,
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
Vu les articles R. 313-1 à R. 313-8 du code rural et de la pêche maritime,
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2025-03-27-00007 fixant la liste des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées à siéger dans les commissions, comités professionnels ou organismes départementaux du département de la Dordogne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2025-10-24-00001 du 24 octobre 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 24-2025-06-13-00001 du 13 juin 2025 fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l’agriculture,
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2025-06-13-00002 du 13 juin 2025 fixant la composition de la section « structures » de la commission départementale d'orientation de l’agriculture,
Vu l'arrêté n° 24-2024-11-25-00021 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Christophe LEYSSENNE, directeur départemental des territoires de la Dordogne,
Considérant la candidature proposée par le syndicat des jeunes agriculteurs Dordogne,
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Dordogne,
ARRETE
Article 1
Les représentants au titre des JA désignés dans l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 24-2025-06-13-00002 du 13 juin 2025 est modifié comme suit :
au titre des |A :
+ M. Guillaume CHIVIT
suppléé par :
- M. Arnaud DENIS
- M. Fabien PRUNET.
DDT - 24-2025-10-24-00002 - AP CDOA-section-specialisee-structures 2025-modificatif 34 Article 2
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de L'État en Dordogne.
Périgueux, le 24 GET, 2025
Pour la préfète et par délégation,
k: _Péurle Préfète et par délégation,
le ur sé : lé Territoires
Christophe LEYSSENNE
Si l'arrêté est contesté, pour des motifs réglementaires, il est possible de déposer, justificatifs à l'appui : soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de publication ; soit un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
DDT - 24-2025-10-24-00002 - AP CDOA-section-specialisee-structures 2025-modificatif 35 DDT
24-2025-10-24-00004
AP Comite-Dept-Expertise 2025-modification
DDT - 24-2025-10-24-00004 - AP Comite-Dept-Expertise 2025-modification 36 PREFETE Direction départementale DE LA
DORDOGNE des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
modifiant la liste des membres du comité départemental d'expertise
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L 361-5 et L 371-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime,
VU les articles D 361-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime,
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2025-03-27-00007 du 27 mars 2025 portant habilitation
d'organisations syndicales agricoles à siéger au sein de certains organismes ou commissions,
VU l'arrêté préfectoral n°24-2024-11-25-00021 du 25 novembre 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Christophe LEYSSENNE, directeur départemental des territoires de la
Dordogne,
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2025-05-15-00001 du 15 mai 2025 fixant la composition la liste des
membres du comité départemental d'expertise,
CONSIDERANT la candidature proposée par le syndicat des jeunes agriculteurs Dordogne,
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental de la Dordogne,
ARRÊTE
Article 1 :
Les représentants au titre de la FDSEA/JA désignés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 4-2025-05-15- 00001 du 15 mai 2025 est modifié comme suit :
. Au titre de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles/jeunes agriculteurs
Titulaire Suppléant
Mme Marie GRIFFATON M Martin ROQUECAVE
Le Bourg Blanquet
24240 CUNEGES 24430 COURSAC
DDT - 24-2025-10-24-00004 - AP Comite-Dept-Expertise 2025-modification 37 Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des services de l'état en Dordogne.
Fait à Périgueux, le À & OCT. 2025
Pour la préfète, et par délégation,
G __\ Pour la Préfèté.s
recteur :*épanter nn ——
par délégation,
ental dés Territoires
Christophe Le Y SSENNE
Si le présent arrêté est contesté, pour des motifs réglementaires, il est possible de déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.
DDT - 24-2025-10-24-00004 - AP Comite-Dept-Expertise 2025-modification 38 DDT
24-2025-10-24-00003
AP portant-nomination-CDOA-GAEC 2025
modification-n2
DDT - 24-2025-10-24-00003 - AP portant-nomination-CDOA-GAEC 2025 modification-n2 39 Direction départementale
E 3 P PRÉFÈTE des territoires
DE LA |
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
modifiant la composition de la formation spécialisée
de la commission départementale d'orientation de l’agriculture
consacrée à l'examen des seuls dossiers GAEC
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.323-1 à L.323-16, R.313-1, R.313-3, R.313-4 et R.323-8 à R.323-54 relatifs aux Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun (GAEC) ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt et notamment son article 11;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;
VU le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole d'exploitation en commun ;.
VU l'arrêté préfectoral 24-2025-03-27-00007 du 27 mars 20285 fixant la liste des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées à siéger dans les commissions, comités professionnels ou organismes départementaux du département de la Dordogne ;
VU l'arrêté n° 24-2024-11-25-00021 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Christophe LEYSSENNE, directeur départemental des territoires de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2025-06-13-00003 du 13 juin 2025 fixant la composition de la formation spécialisée de la commission départementale d'orientation de l’agriculture consacrée à l'examen des seuls dossiers GAEC ;
Considérant la candidature proposée par l'organisation agricole FDSEA/JA ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1°
Les représentants de la FDSEA/JA - désignés dans l’article 1 de l'arrêté préfectoral n° 24-2025-06-13-00003 du 13 juin 2028 sont remplacés ainsi qu'il suit :
pour la FDSEA/IA :
° M. Arnaud DENIS
suppléé par :
- M. Vincent DURAND
Page 1/2
DDT - 24-2025-10-24-00003 - AP portant-nomination-CDOA-GAEC 2025 modification-n2 40 Article 2
Les autres articles de l'arrêté préfectoral n° 24-2025-06-13-00003 du 13 juin 2025 restent inchangés et demeurent applicables.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne.
Fait à Périgueux le 2h Dbi. 6
Pour la préfète et par délégation,
LC —— Cor el par 46tégation,
. te Directeur Départémental des Fe | prrenta des rames
Christophe LEYSSENNE
Si l'arrêté est contesté, pour des motifs réglementaires, il est possible de déposer, justificatifs à l'appui : soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de publication; soit un recours hiérarchique auprès de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Page 2/2
DDT - 24-2025-10-24-00003 - AP portant-nomination-CDOA-GAEC 2025 modification-n2 41 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-10-24-00009
DDETSPP 24 : Arrêté préfectoral attribuant
l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Solène
Fisher
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-10-24-00009 - DDETSPP 24 : Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Solène Fisher 42 PRÉFÈTE Direction départementale
DARD _— de l'emploi du travail des solidarités
de et de la protection des populations
Fraternité
Arrêté préfectoral attribuant l’habilitation sanitaire au
Docteur Vétérinaire Solène, Elise FISCHER
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-5,R.
203-1 à R. 203-16 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L122-1;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, préfète de la Dordogne ;
VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Eric PRIGENT-DECHERF,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
de la Dordogne ;
VU l'arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de Monsieur Eric PRIGENT-DECHERF,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
de la Dordogne ;
CONSIDÉRANT la demande présentée par le docteur Solène, Elise FISCHER né-e le 1 mars 1999,
déclaré-e à l'Ordre National des Vétérinaires de Nouvelle Aquitaine ;
CONSIDÉRANT la désignation d'un domicile professionnel administratif (DPA) en Dordogne ;
CONSIDÉRANT que le docteur Solène, Elise FISCHER numéro d'ordre 34947, remplit les conditions
permettant l'attribution de l’habilitation sanitaire ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1 : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime
susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans au Docteur Solène, Elise FISCHER vétérinaire
administrativement domicilié-e à ST ASTIER.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire
est renouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduite sous réserve pour le
vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès de la préfète du
département du domicile professionnel administratif, du respect de ses obligations de formation
continue prévues à l'article R. 203-12.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-10-24-00009 - DDETSPP 24 : Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Solène Fisher 43 +
Article 3: Le docteur Solène, Elise FISCHER s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Le docteur Solène, Elise FISCHER pourra être appelé-e par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels le docteur Solène, Elise FISCHER a été désigné-e vétérinaire sanitaire.
Le docteur Solène, Elise FISCHER sera tenu-e de concourir à ces opérations en application des
dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code
rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Le vétérinaire sanitaire qui souhaite modifier les activités ou les espèces animales pour
lesquelles il a été habilité en présente la demande auprès du préfet ayant délivré l'habilitation qui
accepte la notification sollicitée si celle-ci n'est pas de nature à remettre en cause le bon exercice
des ses missions.
Le vétérinaire sanitaire habilité informe, dans les meilleurs délais, le préfet lui ayant délivré
l'habilitation, de tout changement de situation susceptible de remettre en cause les conditions
dans lesquelles l'habilitation lui a été délivrée et le bon exercice de ses missions. Il informe
notamment de ses projets de modification de ses domiciles professionnels d'exercice et de son
domicile professionnel administratif. Il informe également de toute modification de la zone
géographique d'exercice .
Article 7 : Cet arrêté abroge toute habilitation sanitaire antérieure accordée au docteur Solène,
Elise FISCHER.
Article 8 : Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
*__ soit par recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne, ou par recours hiérarchique
adressé au ministère en charge de l'agriculture,
*__ soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique << Télérecours citoyens >>
accessible par le site internet << www.telerecours.fr >>.
Ces voies de recours ne suspendent pas l'application du présent arrêté.
Article 9 : Le secrétaire général, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
en Dordogne dont copie sera adressée au Docteur Solène, Elise FISCHER .
Périgueux, le 24 octobre 2025
Pour la Préfète, par-subdélégation,
environnement
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur Vétérinaire Solène, Elise FISCHER
2/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-10-24-00009 - DDETSPP 24 : Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Solène Fisher 44 Direction Interdépartementale des Routes
Centre-Ouest
24-2025-10-22-00005
Arrêté DIRCO n°2025-24-02 du 22/10/2025 de
subdélégation de signature en matière de domaine
public routier national de la Dordogne
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 24-2025-10-22-00005 - Arrêté DIRCO n°2025-24-02 du 22/10/2025 de subdélégation de signature en matière de domaine public routier national de la Dordogne 45 MINISTÈRE Direction interdépartementale
DES TRANSPORTS des routes Centre-Ouest
a Fraternité
Arrêté n°2025-24-02
Donnant délégation de signature
Le Directeur Interdépartemental
des Routes Centre-Ouest
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du domaine de l'État;
Vu le code de la route;
Vu le code de la voirie routière :
Vu le code de l'environnement :
Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n°83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n°83.663 du 22 juillet 1983 relative à la
répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales des routes ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de
signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle- Calédonie ;
Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, préfète de la Dordogne ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales
des routes, et notamment son article 3 fixant le ressort territorial et le siège de la direction interdépartementale des routes Centre -Ouest ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 3 novembre 2006 confiant la responsabilité de certaines sections du réseau
routier national structurant du département de la Dordogne à la direction interdépartementale des routes Centre-Ouest ;
VU l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
nommant M. Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur
interdépartemental des routes Centre-Ouest à compter du 1” décembre 2023 ;
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00 1/5
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 24-2025-10-22-00005 - Arrêté DIRCO n°2025-24-02 du 22/10/2025 de subdélégation de signature en matière de domaine public routier national de la Dordogne 46 Vu l'arrêté préfectoral de Madame Marie AUBERT, préfète de
portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET ;
Décide
la Dordogne, en date du 25 novembre 2024
Article 1”. Délégation de signature est donnée, à Messieurs Cédric MALFOIS et Dominique BIROT, Directeurs
adjoints de la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest, à effet de signer au nom de la préfète
de la Dordogne, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de leurs attributions dans les domaines suivants
concernant le réseau routier national du ressort de la Direction
dans le département de la Dordogne :
Interdépartementale des Routes Centre Ouest
A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL
1 - Délivrance des alignements individuels, contrôle des
alisnements
L.112.1à 7du Code de la Voirie Routière
2 - Occupation temporaire du domaine public routier et ses
dépendances (permission en cas d’emprise, permis de
stationnement dans les autres cas), actes d'administration
des dépendances du domaine public routier
L 113-2 du Code de la Voirie routière et
R53 du Code du Domaine de l'État
3 - Délivrance des accords de voirie pour :
3.1. Les ouvrages de transports et distribution
d'énergie électrique,
3.2. Les ouvrages de transports et distribution de
gaz,
3.3. Les ouvrages de télécommunication.
L. 113.3 du Code de la Voirie Routière
4 - Délivrance d'autorisation de voirie sur RN concernant :
4.1. la pose de canalisations d'eau, d'assainissement,
d'hydrocarbures,
4.2. l'imolantation de distributeurs de carburants
a) sur le domaine oublic (hors agglomération)
b) sur terrain privé (hors agglomération)
c) en agglomération (domaine public et
terrain privé)
L 113.1 et suivants du Code de la voirie
routière
5 - Agrément des conditions d'accès au réseau routier
national
L 123-8 du Code de la Voirie Routière
6 - Autorisation de remise à l'administration des domaines
des terrains devenus inutiles au service des routes
nationales
7 - Approbation d'opérations domaniales Arrêté du 23 décembre 1970
8 - Mise en demeure de supprimer des panneaux d
publicité en infraction avec le Code de l'environnement,
l'exception des panneaux installés par les collectivités
locales
Article L 581-27 et suivants du Code d
l'Environnement |
9 - Délivrance, renouvellement, retrait des autorisations
d'emprunt ou de traversée à niveau des routes nationales
ar des voies ferrées industrielles.
Circulaire du 9 octobre 1968
B) EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES
1- Réglementation de la circulation sur les ponts des routes nationales et |Code de la route Art.
2/5
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 24-2025-10-22-00005 - Arrêté DIRCO n°2025-24-02 du 22/10/2025 de subdélégation de signature en matière de domaine public routier national de la Dordogne 47 autoroutes non concédées R.422-4
2 - Réglementation de police sur routes nationales et autoroutes non concédées
stationnement
limitation de vitesse
intersection de route - priorité de passage - stop
implantation de feux tricolores
mises en service
limites d'agglomérations : avis préalable
autres dispositifs
Code de la route Art R
411-3 à R411-8, R 413-1 à
R413-10, R 415-8
Circulaire du 5 mai 1994
3 - Décisions de restrictions temporaires de circulation nécessitées pour tous les travaux sur les routes nationales, les voies express, les autoroutes non concédées
y compris pour les travaux entraînant Une coupure de la route avec déviation de
la circulation.
Code de la route Article
R411-8 et article R411-18
4 - Décisions d'interruption et de déviation temporaire de circulation motivée
par des circonstances exceptionnelles appelant des mesures immédiates et
urgentes pour la sécurité publique ainsi que les décisions de remise en
circulation.
Code de la route Art R
411-21-1
5 - Avis de la préfète :
5.1 sur arrêtés temporaires de circulation sur les RN en agglomération
5.2 sur arrêtés permanents de circulation ainsi que sur tout projet
envisagé par les maires, sur les RN en agglomération
5.3 sur arrêtés réglementant la circulation sur une voie d'une collectivité
ayant une incidence sur la circulation du réseau national
Code de la route Art R
4711-8
6 - Établissement des barrières de dégel sur routes nationales et réglementation
de la circulation pendant la fermeture
Code de la route Art R
411-20
Circulaire 703 du 14
Janvier 1970
7 - Autorisation de dérogation d'utilisation des pneus à crampons sur routes
nationales.
8 - Autorisations en application des articles R421-2, R 432-7, R 433-4 du Code de
la Route (circulation à pied et présence de véhicules sur réseau autoroutier et routes express).
Code de la route Art R
421-2, R432-7,R 433-4
9 - Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis de construire aurait
pour effet la création ou la modification d'un accès sur une route nationale (art
R. 421.15 du code de l'urbanisme).
10 - Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et les collectivités
locales pour les aménagements réalisés sur plusieurs domaines publics
concernant notamment :
la signalisation
l'entretien des espaces verts
l'éclairage
l'entretien de la route
11- Approbation des dossiers relatifs à la signalisation de direction sur le réseau national et dans les villes classées Pôles Verts.
Circulaire 91-1706 du 20
juin 1991
3/5
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 24-2025-10-22-00005 - Arrêté DIRCO n°2025-24-02 du 22/10/2025 de subdélégation de signature en matière de domaine public routier national de la Dordogne 48 C) AFFAIRES GÉNÉRALES
1 - Notifications individuelles de maintien dans l'emploi adressées aux
fonctionnaires et agents chargés de l'exploitation et de l'entretien des
routes et des ouvrages, inscrits sur la liste des personnels susceptibles de
devoir assurer un service continu en cas de grève.
2 - Représentation de l'État aux audiences du tribunal administratif pour |Code de justice
les affaires relevant du domaine de compétence de la DIRCO administrative Art R 431-
10
ARTICLE 2. Délégation de signature est donnée aux agents de la DIRCO dont les noms suivent et pour les
domaines précisés à effet de signer au nom de la préfète de la Dordogne tous actes, arrêtés et
décisions dans la limite de leurs attributions.
2.1 les chefs de service et leurs adjoints :
M. Clément BOURCART, Secrétaire Général, pour les décisions des domaines Bet C;
Mme Isabelle RIBEIRO, Secrétaire Générale adjointe pour les décisions des domaines Bet C;
M. Cyril LAUQUIN, Chef du SIR, pour les décisions des domaines A etB;
— M. Olivier FAUCHARD, adjoint au chef du SIR, pour les décisions du domaine B ;
M. Jean-Christophe RELIER, Chef du SPT, pour les décisions des domaines A et B;
2.2 dans le cadre de leurs compétences territoriales , pour les décisions des domaines A.1, A.2, A.3, A.4,
A.8, B.3, B.4, B.5, B.7 et B.8 :
— M. Franck MATELAT, Chef du district de Périgueux;
2.3 dans le cadre de leurs compétences territoriales , pour les décisions des domaines A:1, A.2, A.3, A.4,
A.8, B.4, B.5-1, B.5-3, B.7 et B.8 :
— M. Daniel DANG, responsable du pôle exploitation du district de Périgueux;
- Mme Valérie LEBLANC-COUDOIN, responsable du pôle administratif du district de Périgueux ;
- M. Pascal CABROL, responsable du pôle technique du district de Périgueux.
2.4 dans le cadre de leurs compétences territoriales, pour les décisions du domaine B8 :
M. Bruno CEYSSAT, chef du CEI de Périgueux ;
M. Lionel USCAIN, adjoint au chef de CEI de Périgueux ;
M. Philippe SAUVESTRE, chef du CEI de Castillonnès ;
M. Didier COUFIGNAL, chef du CEI d'Agen.
4/5
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 24-2025-10-22-00005 - Arrêté DIRCO n°2025-24-02 du 22/10/2025 de subdélégation de signature en matière de domaine public routier national de la Dordogne 49 2.5 dans le cadre de leurs compétences, les chefs de bureaux fonctionnels :
— M. Guillaume LIBERT, Chef du bureau de l'ingénierie, de l'exploitation et de la sécurité, du SPT pour les
décisions des domaines B.3, B.4, B.5, B.6 et B.7 :
— M. Jérôme SUDRON, Adjoint au chef du bureau de l'ingénierie, de l'exploitation et de la sécurité,
du SPT, pour les décisions des domaines B.3, B.4, B.5, B.6 et B.7 :
— Mme Jessica DUJARDIN, Responsable du Pôle Affaires Juridiques pour les décisions du domaine C.2.
ARTICLE 3. Les dispositions de la décision n° 2025-24-01 du 27 juin 2025 sont abrogées.
ARTICLE 4 Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la
Dordogne.
Fait à Limoges, le 2? OCT. 205
Le Directeur Interdépartemental des Routes
Centre- ,
re k SE A]
Philippe FAUCHET
5/5
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 24-2025-10-22-00005 - Arrêté DIRCO n°2025-24-02 du 22/10/2025 de subdélégation de signature en matière de domaine public routier national de la Dordogne 50 Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 24-2025-10-22-00005 - Arrêté DIRCO n°2025-24-02 du 22/10/2025 de subdélégation de signature en matière de domaine public routier national de la Dordogne 51 Préfecture de la Dordogne
24-2025-10-29-00002
AP interdictions articles pyro et liquide inflammable
Halloween
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-10-29-00002 - AP interdictions articles pyro et liquide inflammable Halloween 52 PRÉFÈTE
DE LA
DORDOGNE CABINET
Énaléé DIRECTION DES SÉCURITÉS Fraternité BUREAU DE LA SECURITE PUBLIQUE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT INTERDICTION D'ACHAT, DE VENTE, DE TRANSPORT ET UTILISATION
D'ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ET D'ENGINS PYROTECHNIQUES
ET DE TRANSPORT ET D'UTILISATION DE LIQUIDE INFLAMMABLE
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants
et R.2352-97 et suivants ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs;
Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du Président de la République du 06 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, préfète du département de la Dordogne ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-10-29-00002 - AP interdictions articles pyro et liquide inflammable Halloween 53 Vu le décret du Président de la République du 17 novembre 2023 nommant M. Marin LASSALLE, sous- préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre :
Vu l'arrêté du 1° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1 septembre 2025 accordant délégation de signature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques : qu'en application de l’article L.2215-1 du code général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;
Considérant la pratique dans le département de la Dordogne de l'usage à vocation festive des artifices de divertissement à l’occasion des festivités et célébrations nationales ;
Considérant que l'utilisation de ces artifices a pour conséquence potentielle de générer des attroupements significatifs de personnes et de phénomènes de bandes :
Considérant que la fête d'Halloween est une fête populaire et familiale générant une forte affluence avec potentiellement la présence de nombreux enfants en bas âge et adolescents :
Considérant que les forces de sécurité intérieures sont fortement mobilisées sur l'ensemble du territoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « urgence attentat » et pour assurer la sécurité des festivités ;
Considérant en outre que les artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4 ainsi que les articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2, de par leur utilisation détournée, contribuent aux violences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens de propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de bâtiments publics ;
Considérant que l'un des moyens pour commettre des incendies ou tentatives d'incendies volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants et combustibles domestiques ;
Considérant .que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articles pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les établissements hospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins des populations concernées ;
Considérant également que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de panique ; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité; qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ;
Considérant enfin que toutes les mesures adaptées doivent être prises pour assurer la sécurité du public et prévenir la survenance des incendies volontaires :
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-10-29-00002 - AP interdictions articles pyro et liquide inflammable Halloween 54 Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfète de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1er: L'achat, la vente aux particuliers, le transport, la détention d'artifices de divertissement de
catégories F2, F3 et F4 et d'articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2 sont interdits du 31 octobre 2025 à 14h00 au Ter novembre à 08h00. Leur utilisation est interdite sur la voie publique ou en direction de l'espace public, ainsi que dans les lieux de grands rassemblements de personnes et à leurs abords immédiats sur l'ensemble du département de la Dordogne.
Article 2 : Le transport et l'utilisation par les particuliers hors du cadre professionnel de tout liquide inflammable sur la voie publique ainsi que dans les lieux de grands rassemblements de personnes est interdite du 31 octobre 2025 à 14h00 au 1er novembre à 08h00.
Article 3: Par dérogation aux dispositions de l’article 1er sont autorisés l'achat, la détention, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4, et des articles pyrotechniques des catégories P1 et P2, aux personnes pouvant justifier de leur utilisation dans un cadre professionnel et titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 28 et 29 de l'arrêté du 31 mai 2010.
Article 4 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues aux articles susvisés du code pénal.
Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit : — par recours gracieux adressé à Madame la préfète de la Dordogne - Préfecture de la Dordogne - 2, rue Paul-Louis Courier —- CS 39000 -— 24024 PERIGUEUX CEDEX
— par recours hiérarchique adressé auprès du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer - Direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes - Service central des armes et explosifs — Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 08 ;
— par recours contentieux adressé au tribunal administratif de Bordeaux -— 09 rue Tastet - 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne, les sous-préfets de Périgueux, Nontron, Sarlat et Bergerac, le directeur interdépartemental de la police nationale, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, les maires des communes du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 29 octobre 2025
élégation,
de cabinet
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-10-29-00002 - AP interdictions articles pyro et liquide inflammable Halloween 55 Préfecture de la Dordogne
24-2025-10-29-00003
AP Rave party - interdiction rassemblement -
31102025
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-10-29-00003 - AP Rave party - interdiction rassemblement - 31102025 56 PRÉFÈTE Cabinet
D . . D eu
DORDOGNE Direction des sécurités
Liberté
Ps Bureau sécurité publique Fraternité
Arrêté
portant interdiction d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé de
type free-party, teknival, ou rave-party dans le département de la Dordogne
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 21115 et RK.
211-2 à R. 211-9 ;
Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2212-2 et L. 22154;
Vu le code pénal;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmätion relative à la
sécurité, notamment son article 23-1;
Vu le décret n° 2002-887 du 03 mai 2002 modifié pris pour l'application de l’article 23-1 de la
loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 pris
pour l'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains
rassemblements festifs à caractère musical ;
Vu le décret du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Marin LASSALLE, sous-
préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;
Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, préfète du département de
la Dordogne ;
Vu l'arrêté du 03 mars 2002 fixant les conditions de souscription de l'engagement de bonnes
pratiques relatif aux rassemblements exclusivement festifs à caractère musical avec diffusion
de musique amplifiée, prévu à l'article 7 du décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 pris pour
l'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains
rassemblements festifs à caractère musical ;
Vu l'arrêté du 1°” septembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Marin
LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;
Vu le règlement départemental pour la prévention de la pollution de l'air et des incendies de
forêts du 16 juin 2023;
Vu le placement en risque modéré pour les feux de forêts sur l'ensemble du département de
la Dordogne ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-10-29-00003 - AP Rave party - interdiction rassemblement - 31102025 57 Considérant le risque élevé de rassemblement musical illégal non déclaré dans le
département de la Dordogne pendant le week-end du 31 octobre au 3 novembre 2025 :
Considérant que l'organisation de ce type d'évènement peut potentiellement attirer plusieurs
milliers de personnes et plusieurs dizaines de sound systems ;
Considérant que selon les éléments d'information disponibles et concordants issus des
services de renseignement et des réseaux sociaux, un rassemblement musical illégal non
déclaré est susceptible d'être. organisé dans le département de la Dordogne entre le
31 octobre et le 3 novembre 2025:
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité
intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès
du préfet du département, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que les
mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la
tranquillité publiques ;
Considérant qu'une rave-party sauvage les 14, 15 et 16 août 2021 a rassemblé plus de 1500
personnes à La Rochebeaucourt-et-Argentine (24340), pendant laquelle de nombreuses
infractions à la législation sur les stupéfiants et à la sécurité routière ont pu être constatées,
tandis que le propriétaire du terrain privé concerné a porté plainte contre les occupants
venus s'installer sans son autorisation ;
Considérant qu'une rave-party a été organisée le week-end des 21 et 22 août 2021 sur un
terrain privé situé sur la commune de Jayac (24590), sans l'autorisation du propriétaire du
terrain occupé, qui n’a pas pu se maintenir en raison de l'intervention rapide des forces de
sécurité intérieure :
Considérant qu'une rave-party a été organisée du 6 au 9 mai 2022 sur un terrain privé situé
sur la commune de Jumilhac-le-Grand (24630), sans autorisation du propriétaire du terrain
occupé, ayant généré un rassemblement de 3000 à 5000 personnes. À cette occasion, de
nombreuses infractions délictuelles (liées à la consommation d'alcool et de stupéfiants) et des
saisies importantes de matériel ont pu être constatées ;
Considérant qu'une rave-party a été organisée du 13 au 14 octobre 2023 sur la commune
d'Église-Neuve-d'Issac et a rassemblé plus de 2500 personnes :
Considérant le rassemblement festif non déclaré de 350 personnes sur la commune de Saint-
Avit-de-Vialard, organisé dans la nuit du 23 au 24 août 2025, à l'occasion duquel de
nombreuses infractions délictuelles relatives à la législation sur les stupéfiants et à la sécurité
routière ont été relevées par les forces de l'ordre, qui ont également procédé à la saisie du
matériel ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que le
nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les forces de
sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face, en termes de moyens, à une
telle manifestation, susceptible de s'installer sans autorisation préalable en divers points du
département ;
Considérant que dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation
de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l’ordre et à la
tranquillité publics ;
Considérant que le rassemblement non déclaré de personnes dans les massifs forestiers ou en
proximité est de nature à augmenter fortement le risque d'incendie de forêts ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-10-29-00003 - AP Rave party - interdiction rassemblement - 31102025 58 Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne,
ARRÊTE :
Article 1°’: La tenue de rassemblements festifs à caractère musical, autres que ceux
légalement déclarés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de la Dordogne
à compter du vendredi 31 octobre 2025 à 00h00 jusqu'au lundi 3 novembre 2025 à 12h00.
Article 2: Toutes les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux
dressés par les forces de l'ordre.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par le code
pénal et par l’article 23-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 9 du décret du 03 mai 2002
SUSvIsés.
Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne, le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Dordogne, le colonel commandant le
groupement de gendarmerie de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services
de l'État de la Dordogne.
Périgueux, le 29 octobre 2025
x
Pour la préfèfe et par/délégation,
le sous-préf irect e cabinet
Marin LASSALLE
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits:
è un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Dordogne;
° un recours hiérarchique, adressé à M. Le ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08;
° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 Bordeaux ;
. le tribunal administratif peut être saisi par l'application "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée ou bien du deuxième mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-10-29-00003 - AP Rave party - interdiction rassemblement - 31102025 59 Préfecture de la Dordogne
24-2025-10-29-00004
Arrêté interdisant transport matériel son - 31102025
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-10-29-00004 - Arrêté interdisant transport matériel son - 31102025 60 PRÉFÈTE Cabinet
DE LA . . D ec
DORDOGNE Direction des sécurités
Liberté
Patent Bureau sécurité publique
Arrêté
portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à
destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
dans le département de la Dordogne
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 21115 et KR.
211-2 à R. 2119;
Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2215;
Vu le code pénal ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Marin LASSALLE, sous-
préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;
Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, préfète du département de
la Dordogne ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation de véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté du 1” septembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Marin
LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;
Vu le règlement départemental pour la prévention de la pollution de l'air et des incendies de
forêts du 16 juin 2023 ;
Vu le placement en risque modéré pour les feux de forêts sur l'ensemble du département de
la Dordogne ;
Considérant le risque élevé de rassemblement musical illégal non déclaré dans le
département de la Dordogne pendant le week-end du 31 octobre au 3 novembre 2025 ;
Considérant que ce type d'évènement peut potentiellement attirer plusieurs milliers de
personnes et plusieurs dizaines de sound systems ;
Considérant qu'en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de la sécurité
intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-10-29-00004 - Arrêté interdisant transport matériel son - 31102025 61 du préfet du département, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que les
mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
Considérant qu'une rave-party sauvage les 14, 15 et 16 août 2021 a rassemblé plus de 1500
personnes à La Rochebeaucourt-et-Argentine (24340), pendant laquelle de nombreuses
infractions à la législation sur les stupéfiants et à la sécurité routière ont pu être constatées,
tandis que le propriétaire du terrain privé concerné a porté plainte contre les occupants venus s'installer sans son autorisation ;
Considérant qu'une rave-party a été organisée le week-end des 21 et 22 août 2021 sur un
terrain privé situé sur la commune de Jayac (24590), sans l'autorisation du propriétaire du
terrain occupé, qui n'a pas pu se maintenir en raison de l'intervention rapide des forces de sécurité intérieure ;
Considérant qu'une rave-party a été organisée du 6 au 9 mai 2022 sur un terrain privé situé
sur la commune de Jumilhac-le-Grand (24630), sans autorisation du propriétaire du terrain
occupé, ayant généré un rassemblement de 3000 à 5000 personnes. À cette occasion, de
nombreuses infractions délictuelles (liées à la consommation d'alcool et de stupéfiants) et des
saisies importantes de matériel ont pu être constatées ;
Considérant qu'une rave-party a été organisée du 13 au 14 octobre 2023 sur la commune
d'Église-Neuve-d'Issac et a rassemblé plus de 2500 personnes ;
Considérant le rassemblement festif non déclaré de 350 personnes sur la commune de Saint-
Avit-de-Vialard, organisé dans la nuit du 23 au 24 août 2025, à l'occasion duquel de
nombreuses infractions délictuelles relatives à la législation sur les stupéfiants et à la sécurité
routière ont été relevées par les forces de l'ordre, qui ont également procédé à la saisie du matériel ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public: que le
nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les forces de
sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face, en termes de moyens, à une
telle manifestation, susceptible de s'installer sans autorisation préalable en divers points du
département ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation
de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l’ordre et à la
tranquillité publics ;
Considérant que le rassemblement non déclaré de personnes dans les massifs forestiers ou en
proximité est de nature à augmenter fortement le risque d'incendie de forêts ;
Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité routière ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne,
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-10-29-00004 - Arrêté interdisant transport matériel son - 31102025 62 ARRËÊTE :
Article 1°: La circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical, notamment sonorisation, sound system,
amplificateurs et groupe électrogène, est interdite sur l'ensemble du territoire du
département de la Dordogne à compter du vendredi 31 octobre à 00h00 jusqu'au lundi
3 novembre à 12h00.
Article 2: Toutes les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux
dressés par les forces de l'ordre.
Article 3: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article
R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de
sa confiscation par le tribunal.
Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne, le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Dordogne, le colonel commandant le
groupement de gendarmerie de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services
de l'État de la Dordogne.
Périgueux, le 29 octobre 2025
Pour la préfêtg et paf délégation,
le sous-préfêt,/direc de cabinet
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits:
° un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Dordogne;
e un recours hiérarchique, adressé à M. Le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08;
° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet'33000 Bordeaux ;
e le tribunal administratif peut être saisi par l'application "Télérecours citoyens" accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée ou bien du deuxième mois suivant la date du rejet du recours gracieux où hiérarchique.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-10-29-00004 - Arrêté interdisant transport matériel son - 31102025 63 Préfecture de la Dordogne
24-2025-10-27-00002
VIDEOPROTECTION-S.A.S. SPODIS-JD
CHAUSPORT-MARSAC SUR L'ISLE-arrêté
1228-27102025
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-10-27-00002 - VIDEOPROTECTION-S.A.S. SPODIS-JD CHAUSPORT-MARSAC SUR L'ISLE-arrêté 1228-27102025 64 PRÉFÈTE Cabinet DE LA . . , 7
DORDOGNE Direction des Sécurités
Égalité Bureau Sécurité Publique Fraternité
ARRÊTÉ N°
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code civil, notamment son article 9;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.253-4 ;
VU la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques et portant diverses autres dispositions ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des titres II (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;
VU le décret en date du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame la préfète Marie AUBERT préfète de la Dordogne;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2025-09-01-00002 en date du 1” septembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame l’Administratrice - Prévention des Pertes — S.A.S. SPODIS -— JD CHAUSPORT, établissement situé au Centre Commercial Auchan - 24430 MARSAC-SUR-L'ISLE, enregistrée sous le numéro 20102898_1228 ;
VU l'avis favorable sous réserve (réserve levée par le référent sûreté de la police nationale) de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 29 novembre 2022 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1°’ : Madame l'Administratrice - Prévention des Pertes — S.A.S. SPODIS - JD CHAUSPORT est autorisée,
dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé au Centre Commercial Auchan - 24430 MARSAC-SUR-L'ISLE.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-10-27-00002 - VIDEOPROTECTION-S.A.S. SPODIS-JD CHAUSPORT-MARSAC SUR L'ISLE-arrêté 1228-27102025 65 Ce système composé de 6 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 28 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée.
Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l’autorité responsable du système.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.53-4,.
Conformément aux articles L.252-3 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou le directeur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.
Article 6 : Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.
Article 9: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne 2, rue Paul-Louis Courier - CS 39000 - 24024 PÉRIGUEUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ; - d'Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne et le directeur interdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Dordogne, notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.
Périgueux, L4/4ft $
La Préfète
Marin LASSALLE
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-10-27-00002 - VIDEOPROTECTION-S.A.S. SPODIS-JD CHAUSPORT-MARSAC SUR L'ISLE-arrêté 1228-27102025 66 Préfecture de la Dordogne
24-2025-10-29-00001
Arrêté préfectoral portant modification des statuts de
la communauté de communes Terrassonnais Haut
Périgord Noir (CCTHPN)
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-10-29-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes Terrassonnais Haut Périgord Noir (CCTHPN) 67 En Préfecture de la Dordogne PRÉFÈTE
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° _ du
portant modification des statuts de la
communauté de communes Terrassonnais Haut Périgord Noir (CCTHPN)
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.5211-5, L.5211-17 et L.5211-20 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Marie AUBERT en qualité de
préfète de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013150-0003 du 30 mai 2013 modifié portant création de la
communauté de communes du Terrassonnais en Périgord Noir Thenon Hautefort, devenue communauté de communes Terrassonnais Haut Périgord Noir par arrêté préfectoral du 25 octobre 2021;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2025-09-10-00003 du 10 septembre 2025 donnant délégation de signature à monsieur Claude JEAY, Sous-Préfet de Sarlat-la-Canéda ;
Vu la délibération n° 2025/058/5.7 de l'organe délibérant de la communauté de communes Terrassonnais Haut Périgord Noir (CCTHPN) en date du du 7 juillet 2025 par laquelle il décide de modifier ses statuts par la prise de la compétence "Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité
hydrographique» prévue par l'item 12 de l'article L.211-7 du Code de l'environnement, pour
permettre son transfert au syndicat mixte du bassion de l'Isle (SMBI) ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres se prononçant
favorablement sur la décision précitée du conseil communautaire : Ajat, Auriac-du-Périgord,
Azerat, La Bachellerie, Bars, Beauregard-de-Terrasson, Boisseuilh, La Cassagne, La Chapelle-Saint- Jean, Châtres, Chourgnac, Condat-sur-Vézère, La Dornac, La Feuillade, Fossemagne, Gabillou, Granges-d'Ans, Hautefort, Le Lardin-Saint-Lazare, Limeyrat, Montagnac-d'Auberoche, Nailhac,
Pazayac, Peyrignac, Saint-Rabier, Sainte-Eulalie-d'Ans, Sainte-Orse, Sainte-Trie, Temple-Laguyon,
Terrasson-Lavilledieu, Tourtoirac et Villac ;
Vu l'absence de délibération dans les délais impartis des conseils municipaux des communes de Badefols-d'Ans, Les Coteaux Périgourdins, Coubjours, Teillots et Thenon
29 octobre 2025 24-2025-10-29-00001
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-10-29-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes Terrassonnais Haut Périgord Noir (CCTHPN) 68 Considérant qu'à défaut de délibération d'une commune membre de la CCTHPN dans le délai légal de trois mois à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire en date du 7 juillet 2025, la décision de la commune est réputée favorable ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues à l'article L.5211-5 du CGCT sont
réunies ;
Sur proposition du sous-préfet de Sarlat-la-Canéda ;
ARRÊTE
Article 1er : L'article 3 - Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les
conditions prévues à l'article L.211-7 du Code de l'environnement du paragraphe "compétences
obligatoires" des statuts de la communauté de communes Terrassonnais Haut Périgord Noir est complétée ainsi qu'il suit :
> Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en
eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, où dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.
Les autres dispositions statutaires restent inchangées.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le sous-préfet de Sarlat-la-Canéda, le directeur départemental des finances publiques de la Dordogne, le président
de la communauté de communes Terrassonnais Haut Périgord Noir ainsi que les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat en Dordogne.
Sarlat-la-Canéda, le
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de
réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de la Dordogne — DCL - Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ; - soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ; - soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet — CS 21490 — 33063 BORDEAUX CEDEX Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours. fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux
recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
29 octobre 2025
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-10-29-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes Terrassonnais Haut Périgord Noir (CCTHPN) 69