unknown - Communauté de communes - Picardie Verte - AR Annexe au point 8 StatutsSMOAcompetenceruissellement

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unknown - Communauté de communes - Picardie Verte - AR Annexe au point 8 StatutsSMOAcompetenceruissellement Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Picardie Verte - AR Annexe au point 8 StatutsSMOAcompetenceruissellement)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Démocratie, SMOAOS Syndicat Mixte Oise-Aronde

SMOA : statuts 2025 - 02/12/24 1/10

STATUTS DU SYNDICAT MIXTE OISE-ARONDE

Considérant la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et

d'affirmation des métropoles attribue aux communes une compétence « gestion des milieux aquatiques

et de prévention des inondations (GEMAPI)

Considérant l’article L. 211-7 – I alinéa 4° du code de l'environnement.

Considérant l’article L. 5711-1 et suivant du Code Général des Collectivités Territoriales

Considérant l’article L. 5212-16, al. 2 du Code Général des Collectivités Territoriales

Considérant l’article L. 5211-17-2 du Code Général des Collectivités Territoriales

Considérant l’article 52-11-17 du Code Général des Collectivités Territoriales

Considérant l’arrêté préfectoral de fusion – création du SMOA du 1er février 2010, modifié par les arrêtés

du 26 juin 2018, du 20 novembre 2018 et du 19 septembre 2024.

PRÉAMBULE

Le SMOA a pour objet d’impulser, de faciliter et de concourir pour ses membres, à la gestion équilibrée

et durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques à l’échelle du bassin versant Oise-Aronde,

Matz, Divette et rus forestiers de Laigue. Le SMOA élabore une stratégie d’actions à l’échelle de son

périmètre syndical. Le SMOA met en œuvre ses programmes d’actions à l’échelle des bassins versants.

L’exercice de la mission définie à l’alinéa 4° (hors GEPU) de l’article L. 211-7-I du code de

l’environnement par les communes ou leur groupement (EPCI-FP), y trouvant un intérêt, est facultative

ou autrement dit libre d’exercice. Ces derniers peuvent la transférer à des syndicats mixtes pour

l’exercer à des échelles hydrographiquement cohérentes. Cette mission vise la maîtrise d’ouvrage

d’études stratégiques et de travaux, des actions d’animation et de conseil.

Le SDAGE Seine Normandie 2022-2027 et sa déclinaison au sein du SAGE Oise-Aronde, réaffirment

l’enjeu que constitue la maîtrise du ruissellement et des eaux de pluie, au-delà de la gestion des eaux

pluviales (GEPU) en zone urbaine et la prévention des inondations (PI) en zone protégée.

Actuellement sur le périmètre syndical, de nombreuses communes ont entrepris elles-mêmes des

actions sous l’assistance technique et administrative du SMOA. L’extension des compétences du

Syndicat Mixte Oise-Aronde répond directement à ces enjeux en opérant à une échelle pertinente et

cohérente. Une partie des membres du SMOA ont décidé à la suite de l’étude de gouvernance

« maîtrise des ruissellements et des eaux pluviales (hors GEPU) », entreprise à l’échelle du périmètre

syndical, de lui transférer ladite compétence à la carte.

Le SMOA n’a donc pas pour vocation d’agir de manière exclusive, ainsi la répartition des missions entre

le SMOA, les communes et les EPCI-FP à l’échelle de son périmètre tient compte des organisations

existantes.

Accusé de réception en préfecture

060-246000566-20250306-25C0108-DE

Date de télétransmission : 10/03/2025

Date de réception préfecture : 10/03/2025SMOA : statuts 2025 - 02/12/24 2/10

ARTICLE 1 : DÉNOMINATION - COMPOSITION

En application du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5211-1, L

5212-1, L. 5721-2 et suivants, il est constitué le « Syndicat Mixte Oise-Aronde ». Ce syndicat est un

syndicat mixte fermé.

Ce syndicat est issu de la fusion du SMOA avec les syndicats suivants :

• Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Vallée de l’Aronde

• Syndicat Intercommunal d’Entretien et d’Aménagement des Rus de Berne, des Planchettes et

de leurs affluents

• Syndicat Intercommunal de Restauration et d’Entretien de la Contentieuse

• Syndicat Intercommunal de Restauration de la Conque et de ses Ramifications

• Syndicat Mixte des Marais de Sacy

• Syndicat Intercommunal d’Aménagement et d’Entretien de la Divette et de ses affluents

• Syndicat Mixte de la Vallée du Matz

Le Syndicat est composé des Établissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre

(EPCI-FP) et des communes suivantes :

• Communauté d’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne (ARCBA)

• Communauté de Communes des Pays d’Oise Halatte (CCPOH)

• Communauté de Communes de la Plaine d’Estrées (CCPE)

• Communauté de Communes du Plateau Picard (CCPP)

• Communauté de Communes du Pays des Sources (CCPS)

• Communauté de Communes du Liancourtois Vallée Dorée (CCLVD)

• Communauté de Communes Senlis Sud Oise (CCSSO)

• Communauté de Communes des Lisières de l’Oise (CCLO)

• Communauté de Communes du Pays de Valois (CCPV)

• Communauté de Communes des Deux Vallées (CC2V)

• Communauté de Communes du Pays Noyonnais (CCPN)

• Commune de Pierrefonds

• Commune de Morienval

• Commune d’Orrouy

Les compétences pour lesquelles les membres adhèrent au syndicat sont précisées à l’article 5.

ARTICLE 2 : DURÉE

Le syndicat est constitué pour une durée illimitée. Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20250306-25C0108-DE Date de télétransmission : 10/03/2025 Date de réception préfecture : 10/03/2025SMOA : statuts 2025 - 02/12/24 3/10

ARTICLE 3 : SIÈGE

Le siège du syndicat est situé ZAC du Valadan n°18, route de Roye, 60 280 CLAIROIX.

ARTICLE 4 : TERRITOIRE D’INTERVENTION

Le territoire d’intervention du syndicat est délimité par le périmètre du Schéma d’Aménagement et de

Gestion des Eaux (SAGE) Oise-Aronde et des bassins du Matz, de la Divette et des rus forestiers de

Laigue (annexe 1). La liste des communes concernées est annexée aux statuts (annexe 2). Le syndicat

est habilité à agir sur les territoires de tout ou partie des communes de ses membres concernées par

la compétence « maitrise des eaux pluviales et de ruissellement (hors GEPU » (annexe 3).

ARTICLE 5 : OBJET ET COMPÉTENCES

L’objet du SMOA s’inscrit dans :

• une démarche de solidarité amont-aval et de gestion intégrée de l’eau à l’échelle du bassin-

versant,

• l’objectif d’atteinte et de maintien du bon état des eaux, à savoir du bon état écologique et

chimique des eaux superficielles et du bon état quantitatif et chimique des eaux souterraines,

tel que défini dans le SAGE Oise-Aronde et le SDAGE Seine-Normandie,

• le strict respect des droits et des obligations des riverains et de leurs associations, notamment

leur obligation d’entretien régulier, par enlèvement des embâcles, débris et atterrissements,

flottants ou non, par élagage ou recépage de la végétation des rives tel que défini à l’article L.

215-14 du Code de l’Environnement (CE).

• Le respect des compétences exclusives et partagées exercées à l’échelle supra par l’EPTB En-

tente Oise-Aisne, la Région Hauts-de-France et le département de l’Oise ; ainsi qu’à l’échelle

infra par les maîtrises d’ouvrage locales.

Les compétences du SMOA exercées pour ses membres sont les suivantes (annexe 4).

• La gestion des milieux aquatiques (GEMA) par transfert :

o L'aménagement du bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique en vue

d’assurer l’atteinte du bon état écologique (1° de l’article L. 211-7 du CE),

o L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau (2° de l’article

L. 211-7 du CE) dans le cadre d’un programme de travaux déclaré d’intérêt général et

dans l’objectif de l’atteinte du bon état écologique des eaux au sens de la DCE tels que

définis à l’article L.215-7-1 du CE à l’exclusion des obligations d’entretien régulier défini

à l’article R. 215-2 du CE qui doit être assuré par les propriétaires,

o La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones

humides ainsi que des formations boisées riveraines (8° de l’article L. 211-7 du CE),

• L’animation et la concertation (SAGE) par transfert :

o L'animation et la concertation (partie item 12° de l’article L. 211-7 du CE) dans les

domaines de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux

aquatiques à l’échelle de l’unité hydrographique Oise-Aronde (élaboration, mise en

œuvre, suivi, révision du SAGE).

Accusé de réception en préfecture

060-246000566-20250306-25C0108-DE

Date de télétransmission : 10/03/2025

Date de réception préfecture : 10/03/2025SMOA : statuts 2025 - 02/12/24 4/10

• La maitrises des eaux pluviales et de ruissellement (RUISSELLEMENT) par transfert :

La compétence maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement s’exerce à l’exclusion de la compétence

gestion des eaux pluviales en zone urbaine (GEPU), de la compétence gestion des milieux aquatiques

(GEMA) et protection contre les inondations (PI).

Le syndicat intervient à l’échelle des communes concernées par le transfert à la carte pour des motifs

d’intérêt général en lien avec le maintien ou l’atteinte du bon écologique, ou pour des raisons

d’urgence.

Les maires conservent leur pouvoir de police dans les situations d’urgence et/ou dans la gestion de

crise liés à des épisodes de ruissellement coulées de boue avec l’assistance du SMOA qui organise au

sein de ses services une mission d’astreinte.

Le syndicat exerce cette compétence à la carte à travers les missions suivantes :

• Maîtrise d’ouvrage d’études d’amélioration de la connaissance ou de définition de stratégies

de gestion des ruissellements et de lutte contre l’érosion des sols,

• Maitrise d’ouvrage des études et travaux pour la mise en œuvre d’actions favorisant la gestion

de l’eau à la parcelle reposant sur des actions favorisant l’infiltration, la décantation et le tam-

ponnement des eaux de ruissellement,

• Aménagement et exploitation d’ouvrages de gestion du ruissellement et des écoulements ou

de lutte contre l’érosion des sols à l’aide des techniques d’hydraulique douce et structurante,

• Mission de conseil ou animation auprès des autres maitrise d’ouvrage et coordination des ac-

tions à l’échelle des bassins versants,

Le syndicat intervient dans le cadre d’un programme d’actions pluriannuel visant la maitrise des

ruissellements et des coulées de boue (hors GEPU).

Toute demande d'un membre, sollicitant le transfert d’une compétence à la carte est soumise à l’accord

du comité syndical.

Pour l’ensemble de ces missions, le syndicat est maitre d’ouvrage :

- les études et travaux identifiées dans le SAGE Oise-Aronde lorsqu’il y a un intérêt de les mener

à l’échelle du périmètre syndical,

- les études et travaux pour le compte de ses membres prise dans le respect des dispositions

budgétaires, comptables et fiscales applicables à l’échelle du périmètre syndical étendu aux

communes membres des EPCI-FP membres du SMOA,

- des études et travaux à l’extérieur du bassin pour le compte d’autres collectivités ou EPCI-FP

dans le cadre d’une convention prise dans le respect des dispositions budgétaires, comptables

et fiscales applicables.

ARTICLE 6 : PRESTATION DE SERVICE

Le syndicat est habilité à exercer ponctuellement pour ses membres n’ayant pas transféré la

compétence « maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement (hors GEPU) » ou pour des non-membres

(communes, personnes privées) situées à l’échelle de son périmètre ou à l’extérieur, un mandat de

prestation de service en assistance à maitrise d’ouvrage et/ou en maitrise d’œuvre, dans le respect des Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20250306-25C0108-DE Date de télétransmission : 10/03/2025

Date de réception préfecture : 10/03/2025SMOA : statuts 2025 - 02/12/24 5/10

règles régissant la quasi-régie ou le code de la commande publique.

Ces prestations de services peuvent avoir pour objet la réalisation d’études et/ou de travaux dans le

cadre d’une convention prise dans le respect des dispositions budgétaires, comptables et fiscales

applicables.

Le syndicat est habilité à passer des conventions pour confier la réalisation des travaux d’entretien à

des communes dans le cadre d’une convention à titre gracieux ou moyennant rétribution financière

ARTICLE 7 : COMPOSITION DU CONSEIL SYNDICAL

1. En application de l'article L 5212 -7 du code général des collectivités territoriales, le syndicat

est administré par un conseil composé de délégués élus par les collectivités membres.

2. Chaque collectivité adhérente est représentée par un ou plusieurs délégués. Les délégués des

communes disposent d’une voix, ceux des EPCI à fiscalité propre de deux voix.

o Les délégués des EPCI-FP historiques et communes historiques sont désignés en

fonction d’une clé de répartition calculée pour moitié par la surface du périmètre du

SAGE Oise-Aronde concernée et pour moitié par la population du SAGE concernée

(étant entendu que la population prise en compte est celle du dernier recensement).

o Les délégués des EPCI-FP et communes issus de nouvelles adhésions sont désignés en

fonction d’une clé de répartition calculée pour moitié par la surface du périmètre

syndical élargi concernée et pour moitié par la population du périmètre syndical élargi

concernée (étant entendu que la population prise en compte est celle du dernier

recensement).

o Les communes adhérentes disposent d’un délégué.

3. Chaque adhérent au syndicat dispose et désigne des délégués suppléants :

o Pour chaque délégué titulaire, les membres désignent un délégué suppléant. Le

délégué suppléant n’est appelé à siéger au conseil avec voix délibérative qu’en cas

d’empêchement du délégué titulaire.

En application des dispositions statutaires, la composition du Conseil Syndical est la suivante :

COLLECTIVITÉS ADHÉRENTES

ADHÉSION

SAGE

ADHÉSION

GEMA

NOMBRE DE

DÉLÉGUÉS

TITULAIRES

NOMBRE

DE VOIX

Agglomération de la Région de Compiègne et de

la Basse Automne (ARCBA)

Oui Oui 18 36

Communauté de Communes des Pays d'Oise et

d'Halatte (CCPOH)

Oui Oui 11 22

Communauté de Communes du Pays des

Sources (CCPS)

Oui Oui 10 20

Communauté de Communes de la Plaine

d'Estrées (CCPE)

Oui Oui 8 16

Communauté de Communes du Plateau Picard

(CCPP)

Oui Oui 7 14

Accusé de réception en préfecture

060-246000566-20250306-25C0108-DE

Date de télétransmission : 10/03/2025

Date de réception préfecture : 10/03/2025SMOA : statuts 2025 - 02/12/24 6/10

Communauté de Communes des Deux Vallées

(CC2V)

Non Oui 6 12

Communauté de Communes des Lisières de

l'Oise (CCLO)

Non Oui 2 4

PIERREFONDS Oui Non 1 1

Communauté de Communes du Pays Noyonnais

(CCPN)

Non Oui 1 2

Communauté de Communes du Liancourtois - la

Vallée Dorée (CCLVD)

Oui Oui 1 2

Communauté de Communes du Pays du Valois

(CCPV)

Non Oui 1 2

MORIENVAL Oui Non 1 1

ORROUY Oui Non 1 1

Communauté de Communes Senlis Sud Oise

(CCSSO)

Oui Oui 1 2

69 135

Dans la mesure du possible, les membres veilleront à désigner des délégués issus des bassins versants

Oise-Aronde, Matz, Divette et rus forestiers de Laigue.

ARTICLE 8 : BUREAU

Le Conseil peut constituer un bureau et lui déléguer une délégation spéciale ou permanente dont il fixe

les limites.

Lors de chaque réunion obligatoire, le Président rend compte au Conseil Syndical des travaux du

Bureau.

ARTICLE 9 : ADMINISTRATION DU COMITÉ SYNDICAL

Article 9.1 Pour l’ensemble des membres

Tous les délégués titulaires prennent part au vote pour les décisions présentant un intérêt commun à

tous les membres et notamment pour l’élection du président et des membres du bureau syndical, le

vote du budget, l’approbation du compte administratif, le vote des aides financières et les décisions

relatives aux statuts du syndicat mixte.

Pour le bon fonctionnement du syndicat et pour l’avancement de ses projets, il est créé des comités

consultatifs dans le but de maintenir un échelon de proximité entre les acteurs locaux :

- Comité GEMA associé à des commissions géographiques à l’échelle de chaque bassin-versant,

- Comité des Marais de Sacy.

Ces comités sont constitués de délégués titulaires ou suppléants, d’élus locaux, des partenaires

techniques et financiers, de propriétaires privés et d’experts. La composition est évolutive en fonction

des besoins du territoire.

Accusé de réception en préfecture

060-246000566-20250306-25C0108-DE

Date de télétransmission : 10/03/2025

Date de réception préfecture : 10/03/2025SMOA : statuts 2025 - 02/12/24 7/10

Le président de chaque comité est désigné par le conseil syndical. Le président doit obligatoirement

être membre du syndicat pour présenter sa candidature.

Avec l’appui des services du SMOA, les comités procèdent au diagnostic du territoire, identifient les

besoins, suivent les actions réalisées et examinent les actions à mettre en œuvre. En raison de leur

composition, les membres des comités ne peuvent valablement voter. Cependant, les comités

constituent l’échelon local du syndicat. À cet effet, lesdits comités consultatifs sont en mesure de

proposer une programmation pluriannuelle technique et financière au Bureau syndical et/ou au

Conseil syndical.

Article 9.2 Pour la compétence à la carte

Ne prennent part au vote que les délégués représentant les membres concernés par l'affaire mise en

délibération.

Il est créé un collège ruissellement auquel siègent les délégués titulaires et suppléants des membres

ayant transféré au syndicat la compétence « maitrises des eaux pluviales et de ruissellement (hors

GEPU » à la carte.

Le président prend part à tous les votes sauf en cas d'application des articles L. 2121-14 et L. 2131-11

du CGCT.

ARTICLE 10 : REUNIONS DU CONSEIL SYNDICAL

1. Président

Le Conseil Syndical élit, en son sein, son Président, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.

Le doyen d’âge préside la séance au cours de laquelle est élu le Président. Il fait appel aux candidatures

et enregistre les noms des candidats. Est élu Président, le candidat ayant obtenu la majorité absolue

des suffrages exprimés au premier tour. Le cas échéant, est élu au second tour, le candidat ayant

recueilli la majorité relative des suffrages exprimés. En cas d’égalité, le candidat le plus âgé est

proclamé élu.

La durée du mandat du Président est identique à celle du mandat des autres membres du Conseil

Syndical.

2. Attributions

Le Conseil Syndical vote son budget annuel, adopte le compte administratif, règle par ses délibérations

les affaires qui sont de la compétence du Syndicat.

Il peut, dans les conditions prévues à l’article L 5211-10 du CGCT déléguer au Bureau ou au Président

certains pouvoirs.

ARTICLE 11 : RECETTES

Le budget du Syndicat pourvoit à l’ensemble des dépenses des compétences listées à l’article 5 de ses

statuts pour lesquelles le Syndicat est constitué.

Le syndicat dispose des recettes prévues à l’article L. 5212-19 du Code Général des Collectivités

Territoriales.

Conformément à l'article L 5212-19 du CGCT, les recettes du syndicat se composent :

• De la contribution des collectivités et communes adhérentes, Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20250306-25C0108-DE Date de télétransmission : 10/03/2025

Date de réception préfecture : 10/03/2025ap = mp

SMOA : statuts 2025 - 02/12/24 8/10

• Du revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat,

• Des produits des emprunts,

• Des subventions diverses,

• Des produits des dons et legs,

• Du produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés.

• De toutes autres recettes prévues par la loi.

Les contributions financières annuelles des EPCI à fiscalité propre adhérents sont déterminées selon

les clés de répartition suivantes :

• Pour la compétence SAGE, les contributions sont réparties à 50% selon le critère de surface du

bassin versant intercepté par le membre adhérent et à 50 % selon le critère de population

(étant entendu que la population prise en compte est celle du dernier recensement).

• Pour la compétence GEMA, les dépenses sont suivies chaque année dans un budget annexe

dédié. Les contributions des adhérents sont réparties selon le critère population (étant

entendu que la population prise en compte est celle du dernier recensement).

• Pour la compétence à la carte RUISSELLEMENT , les dépenses sont suivies chaque année dans

un budget annexe dédié. Les cotisations des membres concernés comprennent une part

variable et une part fixe comme suit :

o La part fixe de la contribution correspond aux charges à caractère général, de

personnels, de gestion courante et des travaux d’entretien des ouvrages du syndicat.

Elle est répartie entre les membres concernés par la compétence à la carte à hauteur

de 25 % des quatre critères suivants :

▪ la population du membre comprise dans le périmètre du bassin versant

intercepté

▪ la surface du membre comprise dans le périmètre du bassin versant intercepté

▪ la surface de zones humides à l’échelle du territoire du membre, comprise

dans le périmètre du bassin versant intercepté

▪ le linéaire de cours d’eau à l’échelle du territoire du membre, compris dans le

périmètre du bassin versant intercepté

o La part variable de la cotisation de la compétence à la carte correspond aux dépenses

d’études et de travaux. Elle est répartie entre les membres concernés sur la base d’une

programmation pluriannuelle d’opérations à l’échelle des communes des membres

concernés.

ARTICLE 12 : RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Un règlement intérieur détermine le fonctionnement interne du syndicat. Il est approuvé et modifié

par le conseil syndical.

ARTICLE 13 : RECEVEUR DU SYNDICAT

Les fonctions de receveur du syndicat sont assurées par le Trésorier Payeur du siège. Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20250306-25C0108-DE

Date de télétransmission : 10/03/2025

Date de réception préfecture : 10/03/2025SMOA : statuts 2025 - 02/12/24 9/10

ARTICLE 14 : ADHESION – RETRAIT

L’adhésion de nouveaux membres est soumise à délibération du conseil syndical. Les modalités

d’adhésion sont fixées par le règlement intérieur du syndicat en application des dispositions de l’article

L 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Un membre peut solliciter son retrait du syndicat suivant la procédure et dans les conditions prévues

aux articles L. 5211-19 et L. 5211-25-1 du CGCT.

La reprise d’une compétence à la carte s'opère dans le respect des règles financières et patrimoniales

déterminées par l'article L. 5211-25-1 du CGCT.

ARTICLE 15 : AUTRES DISPOSITIONS

Les dispositions législatives et réglementaires en vigueur seront appliquées pour tout ce qui n’est pas

prévu aux présents statuts.

Les modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement du syndicat seront

effectuées conformément au CGCT .

Accusé de réception en préfecture

060-246000566-20250306-25C0108-DE

Date de télétransmission : 10/03/2025

Date de réception préfecture : 10/03/2025SMOAG A Syndicat Mixte Oise-Aronde Boulogne-la/Grasse (Canny-sur-Matz 7 Lassigny, :

Hainvillers Y Dives

Orvillers-Sorel aibérlière ;

Mortemers Gury,

Ricquebourg

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SMOA : statuts 2025 - 02/12/24 10/10

ANNEXE 1 : cartographie du périmètre syndical étendu

Accusé de réception en préfecture

060-246000566-20250306-25C0108-DE

Date de télétransmission : 10/03/2025

Date de réception préfecture : 10/03/2025SMOA : statuts 2025 - 02/12/24 11/10

ANNEXE 2 : liste des 140 communes concernées par le périmètre syndical

• Communauté d’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne (ARCBA)

- En totalité (15) : Armancourt, Bienville, Choisy-au-Bac, Clairoix, Compiègne, Janville, Jaux,

Jonquières, La Croix Saint-Ouen, Lachelle, Margny-lès-Compiègne, Meux (Le), Saint-Jean-

au-Bois, Venette, Vieux-Moulin

- En partie (2) : Saint-Sauveur, Verberie

• Communauté de Communes des Pays d’Oise Halatte (CCPOH)

- En totalité (16) : Ageux (Les), Angicourt, Bazicourt, Beaurepaire, Brenouille, Cinqueux,

Monceaux, Pontpoint, Pont-Sainte-Maxence, Rieux, Rhuis, Sacy-le-Grand, Sacy-le-Petit,

Roberval, Verneuil-en-Halatte, Saint-Martin-Longueau

- En partie (1) : Villeneuve-sur-Verberie

• Communauté de Communes de la Plaine d’Estrées (CCPE)

- En totalité (17) : Arsy, Avrigny, Blincourt, Canly, Chevrières, Choisy-la-Victoire, Estrées-Saint-

Denis, Fayel (Le), Francières, Grandfresnoy, Hémévillers, Houdancourt, Longueil-Sainte-

Marie, Montmartin, Moyvillers, Rivecourt, Remy

- En partie (1) : Bailleul-le-Soc

• Communauté de Communes du Plateau Picard (CCPP)

- En totalité (18) : Angivillers, Cernoy, Coivrel, Cressonsacq, Grandvillers-aux-Bois, La

Neuville-Roy, Léglantiers, Lieuvillers, Maignelay-Montigny, Ménévillers, Montgérain,

Montiers, Moyenneville, Pronleroy, Ravenel, Rouvillers, Saint-Martin-aux-Bois,

Wacquemoulin

- En partie (4) : Erquinvillers, Le Plessier-sur-Saint-Just, Méry-la-Bataille, Noroy

• Communauté de Communes du Pays des Sources (CCPS)

- En totalité (38) : Antheuil-Portes, Baugy, Belloy, Biermont, Boulogne-la-Grasse, Braisnes-

sur-Aronde, Cannectancourt, Canny-sur-Matz, Conchy-les-Pots, Coudun, Cuvilly, Cuy, Dives,

Élincourt-Sainte-Marguerite, Évricourt, Fresnières, Giraumont, Gournay-sur-Aronde, Gury,

Hainvillers, La Neuville-sur-Ressons, Laberlière, Lassigny, Lataule, Mareuil-la-Motte,

Margny-sur-Matz, Marquéglise, Monchy-Humières, Mortemer, Neufvy-sur-Aronde,

Orvillers-Sorel, Plessis-de-Roye, Ressons-sur-Matz, Ricquebourg, Roye-sur-Matz,

Thiescourt, Vignemont, Villers-sur-Coudun

- En partie (0) :

Accusé de réception en préfecture

060-246000566-20250306-25C0108-DE

Date de télétransmission : 10/03/2025

Date de réception préfecture : 10/03/2025SMOA : statuts 2025 - 02/12/24 12/10

• Communauté de Communes du Liancourtois Vallée Dorée (CCLVD)

- En totalité (3) : Labruyère, Rosoy, Verderonne

- En partie (0) :

• Communauté de Communes Senlis Sud Oise (CCSSO)

- En totalité (0) :

- En partie (1) : Fleurines

• Communauté de Communes des Lisières de l’Oise (CCLO)

- En totalité (1) : Pierrefonds

- En partie (3) : Saint-Crépin-aux-Bois, Rethondes, Tracy-le-Mont

• Communauté de Communes du Pays de Valois (CCPV)

- En totalité (0) :

- En partie (2) : Morienval, Orrouy

• Communauté de Communes des Deux Vallées (CC2V)

- En totalité (16) : Bailly, Cambronne-lès-Ribécourt, Chevincourt, Chiry-Ourscamp, Le Plessis-

Brion, Longueil-Annel, Machemont, Marest-sur-Matz, Mélicocq, Montmacq, Pimprez,

Ribécourt-Dreslincourt, Saint-Léger-aux-Bois, Thourotte, Tracy-le-Val, Vandélicourt

- En partie (0) :

• Communauté de Communes du Pays Noyonnais (CCPN)

- En totalité (2) : Passel, Ville

- En partie (0) :

(Communes nouvelles)

Accusé de réception en préfecture

060-246000566-20250306-25C0108-DE

Date de télétransmission : 10/03/2025

Date de réception préfecture : 10/03/2025SMOA : statuts 2025 - 02/12/24 13/10

ANNEXE 3 : liste des 2 EPCI et 35 communes concernées par la compétence RUISSELLEMENT à la carte

• Communauté d’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne (ARCBA)

- En totalité (15) : Armancourt, Bienville, Choisy-au-Bac, Clairoix, Compiègne, Janville, Jaux,

Jonquières, La Croix Saint-Ouen, Lachelle, Margny-lès-Compiègne, Meux (Le), Saint-Jean-

au-Bois, Venette, Vieux-Moulin

- En partie (2) : Saint-Sauveur, Verberie

• Communauté de Communes de la Plaine d’Estrées (CCPE)

- En totalité (17) : Arsy, Avrigny, Blincourt, Canly, Chevrières, Choisy-la-Victoire, Estrées-Saint-

Denis, Fayel (Le), Francières, Grandfresnoy, Hémévillers, Houdancourt, Longueil-Sainte-

Marie, Montmartin, Moyvillers, Rivecourt, Remy

- En partie (1) : Bailleul-le-Soc

Accusé de réception en préfecture

060-246000566-20250306-25C0108-DE

Date de télétransmission : 10/03/2025

Date de réception préfecture : 10/03/2025Fresnières

Boulogne-la:Grasse

Hainvillers

Biermont

Orvillers-Sorel Laberlière

Mortemer.

Maignelay-Montigny, Cuvilly

À

RE L Lataule Sons sur Matz > Chiry-Ourscamp

& ee Élincourt-Sainte-Marguerite

Chevincourt Ribécourt-Dreslincourt Q ] Mar li Raverel arquéglise Machemont Pimprez

[Wacquemoulin M Neüfyy-sur Aronde Vandélicourt, Mirest-sur-Matz

; ambronne-lès-Ribécou Le Plessier-sur:Saint-Just l'églantiers OUrnaÿ-sur-Aronde Camb s-Ribé rt

Msnemon Méli Tracyle-Val ngivillers [Moÿenneville ù icocq d

[L'a|Neuville-Roy, : Thourotte Mt aes Saint-Léger-aux-Bois

Tracy-le-Mont

GrandVillers-aux-Bois e 7 Erquinvillers Com é

Noroy, Cressonsacq î Saint:Crépin-aux-Bois Fi Francières. ( A | / Rethondes

Estrées-Saint-Denis à , _—_. < /

Bailleul-le-Soc à EX : fé

Plaine ES . ZTARC DT "EE AGGLOMERATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE d'Estrees JMMUNAUTÉ DE COMMUNES

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Vallée & dorée

Communauté de Communes du Liancourtois Rosoy

Labruyère

Verderonne

TL Cinqueux tt =. Les Ageux _ ù Angicourt ‘ i

Brenouille Pont-Sainte-Maxence

Pontpoint Rieux : Co | F eaurepaire j

Roberval Le LE

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Villeneuve-sur-Verberie

Verneuil:en-Halatte à

Re Senlis

Sud Oise

Monceaux Ne lee

DOYS d'OISE ___ 0

d'HdaLArrE COMNOUTé CG COMMUNES

Communauté de Communes

SMOA : statuts 2025 - 02/12/24 14/10

ANNEXE 4 : cartographie de la compétence SAGE

Accusé de réception en préfecture

060-246000566-20250306-25C0108-DE

Date de télétransmission : 10/03/2025

Date de réception préfecture : 10/03/2025COMMUNAUTÉ

DE COMMUNES

Fresnières

Boulogne-la:Grasse Conchy-les-Pots

Hainvillers Roye-sur:Matz,

Orvillers-Sorel Laberlière TS /NS - \ 1 D n [Mortemers _ ; l ays EXO

| e iescot } x je si Cœur de Picardie Maignelay-Montigny Ÿ \

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Le Plessier-sur:Saint-Just lanti | | F = > CU | É r & nde nr * LS ne S à & , Se . Nour Vafterc

Communauté de Communes

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Erquinvillers L

Plaine ES D LS Communauté de Communes d'Estrees des Lisières de l'Oise COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

«Ge Vallée & dorée : RiveCourt | ; Chevrières ‘ Communauté de Communes du Liancourtois _ Eee à GED < gueil- ri \Z a" _—

L _: PAYS | Pont-Sainte-Maxeñce ff { / DEVALOIS 8 pontpoint Nenere COMMUNAUTÉ DE COMMUNES Roberval _ fl

Villeneuve-sur-Verberie D 4 ÿ

DOUS T'OISE DRCAREION TE COMMICNE d'HALATrE — Senlis

Sud Oise Communauté de Communes

SMOA : statuts 2025 - 02/12/24 15/10

ANNEXE 4 : cartographie de la compétence GEMA

Accusé de réception en préfecture

060-246000566-20250306-25C0108-DE

Date de télétransmission : 10/03/2025

Date de réception préfecture : 10/03/2025Fresnières

SMOAG Syndicat Mixte Oise-Aronde Boulogne-la Grasse. Conchy-les-Pots

Lassigny.

Hainvillers Roye-sur-Matz

Maignelay-Montigny

«| En Bie r : À È L ÿ

\ > Montgérain TR Lee te 2 -

TR Le Belloy. DS. NOR © P Saint-Martin-aux-Bois ol Élincourt-Sainte-Marguerite 62 ; ; Ménévillers , à TRS “ VE RE, , ; 7 Chevinçourt & SEE

vene : a F a Q .2Machémont Pimprez F 2 Vandélicourt \ di PNY ” Pi * et : Marest-sur-Matz. ©. ? (a : à \ CG, à ê . nc, Le Plessier-surSaint-Just Gournay-sur-Aronde LT Vignemont.

Angivillers Mélicocq

| Monchy-Humières ThouroMte Ontmacq= À Saint-Léger aux Bois À

= JTracy-le-:Mont

Erquinvillers | ; . I v£ ee £ > Zu) \ Säint-Crépin-aux-Bois

ts Rethondes

[Choisy-au-Bac: 4

î > L Margny-lès: Compiègne Bailleuk:le:Soc LR

Plaine ne je {re ZTARC ne

d'Estrees JMAMUNAUTÉ DE COMMUNES aux.

(Canby]

L'acroix-Saint-Ouen

Chevrières Rivecourt, Pierrefonds!

% ; f \ HoudancourtiLongueil-Sainte-Marie

. Monceaux Verderonne

Cingueux

Les Ageux f ?

Angicourt É

Pont-Sainte-Maxence.

Verberie Rieux Pontpoi nt.

Beaurepaire | Di EN

ce $ {Roberval

Villeneuve-sur-Verberie

AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE

SMOA : statuts 2025 - 02/12/24 16/10

ANNEXE 4 : cartographie de la compétence RUISSELLEMENT

Accusé de réception en préfecture

060-246000566-20250306-25C0108-DE

Date de télétransmission : 10/03/2025

Date de réception préfecture : 10/03/2025