unknown - Communauté de communes - Picardie Verte - AR Annexe au point 1 PV du conseil 14112022

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unknown - Communauté de communes - Picardie Verte - AR Annexe au point 1 PV du conseil 14112022 Document publié le Lundi 14 novembre 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Picardie Verte - AR Annexe au point 1 PV du conseil 14112022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Démocratie, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PLATEAU PICARD

Conseil communautaire du 14 novembre 2022 (n 7)

18h00 - Salle des fêtes de Brunvillers la Motte

PROCES VERBAL DE LA SEANCE

Date de la convocation : 08 novembre 2022.

L'an deux mil vingt-deux, Le 14 novembre à 18h00, le conseil communautaire de la communauté de communes du Plateau Picard, légalement convoqué, s’est réuni dans la salle des fêtes de Brunvillers la Motte, sous la présidence de Frans DESMEDT.

Le président Frans DESMEDT remercie le maire et Le conseil municipal de Brunvillers la Motte pour leur accueil. IL rappelle la disparition brutale de Christophe BUDIN qui était investi dans sa commune et faisait partie notamment de la commission agri-environnement à laquelle il était toujours présent. IL demande ensuite d'observer une minute de silence.

Le président Frans DESMEDT donne ensuite à la parole au maire de Brunvillers la Motte, Eric WAFFELAERT, qui tient à dire quelques mots en hommage à son adjoint Christophe BUDIN. Ce dernier était un paysan ingénieur appliquant ses connaissances à son métier en respectant la terre et les règles. IL demande de penser à sa famille et ses proches et de se souvenir de la personne qu'il était, toujours au service des autres, jovial, droit, franc et apprécié de tous.

Le président Frans DESMEDT ouvre ensuite la séance à 18h20, il procède à l'appel des conseillers présents et cite Les pouvoirs qu’il a reçus.

Etaient présents :

M. BALTZ Jean-Paul, MME BARTHE Isabelle, M. BIZET Régis, MME BOULAS-DRETZ Sandrine, M. BOURGETEAU Pascal, MMES BOURGOIN Martine, BRUNET Laurette, MM CANDELOT Bertrand, CARRE Christophe, MME DA SILVA Isabelle, M. DE BEULE Olivier, MME DELAMARRE Béatrice, MM Nicolas DESANDERE (suppléant de M. COULON Olivier), DESMEDT Frans, DEWAELE Bernard, DOISY Hubert, DUBOUIL Bernard, DUPONT Didier, DUPONT Patrice (suppléant de M. THEOPHILE Pascal), HUCHEZ Jean-Paul (suppléant de MME DUPONT Stéphanie), MMES ERCOLANO Magali, FLANDRIN Joséane, MM FLOUR Denis, FRION Arnaud (suppléant de M. GREVIN Régis), FOURNIER Alain, GAIGNON Christophe, GONTARCZYK Guy, GOURDOU Jean- Pierre, HENNON Jean-Louis, HOEDT Jean-Michel, LAMOTTE Pascal (suppléant de M. WELLCAN Pierre), MM LEDENT Didier, LEFEVRE François, LEFEVRE Jean-Charles, MATTE Xavier, MICHEL Thierry, MMES MOKRI Djamila, MORLIGHEM Monique, MM NAVARRO Julien, PETIT Jean-Luc, POINSARD Cédric, RENAUX André, MME LEFEBVRE Patricia (suppléante de M. SAINTE-BEUVE Nicolas), MM SCHNEIDER Christian (suppléant de M. WINDERICKX Jean-Luc), SOETAERT Francis,

MME SOUDET Sylvie, M. VALOIS Eric, MMES VAN DE WEGHE Elisabeth, VASSEUR Lydie, VERLEYE Eliane, M. WAFFELAERT Eric.

Soit 51 conseillers, formant la majorité des membres en exercice à l’ouverture de la séance.

MM Frans DESMEDT et HENNON Jean-Louis ont quitté la séance des points 17 à 20.

Conseil communautaire du 14 novembre 2022 (n°7) 1 PV

Accusé de réception en préfecture

060-246000566-20221215-22C0801-DE

Date de télétransmission : 20/12/2022

Date de réception préfecture : 21/12/2022Etaient excusés : MM DENEUFBOURG Xavier, NEGI Michaël, PAUCELLIER Hervé, THEOPHILE Pascal, MME VERMEULEN Christèle.

Etaient absents : MME BONNET Catherine, MM BOURGEOIS Jérôme, CONVERS Patrick, FARCE Philippe, FONTAINE Patrice, GESBERT Laurent, MME GRIGNON-PONCE Véronique, M. HAMOT Bertrand, MME LACOMBE Isabelle, MM LEFEBVRE Philippe, MATRON Matthias, MERLIN Bernard, MOONEN Thierry, VAUCHELLE Patrick, WARME Philippe.

Ont donné procuration :

M. BONNEMENT Julien (Léglantiers) à M. MICHEL Thierry (La Neuville-Roy) ;

MME DESMEDT Yveline (Saint-Just-en-Chaussée) à M. DESMEDT Frans (Saint-Just-en- Chaussée) ;

MME DOLLEZ Colette (Saint-Just-en-Chaussée) à M. DUBOUIL Bernard (Saint-Just-en- Chaussée) ;

MME FERNANDES Guylaine (Saint-Just-en-Chaussée) à MME BRUNET Laurette (Saint-Just-en- Chaussée) ;

M. LEBRUN Alain (Saint-Martin aux Bois) à M. FLOUR Denis (Maignelay-Montigny) ;

MME LEQUEN Astride (Avrechy) à M. Jean-Charles LEFEVRE (Avrechy) ;

M. PAUCELLIER Hervé (Le Plessier sur Bulles) à M. Jean-Paul BALTZ (Le Mesnil sur Bulles) ;

MME WALLON Christine (Maignelay-Montigny) à MME MOKRI Djamila (Maignelay-Montigny) ;

Désignation d’un ou plusieurs secrétaires de séance.

Le conseil doit désigner parmi ses membres un ou plusieurs secrétaires, après l’ouverture de la séance et avant l'examen des questions à l’ordre du jour.

Le conseil désigne Jean-Michel HOEDT et Isabelle DA SILVA comme secrétaires de séance.

* Adoption du procès-verbal de la séance du 15 septembre 2022.

Le président Frans DESMEDT demande s’il y des observations ou des remarques. Aucune observation n'étant formulée, le procès-verbal est adopté à l'unanimité des membres

présents.

Compte rendu des décisions du président et du Bureau prises sur délégation du Conseil.

Les délégués n’ont pas de question ni remarque concernant Le compte rendu des décisions.

Lieu et date des prochaines séances.

Date : 15 décembre 2022.

Lieu : salle de l’OPUS à Saint-Just-en-Chaussée.

Principal objet : indéterminé.

Christophe GAIGNON demande s’il est possible, conformément à l'article 24 du règlement intérieur, de reporter la délibération portant sur le point 21 en raison d’un ordre du jour conséquent. Aborder les projets d’amendements après 20 points ne lui semble pas propice aux débats mesurés permettant l'expression des diverses opinions. Le président Frans DESMEDT pense qu’il ne faut pas Le reporter et Le soumet au vote du conseil qui, à l’unanimité, décide de ne pas reporter le point 21 relatif aux modifications du règlement intérieur du conseil communautaire.

Conseil communautaire du 14 novembre 2022 (n°7) 2 PV

Accusé de réception en préfecture

060-246000566-20221215-22C0801-DE

Date de télétransmission : 20/12/2022

Date de réception préfecture : 21/12/2022Le président rappelle les affaires inscrites à l’ordre du jour :

1. Partage de la taxe d'aménagement entre les communes et la communauté de communes du Plateau Picard

2. Budget Eau pour 2022 : admissions en non-valeur de titres impayés

3. Budget Assainissement collectif pour 2022 : admissions en non-valeur de titres impayés

4. Budget Principal pour 2022 : admissions en non-valeur de titres impayés

5. Budget Principal pour 2022 : effacement de dettes

6. Budget Eau pour 2022 : effacement de dettes

7. Budget Assainissement collectif pour 2022 : effacement de dettes

8. Budget Aire d'Accueil des Gens du Voyage pour 2022 : décision modificative n°1

9. Budget Eau pour 2022 : décision modificative n°1

10. Remise partielle du montant pour « Participation au Financement de l’Assainissement Collectif > (PFAC) au RPC Les Hirondelles de La Neuville-Roy

11. Convention de vente d’eau en gros à la communauté de communes du Clermontois

12. Avenant de prolongation du contrat d’eau potable pour Catillon-Fumechon et modification de la formule de révision du prix

13. Avenant de prolongation du contrat d’eau potable pour Moyenneville-Wacquemoulin

14. Acquisition d’une parcelle sur la commune d’Avrechy

15. Convention avec la société Luxel pour l'implantation d’une centrale photovoltaïque sur les terrains de la station d'épuration de Tricot (annule et remplace la délibération n°21C/09/05 du 9 décembre 2021)

16. Convention avec la société Luxel pour l'implantation d’une centrale photovoltaïque dans la Zone Industrielle de Tricot

17. Vente d’un terrain à la société CFCAI dans la Zone Industrielle de Tricot (annule et remplace la délibération n°19C/04/05 du 29 mai 2019)

18. Vente d’un terrain à la société FITT dans la Zone industrielle de Tricot

19. Vente d’un terrain à la SCI DPLP Immo dans la Zone Hardissel de Tricot

20. Lancement du Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA)

21. Modifications du règlement intérieur du conseil

Informations et questions diverses

e Intervention du chef d’escadron LE BEC Olivier, commandant de la gendarmerie de Clermont, accompagné de son second le Capitaine TREVILY, son adjoint le capitaine RUBIN, le major GUERMONPREZ et l’adjudant-chef FRONIA.

Présentation du rapport annuel Déchets Ménagers 2021

e Présentation du rapport annuel Eau et Assainissement 2021

1. Partage de la taxe d'aménagement entre les communes et la communauté de communes du Plateau Picard

Jusqu’alors facultatif, le partage de la taxe d'aménagement au sein du bloc communal a été rendu obligatoire à compter du 1° janvier 2022 par l’article 109 de La Loi de Finances 2022. Cet article 109 indique que «si la taxe d’aménagement est perçue par les communes membres, un reversement de tout ou partie de la taxe d'aménagement à l’EPC est obligatoire >. Le pourcentage de reversement tient compte des charges d'équipements publics relevant des compétences respectives des deux attributaires.

Considérant la faible charge d’équipement la concernant dans les zones urbanisées, la communauté de communes n’avait pas fait de ce sujet une priorité.—Un-déeret-paru-en-juin

Conseil communautaire du 14 novembre 2022 (n°7) 3 PV

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 20/12/2022

Date de réception préfecture : 21/12/20222022 est venu renforcer la nécessité de fixer un taux de reversement des communes à l’intercommunalité. A défaut, Les communes risqueraient d’être bloquées dans la perception de leurs taxes d'aménagement.

Par conséquent, il est nécessaire que Les communes membres ayant instituées un taux de taxe d'aménagement et la communauté de communes du Plateau Picard définissent, par délibération concordante, le ou les taux de reversement de la taxe d’aménagement communale à l’intercommunalité. Cette disposition est applicable à compter du 1° janvier 2022.

Pour rappel, la taxe d'aménagement concerne les opérations de construction, reconstruction et agrandissement d’un bâtiment, les installations ou aménagements de toute nature nécessitant l’obtention des autorisations d'urbanisme suivantes : permis de construire, permis

d'aménager, autorisation préalable.

La taxe d'aménagement est due pour toute création de surface de plancher close et couverte dont la superficie est supérieure à 5 m? et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre ; y compris Les combles et Les caves.

Afin de répondre aux obligations de la Loi de finances 2022, considérant que dans les espaces urbanisés des communes, les équipements sont déjà réalisés et que toute nouvelle construction dans une « dent creuse » ne nécessite pas d'aménagements particuliers pour la desserte en eau et en assainissement par la Communauté de communes - les branchements étant par ailleurs directement pris en charge par les pétitionnaires et l’entretien des réseaux d’eau et d’assainissement financés par les recettes des factures d’eau - le président Frans DESMEDT propose que les communes concernées reversent un taux unique de 3 % (trois pour cent) du montant de la taxe d'aménagement perçue annuellement par la commune.

Le président Frans DESMEDT propose également de préciser dans les conventions de reversement de taxe d'aménagement, pour garder ce taux de reversement unique de 3 %, que toutes les demandes d’extension de réseau d’eau et d’assainissement (qui ne seraient pas destinées à desservir des lotissements) pour viabiliser un terrain (extension de réseau de 50 à 100 ml), seraient obligatoirement réalisée par une maîtrise d'ouvrage déléguée de la Communauté de communes à la commune. Cette convention de maîtrise d'ouvrage déléguée transfère à la commune la charge et le coût de la réalisation des travaux d’extension des réseaux d’eau et d’assainissement nécessaires à La desserte de ces terrains.

Enfin, pour ce qui est de la création de nouvelles zones d’activités, le président Frans DESMEDT propose qu’une délibération spécifique de partage de La taxe d'aménagement puisse être prise au moment du lancement du projet, pour tenir compte des coûts d'aménagements

qui seront supportés par la communauté de communes.

Ces éléments seront intégrés dans Les conventions de partage à signer avec chaque commune.

Le président Frans DESMEDT rappelle que cette obligation de l'Etat a été abordée en Conférence des maires.

Le vice-président Olivier DE BEULE fait appel à la vigilance de chaque commune quant aux extensions de réseaux qui ne pourront pas être prises en charge par la communauté de communes. IL précise que si les excédents pouvaient les financer auparavant ceux-ci disparaissent ou vont disparaître. C’est donc pour cette raison qu’il est proposé aux communes de réaliser ces extensions par le biais d'opération sous mandat dont le financement sera à la charge de chaque commune.

Le président Frans DESMEDT précise que dans sa ville deux nouveaux quartiers ont été créés, et dont Les réseaux ont été réalisés en totalité par les aménageurs et repris ensuite par la commune après vérification de leur conformité. IL conseille aux maires ayant des projets de ce type de procéder de la sorte évitant ainsi toute problématique.

Xavier MATTE demande des précisions quant au pourcentage reversé. Le président Frans DESMEDT explique que ce pourcentage n’est pas une augmentation et que les 3 % reversés seront calculés sur les produits des communes. Xavier MATTE demande également à quoi

Conseil communautaire du 14 novembre 2022 (n°7) 4 PV

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 20/12/2022

Date de réception préfecture : 21/12/2022servira ce montant au niveau de la communauté de communes. Le président Frans DESMEDT informe qu’il sera ajouté au budget général et servira peut-être à l’urbanisme.

Le directeur général Geoffrey FUMAROLI informe que l’ensemble de la taxe d'aménagement collectée en 2021 sur toutes Les communes est de 100 000 €; c’est donc 3 000 € qui reviendront à la communauté de communes. IL précise que dans certains départements s’il n’y a pas de délibération de partage par La DDFiP entre l’intercommunalité et les communes, la taxe d'aménagement ne sera pas récupérée et donc ne sera pas reversée aux communes. IL ajoute que si Les communes ne délibèrent pas d’ici le 31 décembre 2022, il ignore ce qu'il se passera, que peut-être que la DDFiP ne percevra pas la taxe d'aménagement. Enfin, il rappelle que la taxe d'aménagement n’est désormais plus perçue au moment où la personne obtient son permis de construire mais qu’elle devient déclarative d’où une vigilance accrue des communes quant à la réalisation des travaux.

Constatant que les membres présents n’ont pas d’autre question sur ce point, le président Frans DESMEDT donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.

Le Conseil,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5214-1 et 5211- 1-6 ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses article L.331-1, L.331-2 et L.331-7-5 ; Vu l’article 109 de la Loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ; Vu les statuts de La communauté de communes du Plateau Picard en matière d’urbanisme ; Vu le projet de convention de reversement de la taxe d'aménagement entre la commune et la communauté de communes du Plateau Picard figurant en annexe ;

Considérant que l’article 109 de la Loi 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances 2022 rend obligatoire pour les autorisations déposées à partir du 1°’ janvier 2022, le reversement d’une partie de la taxe d'aménagement perçue par les communes à leur EPCI, dans le cadre des équipements publics relevant de la compétence communautaire ;

Considérant que les communes et l’intercommunalité doivent s’accorder sur le reversement de tout ou partie du produit de la taxe d'aménagement ;

Considérant que devront intervenir des délibérations concordantes des communes concernées ;

Sur proposition du président, après en avoir délibéré ;

A l’unanimité des membres présents,

ADOPTE le principe de reversement de 3 % de La part communale de la taxe d'aménagement à la communauté de communes du Plateau Picard :

DECIDE que ce reversement sera calculé à partir des impositions nouvelles au 1°’ janvier 2022 ;

DIT que pour tout travaux d'extension de réseaux d’eau et d’assainissement nécessaire à la viabilisation d’un ou deux terrains, la commune et la communauté signeront une convention de délégation de maîtrise d’ouvrage transférant à la commune la charge de la réalisation

desdits réseaux ;

PRECISE qu’en cas d'aménagement par la communauté de communes d’une nouvelle zone d'activité économique, une délibération spécifique de partage de la taxe d'aménagement pourra être prise entre La commune concernée et la communauté de communes ;

AUTORISE le président à signer La convention telle qu’annexée à la présente délibération, et les éventuels avenants, fixant les modalités de reversement entre la communauté de communes du Plateau Picard et les communes ayant délibéré de manière concordante.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

2. Budget Eau pour 2022 : admissions en non-valeur de titres imnavée

5 Conseil communautaire du 14 novembre 2022 (n°7)

PV

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 20/12/2022

Date de réception préfecture : 21/12/2022Depuis le transfert de la compétence « Eau potable >» en 2018, divers titres de recettes sont restés impayés malgré l’épuisement de l’ensemble des procédures de recouvrement amiables et contentieuses de la part du comptable public.

Ces créances irrécouvrables rattachées aux exercices 2018, 2019, 2020 et 2021 correspondent à la fois à des sommes dues en dessous du seuil de recouvrement légal et dont les montants cumulés sont inférieurs à 15 €, mais aussi à des dettes prescrites au-delà de ce seuil.

IL convient, à La demande du comptable public, de Les admettre en non-valeur pour un montant total de 322,22 €. Ces admissions en non-valeur répondent à une procédure spécifique et ont un caractère exceptionnel.

Un travail approfondi des impayés avec le Service de Gestion Comptable sera mené en 2023 afin d’affiner les propositions budgétaires des admissions en non-valeur.

Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président Frans DESMEDT donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.

Le Conseil,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le budget Eau pour l’année 2022 ;

Vu le budget supplémentaire Eau pour l’année 2022 ;

Considérant la nécessité d'admettre en non-valeur des titres restés impayés après épuisement de l’ensemble des procédures de recouvrement amiables et contentieuses de la part du comptable public ;

Sur proposition du président, après en avoir délibéré,

À l’unanimité des membres présents,

DECIDE d’admettre en non-valeur les titres relatifs au budget Eau tels que stipulés en annexe et qui s’élèvent au total à un montant de 322,22 €.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

3. Budget Assainissement collectif pour 2022: admissions en non-valeur de titres impayés

Depuis Le transfert de la compétence « Assainissement collectif » en 2018, divers titres de recettes sont restés impayés malgré l'épuisement de l’ensemble des procédures de recouvrement amiables et contentieuses de la part du comptable public.

Ces créances irrécouvrables rattachées aux exercices 2018, 2019, 2020 et 2021 correspondent la fois à des sommes dues en dessous du seuil de recouvrement légal et dont les montants cumulés sont inférieurs à 15 € mais aussi à des dettes prescrites au-delà de ce seuil.

IL convient à la demande du comptable public de les admettre en non-valeur pour un montant total de 123,85 €. Ces admissions en non-valeur répondent à une procédure spécifique et ont un caractère exceptionnel.

Un travail approfondi des impayés avec le Service de Gestion Comptable sera mené en 2023 afin d’affiner les propositions budgétaires des admissions en non-valeur.

Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président Frans DESMEDT donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.

Le Conseil,

Vu Le code général des collectivités territoriales ;

Vu le budget Assainissement collectif pour l’année 2022 ;

Conseil communautaire du 14 novembre 2022 (n°7) 6

PV

Accusé de réception en préfecture

060-246000566-20221215-22C0801-DE

Date de télétransmission : 20/12/2022

Date de réception préfecture : 21/12/2022Considérant la nécessité d'admettre en non-valeur des titres restés impayés après épuisement de l’ensemble des procédures de recouvrement amiables et contentieuses de la part du comptable public ;

Sur proposition du président, après en avoir délibéré,

À l'unanimité des membres présents,

DECIDE d'admettre en non-valeur les titres relatifs au budget Assainissement collectif tels que stipulés en annexe et qui s'élèvent à un montant total de 123,85 €.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

| 4. Budget Principal pour 2022 : admissions en non-valeur de titre impayé

Dans un souci de sincérité du budget, il convient chaque année d'identifier les créances devenues irrécouvrables. Concernant Le budget principal, un titre de recette de 12,60 € reste, à ce jour et depuis 2018, impayé. La trésorerie ayant épuisé l’ensemble des procédures prévues permettant Le recouvrement de ces créances, à La demande du comptable, il convient de l’admettre en non-valeur.

Cette admission en non-valeur répond à une procédure spécifique et a un caractère exceptionnel.

Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président Frans DESMEDT donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.

Le Conseil,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu Le budget principal pour l’année 2022 ;

Considérant la nécessité d'admettre en non-valeur le titre resté impayé après épuisement de l’ensemble des procédures de recouvrement amiables et contentieuses de la part du comptable public ;

Sur proposition du président, après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

DECIDE d’admettre en non-valeur le titre relatif au budget principal tel que stipulé en annexe et qui s’élève à 12,60 €.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

5. Budget Principal pour 2022 : effacement de dettes |

Le Tribunal d’Instance, après avis de la commission de surendettement, a décidé l'effacement de divers titres de recettes du service repas pour un montant de 378 €.

L’effacement de dettes s’impose à La communauté de communes et au trésorier. Ainsi, plus aucune action de recouvrement n’est possible.

Cette décision se traduit par l'inscription en dépense au compte 6542 du budget principal d’une somme égale au montant des créances concernées.

Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président Frans DESMEDT donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.

Le Conseil,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article R1617-24 relatif à La procédure des créances irrécouvrables du code général des collectivités territoriales ;

Conseil communautaire du 14 novembre 2022 (n°7) 7

PV

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 20/12/2022

Date de réception préfecture : 21/12/2022Vu les jugements du Tribunal d’Instance ;

Vu le budget principal pour l’année 2022 ;

Sur proposition du président, après en avoir délibéré,

À l'unanimité des membres présents,

CONSTATE le jugement référencé dans le tableau joint en annexe

DECIDE d'effacer la dette pour Le compte du service repas du jugement listé dans l’annexe pour un montant de 378 €.

Fait et délibéré en séance, Les jour, mois et an susdits.

| 6. Budget Eau pour 2022 : effacement de dettes ei

Le Tribunal d'instance, après avis de la Commission de surendettement, a décidé l'effacement de divers titres de recettes du service Eau pour un montant de 2 238,66 €.

L’effacement de dettes s’impose à la communauté de communes et au trésorier. Ainsi, plus aucune action de recouvrement n’est possible.

Cette décision se traduit par l'inscription en dépense au compte 6542 du budget EAU d’une somme égale au montant des créances concernées.

Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, Le président Frans DESMEDT donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.

Le Conseil,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article R1617-24 relatif à la procédure des créances irrécouvrables du code général des collectivités territoriales ;

Vu les jugements du Tribunal d’Instance ;

Vu le budget Eau pour l’année 2022 ;

Vu le budget supplémentaire Eau pour l’année 2022 ;

Sur proposition du président, après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

CONSTATE l'ensemble des jugements listés dans le tableau joint en annexe

DECIDE d’effacer la dette pour le compte du service Eau de l’ensemble des jugements listés dans l’annexe pour un montant de 2 238,66 €.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

| 7. Budget Assainissement collectif pour 2022 : effacement de dettes |

Au même titre que pour le budget Eau, le Tribunal d’Instance, après avis de la Commission de surendettement, a décidé l’effacement de divers titres de recettes du service Assainissement pour un montant de 1 949,14 €.

L’effacement de dettes s'impose à la communauté de communes et au trésorier. Ainsi, plus aucune action de recouvrement n’est possible.

Cette décision se traduit par l'inscription en dépense au compte 6542 du budget Assainissement collectif d’une somme égale au montant des créances concernées.

Constatant que Les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président Frans DESMEDT donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.

Conseil communautaire du 14 novembre 2022 (n°7) 8

PV

Accusé de réception en préfecture

060-246000566-20221215-22C0801-DE

Date de télétransmission : 20/12/2022

Date de réception préfecture : 21/12/2022Le Conseil,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article R1617-24 relatif à la procédure des créances irrécouvrables du code général des collectivités territoriales ;

Vu les jugements du Tribunal d’Instance ;

Vu le budget Assainissement collectif pour l’année 2022 ;

Sur proposition du président, après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

CONSTATE l’ensemble des jugements listés dans le tableau joint en annexe

DECIDE d'effacer la dette pour Le compte du service Assainissement collectif de l’ensemble des jugements listés dans l’annexe pour un montant de 1 949,14 €.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

| 8. Budget Aire d’Accueil des Gens du Voyage pour 2022 : décision modificative n°1 |

Pour tenir compte d’évolutions par rapport aux prévisions budgétaires, je vous propose de modifier certains éléments du budget Aire d'Accueil des Gens du Voyage détaillé dans le tableau annexé.

Constatant que Les membres présents n’ont pas de question sur ce point, Le président Frans DESMEDT donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.

Le Conseil,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le budget primitif du budget Aire d’Accueil des gens du voyage 2022 ;

Sur proposition du président, après en avoir délibéré ;

A l'unanimité des membres présents,

DECIDE les modifications budgétaires selon l’état fourni en annexe et résumées ainsi :

En Fonctionnement

Chap Article Montant (€) | Chap Article Montant (€) dépense recette

Virement à la section dtiesitéséinent 023 023 -3 500,00 74 74758 3 500,00

Total DM -3 500,00

Total budget + DM 70 795,00 70 795,00

En Investissement

Chap | Article Montant (€) Chap | Article | Montant (€) dépense recette

remet à la section de 021 021 -3 500,00

onctionnement

Opérations d'ordre entre

sections

Taxe d'aménagement 10 10226 5 300,00

Immobilisations en cours 23 2312 40 000,00 23 238 90 000,00 Total DM 45 300,00 86 500,00 Total budget + DM 798 305,86 05,86 Conseil communautaire du 14 novembre 2022 (n°7) 9 PV

Accusé de réception en préfecture

060-246000566-20221215-22C0801-DE

Date de télétransmission : 20/12/2022

Date de réception préfecture : 21/12/2022DECIDE d'ouvrir Les crédits supplémentaires en conséquence.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

| 9. Budget Eau pour 2022 : décision modificative n°1 |

Pour tenir compte d’évolutions par rapport aux prévisions budgétaires, je vous propose de modifier certains éléments du budget Eau.

Eu égard au contexte économique actuel et à l’augmentation exponentielle des taux d'intérêt, il convient par prudence de recourir à l'emprunt dès maintenant pour compléter le financement de l’interconnexion des réseaux en eau potable des communes de Wavignies et Gannes pour un montant maximal de 1 000 000 €. Le montant de cette dépense estimée à 2 300 000 € sera inscrite au budget primitif 2023.

Le directeur général Geoffrey FUMAROLI informe que ce projet d’interconnexion débutera l’année prochaine et qu’en raison de l’augmentation des taux il est souhaitable de provisionner l’emprunt dès maintenant de manière à bénéficier des meilleurs taux.

Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président Frans DESMEDT donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.

Le Conseil,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le budget primitif du budget Eau 2022 ;

Vu le budget supplémentaire du budget Eau 2022 ;

Sur proposition du président, après en avoir délibéré ;

À l'unanimité des membres présents,

DECIDE d'ouvrir les crédits suivants :

En Fonctionnement

Chap Article Montant (€) Chap | Article Montant (€) dépense recette

Atténuations de

produits

Virement à la section L . 023 023 -899 500,00 d'investissement

Opérations d'ordre

entre sections

Autres charges de

gestion courante

Charges

exceptionnelles

Total DM -899 500,00

Total BP +BS + DM 2 939 332,70 5 758 215,96

Conseil communautaire du 14 novembre 2022 (n°7) 10

PV

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Date de télétransmission : 20/12/2022

Date de réception préfecture : 21/12/2022En Investissement

Opération | Article | Montant (€) | Opération | Article | Montant (€) /chap dépens /chap recett

e ë

Virement à la section 021 021 -899 500,00 de fonctionnement

Opérations d'ordre

entre sections

Immobilisations 21 2111 500,00

corporelles

Emprunts et dettes 16 1641 | 900 000,00 assimilées Total DM 500,00 500,00 Total BP +BS + DM 3 071 845,11 3 071 845,11

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

10. Remise partielle du montant pour « Participation au Financement de l’Assainissement Collectif > (PFAC) au RPC Les Hirondelles de La Neuville-Roy

Le président demande au directeur général Geoffrey FUMAROLI de présenter ce point. Le regroupement pédagogique concentré «Les Hirondelles » situé à La Neuville-Roy et regroupant les communes de La Neuville-Roy, Léglantiers, Montiers, Pronleroy et Wacquemoulin, comme tout administré raccordé au réseau d’assainissement collectif de la collectivité, est redevable de la Participation au Financement pour l’Assainissement Collectif (PFAC).

Le montant de la PFAC qui s’applique sur ce secteur a été fixé par délibération en date du 30 mars 2015, par le comité syndical du SIA du Moulin. Pour une école de cycle 1, 2, 3, il est de 25 € HT par élève, calculé en fonction de la capacité maximale autorisée.

Pour le RPC des Hirondelles, selon le procès-verbal E2018.0431 établi par le SDIS 60, cette capacité maximale est de 360 élèves ; ce qui établit un montant de PFAC à 9 000 € HT (= 25 € x 360 élèves).

Le syndicat a été informé au début de l’année 2022 du montant de la somme à payer. Jugeant ce montant disproportionné, son président a sollicité la communauté de communes afin d'obtenir une remise partielle de cette PFAC.

Considérant que le montant de cette PFAC sera répercuté sur la participation des communes ou viendra en diminution d’actions menées par Le syndicat pour les élèves, il est proposé afin de ne pénaliser ni Les communes, ni Les enfants, d’accorder une remise partielle de 50 % du montant de la PFAC due. Celle-ci serait donc ramenée à 4 500 € HT.

Le président Frans DESMEDT rappelle que la communauté de communes est là pour aider les communes et que même si les syndicats ne sont pas adhérents ils sont composés de nos communes.

Hubert DOISY souhaite une confirmation sur le calcul du montant de la PFAC. Le président Frans DESMEDT lui répond qu’il s’agit de La taxe de raccordement déterminée en fonction du nombre d'élèves d’où son montant supérieur à celui d’un logement.

Constatant que les membres présents n’ont pas d’autre question sur ce point, le président Frans DESMEDT donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.

Le Conseil,

Conseil communautaire du 14 novembre 2022 (n°7) TM

PV

Accusé de réception en préfecture

060-246000566-20221215-22C0801-DE

Date de télétransmission : 20/12/2022

Date de réception préfecture : 21/12/2022Vu les statuts de La communauté de communes en vigueur ;

Vu l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la délibération CS 2015-08 du 30 mars 2015 du comité syndical du SIA du Moulin relative au montant de la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC) ; Vu la demande de remise partielle adressée par le président du RPC des Hirondelles à la communauté de communes du Plateau Picard ;

Considérant l'intérêt de ne pas pénaliser Les actions du syndicat à destination des enfants ;

Sur proposition du Président après en avoir délibéré ;

À l’unanimité des membres présents moins 1 abstention,

DECIDE d’accorder au RPC Les Hirondelles de La Neuville-Roy une remise partielle de 50 % sur le montant de la PFAC due par Le SIA du Moulin.

FIXE en conséquence Le montant de La PFAC à 4 500 € HT correspondant à la moitié du montant initial.

AUTORISE le président à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de cette décision.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

11. Convention de vente d’eau en gros à la communauté de communes du Clermontois

La convention d’exploitation du service public de l’eau potable par la régie Eau et Assainissement du Plateau Picard sur le territoire des communes de Lamécourt, Rémécourt et Saint-Aubin Sous Erquery, signée le 1°’ janvier 2018 entre les communautés de communes du Clermontois et du Plateau Picard, arrive à son terme le 31 décembre 2022.

A compter du 1° janvier 2023, les missions d’exploitation du service (relève, facturation, gestion des fuites …) seront reprises par le délégataire désigné par la communauté de communes du Clermontois.

Les 3 communes considérées étant alimentées par des unités de production situées sur le territoire de la communauté de communes du Plateau Picard, il est nécessaire, afin d’assurer la continuité du service public de distribution d’eau potable aux habitants, de signer une convention de vente d’eau en gros par le Plateau Picard au Clermontois.

La convention comprend :

- Une partie technique décrivant Les différents points, modalités de fonctionnement et obligations de la Communauté de communes du Plateau Picard sur la qualité des eaux livrées à la communauté de communes du Clermontois.

- Une partie financière fixant le tarif de vente d’eau et les conditions de révision annuelle. Au 1er janvier 2023, le tarif est fixé à 1 € HT par m3 ; TVA et redevance agence de l’eau en sus. Le tarif de vente sera révisé annuellement de 6 %.

Le volume annuel vendu à la communauté de communes du Clermontois est estimé au

minimum à 30 000 m3.

La convention est signée pour une durée de 3 ans, à compter du 1° janvier 2023. Elle est

renouvelable tacitement pour une durée similaire.

Le directeur général Geoffrey FUMAROLI précise que dans la convention actuelle la communauté de communes du Plateau Picard effectue les missions de relève et de facturation. Le Clermontois ayant réintégré ses 3 communes dans sa délégation de service public, ces missions seront désormais réalisées par son délégataire. Seule l’alimentation en eau sera effectuée par la communauté de communes car ces 3 communes faisaient partie de l’ancien syndicat d’Avrechy.

Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président Frans DESMEDT donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.

Conseil communautaire du 14 novembre 2022 (n°7) 12

PV

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 20/12/2022

Date de réception préfecture : 21/12/2022Le Conseil,

Vu Les statuts de la communauté de communes du Plateau Picard en matière d’eau potable ; Vu que les communes de Lamécourt, Rémécourt et Saint-Aubin sous Erquery ne se trouvent pas sur le territoire de La Communauté de commune du Plateau Picard ; Vu que les sites de production d’eau potable alimentant les communes de Lamécourt, Rémécourt et Saint-Aubin sous Erquery sont situés sur le territoire de la communauté de communes du Plateau Picard et que l’exploitation de ceux-ci lui est assuré par La CCPP ; Vu le projet de convention de vente d’eau en gros par la Communauté de communes du Plateau Picard à la communauté de communes du Clermontois figurant en annexe ;

Considérant la nécessité de maintenir le service public de fourniture d’eau potable aux habitants des communes de Lamécourt, Rémécourt et Saint-Aubin sous Erquery depuis les points de production situés sur Le Plateau Picard ;

Considérant l'impossibilité pour la communauté de communes du Clermontois de distribuer de l’eau potable aux communes de Lamécourt, Rémécourt et Saint-Aubin sous Erquery depuis un autre point de production ;

Sur proposition du président, après en avoir délibéré ;

A l’unanimité des membres présents,

APPROUVE la convention de vente d’eau en gros avec la communauté de communes du Clermontois telle qu’elle est annexée à La présente délibération ;

AUTORISE le président à signer La convention de vente d’eau en gros avec La communauté de communes du Clermontois, telle qu’elle est annexée à la présente délibération, ainsi que tout document y afférent.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

12. Avenant de prolongation du contrat d’eau potable pour Catillon-Fumechon et modification de la formule de révision du prix

Le président Frans DESMEDT demande au directeur générale Geoffrey FUMAROLI d'expliquer ce point. Le contrat de délégation du service public d’eau potable qui a pris effet Le 1°" janvier 2018 entre la commune de Catillon-Fumechon et la SUEZ s’achèvera Le 31 décembre 2022.

Une procédure de délégation de service public est en cours, au stade de l’analyse des offres, sur un périmètre élargi intégrant les communes de Moyenneville, Wacquemoulin, Catillon- Fumechon, Montgérain, Saint-Martin-aux-Bois et Ménévillers. Le futur délégataire n’est donc pas encore retenu et le terme du processus de négociation est fixé au 31 mars 2023, au plus tard.

Pour assurer la continuité du service public sur le périmètre de la commune de Catillon- Fumechon, le président Frans DESMEDT propose de conclure un avenant visant à prolonger Le contrat en cours avec la société SUEZ, jusqu’au 31 mars 2023 au plus tard, dans l’attente de la désignation du prochain délégataire.

L'article L3135-1 du Code de la commande publique, prévoit que « le contrat de concession peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence, dans les conditions prévues par décret en Conseil d’Etat, lorsque :

& Ke)

5° Les modifications ne sont pas substantielles ;

6° Les modifications sont de faible montant. >

L'article R3135-8 du Code de la commande publique précise, quant à lui, que :

Conseil communautaire du 14 novembre 2022 (n°7) 13

PV

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Date de télétransmission : 20/12/2022

Date de réception préfecture : 21/12/2022« Le contrat de concession peut être modifié lorsque le montant de la modification est inférieur au seuil européen [...] et à 10 % du montant du contrat de concession initial, sans qu’il soit nécessaire de vérifier si Les conditions énoncées au R.3135-7 sont remplies. »

ILest donc fait état ci-après du respect des conditions posées à l’alinéa 6 de l’article L3135-1 et à l’article R3135-1 du Code de la commande publique :

Contrat initial

Date d'effet | Date de fin| Durée (an) CA cumulé

01/01/2018 |31/12/2022 5 175 360,00 €

Projet avenant n° 1 (en valeur de base du contrat)

Produit sur 5 ans | Date d'effet | Date de fin | Durée Evolution du CA

Avenant 1 175 360 € HT | 01/01/2023 | 31/03/2023 | 3 mois 8 77/0€HT

Augmentation CA initial : 5,00 %

Le montant du chiffre d’affaires de la modification proposée par l’avenant n°1 représente une augmentation de 5,00 % du montant du contrat de concession initial, taux inférieur au seuil mentionné à l’article R3135-8 du Code de la commande publique. IL est donc réglementairement possible de conclure cet avenant après accord du conseil.

En sus de cette prolongation de durée d’affermage, il est proposé d’ajuster la formule de révision de prix. Le contrat initial prévoit une révision de prix dont la somme des coefficients de pondération est égale à 0,9999 alors qu’elle doit être égale à 1. La formule d’actualisation est donc modifiée par l’augmentation de 0,0001 du coefficient de l'indice d'électricité passant ainsi de 0,0440 à 0,0441.

Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président Frans DESMEDT donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.

Le Conseil,

Vu les statuts de la communauté de communes en matière d’eau potable ; Vu l’article L 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le contrat d’affermage conclu entre la commune de Catillon-Fumechon et La société SUEZ en date du 1° janvier 2018 ;

Vu l’article L3135-1 de l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique ;

Vu l’article R3135-8 du décret n°2018-1075 du 03 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique ;

Vu l’article L 1411-6 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le projet d’avenant de prolongation de la durée du contrat proposé par la société SUEZ, annexé à la présente délibération ;

Conseil communautaire du 14 novembre 2022 (n°7) 14 PV

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 20/12/2022

Date de réception préfecture : 21/12/2022Vu l'échéance du contrat précité au 31 décembre 2022 ;

Considérant que la procédure de remise en concurrence sur un périmètre élargi est actuellement en cours, au stade de l’analyse des offres ;

Considérant la nécessité d'assurer la continuité des services existants en faveur des usagers,

Considérant que le seuil mentionné à l’article R3135-8 du Code de la commande publique est respecté par Le projet d’avenant susvisé ;

Sur proposition du président, après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

APPROUVE l'avenant n°1 relatif à la prolongation du contrat d’eau potable pour Catillon- Fumechon pour une durée maximale de 3 mois et à la correction de la formule d’actualisation du prix, tel qu’il est annexé à la délibération.

AUTORISE le président à signer ledit avenant.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

13. Avenant de prolongation du contrat d’eau potable pour Moyenneville-Wacquemoulin

Le contrat de délégation du service public d’eau potable qui a pris effet le 1°’ janvier 2018 entre les communes de Moyenneville et Wacquemoulin et la SUEZ s’achèvera le 31 décembre 2022.

Une procédure de délégation de service public est en cours, au stade de l’analyse des offres, sur un périmètre élargi intégrant les communes de Moyenneville, Wacquemoulin, Catillon- Fumechon, Montgérain, Saint-Martin-aux-Bois et Ménévillers. Le futur délégataire n’est donc pas encore retenu et le terme du processus de négociation est fixé au 31 mars 2023 au plus tard.

Pour assurer la continuité du service public sur le périmètre des communes de Moyenneville et Wacquemoulin, je vous propose de conclure un avenant visant à prolonger le contrat en cours avec la société SUEZ, jusqu’au 31 mars 2023 au plus tard, dans l’attente de la désignation du prochain délégataire.

L'article L3135-1 du Code de la commande publique, prévoit que « le contrat de concession peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence, dans les conditions prévues par décret en Conseil d’Etat, lorsque :

« (..)

5° Les modifications ne sont pas substantielles ;

6"Les modifications sont de faible montant. >

L'article R3135-8 du Code de la commande publique précise, quant à lui, que :

« Le contrat de concession peut être modifié lorsque le montant de la modification est inférieur au seuil européen [...] et à 10 % du montant du contrat de concession initial, sans qu’il soit nécessaire de vérifier si Les conditions énoncées au R.3135-7 sont remplies. »

IL'est donc fait état ci-après du respect des conditions posées à l’alinéa 6 de l’article L3135-1 et à l’article R3135-1 du Code de la commande publique :

Contrat initial

|

Date d'effet | Date de fin Durée (an) CA cumulé

01/01/2018 |31/12/2022 5 239 820,00 €

Conseil communautaire du 14 novembre 2022 (n°7) 15 PV

Accusé de réception en préfecture

060-246000566-20221215-22C0801-DE

Date de télétransmission : 20/12/2022

Date de réception préfecture : 21/12/2022Projet avenant n° 1 (en valeur de base du contrat)

Produit sur 5 ans | Date d'effet | Date de fin | Durée Evolution du CA

Avenant 1 | 239 820€ HT | 01/01/2023 | 31/03/2023 | 3 mois 11 990 €E HT

Augmentation CA initial : 5,00 %

Le montant du chiffre d’affaires de la modification proposée par l'avenant n°1 représente une augmentation de 5,00 % du montant du contrat de concession initial, taux inférieur au seuil mentionné à l’article R3135-8 du Code de la commande publique. IL est donc réglementairement possible de conclure cet avenant après accord du conseil.

Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président Frans DESMEDT donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.

Le Conseil,

Vu les statuts de la communauté de communes en matière d’eau potable ; Vu l’article L 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu Le contrat d’affermage conclu entre les communes de Moyenneville et Wacquemoulin et La société SUEZ en date du 1°’ janvier 2018 ;

Vu l’article L3135-1 de l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique ;

Vu l’article R3135-8 du décret n° 2018-1075 du 03 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique ;

Vu l’article L 1411-6 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le projet d’avenant de prolongation de la durée du contrat proposé par la société SUEZ, annexé à la présente délibération ;

Vu l'échéance du contrat précité au 31 décembre 2022 ;

Considérant que la procédure de remise en concurrence sur un périmètre élargi est actuellement en cours, au stade de l’analyse des offres ;

Considérant la nécessité d’assurer la continuité des services existants en faveur des usagers,

Considérant que le seuil mentionné à l’article R3135-8 du Code de la commande publique est respecté par le projet d’avenant susvisé ;

Sur proposition du président, après en avoir délibéré,

À l'unanimité des membres présents,

APPROUVE l'avenant n°1 relatif à La prolongation du contrat d’eau potable pour Moyenneville et Wacquemoulin pour une durée maximale de 3 mois, tel qu’il est annexé à La délibération.

AUTORISE le président à signer ledit avenant.

Fait et délibéré en séance, Les jour, mois et an susdits.

Conseil communautaire du 14 novembre 2022 (n°7) 16 PV

Accusé de réception en préfecture

060-246000566-20221215-22C0801-DE

Date de télétransmission : 20/12/2022

Date de réception préfecture : 21/12/2022| 14. Acquisition d’une parcelle dans la commune d’Avrechy |

Le président Frans DESMEDT donne la parole au directeur général Geoffrey FUMAROLI. Au moment du dépôt d’une autorisation de construire pour la mise en place d’une clôture sur leur terrain situé Rue du jardin René à Avrechy, M. Abjean et Mme Foulon ont découvert la présence d’un tampon d'assainissement et une partie du réseau public des eaux usées sur leur terrain.

S'agissant de réseaux publics, il est proposé d'acheter la parcelle ZK 188 où se situent Les dits réseaux dont la surface est de 4 m2.

Le prix proposé pour l'acquisition de cette parcelle, basé sur Le prix d'achat du terrain de M. Abjean et Mme Foulon est de 413 €.

Cette acquisition peut faire l’objet d’un acte en la forme administrative, le président étant chargé d’authentifier l'acte. Cette procédure nécessite de désigner un autre représentant

pour la communauté de communes.

Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président Frans DESMEDT donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.

Le conseil,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et particulièrement son article L1311-13 habilitant les collectivités à authentifier des actes concernant les droits réels immobiliers en la forme administrative ;

Vu les statuts de la communauté de communes en matière d'assainissement,

Considérant la nécessité pour la communauté de communes de disposer des réseaux publics d'assainissement dont la compétence lui incombe ;

Sur proposition du président, après en avoir délibéré ;

À l'unanimité des membres présents,

DONNE un avis favorable à l'acquisition de la parcelle ZK 188 d’une superficie de 4 m?, située Rue du jardin René à Avrechy,

DIT que cette vente est consentie au prix de 413 €,

PRECISE que les frais générés par cette vente seront à la charge de l’acquéreur,

DESIGNE le 1°’ vice-président comme représentant de la communauté de communes pour la réalisation de cette rétrocession et l'autorise à signer tous Les actes afférents.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

15. Convention avec la société Luxel pour l’implantation d’une centrale photovoltaïque sur les terrains de la station d’épuration de Tricot (annule et remplace la délibération n°21C/09/05 du 9 décembre 2021)

Le président Frans DESMEDT donne la parole au directeur général Geoffrey FUMAROLI. Lors de la séance du 9 décembre 2021, le conseil a validé la signature d’une convention et d’un bail emphytéotique avec la société Luxel pour l'installation d’une centrale de production d'électricité photovoltaïque d'environ 7 MWc sur les terrains de la station d'épuration de Tricot.

La société confirme sa volonté de réaliser Le projet.

Toutefois, la convention initialement signée était une convention bipartite entre la CCPP et Luxel. Or, même si la communauté de communes gère les terrains de la station d'épuration et perçoit Les éventuels loyers qui pourraient découler d’une location de ceux-ci, ils restent

la propriété de la commune de Tricot.

Conseil communautaire du 14 novembre 2022 (n°7) Ÿ

PV

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Date de télétransmission : 20/12/2022

Date de réception préfecture : 21/12/2022IL convient donc de modifier La convention initiale pour y ajouter la commune de Tricot comme signataire de ces 2 documents.

La commune de Tricot a déjà délibéré pour accepter de signer.

Francis SOETAERT précise qu’il s’agit juste d’une étude pour le moment.

Constatant que les membres présents n’ont pas d’autre question sur ce point, le président Frans DESMEDT donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.

Le Conseil,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu les statuts de la communauté de communes en matière d’assainissement entraînant le transfert de la gestion de tous Les équipements liés à l’exercice de cette compétence ; Vu la demande de la société Luxel en vue de l'installation d’une centrale électrique photovoltaïque sur les terrains de la station d'épuration de Tricot ;

Vu Le projet de convention annexé à la présente délibération ;

Vu le projet de bail emphytéotique annexé à la présente délibération ; Vu la délibération n° 2022-09-08 du 13 septembre 2022 de la commune de Tricot ;

Considérant que ce projet ne rencontre pas d’opposition de la commune ;

Considérant l'intérêt pour la communauté de communes de percevoir des recettes pour le financement du service d’assainissement de la commune ;

Sur proposition du président, après en avoir délibéré ;

À l’unanimité des membres présents moins 3 abstentions,

AUTORISE le président à signer la convention avec la société Luxel, telle qu’elle est annexée à la présente délibération, en vue de l'installation d’une centrale électrique photovoltaïque sur les terrains de la station d'épuration de Tricot, ainsi que tout document y afférent.

AUTORISE le président à signer le bail emphytéotique avec la société Luxel, tel qu'il est annexé à la présente délibération, en vue de l'installation d’une centrale électrique photovoltaïque sur les terrains de la station d'épuration de Tricot, ainsi que tout document y afférent.

DIT que cette décision annule et remplace la délibération n°21C/09/05 du conseil communautaire en date du 9 décembre 2021.

Fait et délibéré en séance, Les jour, mois et an susdits.

16. Convention avec la société Luxel pour l’implantation d’une centrale photovoltaïque dans la Zone Industrielle de Tricot

Le président Frans DESMEDT donne la parole au directeur général Geoffrey FUMAROLI. La société Luxel a sollicité la communauté de communes pour l'installation d’une centrale de production d'électricité photovoltaïque d’environ 3,5 MWc sur les terrains de la Zone Industrielle de Tricot.

Ce projet revêt un intérêt pour la communauté de communes car il permet de valoriser ces terrains à vocation industrielle, mais aujourd’hui non aménagés pour accueillir des entreprises, sans qu’il y ait besoin de réaliser Les aménagements nécessaires à la viabilisation des parcelles. Les terrains seraient loués à la société Luxel, La communauté de communes conservant in fine la propriété de ceux-ci.

La convention permet à l’entreprise de mener les études préalables à l'installation de cette centrale. Si celles-ci concluent à la faisabilité du projet, les parties signeront alors un bail emphytéotique pour une durée de 22 ans.

En cas d'installation de la centrale de production d'électricité photovoltaïque, la communauté de communes percevrait, outre Les recettes fiscales-Hiées-àcette-instattation

Conseil communautaire du 14 novembre 2022 (n°7) 18

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Date de télétransmission : 20/12/2022

Date de réception préfecture : 21/12/2022industrielle, une redevance annuelle de 2 500 € par ha occupé. Ce loyer serait affecté, au budget annexe Zones d’activité.

Interrogée, La commune de Tricot a rendu un avis favorable à ce projet.

Le président Frans DESMEDT précise que La moyenne proposée à 2 500 € de l’hectare est à peu près la même proposée en agriculture sauf qu’en agriculture on ne peut pas le faire puisque la chambre d’agriculture est contre.

Christophe GAIGNON trouve que ce projet est intéressant pour la communauté de communes et pour la mairie. Cependant, à la vue des chiffres annoncés comparé à ce que va pouvoir produire la centrale, bien que tous convaincus par l’importance des économies d’énergie, tout le monde doit avoir conscience qu’un jour les habitants devront en supporter les charges. Le président Frans DESMEDT dit qu’il y a une différence entre Le coût supporté par Les citoyens et Le fait qu’on loue des parcelles pour le solaire ; il ne s’agit que d’une mise à disposition pendant 22 ans.

Constatant que les membres présents n’ont pas d’autre question sur ce point, le président Frans DESMEDT donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.

Le Conseil,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu les statuts de la communauté de communes en matière de développement économique ; Vu la demande de la société Luxel en vue de l'installation d’une centrale électrique photovoltaïque sur Les terrains de la zone industrielle de Tricot, propriété de la communauté de communes ;

Vu la délibération 2022-09-07 de la commune de Tricot en date du 13 septembre 2022 ; Vu le projet de convention annexé à la présente délibération ; Vu le projet de bail emphytéotique annexé à la présente délibération ;

Considérant que ce projet ne rencontre pas d’opposition de la commune ;

Considérant l'intérêt pour la communauté de communes de percevoir des recettes pour le financement de la gestion des zones d’activite ;

Sur proposition du président, après en avoir délibéré ;

À l'unanimité des membres présents moins 4 abstentions,

AUTORISE le président à signer la convention avec la société Luxel, telle qu’elle est annexée à la présente délibération, en vue de l'installation d’une centrale électrique photovoltaïque sur les terrains de la zone industrielle de Tricot (parcelle cadastrale ZW 91), ainsi que tout document y afférent.

AUTORISE le président à signer le bail emphytéotique avec la société Luxel, tel qu’il est annexé à la présente délibération, en vue de l'installation d’une centrale électrique photovoltaïque sur Les terrains de la zone industrielle de Tricot (parcelle cadastrale ZW 91), ainsi que tout document y afférent.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

17. Vente d’un terrain à la société CFCAI dans la Zone Industrielle de Tricot (annule et remplace la délibération n°19C/04/05 du 29 mai 2019)

Le président Frans DESMEDT donne la parole au vice-président Olivier DE BEULE et quitte la séance. Le conseil communautaire a décidé en mai 2019 de vendre à la société Applications Industrielles, qui souhaite développer son activité, un terrain de 10 500 m? sur la zone industrielle à Tricot.

Cette vente n’a pas été formalisée par un acte notarié notamment du fait de la conjoncture économique.

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Date de réception préfecture : 21/12/2022Toutefois, Le groupe CFC a manifesté de nouveau son intérêt pour ce terrain toujours dans le but de développer son entreprise.

La délibération 19C/04/05 en date du 29 mai 2019 bien que toujours exécutoire nécessite une réactualisation demandée par le notaire en charge de la rédaction de l’acte notarié.

En effet, la vente se fera au profit de la société CFCAI, appartenant comme la société Applications Industrielles au groupe CFC, et Le numéro parcellaire du terrain est maintenant ZW 121 suite la division de la parcelle initiale.

Le prix de vente est proposé à 8 € Le m?, hors TVA et frais annexe.

Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président de séance donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.

Le Conseil,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu Les statuts de la communauté de communes en matière de développement économique ; Vu sa délibération 19C/04/05 en date du 29 mai 219 relative à la vente dans la zone industrielle de Tricot d’un terrain de 10 500 m° ;

Considérant la nécessité de réactualiser la délibération susvisée afin de mettre à jour le nom de l’entreprise et le numéro de parcelle qui a été divisée,

Considérant l’intérêt pour la communauté de communes de commercialiser les terrains dans la zone industrielle de Tricot afin de développer l’économie du territoire ;

Sur proposition du président, après en avoir délibéré,

À l'unanimité des membres présents moins 3 abstentions,

AUTORISE le président à conclure la vente, au profit de la société CFCAI, de la parcelle cadastrée ZW 121 d’une contenance de 10 500 m2, comprise dans la zone industrielle à Tricot pour un prix de 8 € Le m? plus TVA et frais annexes ;

AUTORISE le président à signer tous les documents et acte relatifs à cette vente.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

18. Vente d’un terrain à la société FITT dans la Zone industrielle de Tricot

Le 1° vice-président Olivier DE BEULE présente ce point. La communauté de communes est propriétaire de terrains dans la zone industrielle rue de Paris à TRICOT.

La société FITT France représentée par Madame Christine FERREIRA à un projet d’agrandissement et souhaite acquérir les parcelles ZW 79 et ZW 80 d’une contenance respective de 5 795 m? et 2 605 m? soit un total de 8 400 m2.

Le prix de vente est proposé à 8 € Le m2, hors TVA et frais annexe.

Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président de séance donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.

Le Conseil,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les statuts de la communauté de communes en matière de développement économique ; Vu la demande présentée par l’entreprise FITT France représentée par Madame Christine FERREIRA pour l’acquisition des parcelles ZW 79 et ZW 80, d’une contenance respective de 5 795 m? et de 2 605 m2 dans la zone industrielle de Tricot soit un total de 8 400 m’;

Considérant l'intérêt pour la communauté de communes de commercialiser les terrains dans la zone industrielle de Tricot afin de développer l’économie du territoire ;

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Date de réception préfecture : 21/12/2022Sur proposition du président, après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents moins 3 abstentions,

AUTORISE le président à conclure la vente, au profit de la société FITT France représentée par Madame Christine FERREIRA, des parcelles cadastrées ZW 79 et ZW 80 d’une contenance respective de 5 795 m? et de 2 605 m, soit un total de 8 400 m?, comprises dans la zone industrielle à Tricot pour un prix de 8 € le m2 plus TVA et frais annexes ;

AUTORISE le président à signer tous les documents et acte relatifs à cette vente.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

19. Vente d’un terrain à la SCI DPLD Immo dans la Zone Hardissel de Tricot

Le 1°’ vice-président Olivier DE BEULE présente ce point. La communauté de communes est propriétaire des terrains dans la zone d’activité Hardissel de TRICOT.

La SCI DPLD Immo, représentée par Pascal LEFEBVRE et Dorothée DELEBECQ souhaite y implanter une société de transport pour développer de nouvelles activités d’affrètement et de logistique.

Par délibération n°22C/05/15 en date du 02/06/2022, le conseil communautaire a approuvé la vente à cette société, du lot 3, correspondant à la parcelle ZV 78 d’une contenance de 5648 m2.

Après étude de l'acquéreur, il s'avère que la surface du lot 3 n’est pas suffisante et l’entreprise souhaite acquérir, en plus du Lot 3, Le lot 4 correspondant à la parcelle ZV 79, d’une contenance de 6096 m2. Ainsi l’unité foncière correspondant à ces 2 lots représentera une surface totale de 11 744 m2.

Le prix de vente est proposé à 8 € le m2, hors TVA et frais annexe.

Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président de séance donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.

Le Conseil,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les statuts en vigueur,

Vu le budget annexe de la zone d’Hardissel de Tricot,

Vu la demande présentée par Monsieur Pascal LEFEBVRE et Madame Dorothée DELEBECQ représentants de La SCI DPLD Immo pour l'acquisition du lot 4 en plus du lot 3, correspondant à la parcelle ZV 79, d’une contenance de 6 096 m2 dans la zone Hardissel de Tricot ;

Considérant l'intérêt pour la communauté de communes de commercialiser les terrains aménagés à cette fin dans la zone Hardissel de Tricot ;

Sur proposition du président, après en avoir délibéré,

À l’unanimité des membres présents moins 3 abstentions,

AUTORISE le Président à conclure la vente, au profit de La SCI DPLD Immo représentée par Monsieur Pascal LEFEBVRE et Madame Dorothée DELEBECQ de la parcelle cadastrée ZV 79 d’une contenance de 6 096 m? en sus de la parcelle ZV 78 d’une contenance de 5 648 m? comprise dans la zone Hardissel à Tricot pour un prix de 8 € Le m? plus TVA et frais annexes ;

AUTORISE le président à signer tous Les documents et acte relatifs à cette vente

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

Conseil communautaire du 14 novembre 2022 (n°7) 21 PV

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Date de réception préfecture : 21/12/202220. Lancement du Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA)

Le vice-président Olivier DE BEULE présente ce point. L'étude préalable à La mise en œuvre de la tarification incitative est arrivée au stade du chiffrage des scénarii et à l'évaluation du coût pour les usagers du service. Les simulations montrent que pour bon nombre des foyers, et notamment les plus modestes, la mise en place d’une tarification incitative aurait un impact financier significatif en comparaison avec la situation actuelle.

Considérant la situation économique actuelle, engendrant pour les mêmes foyers des augmentations significatives du coût de la vie, Le comité de pilotage de cette étude, puis La conférence des Maires, ont jugé qu’il était préférable de différer la mise en œuvre de cette tarification à une période plus propice.

Lors de ces réunions, il a été réaffirmé que la tarification incitative reste une priorité et que la période de latence doit être mise à profit pour inciter les habitants à faire plus de tri et à produire moins de déchets. IL a également été proposé que la question du financement de la collecte des déchets verts soit traitée durant cette période.

En matière de tri, l’action de notre ambassadrice du tri qui commence à porter ses fruits sera poursuivie durant l’année 2023. Par ailleurs, nous allons travailler avec notre prestataire pour améliorer la qualité de la collecte et avec Les mairies pour augmenter le nombre de points de

collecte et ainsi faciliter le geste du tri.

En ce qui concerne la collecte des déchets verts, nous vous proposerons dans les 2 ans une évolution de son mode de financement afin que seuls les utilisateurs du service le paie et non plus l’ensemble des foyers.

Enfin, l’un des axes principaux pour maitriser Le coût de gestion des déchets et donc celui qui sera assumé par les foyers est de réduire La quantité de déchets produits. Aussi, il est proposé que la communauté de communes du Plateau Picard s'engage dans un nouveau Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA).

Le programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés est un document de planification territoriale. IL est composé :

- D'un état des lieux qui :

o Recense l'ensemble des acteurs concernés ;

o Identifie Les types et quantités de déchets ménagers et assimilés produits et, si l'information est disponible, les acteurs qui en sont à l'origine ;

o Rappelle, le cas échéant, les mesures menées en faveur de la prévention des déchets ménagers et assimilés ;

o Décrit Les évolutions prévisibles des types et quantités de déchets ménagers et assimilés produits, le cas échéant selon leur origine, en l'absence de mesures nouvelles ;

- D’objectifs de réduction des déchets ménagers et assimilés ;

- De mesures à mettre en œuvre pour atteindre ces objectifs, avec : o L'identification des collectivités, personnes ou organismes auxquelles elles incombent ;

o La description des moyens techniques, humains et financiers nécessaires ; o L'établissement d'un calendrier prévisionnel de leur mise en œuvre ; - D’'indicateurs relatifs à ces mesures ainsi que la méthode et les modalités de l'évaluation et du suivi du programme.

Par ailleurs, le décret n°2015-662 relatif aux programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés en précise Les modalités d'élaboration, de mise en œuvre et de suivi. [l'indique notamment qu’une commission consultative d'élaboration et de suivi du programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés doit être constituée par la collectivité qui s'engage dans la réalisation d’un PLPDMA. La collectivité désigne les membres de cette commission qui doit être composée de 5 collèges: élus communautaires, acteurs de la prévention et de la gestion des déchets, représentants d’entreprises locales, membres de la société civile, partenaires institutionnels.

Conseil communautaire du 14 novembre 2022 (n°7) 22 PV

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Date de réception préfecture : 21/12/2022Une fois élaboré, le PLPDMA doit faire l’objet d’un avis de la commission de consultation d'élaboration et de suivi constituée pour participer à son écriture et à son suivi, d’une

adoption de la part de l’exécutif et d’une mise à disposition du public.

Le Programme est élaboré pour une durée de 6 ans et fait l’objet d’un bilan annuel présenté à la commission consultative.

A noter que la réalisation de ce programme est dorénavant une condition d'éligibilité aux aides de la Région et de L’ADEME dans le cadre de leurs appels à projets.

Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président de séance donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.

Le Conseil,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu les statuts de La communauté de communes en matière de déchets ménagers ; Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.120-1, L.541-15-1 et L.541-19 à L.541-28 ;

Vu la Loi n°2015-992 du 17 aout 2015 relative à La transition énergétique pour la croissance verte ;

Vu le décret n°2015-662 du 10 juin 2015 relatif aux programme locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés ;

Vu l’avis favorable du bureau communautaire ;

Vu l’avis favorable de la conférence des Maires ;

Considérant la volonté de la communauté de communes du Plateau Picard de poursuivre un politique ambitieuse et performante de réduction des déchets sur son territoire ;

Considérant les enjeux environnementaux, financiers et sociétaux relatifs à la gestion des déchets et l’importance d’accompagner les citoyens dans leurs changements de pratique en la matière ;

Considérant les soutiens financiers possibles des partenaires institutionnels conditionnés à l’approbation d’un PLPDMA ;

Sur proposition du président, après en avoir délibéré ;

A l’unanimité des membres présents,

DIT que la mise en œuvre d’une tarification incitative reste une priorité du mandat 2020 - 2026 ;

APPROUVE le lancement de la procédure d'élaboration du Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA) de la communauté de communes du Plateau Picard ;

CREE une commission consultative d'élaboration et de suivi du PLPDMA qui sera composée de 5 collèges: élus communautaires, acteurs de la prévention et de la gestion des déchets, représentants d’entreprises locales, membres de la société civile, partenaires institutionnels ;

CONFIE au vice-président en charge de l’environnement le soin de constituer La commission consultative d'élaboration et de suivi du PLPDMA et d’en désigner Les membres ;

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

| 21. Modifications du règlement intérieur du conseil |

Le président Frans DESMEDT donne la parole au directeur général, Geoffrey FUMAROLI, qui expose ce point.

L'ordonnance n°2021-1310 portant réforme des règles de publicité d’entrée en vigueur des actes des collectivités territoriales du 7 octobre 2021, applicable depuis le 1°" juillet 2022, simplifie, clarifie et harmonise Les règles et Les formalités qui régi---"*"- - "#7 "--trée Conseil communautaire du 14 novembre 2022 (n°7) LE: PV

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Date de réception préfecture : 21/12/2022en vigueur et la conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements. Elle renforce la publicité de leurs actes sur internet, prévue aujourd’hui seulement à titre facultatif et complémentaire.

Pour toutes les catégories de collectivités territoriales, le contenu et les conditions de publicité et de conservation du procès-verbal des assemblées délibérantes locales sont simplifiés et harmonisés. Le compte-rendu des séances du conseil municipal ou communautaire est supprimé.

Un affichage à la mairie ou au siège de l'établissement public d’une liste des délibérations examinées en séance permet de garantir l’accès rapide des citoyens à l'information sur les décisions des assemblées locales. Les conditions de tenue et de signature du registre des actes communaux sont allégées. Le recueil des actes administratifs est supprimé pour toutes les collectivités territoriales.

Par ailleurs, l’accomplissement des formalités de publicité des actes des collectivités locales est modernisé. La publication des actes des collectivités locales sur leur site internet devient le principe. L'obligation d’affichage ou de publication sur papier des actes est supprimée. Les plus petites collectivités (communes de moins de 3 500 habitants, syndicats de communes et syndicats mixtes “fermés") pourront toutefois choisir le mode de publicité de leurs actes : affichage ou publication sur papier ou publication sur internet.

Le principe de la publication dématérialisée des actes locaux est assortie de l'obligation pour les collectivités de les communiquer sur papier à tout citoyen qui en fait la demande. IL s'agit de permettre aux personnes qui n'ont pas internet ou le maïîtrisent mal de pouvoir rester informés.

Afin de mettre le règlement intérieur du conseil communautaire en conformité avec les prescriptions de cette ordonnance d’une part et à certaines évolutions nécessaires d’autre part, le président Frans DESMEDT propose de modifier la rédaction de certains articles de celui-ci de la manière suivante (toutes modifications apparaissent en grisé dans le projet de règlement joint en annexe) :

- Article 2: «.… Une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibérations doit être adressée avec la convocation aux conseillers communautaires. Cette note explicative, ainsi que les annexes qu’elle comporte, est également adressée à l’ensemble des conseillers municipaux. La transmission aux conseillers municipaux se fait uniquement par voie dématérialisée et passe par l'intermédiaire des mairies; qui se chargent de transmettre les documents adressés par la communauté de communes à l’ensemble des leurs conseillers municipaux. »

- Article 18: «.… Ils peuvent être adressés au secrétariat de la communauté de communes soit par voie postale un jour franc avant la séance à laquelle il se rapporte, soit par courriel 3 heures avant Le début de la séance à laquelle il se rapporte, soit remis en main propre au secrétariat au début de la séance du conseil à laquelle il se rapporte … »

- Article 19 : « Au début de chacune des séances, le conseil communautaire nomme un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Le secrétaire de séance est également invité à relire Le projet de procès-verbal de séance établi par un agent ou de demander des modifications, le cas échéant. Le secrétaire de séance signe le procès-verbal lors de la séance suivante du conseil communautaire ; après l'approbation de celui-ci par Le conseil communautaire. Le secrétaire de séance se rend au siège de La communauté de communes, dans les 48 heures ouvrées suivant le conseil, afin de signer les délibérations adoptées par le conseil ainsi que le registre des délibérations »

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Date de réception préfecture : 21/12/2022- Article 21 : « … Les séances du conseil sont systématiquement enregistrées en audio pour les besoins du procès-verbal. L'usage de cet enregistrement est strictement réservé aux besoins de l’administration. IL n’est pas publié, ni communiqué même partiellement, à des tiers et il est systématiquement détruit après l'approbation du procès-verbal de la séance à laquelle il se rapporte par le conseil. Le procès-verbal étant adopté par délibération du conseil, un ou plusieurs conseillers en désaccord avec le procès-verbal ne pourront pas demander une nouvelle écoute de l’enregistrement en vue d'obtenir une modification dudit procès-verbal ».

- Article 24 : la phrase suivante est supprimée « Il fait approuver Le procès-verbal de la séance précédente et prend note des rectifications éventuellement adoptées par le conseil » ;

-_ Article 30 : « Procès-verbal et délibérations. Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre papier et à titre complémentaire numérique. Les délibérations papiers sont signées par le président et le secrétaire de séance à laquelle elles se rapportent (article L.2121-23 du CGCT) avant transmission au contrôle de légalité. La signature du président et du secrétaire est déposée sur la dernière page du registre papier des délibérations de la séance, après l’ensemble des délibérations. Après la séance du conseil, la liste des délibérations abordées en conseil est transmise à chaque mairie pour affichage. Les séances publiques du conseil communautaire donnent lieu à l'établissement d’un procès-verbal de l'intégralité des débats, relatifs aux délibérations, sous forme synthétique. Le conseil vote l'adoption du procès-verbal d’une séance à l'ouverture de la séance suivante. Une fois adopté par le conseil, Le procès-verbal est signé par le secrétaire de la séance à laquelle il se rapporte. Le procès-verbal adopté est envoyé à l’ensemble des conseillers communautaires et à l’ensemble des conseillers municipaux. IL est publié sur le site internet de la collectivité. Pour la transmission aux conseillers municipaux, il est procédé de la même manière que pour la transmission de la note explicative de synthèse du conseil ».

- Article 31: abrogé par l'ordonnance n°2021-1310 portant réforme des règles de publicité d'entrée en vigueur des actes des collectivités territoriales ;

-__ Article 34 : « … la liste des délibérations abordées par le bureau est transmise à chaque mairie pour affichage. Cette liste est également jointe en annexe de la note explicative de synthèse transmise aux conseillers avant une séance du conseil communautaire ».

Christophe GAIGNON évoque que l’amendement portant sur 8 articles, 4 d’entre eux sont conformes à l’ordonnance d’octobre 2021 et que 4 autres en sont déconnectés pouvant portés atteintes au respect et à l’honorabilité des élus. IL souhaite reprendre les articles point par point ce que le président Frans DESMEDT refuse. Ce dernier demande confirmation au directeur général Geoffrey FUMAROLI si les modifications apportées sont telles que La loi le demande. Celui-ci répond que, d’une part, ces modifications sont telles que le demande l'ordonnance du 07 octobre 2021 et, d’autre part, précisent ce qui se fait aujourd’hui dans les usages et par Les délibérations qui ont été prises par le conseil communautaire, permettant la mise à jour du document de référence et ne faisant ainsi qu’appliquer le code général des collectivités territoriales. À savoir également que la préfecture a été interrogée sur un certain nombre de dispositions proposées dans le règlement. Christophe GAIGNON lui demande si Les articles 19, 21, 24 et 30 sont en rapport avec l'ordonnance. Le directeur général Geoffrey FUMAROLI redit que ces dispositions prises sont conformes au code général des collectivités territoriales, que Le conseil désigne 1 ou plusieurs secrétaires de séance, que ce dernier est invité à relire Le PV. Quant à l’enregistrement des débats, il s’agit d’une décision prise par le conseil communautaire. Le président Frans DESMEDT demande à l’assemblée si ce règlement pose problème. Christophe GAIGNON demande si le directeur général est Le seul à avoir établi ce projet de règlement. Le président Frans DESMEDT lui demande de ne pas attaquer son directeur, que celui-ci est là pour proposer des choses, pour s’a$st" 71 77 + 7rfarme

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Date de réception préfecture : 21/12/2022au regard de la loi, que les élus regardent si ce qui est proposé correspond à ce qui est demandé. Le vice-président Olivier DE BEULE confirme que ce projet a été approuvé en réunion de vice-présidents. Christophe GAIGNON réitère sa proposition de ne pas délibérer ce jour sur ce point et propose la constitution d’une commission AD HOC qui pourrait prendre en charge une réécriture du règlement intérieur pour être moins novateur sur une dérive qu’il qualifie d’extrême. Tant de collectivités ont une rédaction plus harmonieuse, plus transparente, assumée, pour une vie démocratique nous pourrions peut-être nous en inspirer. Le président Frans DESMEDT refuse ses propositions et Le remercie pour ses réflexions.

Francis SOETAERT évoque la possibilité de nommer un suppléant au secrétaire de séance afin de respecter le délai des 48h pour signer les délibérations au cas où. Le directeur général Geoffrey FUMAROLI rappelle que le délai pour La transmissions des documents au contrôle de légalité est de 8 jours et indique qu’en cas d’empêchement extrême du secrétaire de séance, les délibérations seraient transmises sans visas en précisant la raison à la préfecture. Christophe CARRE confirme que c’est la préfecture qui validera ou non ces délibérations. Le directeur général Geoffrey FUMAROLI rappelle que jusqu’à présent les PV étaient approuvés sans délibération. Le projet de modifications du règlement prévoit désormais que le PV fasse l’objet d’une délibération instituant ainsi une possibilité de débat sur l’adoption de celui-ci. IL précise que cette modification semble être un élément démocratique supplémentaire à ce qui existait auparavant.

Sandrine DRETZ intervient pour indiquer qu’elle n’a constaté aucune remarque anti- démocratique à la Lecture de ce règlement. Elle rappelle que les maires, et donc les élus, ont été concertés Lors de la Conférence des maires et qu’elle retrouve dans cette proposition des demandes qui avaient été formulées. Elle en remercie d’ailleurs Le président et approuve ce règlement intérieur tel qu’il est proposé.

Constatant que Les membres présents n’ont pas d’autre question sur ce point, le président Frans DESMEDT donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.

Le Conseil,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la Loi 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à La proximité de l’action publique et notamment son article 78 ;

Vu l’ordonnance 2021-1310 portant réforme des règles de publicité d'entrée en vigueur des actes des collectivités territoriales du 7 octobre 2021 ;

Vu Le projet de règlement intérieur modifié de la communauté de communes du Plateau Picard joint en annexe ;

Considérant la nécessité de modifier Le règlement intérieur du conseil communautaire pour le mettre en conformité avec Les prescriptions de l’ordonnance précitée ;

Considérant l'intérêt pour le bon fonctionnement du conseil communautaire de formaliser Les usages licites mais non explicitement prévus par la réglementation ;

Sur proposition du président, après en avoir délibéré ;

A 58 voix pour et 1 (une) contre

DIT que pour mettre en conformité le règlement intérieur avec les prescriptions de l'ordonnance n°2021-1310 portant réforme des règles de publicité d’entrée en vigueur des actes des collectivités territoriales d’une part et à certaines évolutions nécessaires d’autre part, Les modifications suivantes sont adoptées :

- Article 2: «… Une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibérations doit être adressée avec la convocation aux conseillers communautaires. Cette note explicative, ainsi que les annexes qu’elle comporte, est également adressée à l’ensemble des conseillers municipaux. La transmission aux conseillers municipaux se fait uniquement par voie dématérialisée et passe par l'intermédiaire

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Date de réception préfecture : 21/12/2022des mairies ; qui se chargent de transmettre les documents adressés par la communauté de communes à l’ensemble des leurs conseillers municipaux. Article 18: «.… Ils peuvent être adressés au secrétariat de la communauté de communes soit par voie postale un jour franc avant la séance à laquelle il se rapporte, soit par courriel 3 heures avant le début de la séance à laquelle il se rapporte, soit remis en main propre au secrétariat au début de la séance du conseil à laquelle il se rapporte … »

-_ Article 19 : « Au début de chacune des séances, le conseil communautaire nomme un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Le secrétaire de séance est également invité à relire Le projet de procès-verbal de séance établi par un agent ou de demander des modifications, le cas échéant. Le secrétaire de séance signe le procès-verbal lors de la séance suivante du conseil communautaire ; après l'approbation de celui-ci par Le conseil communautaire. Le secrétaire de séance se rend au siège de la communauté de communes, dans Les 48 heures ouvrées suivant le conseil, afin de signer les délibérations adoptées par le conseil ainsi que le registre des délibérations »

-_ Article 21 : « … Les séances du conseil sont systématiquement enregistrées en audio pour les besoins du procès-verbal. L'usage de cet enregistrement est strictement réservé aux besoins de l’administration. IL n’est pas publié, ni communiqué même partiellement, à des tiers et il est systématiquement détruit après l’approbation du procès-verbal de la séance à laquelle il se rapporte par le conseil. Le procès-verbal étant adopté par délibération du conseil, un ou plusieurs conseillers en désaccord avec le procès-verbal ne pourront pas demander une nouvelle écoute de l'enregistrement en vue d'obtenir une modification dudit procès-verbal ».

- Article 24 : la phrase suivante est supprimée « IL fait approuver Le procès-verbal de la séance précédente et prend note des rectifications éventuellement adoptées par le conseil » ;

-_ Article 30 : « Procès-verbal et délibérations. Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre papier et à titre complémentaire numérique. Les délibérations papiers sont signées par le président et le secrétaire de séance à laquelle elles se rapportent (article L.2121-23 du CGCT) avant transmission au contrôle de légalité. La signature du président et du secrétaire est déposée sur la dernière page du registre papier des délibérations de la séance, après l’ensemble des délibérations. Après la séance du conseil, la liste des délibérations abordées est transmise à chaque mairie pour affichage. Les séances publiques du conseil communautaire donnent lieu à l'établissement d’un procès-verbal de l'intégralité des débats, relatifs aux délibérations, sous forme synthétique. Le conseil vote l’adoption du procès-verbal d’une séance à l'ouverture de la séance suivante. Une fois adopté par Le conseil, Le procès-verbal est signé par le secrétaire de la séance à laquelle il se rapporte. Le procès-verbal adopté est envoyé à l’ensemble des conseillers communautaires et à l’ensemble des conseillers municipaux. IL est publié sur le site internet de la collectivité. Pour La transmission aux conseillers municipaux, il est procédé de la même manière que pour la transmission de la note explicative de synthèse du conseil ». - Article 31 : abrogé par l’ordonnance n°2021-1310 portant réforme des règles de publicité d’entrée en vigueur des actes des collectivités territoriales ; -_ Article 34 : « … la liste des délibérations abordées par le bureau est transmise à chaque mairie pour affichage. Cette liste est également jointe en annexe de la note explicative de synthèse transmise aux conseillers avant une séance du conseil communautaire ».

DECIDE en conséquence d’adopter le règlement intérieur modifié tel que joint à la présente délibération et qui remplace toutes Les dispositions antérieures ayant Le même objet ;

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

Conseil communautaire du 14 novembre 2022 (n°7) 27 PV

Accusé de réception en préfecture

060-246000566-20221215-22C0801-DE

Date de télétransmission : 20/12/2022

Date de réception préfecture : 21/12/2022|Informations et questions diverses |

Le président Frans DESMEDT accueil La gendarmerie de La compagnie de Clermont.

Le Chef d’escadron LE BEC est à la tête de la Compagnie de Clermont. Il rappelle que la compagnie de Clermont est l’arrondissement moins les communes de Mouy et de Breteuil. Il présente Les gendarmes qui l'accompagne ce soir: son second le capitaine TREVILY, son adjoint le capitaine RUBIN, Le major GUERMONPREZ qui est à la tête de la Brigade territoriale autonome (BTA) de St Just et l’adjudant-chef FRONIA à celle de Maignelay-Montigny (et La Neuville-Roy).

Les BTA sont composées de 16 militaires chacune dont 3 OPJ à St Just et 7 à Maignelay- Montigny. En raison d’un manque d’effectif Les deux brigades sont obligées de travailler en mode mutualisé.

Le major GUERMONPREZ évoque les délinquances les plus fréquences sur le secteur de St Just : violence conjugale, conduite sous usage de stupéfiants, alcoolémie. Sur le secteur de Maignelay-Montigny, l’adjudant-chef FRONIA évoque également la consommation de stupéfiants et alcool, des violences intrafamiliales mais énormément avec viols et incestes souvent liés à l’alcoolémie. La consommation de stupéfiants est en nette progression et se banalise de plus en plus (tout profil social confondu, lieux publics, tranche d’âge).

Le CHI, le foyer de jeunes de Clermont (arrêt de traitement, fugues, alcool, stupéfiants, armes) tout comme le centre pénitentiaire (bagarres, morts, insultes aux gardiens, stupéfiants, téléphones et armes) donnent énormément d’activité à la gendarmerie.

Le chef d’escadron LE BEC informe que combattre ces délinquances est une véritable priorité gouvernementale mais que Les enquêtes sont de longues haleines car sont couplées avec de nombreuses expertises médicales, psychologiques. IL fait part également d’une constante augmentation des fugues, dépressions, suicide ainsi que des vols de voitures et pièces de voitures. IL explique ce phénomène par la proximité de Creil et des gens du voyage venant opérer parfois à plus de 100 km de leur camp. IL demande aux maires s’ils ont constaté la consommation de cocaïne. Le président Frans DESMEDT dit qu’il a constaté dans sa commune la fréquentation des dealers notamment aux portes du collège. Le chef d’escadron LE BEC souhaite délivrer un message quant à la mise en place véritable partenariat entre les communes et la gendarmerie et insiste sur l'importance des échanges, de la communication des faits constatés au sein de leur commune. IL rappelle qu’un gendarme référent est déterminé pour chaque commune et informe qu’un trombinoscope pourra leur être envoyé par mail.

Xavier MATTE a constaté des allers et venues fréquents de voitures « inconnues >» dans son village. Par ailleurs, il souhaiterait être prévenu lors d’une quelconque intervention dans sa commune par les gendarmes.

Alain FOURNIER fait part de sa déception quant aux voisins vigilants, devenue « participation citoyenne >. Le capitaine LE BEC avoue que ce point doit être amélioré.

Elisabeth VANDEWEGHE souhaite savoir s’il y a un volet de prévention pour les jeunes est envisagé. Le chef d’escadron LE BEC répond par l’affirmative. Des interventions auront lieu en milieu scolaire : MP2F, permis de conduire, violences...

Régis BIZET évoque l’arrivée de migrants dans ses champs. La procédure pour les gendarmes est qu’ils prennent contact avec eux, leur demandent s’ils sont majeurs, s’ils ont des papiers en règle... Ils font ensuite remonter les faits à la préfecture. Le président Frans DESMEDT, en tant que conseiller départemental, rappelle que la prise en charge concernant les migrants mineurs, dépend du Département.

Le chef d’escadron LE BEC évoque le dispositif de gestion des événements (vols de voitures, accessoires, cambriolages). Ces événements survenant surtout la nuit et afin de pouvoir assurer la continuité de service, il est possible que des gendarmes de Brenouille ou Liancourt

Conseil communautaire du 14 novembre 2022 (n°7) 28 PV

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Date de télétransmission : 20/12/2022

Date de réception préfecture : 21/12/2022soient amenés à être sur le territoire permettant ainsi une présence sur le terrain H24. Par contre, en journée, c’est uniquement la brigade de secteur.

Régis BIZET demande si les coupures d’éclairage nocturne en raison d'économie sont problématiques. Le chef d’escadron LE BEC informe que le maintien de l’éclairage est préférable et évoque l'importance de la mise en place de caméras vidéo surveillance qui apportent une grande aide aux enquêteurs.

L’adjudant-chef rappelle les horaires d'ouverture de la brigade de Maignelay-Montigny : les après-midis des lundis, mercredis et samedis avec un souhait d'extension des jours d'ouverture. Il précise qu’il ne faut pas hésiter à sonner en dehors de ces créneaux et que la brigade reste joignable en permanence par téléphone.

Le président Frans DESMEDT remercie les gendarmes pour leur intervention et souhaite une collaboration fructueuse et efficace avec les maires.

A la demande du président Frans DESMEDT, le directeur général Geoffrey FUMAROLI présente le rapport annuel 2021 Déchets ménagers et assimilés.

Christian SCHNEIDER souhaiterait savoir si le ramassage des déchets verts peut s'étendre sur le mois de novembre car il y a les tailles des rosiers, arbustes... Le président Frans DESMEDT ne peut pas lui répondre immédiatement car toute extension à un coût. IL précise que l’administré qui se sert de ce service sera très content mais que celui qui n’en n’a pas l'utilité pourra instituer une polémique. Ce sujet doit donc être réfléchi. Le directeur général Geoffrey FUMAROLI rappelle que Les déchetteries restent ouvertes et qu’il est donc possible d’y déposer les déchets verts. Le vice-président Olivier DE BEULE précise que la tendance est d’aller à l'arrêt de la collecte des déchets verts. Les déchetteries vont donc être préparées en ce sens afin qu’elles soient dotées de suffisamment de volume pour tout absorber. Les habitants seront donc invités à aller de plus en plus en déchetterie. Le président Frans DESMEDT précise qu’actuellement tout augmente et que les prévisions des experts financiers pour 2023 sont très pessimistes. Geoffrey FUMAROLI fait référence à la délibération relative au programme local de prévention la question des déchets verts qui est un vrai sujet sur lequel les élus auront à prendre des décisions dans les 2/3 ans à venir.

A la demande du président Frans DESMEDT, Le directeur général Geoffrey FUMAROLI présente le rapport annuel 2021 Eau et Assainissement. IL informe que les 31 RPQS sont disponibles sur les sites de l’eau et sur le site internet de La communauté de communes.

Le président Frans DESMEDT remercie Le directeur général Geoffrey FUMAROLI pour la rapidité et la clarté des informations données. Il remercie de nouveau le maire de Brunvillers la Motte, Eric WAFFELAERT, ainsi que ses conseillers municipaux, d’avoir reçu le conseil communautaire dans sa commune.

Le directeur général Geoffrey FUMAROLI informe que les maires ou présidents des regroupements scolaires et périscolaires ont dû être destinataires d’un courrier de La CAF les invitants à délibérer sur la Convention Territoriale Globale avant le 31 décembre de l’année. IL leur demande d’être extrêmement vigilants et de délibérer avant cette date sinon ils perdraient Le bonus territorial de leurs prestations. La convention et les fiches actions devraient leur être envoyées par la CAF cette semaine. Il précise également que le mercredi est considéré comme du périscolaire et non comme de l’accueil de loisirs.

Le président Frans DESMEDT constate que les membres présents n’ont pas d’autres questions diverses à poser, il remercie Les membres présents et lève la séance à 20H49.

Les secrétaires de séances

Jean-Michel HOEDT et Isabelle DA SILVA Frans-DESMEDT

Conseil communautaire du 14 novembre 2022 (n°7) 29

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