Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 38
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 04
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 57
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 47 0
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 04
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 26
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 41 0
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 45 0
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 38.
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 67 0
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 38 0 Subv EPFL pr production logement en BRS Etxebestea Alos
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 38 0 Subv EPFL pr production logement en BRS Etxebestea Alos)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Banque,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL PERMANENT
SEANCE DU 11 JUILLET 2023
OJ N° 038 - Habitat.
Subvention à l'Etablissement Public Foncier Local Pays Basque pour son opération de production d'un logement en bail réel solidaire Etxebestea à Alos-Sibas-Abense.
Date de la convocation : 5 juillet 2023
Nombre de conseillers en exercice : 73
Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
PRESENTS :
ALDANA-DOUAT Eneko ; ALZURI Emmanuel ; ARAMENDI Philippe ; AROSTEGUY Maider ; BARANTHOL Jean-Marc ; BERTHET André ; BISAUTA Martine ; BOUR Alexandra ; BUSSIRON Jean-Yves ; CARRERE Bruno ; CASCINO Maud ; COURCELLES Gérard ; CURUTCHARRY Antton ; CURUTCHET Maitena ; DAGORRET François ; DEMARCQ-EGUIGUREN Solange ; DURRUTY Sylvie ; ECENARRO Kotte ; ELISSALDE Philippe (à compter de l’OJ N°9) ; ERREMUNDEGUY Joseba ; ETCHEGARAY Jean-René ; ETXELEKU Peio ; GONZALEZ Francis ; HARDOUIN Laurence ; HIRIGOYEN Roland ; HOUET Muriel ; IHIDOY Sébastien ; INCHAUSPÉ Laurent (à compter de l’OJ N°10) ; IPUTCHA Jean-Marie (à compter de l’OJ N°20) ; IRIART Jean-Pierre ; IRIGOYEN Jean-François ; KEHRIG COTTENÇON Chantal ; LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste ; LACASSAGNE Alain ; LACOSTE Xavier ; LAFLAQUIERE Jean-Pierre ; LAUQUÉ Christine ; MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie ; MASSONDO Charles ; NADAUD Anne-Marie ; OÇAFRAIN Gilbert ; OLÇOMENDY Daniel ; OLIVE Claude ; PARGADE Isabelle ; QUIHILLALT Pierre ; ROQUES Marie-Josée ; SAMANOS Laurence (à compter de l’OJ N°20) ; SANSBERRO Thierry (à compter de l’OJ N°20) ; SERVAIS Florence (jusqu’à l’OJ N°41).
ABSENTS OU EXCUSES :
ALLEMAN Olivier ; BLEUZE Anthony ; BURRE-CASSOU Marie-Pierre ; CARRIQUE Renée ; CHASSERIAUD Patrick ; CHAZOUILLERES Edouard ; DARRICARRERE Raymond ; DEQUEKER Valérie ; DURAND-PURVIS Anne-Cécile ; ELHORGA Bernard ; ETCHEVERRY Pello ; GASTAMBIDE Arño ; FONTAINE Arnaud ; FOURNIER Jean-Louis ; HUGLA David ; IRIART Alain ; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole ; KAYSER Mathieu ; LASSERRE Marie ; LEIZAGOYEN Sylvie ; MIALOCQ Marie-Josée ; MILLET-BARBÉ Christian ; NARBAIS-JAUREGUY Eric ; UGALDE Yves.
PROCURATIONS :
ALLEMAN Olivier à LAUQUÉ Christine ; CARRIQUE Renée à ETCHEGARAY Jean-René ; CHAZOUILLERES Edouard à COURCELLES Gérard ; DARRICARRERE Raymond à MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie ; ETCHEVERRY Pello à IRIGOYEN Jean-François ; FONTAINE Arnaud à MASSONDO Charles ; FOURNIER Jean-Louis à LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste ; HUGLA David à HIRIGOYEN Roland ; IRIART Alain à ARAMENDI Philippe ; LASSERRE Marie à BERTHET André ; MIALOCQ Marie-Josée à ELISSALDE Philippe (à compter de l’OJ N°9).
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Eneko ALDANA-DOUAT
Modalités de vote : Vote à main levée OJ N° 038 - Habitat.
Subvention à l'Etablissement Public Foncier Local Pays Basque pour son opération de production d'un logement en bail réel solidaire Etxebestea à Alos-Sibas-Abense.
Rapporteur : Monsieur Bruno CARRERE
Mes chers collègues,
Conformément à son Programme Local de l’Habitat 2021-2026 et ses objectifs de production de logements sociaux, la Communauté d’Agglomération Pays Basque s’est dotée d’un règlement d’intervention le 19 juin 2021, modifié par délibération du Conseil communautaire des 10 décembre 2022 et 13 mai 2023, visant à soutenir et encadrer les opérations de logement social (en locatif et en accession).
Les opérations d’acquisition-amélioration d’immeubles vacants et/ou dégradés dans les centres- bourgs, centres-villes et en secteur de renouvellement urbain bénéficient d’aides fortement majorées quel que soit le territoire, et concernent autant la production de logements locatifs sociaux qu’en accession sociale de type bail réel solidaire (BRS).
En effet, le bail réel solidaire des organismes fonciers solidaires (OFS) est privilégié en accession sécurisée et maîtrisée car il permet une offre durable et non spéculative, reposant sur la dissociation du foncier et du bâti, et s’adressant aux ménages sous plafonds de ressources P.S.L.A.
Les subventions publiques permettent de diminuer le prix de vente des logements et/ou le montant de la redevance foncière, afin d’atteindre la cible de ménages visés.
Dans ce contexte, le Conseil permanent est invité, conformément au Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque - « Pour un Pays Basque vivant et habité. Dynamiser nos villes et nos villages », à attribuer des subventions pour la réalisation d’opérations permettant la production d’une offre de logements en bail réel solidaire, pour les projets en acquisition- amélioration réalisés par les organismes de logements sociaux.
Au vu du dossier de demande de subvention déposé par l’Etablissement Public Foncier Local (EPFL) Pays Basque, instruit conformément au règlement d’intervention en vigueur, le Conseil permanent est sollicité pour subventionner l’opération d’acquisition-amélioration de la propriété Etxebestea à Alos-Sibas-Abense, comprenant un logement en bail réel solidaire, pour une aide globale de 2 592 €, correspondant à 20 % des travaux d’amélioration (cf. détail en annexe).
La subvention constitue un montant plafond qui pourra être revu à la baisse lors de la présentation du plan de financement définitif de ladite opération.
Ces aides sont engagées sur l’Autorisation de Programme ouverte en 2023 au titre du dispositif d’aide à l’accession sociale à la propriété.
La subvention sera versée en globalité, en une fois, après la livraison du logement au futur propriétaire et sur présentation des pièces justificatives listées ci-après, ou selon les pièces en vigueur dans le guide des procédures de la Communauté d’Agglomération : tableau définitif de grille des ventes et de caractéristiques des acquéreurs ; copie des actes notariés d’achat des logements ;
prix de revient définitif HT et TTC, selon un état daté et signé ;
plan de financement définitif HT et TTC, daté et signé ;
copie de la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux avec le récépissé du dépôt en Mairie ;
justificatifs de ressources de l’ensemble des personnes destinées à occuper le logement. L’organisme devra également faire apparaître, sur le panneau de chantier et tout document lié à la communication de la réalisation de cette opération, le logo et le montant de la contribution de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque du 13 mai 2023 modifiant le règlement d’intervention pour le financement du logement aidé ;
Vu le règlement d’intervention correspondant ;
Vu la demande de subvention formulée par l’EPFL Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Attribuer les aides au logement locatif social et à l’accession sociale à la propriété, conformément aux règlements et dispositifs adoptés par la Communauté d’Agglomération » ;
Le Conseil permanent est invité à attribuer une subvention d’un montant total plafonné à 2 592 € à l’Etablissement Public Foncier Local Pays Basque pour la réalisation d’un logement réhabilité en bail réel solidaire à Alos-Sibas-Abense – opération « Etxebestea », le foncier étant porté par l’organisme foncier solidaire Bizitegia.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 33
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prennent pas part au vote : 27 (ALDANA-DOUAT Eneko ; ALZURI Emmanuel ; AROSTEGUY Maider ; BOUR Alexandra ; BUSSIRON Jean-Yves ; CASCINO Maud ; CURUTCHARRY Antton ; DARRICARRERE Raymond (procuration donnée à MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie) ; DEMARCQ-EGUIGUREN Solange ; DURRUTY Sylvie ; ETCHEVERRY Pello (procuration donnée à IRIGOYEN Jean-François) ; FOURNIER Jean-Louis (procuration donnée à LABORDE-LAVIGNETTE Jean-Baptiste) ; GONZALEZ Francis ; HIRIGOYEN Roland ; HUGLA David (procuration donnée à HIRIGOYEN Roland) ; INCHAUSPE Laurent ; IRIART Alain (procuration donnée à ARAMENDI Philippe) ; IRIART Jean-Pierre ; IRIGOYEN Jean-François ; LABORDE-LAVIGNETTE Jean-Baptiste ; LACASSAGNE Alain ; LAFLAQUIERE Jean-Pierre ; NADAUD Anne-Marie ; OLIVE Claude ; ROQUES Marie-Josée ; SAMANOS Laurence ; SANSBERRO Thierry) Non votants : 0
Fait et délibéré en séance les jours,
mois et an que dessus et le présent
extrait certifié conforme au registre.
#signature#