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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 04 0. Subv organismes logements socx pr operations en BRS
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 04 0. Subv organismes logements socx pr operations en BRS)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Démocratie,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL PERMANENT
SEANCE DU 21 MARS 2023
OJ N° 004 - Habitat.
Subventions à des organismes de logements sociaux pour diverses opérations de production de logements en bail réel solidaire.
Date de la convocation : 15 mars 2023
Nombre de conseillers en exercice : 72
Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
PRESENTS :
ALLEMAN Olivier ; ALZURI Emmanuel ; BARANTHOL Jean-Marc ; BERTHET André ; BISAUTA Martine ; BLEUZE Anthony ; BURRE-CASSOU Marie-Pierre ; BUSSIRON Jean-Yves ; CARRERE Bruno ; CASCINO Maud ; CHASSERIAUD Patrick ; CHAZOUILLERES Edouard ; COURCELLES Gérard ; CURUTCHARRY Antton ; CURUTCHET Maitena ; DAGORRET François ; DARRICARRERE Raymond ; DEMARCQ- EGUIGUREN Solange ; DEQUEKER Valérie ; DURRUTY Sylvie ; ECENARRO Kotte ; ELISSALDE Philippe ; ERREMUNDEGUY Joseba ; ETCHEGARAY Jean-René ; ETXELEKU Peio ; FONTAINE Arnaud ; FOURNIER Jean-Louis ; GASTAMBIDE Arño ; HARDOUIN Laurence ; HIRIGOYEN Roland ; HOUET Muriel ; HUGLA David ; IHIDOY Sébastien ; IPUTCHA Jean-Marie ; IRIART Alain ; IRIART Jean-Pierre ; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole ; IRIGOYEN Jean-François ; KEHRIG COTTENÇON Chantal ; LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste ; LACOSTE Xavier ; LASSERRE Marie ; LAUQUÉ Christine ; MASSONDO Charles ; NADAUD Anne-Marie ; NARBAIS-JAUREGUY Eric ; OÇAFRAIN Gilbert ; OLÇOMENDY Daniel ; OLIVE Claude (jusqu’à l’OJ N°47) ; PARGADE Isabelle ; SAMANOS Laurence ; SERVAIS Florence.
ABSENTS OU EXCUSES :
ALDANA-DOUAT Eneko ; ARAMENDI Philippe ; AROSTEGUY Maider ; BOUR Alexandra ; CARRIQUE Renée ; DURAND-PURVIS Anne-Cécile ; ETCHEVERRY Pello ; GONZALEZ Francis ; INCHAUSPÉ Laurent ; KAYSER Mathieu ; LACASSAGNE Alain ; LAFLAQUIERE Jean-Pierre ; LEIZAGOYEN Sylvie ; MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie ; MIALOCQ Marie-Josée ; MILLET-BARBÉ Christian ; QUIHILLALT Pierre ; ROQUES Marie-Josée ; SANSBERRO Thierry ; UGALDE Yves.
PROCURATIONS :
CARRIQUE Renée à BARANTHOL Jean-Marc ; GONZALEZ Francis à NARBAÏS-JAUREGUY Eric ; LACASSAGNE Alain à HARDOUIN Laurence ; MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie à DARRICARRERE Raymond ; MILLET-BARBÉ Christian à LAUQUE Christine ; SANSBERRO Thierry à IPUTCHA Jean-Marie.
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Joseba ERREMUNDEGUY
Modalités de vote : Vote à main levée OJ N° 004 - Habitat.
Subventions à des organismes de logements sociaux pour diverses opérations de production de logements en bail réel solidaire.
Rapporteur : Monsieur Roland HIRIGOYEN
Mes chers collègues,
Conformément à son Programme Local de l’Habitat 2021-2026 et ses objectifs de production de logements sociaux, la Communauté d’Agglomération Pays Basque s’est dotée d’un règlement d’intervention le 19 juin 2021, modifié par délibération du Conseil communautaire du 10 décembre 2022, visant à soutenir et encadrer les opérations de logement social (locatif et en accession).
Les opérations d’acquisition-amélioration d’immeubles vacants et/ou dégradés dans les centres- bourgs, centres-villes et en secteur de renouvellement urbain bénéficient d’aides fortement majorées quel que soit le territoire, et concernent autant la production de logements locatifs sociaux qu’en accession sociale de type bail réel solidaire (BRS).
En effet, le bail réel solidaire des organismes fonciers solidaires (OFS) est privilégié en accession sécurisée et maîtrisée, car il permet une offre durable et non spéculative, reposant sur la dissociation du foncier et du bâti, en s’adressant aux ménages sous plafonds de ressources P.S.L.A.
Les subventions publiques permettent de diminuer le prix de vente des logements et d’atteindre la cible de ménages visés, tout en respectant un plafond de redevance.
Sans subvention et au vu du coût des travaux de réhabilitation, le prix de vente serait supérieur au prix plafond règlementaire et le produit ne pourrait être proposé.
Dans ce contexte, le Conseil permanent est invité, conformément au Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque - « Pour un Pays Basque vivant et habité. Dynamiser nos villes et nos villages », à attribuer des subventions pour la réalisation d’opérations permettant la production d’une offre de logements en bail réel solidaire pour les projets en acquisition-amélioration réalisés par les organismes de logements sociaux.
Au vu des dossiers de demandes de subventions instruits conformément au règlement d’intervention en vigueur, le Conseil permanent est sollicité pour subventionner des opérations de production de trente-sept logements en bail réel solidaire, pour une aide globale de 930 000 €, soit une subvention plafond de 30 000 € par logement.
Le détail par opération figure en annexe.
La subvention propre à chaque opération constitue un montant plafond, qui pourra être revu à la baisse lors de la présentation du plan de financement définitif de ladite opération.
Ces aides sont engagées sur l’Autorisation de Programme ouverte en 2023 au titre du dispositif d’aide à l’accession sociale à la propriété.
La subvention sera versée en globalité, en une fois, après la livraison de la totalité des logements aux futurs propriétaires et sur présentation des pièces justificatives listées ci-après, ou selon les pièces en vigueur dans le guide des procédures de la Communauté d’Agglomération : tableau définitif de grille des ventes et de caractéristiques des acquéreurs ; copie des actes notariés d’achat des logements ;
prix de revient définitif HT et TTC, selon un état daté et signé ;
plan de financement définitif HT et TTC, daté et signé ; copie de la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux avec le récépissé du dépôt en Mairie ;
justificatifs de ressources de l’ensemble des personnes destinées à occuper le logement.
L’organisme devra également faire apparaître sur le panneau de chantier et tout document lié à la communication de la réalisation de cette opération, le logo et le montant de la contribution de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
Vu l’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque du 10 décembre 2022 modifiant le règlement d’intervention pour le financement du logement aidé ;
Vu le règlement d’intervention correspondant ;
Vu les demandes de subventions formulées par les organismes de logements sociaux ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Attribuer les aides au logement locatif social et à l’accession sociale à la propriété, conformément aux règlements et dispositifs adoptés par la Communauté d’Agglomération » ;
Dans le cadre de diverses opérations de production de logements en bail réel solidaire, le Conseil permanent est invité à approuver l’attribution de subventions, pour un montant total plafonné à 930 000 € réparti au profit des maîtres d’ouvrage comme suit :
Comité Ouvrier du Logement : .................... 840 000 €
Opération de 28 logements, située quai Chaho, rues Pannecau et des Cordeliers à Bayonne, dans le cadre du Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés, le foncier étant porté par l’organisme foncier solidaire Bizitegia (E.P.F.L. Pays Basque) ; Domofrance : .............................................. 90 000 €
Opération de 3 logements dans une bâtisse située en centre bourg à Saint-Martin d’Arrossa, le foncier étant porté par l’organisme foncier solidaire Bizitegia (E.P.F.L. Pays Basque).
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 57
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 1 (OLIVE Claude)
Non votants : 0
Fait et délibéré en séance les jours,
mois et an que dessus et le présent
extrait certifié conforme au registre.
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