Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n° 67 du 31 décembre 2015

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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n° 67 du 31 décembre 2015 Document publié le Jeudi 31 décembre 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n° 67 du 31 décembre 2015)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Espaces terrestres et maritimes, Liberté « Égalité « Fraternité Égalité » Frate

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'AUBE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

spécial n° 67 - 31 décembre 2015

http:/Avww.aube.gouv.fr/Publications/RAASOMMAIRE

PREFECTURE

Direction des Collectivités et du Développement Local

DCDL-BCLI 2015363-0003 — Arrêté interpréfectoral mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal d'aménagement de la vallée de l’Armance — SIAVA

SOUS-PREFECTURE DE NOGENT-SUR-SEINE

Commission Nationale d'Aménagement Commercial — Décision de rejet du recours de la société « SAGE DIST » - Autorisation du projet de la société « SAS EXBAR »..Er ns

Ltheril s Égalit » Protertité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'AUBE

PREFECTURE

DIRECTION DES COLLECTIVITES ARRETE INTERPRECTORAL.

ET DU DEVELOPPEMENT LOCAL n° DCDL-BCLI 2015363-0003

Bureau des collectivités locales et de l'intercommunaïité

Le préfet de l'Aube

Officier de la légion d'honneur

Fin d'exercice des compétences Officier de l'ordre national du mérite du syndicat intercommunal d'aménagement

de la vallée de l'Armance + SIAVA + Le préfet de l'Yonne

Chevaller de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

VU les artides L5211-1 à L.5211-58 du code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5212:33, L.5711-1, L.5711-2 et L5711-4 ;

VU l'arrêté Interpréfectoral n° 59-3075 du 28 septembre 1959 portant création du syndicat Intercommunal d'études pour l'aménagement de la vallée de l'Armance”, entre 14 communes du département de l'Aube et 5 communes du département de fYonne ;

VU les arrêtés Interpréfectoraux n° 62-3528 du 16 août 1962, n° 72-5867 du 21 novembre 1972, n° 94-788 À du 21 mars 1994, n° 99-3017 À du 16 août 1999, n° 05-3420 du 29 août 2005 et n° 10-2490 du 3 août 2010 portant modifications statutalres dudit syndicat et sa transformation en "syndicat Intercommunal d'aménagement de la vallée de l'Arrmance - SIAVA " ;

VU l'arrêté Interpréfectoral n° PREF/DCPP/SRCL/2015/0530 du 29 décembre 2015 portant création du "syndicat mixte du bassin versant de l'Armançon”, à compter du ler janvier 2016 ;

VU Ja délibération du 27 novembre 2015 du comité syndical intercommunal d'aménagement de la vallée de l'Armance donnant “son accord de principe à l'adhésion du SIAVA au syndicat mixte qui serait créé à compter du 1er janvier 2016 qui entralhe de fait sa dissolution de par le transfert de l'intégralité de ses compétences au nouveau syndicat ";

SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et de Madame la secrétaire générale de ta préfecture de l'Yonne,

ARRETENT

Article 19 : I} est mis fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal d'aménagement de la vallée de l'Armance - SIAVA, à compter du 34 décembre 2015.Article 2 : L'ensemble du personnel du syndicat intercommunal d'aménagement de la vallée de l'Armance relève du syndicat mixte du bassin versant de l'Armançon dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les slennes.

Article 3 : L'intégralité de l'actif et du passif du syndicat intercommunal d'aménagement de la vallée de l'Armance est attribué au syndicat mixte du bassin versant de l'Armançon.

Les résultats de fonctionnement et d'investissement du syndicat Intercommunal d'aménagement de la vallée de l'Armance, constatés au 31 décembre 2015 conformément at tableau de consolidation-des comptes établi par le-comptable. public,-sont-repris-par le syndicat mixte du bassin versant de l'Armançon,

Article 4 : Les biens meubles et immeubles seront transférés au syndicat mixte du bassin versant de l'Armançon,

Article 5 : Les secrétaires généraux de la préfecture de l'Aube et de la préfecture de fYonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée aux maires concernés et au président du syndicat intercommunal d'aménagement de la vallée de l'Armance,

À titre d'information, une copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques, au directeur départemental des terrilolres et pour notification au receveur syndical,

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mols à compter de sa notification ou de sa publication,

Pat ailleurs, cet arrêté sera publié au recuell des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.

Fait à Auxerre, le 2 OH, 90 Fait à Troyes, le 2 G DEC, 2045

DS

_teatrChristophe MORAUD Isabelle DILHACvu

VU

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VU

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMISSION NATIONALE

D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

DÉCISION

La Commission nationale d'aménagement commercial,

le code de commerce ;

la loi n° 2014-366 du 24 mars 204 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;

la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises :

le décret n° 2015-1656 du 12 février 2015 relatif à aménagement commercial ;

le recours présenté par la sacièté « SAGE DIST »

ledit recours enregistré le 28 août 2015 sous le n° 2812T,

et dirigé contre la décision de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Aube en date du 17 juillet 2015

autorisant la société « SAS EXBAR » à procéder à l'extension de 1 172 n° d'un ensemble commercial, À Bar-sur-Aube, par :

- extension de 4 131 m° d'un hypermarché E. LECLERC d'une surface de vente de 3 494 h7, portant sa surface de vente à 4 625 n°; ‘

- extension de 41 m° de la galerie marchande de 78 m° portant sa surface de vente à 120 m°;

l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 19 novembre 2015 ;

l'avis du ministre chargé du commerce en date du 19 novembre 2015 ;

Après avoir entendu :

M. Sébastien de PALMAERT, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial, rapporteur;

M. Philippe BORDE, maire de Bar-sur-Aube ;

Me Philippe JOURDAN, avocat ;

M. Claudy DAMART, président, SAS EXBAR ;

Mme Laetitia BERGES, conseil, BEMH ;

Mme Sylvie DONNE, commissaire du gouvernement ;

Après en avoir délibéré dans sa séance du 25 novembre 2015 ;

CONSIDÉRANT que le projet est implanté au sein d'une zone commerciale, à 800 mètres du centre-ville de Bar-sur-Aube, en continuité urbaine et er face d'une zone d'habitation classée en zone de redynamisation urbaine (ZRU) ;GONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

DÉCIDE :

Votes favorables : 9

Vote défavorable : 1

Abstention : D

2812T

que l'extension envisagée de la surface de vente sera réalisée sur des espaces de

laboraïoires et de réserve ; qu'ainsi celte opération n'entraînera aucune nouvelle

construction ni aucune nouvelle imperméabilisation des sois ; que le parc de

stationnement de 568 places sera réduit à 564 places ;

que le site du projet est d'ores et déjà desservi par des aménagements routiers adaptés et sécurisés, notamment un tourne-à-gauche équipé de feux tricolores ; que l'extension entraînera une faible augmentation des flux automobiles (70 véhicules par jour) qui sera absorbée sans problème par les infrastructures routières actuelles ;

que le projet présente des garanties en termes de développement durable notamment en matière de maîtrise des consommations énergétiques en permettant une réduction des consommations supérieure ou égale à 20 %, grâce notamment à une isolation renforcée par l'extérieur en façade, des entrées équipées de nouveaux panneaux de verre à faible émissivité, une pompe à chaleur aérothermique, un éclairage LED, des meubles frigorifiques fermés et une récupération de la chaleur émise lors de la production du froid ;

que les espaces verts représenteront 20 % de l'emprise foncière et que 30 arbres seront plantés ;

que le projet permettra d'améliorer le confort d'achat des consommateurs de la zone de chalandise en leur apportant une offre complémentaire et diversifiée ;

qu'ainsi ce projet répond aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du code de commerce ;

Le recours susvisé est rejeté.

Le projet de la socièté « SAS EXBAR » est autorisé.

En conséquence, est accordée à la socièté « SAS EXBAR », l'autorisation préalable

requise en vue de procéder à l'extension de 1 172 m°* d'un ensemble commercial, à Bar-

sur-Aube (Aube), par :

- extension de 1 131 m® d'un hypermarché E. LECLERC d'une surface de vente de

3 494 m°, portant sa surface de vente à 4 625 m°;

- extension de 41 m° de la galerie marchande de 79 m° portant sa surface de vente à

420 m°,

Le président de la Commission

nationale d'aménagement commercial

Mall

Michel VALDIGUIÉ