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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 62 du 15 décembre 2015
Document publié le Mardi 15 décembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 62 du 15 décembre 2015)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Handicap et inclusivité,
EE
Er
iberté
+ Égaliré
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'AUBE
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
n°
62
—
15
décembre
2015
htto://mww.aube.gouv.fr/Publications/RAA SOMMAIRE
DDT
DDT-SEB-BPEMA2015345-0001
—
Arrêté
fixant
les
périodes
d'ouverture
de
la
pêche
en
2016
dans
le
département
de
l'Aube
DDT-SEB-BPEMA2015349-0001
— Arrêté
portant
autorisation
de
capture
et
de
transport
de
poissons
à
des
fins
scientifiques
et
de
sauvetage
DIRECCTE
DIRECCTE
SAP-2015343-023
—
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
pour
B.A.
SERVICES,
rue
de
l'ile
aux
Troncs
à
BOULAGES.................
DIRECCTE
SAP-20153343-24
- Arrêté
portant
agrément
d’un
organisme
de
services
à
la
personne
pour
B.A.
SERVICES,
rue
de
l'ile
aux
Troncs
à
BOULAGES.........
DIRECCTE
SAP-2015343-025
-
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
pour
pour
AMAD
3,
rue
Kléber
à
TROYES...
DIRECCTE
SAP201533-026
-
Arrêté
portant
agrément
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
pour
AMAD
3,
rue
Kléber
à
TROYES...
DIRECCTE
SAP2015343-027
-
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
pour
LA
MAIN
TENDUE
DU
MELDA,
rue
des
Peupliers
à
SAINT-LYE.....................
DIRECCTE
SAP20153343-28
-
Arrêté
portant
agrément
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
pour
LA
MAIN
TENDUE
DU
MELDA,
rue
des
Peupliers
à
SAINT-LYE
PREFECTURE
Direction
des
Collectivités
et
du
Développement
Local
DCDL-BCLI2015348-0005
— Arrêté
portant
dissolution
du
syndicat
intercommunal
des
eaux
et
assainissement
de
la
région
de
Gyé-sur-Seine
DCDL-BCLI2015348-0006
— Arrêté
portant
dissolution
du
syndicat
intercommunal
d'assainissement
de
la
Haute
Seine
DCDL-BCLI2015348-0007
— Arrêté
portant
dissolution
du
syndicat
intercommunal
d'assainissement
du
Vaudois
DCDL-BCLI2015348-0008
— Arrêté
du
syndicat
mixte
d’hydrocurage
Seine-Sarce
—
Retrait
du
syndicat
intercommunal
d'assainissement
du
Vaudois
DCDL-BCLI2015348-0009
— Arrêté
portant
dissolution
du
syndicat
intercommunal
d'assainissement
de
Barberey-Saint-Sulpice-Saint-Lyé
Arrêté
portant
modification
des
limites
territoriales
des
arrondissements
de
Nogent-sur-
Seine
et
de
Troyes
du
département
de
l'Aube
{rattachement
des
communes
de
Pâlis
et
de
Planty
à
l'arrondissement
chef-lieu)
DCDL-BCLI2015349-0001
— Arrêté
portant
création
de
la
commune
nouvelle
de
Aix-Villemaur-Pâlis EX
Liberté
+ Ég
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'AUBE
Direction Départementale des Territoires
ARRETE
n°
DT. 5€ 6.
BPEMA
AUBE
153$
20071
Service
Eau
et
Biodiversité Bureau
Police
de
l'Eau
et
Milieux
Aquatiques
Arrêté
fixant
les
périodes
d'ouverture
de
la
pêche
en
2016
dans
le
département
de
l'AUBE
La
Préfète
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
de
l’environnement
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
09-3768
du
11
décembre
2009
modifié
par
arrêté
préfectoral
n°2014168-0011
du
17
juin
2014
portant
règlement
permanent
sur
la
police
de
la
pêche
dans
le
département
de
l'AUBE
;
VU
l'avis
de
M.
le
président
de
la
fédération
départementale
des
associations
agréées
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique
de
l'AUBE
en
date
du
21
octobre
2015
;
VU
l'avis
de
M.
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
national
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques
en
date
du
15
octobre
2015
;
VU
la
consultation
du
public
sur
le
projet
qui
s'est
déroulée
du
14
septembre
2015
au
12
novembre
2015
en
application
de
l'article
L120-1
du
code
de
l’environnement
;
CONSIDERANT
qu'il
est
nécessaire
de
fixer
les
périodes
d'ouverture
de
la
pêche
pour
une
gestion
équilibrée
des
ressources
piscicoles
;
SUR
proposition
de
M.
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'AUBE
;
ARRETE
article
1
-
La
pêche
aux
lignes
et
aux
engins
permis
par
les
textes
réglementaires
applicables
est
autorisée
dans
le
département
de
l'AUBE
pour
l'année
2016,
pour
les
écrevisses,
grenouilles
et
toutes
espèces
de
poissons
pendant
les
périodes
d'ouverture
générale
fixées
ainsi
qu'il
suit
:
3 «
eau
de
1°
catégorie :
du
12
mars
au
18
septembre
2016
+
eau
de
2°"
catégorie
:
du
1° janvier
au
31
décembre
2016
Article
2
- Par
dérogation
aux
dispositions
générales
ci-dessus,
la
pêche
des
espèces
suivantes
est
autorisée
dans
le
département
au
titre
de
l’année
2016
pendant
les
périodes
d'ouverture
spécifiques
fixées
dans
le tableau
suivant
:
ESPECES
EAU
DE
1°" CATEGORIE
EAU
DE
2°"°
CATEGORIE
Truite
Fario,
Omble
ou
Saumon
de
fontaine
du
12
mars
au
18
septembre
du
12
mars
au
18
septembre
Truite
Arc
en
Ciel
du
12
mars
au
18
septembre
du
ter janvier
au
31
décembre
Ombre
commun
du
2i
mai
au
18
septembre
du
21
mai
au
31
décembre
Brochet
du
12
mars
au
18
septembre
du
ler janvier
au
31
janvier
du
1er
mai
au
31
décembre
Sandre
du
12
mars
au
18
septembre
du
1er janvier
au
31
janvier
du
11
juin
au
31
décembre
Anguille * Anguille
argentée
* Anguille jaune
Pêche
interdite
toute
l'année
Fixées
par
arrêté
ministériel
À
paraître
Pêche
interdite
toute
l'année
Fixées
par arrêté
ministériel
À
paraître
Grenouilles
vertes
et
rousses
du
21
mai
au
18
septembre
du
21
mai
au
18
septembre
Les jours
mentionnés
dans
ce
tableau
sont
compris
dans
les
périodes
d'ouverture.
Article
3 -
Conformément
aux
arrêtés
préfectoraux
n°
20142013-0013,
2014213-0014
et
2014213-0015
du
1°
août
2014
et à
la
convention
de
gestion
piscicole
signée
entre
l'AAPPMA
des
lacs
de
la
Forêt
d'Orient,
le
syndicat
mixte
pour
l'aménagement
et
la
gestion
du
parc
naturel
régional
de
la forêt
d'orient
et
le
Conseil
Général
de
l'Aube,
les
périodes
d'ouverture
et
de
fermeture
sur
les
trois
lacs
de
la
Forêt
d'Orient
sont
les
suivantes
:
Dates
d'ouverture :
- Le
1° avril
2016
ouverture
générale,
- Le
1°
mai
2016
pour
le
brochet,
- Le
14
mai
2016
pour
le sandre,
Dates
de
fermeture
: - Fermeture
générale
le
31
décembre
2016
ou
si
la
cote
est
en
dessous
de
129.50
NGE
pour
le
lac
d'Orient;
- Fermeture
générale
le
31
décembre
2016
ou
si
la
cote
est
en
dessous
de
137.33
NGF
pour
le
lac
d'Amance;
- Fermeture
générale
le
1°
novembre
2016
ou
si
la
cote
est
en
dessous
de
127.50
NGF
pour
le
lac
Auzon-Tempie.
Article
4
-
Toute
infraction
au
présent
arrêté
sera
constatée
par
procès-verbal
et
réprimée
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article
5
-
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
—
25,
rue
du
lycée
-
51036
CHALONS
EN
CHAMPAGNE
cedex,
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
sa
notification.
Article
6
—
M.
le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
départemental
des
territoires
de
l'AUBE,
le
président
de
la
fédération
départementale
des
associations
agréées
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique
de
l'AUBE,
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
national
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques
de
l'AUBE,
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage,
le
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'ile-de-
France,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'AUBE,
les
maires
ainsi
que
toutes
les
personnes
habilitées
en
matière
de
police
de
la
pêche
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
attes
administratifs.
A TROYES,
le
© 8
DEC.
aus
La
Préfète
Isabelle
DILHAC EX PREFET
DE
L'AUBE
Direction Départementale des Territoires AUBE
ARRETE
N°
DAT.
SES
- STE
mA
Service
Eau
et Biodiversité
2153%9,
000
4
Bureau
Police
de
l'Eau
et Milieux
Aquatiques
AUTORISATION
DE
CAPTURE
ET
DE
TRANSPORT
DE
POISSONS
A
DES
FINS
SCIENTIFIQUES
ET
DE
SAUVETAGE
LA PRÉFÈTE
DE
L'AUBE
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le code
de
l'environnement
et notamment
ses
articles
L 436.9,
R 432,5
à
R 432.11 ;
VU
les arrêtés
ministériels
des
2 février
1989
et 17
mars
1993
relatifs à l'utilisation
des
installations
de
pêche
à
l'électricité
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2015345
- 0001
du
8 décembre
2015
relatif
à
l'exercice
de
la
pêche
en
eau
douce
dans
le département
de
l'AUBE
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2014335
- 0030 du
1°
décembre
2014
portant
délégation
de
signature
en
matière
d'administration
générale
à
M,
Renaud
LAHEURTE,
directeur
départemental
des
territoires
de
l'AUBE
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DDT-SG-2015177-0004
du
26 juin
2015
portant
subdélégation
de
signature
en
matière
d'eau
et
biodiversité
à
Mme
Hélène
KERISIT,
cheffe
du
service
eau
et biodiversité
de
la direction
départementale
des
territoires
de
l'AUBE
;
VU
la
demande
présentée
par
M.
Patrick
WEINGERTNER,
délégué
interrégional
Alsace,
COREMA
ne-Ardenne,
Lorraine
de
l'Office
National
de
l'Eau
et
des
Milieux
Aquatiques
NEMA)
;
CONSIDERANT
la
nécessité
de
réaliser
des
captures
et
le
transport
de
poissons
à
des
fins
scientifiques
et
de
sauvetage
;
ARRETE
Article
1 - Bénéficiaire
de
l'autorisation
M.
Patrick
WEINGERTNER,
délégué
interrégional
Alsace,
Champagne-Ardenne,
Lorraine
de
l'ONEMA
est autorisé
à Capturer
et à transporter
toute
espèce
de
poissons
à
des
fins
scientifiques
et
de
sauvetage
dans
les
conditions
et
sous
les
réserves
précisées
aux
articles
ci-dessous. Article
2
- Responsable
de
l'exécution
matérielle
de
l'opération
M,
Patrick
WEINGERTNER
pourra
se
faire
aider
dans
l'exécution
matérielle
des
opérations
qu'il
décidera
par
les
personnes
dont
les
noms
suivent :
Personnel
de la
Délégation
Interrégionale
Alsace,
Champagne-Ardenne,
Lorraine
:
Syivie
ANDRE,
Vincent
BURGUN,
Marc
COLLAS,
Mathieu
KEYSER,
Florent
LAMAND,
Sébastien
MANNÉ,
David
MONNIER,
Sébastien
MOUGENEZ,
Emmanuel
PEREZ,
Florent
PIERRON,
Raphaël
TRUNKENWALD,
Julien
VIALLARD.
Personnel
du
Service
Départemental
de
l'ONEMA
de
l'AUBE
:
Stéphane
LAFON,
Patrick
COLLAVINI,
Philippe
GOUMENT,
Yves
SECHURE,
Article
3
- Objet
de
l'autorisation
La
présente
autorisation
est
accordée
pour
effectuer
toutes
les
études
des
peuplements
piscicoles
(inventaire,
échantillonnage,
sondage...)
qui
sont
réalisées
sous
le contrôle
de
la délégation
interrégionale
Alsace,
Champagne-Ardenne,
Lorraine
ge PONEMA
dans
tous
les
cours
d'eau,
canaux
ou
plans
d'eau
du
département
de
Article
4 - Validité
La
présente
autorisation
est
valable
du
1% janvier
jusqu'au
31
décembre
2016.
Article
5
: Moyens
de
capture
autorisés
Pour
réaliser les opérations
de capture
qui seront décidées,
M.
Patrick WEINGERTNER
ainsi
que
les
personnes
visées
à
l'article
2 ci-dessus,
responsables
de
l'exécution
matérielle
des
opérations,
sont
autorisés
à
utiliser
tous
les
moyens
de
pêche
appropriés
(filets
et nasses)
ainsi
que
du
matériel
électrique.
Dans
ce
dernier
cas,
les
opérateurs
sont
tenus
toutefois
de
respecter
les
conditions
fixées
par
les
arrêtés
ministériels
des
2
février
1989
et
17
mars
1993
susvisés.
Article
6 - Destination
du
poisson
capturé
Les
poissons
capturés
seront
remis
à
l'eau
sur
les
lieux-mêmes
de
leur
capture
où
dans
un
cours
d'eau
correspondant
à
leur
destination
sauf
dans
les
cas
suivants :
- le
poisson
mort
au
cours
de
la
pêche
qui
sera
remis
au
détenteur
du
droit
de
pêche
jusqu'à
concurrence
de
ses
frais.
Au-delà,
il
sera
remis
à
un
représentant
de
l'autorité
publique
où
à
une
oeuvre
de
bienfaisance,
- les
poissons
destinés
aux
analyses
ou
observations
scientifiques
impliquant
leur
destruction, - les
poissons
destinés
à
des
expositions
publiques
ou
à des
fins
pédagogiques,
- les
poissons
mentionnés à
l'article
R 432.5
du
code
de
l’environnement.
Article
7 - Accord
du
(des)
détenteurs(s)
du
droit
de
pêche
Le
bénéficiaire
ne
peut
exercer
les
droits
qui
sont
liés
à
la
présente
autorisation
que
s'il
a
obtenu
l'accord
du
(des)
détenteur(s)
du
droit
de
pêche.
7 Article
8
- Déclaration
préalable
Deux
semaines
au
moins
avant
chaque
opération,
le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
est
tenu
d'adresser
une
déclaration
écrite
ou
un
courrier
électronique
précisant
le
programme,
les
dates
et
lieux
de
capture,
les
moyens
mis
en
oeuvre,
la
destination
des
poissons
capturés
à
:
- direction
départementale
des
territoires
de
l'AUBE
(service
eau
et
biodiversité
:
ddt-seb-bpema@aube.gouv.fr)
Article
9
- Compte-rendu
d'exécution
Dans
le
délai
d'un
mois
après
l'exécution
de
chaque
opération,
le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
est
tenu
d'adresser
un
compte-rendu
précisant
les
résultats
des
captures
et
la
destination
des
poissons
aux
organismes
visés
à
l'article
8 ci-dessus.
Les
incidents
qui
pourraient
survenir
à
l'occasion
de
ces
pêches
devront
être
déclarés
sans
délai
à
l'autorité
chargée
de
la
police
de
la
pêche.
Article
10
- Présentation
de
l'autorisation
Le
bénéficiaire
ou
le
responsable
de
l'exécution
matérielle
de
l'opération
doit
être
por-
teur
de
la
présente
autorisation
lors
des
opérations
de
capture
et
de
transport.
I
est
tens
de
là
présenter
à toute
demande
des
agents
commissionnés
au
titre
de
la
police
e
la
pêche.
Article
11
- Retrait
de
l'autorisation
La
présente
autorisation
est
personnelle
et
incessible.
Elle
peut
être
retirée
à
tout
moment
sans
indemnité
si
le
bénéficiaire
n'en
respecte
pas
les
clauses
ou
les
prescriptions
qui
précèdent.
Article
12
- Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
—
25,
rue
du
lycée
—
51036
CHALONS-EN-CHAMPAGNE
cedex,
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification. Article
13
- M.
le
directeur
départemental
des
territoires
de
l'AUBE,
M.
le
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
de
l'Ile
de
France,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
demandeur,
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Aube
et
dont
une
copie
sera
adressée
à
:
- M,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'AUBE,
- M.
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
Champagne
Ardenne
(DREAL).
A TROYES,
lei
4
DEC.
20
Pour
la Préfète
et par
délégation,
La
Cheffe
du
Service
4
Eau
et
Soda
yf) L
4
Libeets
Égalité
L
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail,
et
de
l'Emploi
Champagne-Ardenne
Unité
Territoriale
de
l'Aube
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP532664208
{Articie
L. 7232-1-1
du
code
du
travail)
Acte
n°
: DIRECCTE
SAP-2015343-023
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
La
préfète
de
l'Aube
Constate Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
-
unité
territoriale
de
l'Aube
le
8
octobre
2015
par
Madame
Coraline
HATTINGUAIS
en
qualité
de
gérante,
pour
l'organisme
B.A.
SERVICES
dont
le
siège
social
est
situé
29
rue
de
l'ile
aux
Troncs
- 10380
BOULAGES
et
enregistré
sous
le
N°
SAP532664208
pour
les
activités
suivantes :
-_
Accompagnement/déplacement
enfants
+3
ans
+
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
+ _
Garde
enfant
+3
ans
à
domicile
-_
Petits
travaux
de
jardinage
+
Accompagnement/déplacement
enfants
-3
ans
- Aube
(10)
*_
Garde
enfant
-3
ans
à
domicile
- Aube
(10)
Ces
activités
sont
effectuées
en
qualité
de
prestataire.
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable,
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
ad
DIRECCTE
- Unité
T'erritorlale
de
l'Aube
-
2 rue
Fernand
Giroux
- CS
70368
6 -
10025
TROYES
—
Téléphone
:03
25
71
83
00
9 Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
de
la
demande
de
déclaration,
conformément
à
l'article
R.7232-20
du
code
du
travail.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(|
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
la
structure
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément.
Sous
cette
réserve,
le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à
R.7232-24
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Troyes,
le 8 décembre
2015
P/
La
Préfète
et par
délégation
du
DIRECCTE
La
Responsable
de
l'Unité
Territoriale
fu Anouk
LAVAURE
DIRECCTE
- Unité
Territoriale
de
l'Aube
—
2 rue
Fernand
Giroux
+ CS
70368
6
-10025
TROYES
—
Téléphone
:03
25
71
83
00
© Es
dxherté
+ Égaliré
» Früterrats
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'AUBE
DIRECTION
REGIONALE
DES
ENTREPRISES,
DE
LA
CONCURRENCE,
DE
LA
CONSOMMATION,
DU
TRAVAIL
ET
DE
L'EMPLOI
DE
CHAMPAGNE
ARDENNE
{DIRECCTE)
UNITE
TERRITORIALE
DE
L'AUBE
Arrêté
n°
DIRECCTE-SAP
20153343-24
Arrêté
portant
Agrément
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
N° SAP532664208
LA PRÉFÈTE
DE
L'AUBE
Officier
de
ta
Légion
d'Honneur
Officier de
l'Ordre
National
du
mérite
La
préfète
de
l'Aube,
Vu
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.
7232-14,
R.
7232-1
à
R.
7232-13,
D.
7231-1,
D.7231-2
et
D.7233-1
Vu
l'arrêté
du
26
décembre
2011
fixant
le
cahier
des
charges
prévu
à
l'article
R.
7232-
7
du
code
du
travail,
Vu
l'agrément
attribué
le
1”
janvier
2011
à l'organisme
B.A.
SERVICES,
Vu
la
demande
de
renouvellement
d'agrément
présentée
le
8
octobre
2015,
par
Madame
Coraline
HATTINGUAIS
en
qualité
de
gérante,
Vu
l'avis
émis
le 4 décembre
2015
par
le
président
du
conseil
général
de
j'Aube
Arrête : Article
1
L'agrément
de
l'organisme
B.A.
SERVICES,
dont
le
siège
social
est
situé
29
RUE
DE
L'ILE
AUX
TRONCS
10380
BOULAGES
est
accordé
pour
une
durée
de
cinq
ans
à compter
du
1 janvier
2016
La
demande
de
renouvellement
devra
être
déposée
dans
les
conditions
fixées
par
l'article
R.7232-9
et,
au
plus
tard,
trois
mois
avant
la fin
de
cet
agrément.
Atticle
2
Cet
agrément
couvre
les
activités
et
départements
suivants :
+
Accompagnement/déplacement
enfants
-3
ans
- Aube
(10)
-_
Garde
enfant
-3
ans
à domicile
- Aube
(10)
Aticle3
Les
activités
mentionnées
à
l'article
2
seront
effectuées
en
qualité
de
prestataire. Article
4
Si
l'organisme
envisage
de
fournir
des
activités
ou
de
fonctionner
selon
des
modes
d'intervention
autres
que
ceux
pour
lesquels
il est
agréé
ou
de
déployer
ses
activités
sur
un
département
autre
que
celui
pour
lequel
il
est
agréé,
il
devra
solliciter
une
modification
préalabie
de
son
agrément.
La
demande
devra
préciser
les
modifications
envisagées
et
les
moyens
nouveaux
correspondants
dans
les
conditions
fixées
par
la
réglementation.
L'ouverture
d'un
nouvel
établissement
ou
d'un
nouveau
local
d'accueil
dans
un
département
pour
lequel
il
est
agréé
devra
également
faire
l'objet
d'une
information
préalable
auprès
de
l'unité
territoriale.
Atticle5
Le
présent
agrément
pourra
être
retiré
si l'organisme
agréé :
.
cesse
de
remplir
les
conditions
ou
de
respecter
les
obligations
mentionnées
aux
articles
R.7232-4
à
R.7232-10
du
code
du
travail,
.
ne
respecte
pas
les
dispositions
légales
relatives
à
la
santé
et
à
la
sécurité
au
travail,
.
exerce
d'autres
activités
que
celles
mentionnées
dans
le
présent
arrêté,
*
ne
transmet
pas
au
préfet
compétent
avant
la
fin
du
premier
semestre
de
l'année,
le
bilan
quantitatif
et
qualitatif
de
l'activité
exercée
au
titre
de
l'année
écoulée.
Article
6
Cet
agrément
n'ouvre
pas
droit
aux
avantages
fiscaux
et
sociaux
fixés
par
l'article
L.
7233-2
du
code
du
travail
et L.
241-10
du
code
de
la sécurité
sociale.
Conformément
à
l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail,
pour
ouvrir
droit
à
ces
dispositions,
l'organisme
doit
se
déclarer
et
n'exercer
que
les
activités
déciarées,
à
l'exclusion
de
toute
autre
(ou
tenir
une
comptabilité
séparée
pour
les
organismes
dispensés
de
cette
condition
par
l'article
L.
7232-1-2).
Atticle
7
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture. H
peut,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DIRECCTE
-
unité
territoriale
de
l'Aube
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
de
l'économie,
de
l'industrie
et
du
numérique
-
direction
générale
des
entreprises
- mission
des
services
à
la
personne,
6
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex
13.
1! peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
en
saisissant
le
tribunal
administratif
de
Tribunal
Administratif
de
Chalons
en
Champagne.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
la décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
ce
rejet.
Fait
à
Troyes,
le 9
décembre
2015
P/
Le
Préfet
et
par
délégation
le de
l'Unité
Territoriale
A2 ES Liberté
+ Égalité» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail,
et de
l'Emploi
Champagne-Ardenne
Unité
Territoriale
de
l'Aube
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP513234542
{Article
L. 7232-1-4
du
code
du
travail)
Acte
n°
: DIRECCTE
SAP-2015343-025
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
La
préfète
de
l'Aube
Constate Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
- unité
territoriale
de
l'Aube
le
17
juin
2015
par
Monsieur
Eric
LIZET
en
qualité
de
gérant
pour
l'organisme
AMAD
3,
dont
le
siège
social
est
situé
35
rue
Kléber
- 10000
TROYES
et
enregistré
sous
le
N°
SAP513234542
pour
les
activités
suivantes
:
+
_Accompagnement/déplacement
enfants
+3
ans
*_
Assistance
administrative
à
domicile
+ _ Collecte
et
livraison
de
linge
repassé
+ _ Commissions
et
préparation
de
repas
*_
Cours
particuliers
à
domicile
+
Entretien
de
la maison
et travaux
ménagers
+ _ Garde
animaux
(personnes
dépendantes)
+ _ Garde
enfant
+3
ans
à domicile
+
Livraison
de
courses
à
domicile
*
Livraison
de
repas
à
domicile
+
Maintenance
et vigilance
de
résidence
+
Petits
travaux
de
jardinage
+ _ Soins
esthétiques
(personnes
dépendantes)
+ _ Soutien
scolaire
à domicile
*
Travaux
de
petit
bricolage
*_
Accompagnement
hors
domicile
PA
et/ou
PH
- Aube
(10)
+ _ Accompagnement/déplacement
enfants
-3
ans
- Aube
(10)
+ _ Aide
mobilité
et transport
de
personnes
- Aube
(10)
de
DIRECCTE
- Unité
Territoriale
de
l'Aube
— 2 rue
Fernand
Giroux
- CS
70368
6 - 10025
TROYES
-— Téléphone
: 03
25
71
83
00
A3 +
Aide/Accompagnement
Fam.
Fragilisées
- Aube
(10)
*_
Assistance
aux
personnes
âgées
- Aube
(10)
-_
Assistance
aux
personnes
handicapées
- Aube
(10)
+ _ Conduite
du
véhicule
personnel
- Aube
(10)
+ _ Garde
enfant
-3
ans
à
domicile
- Aube
(10)
+ _ Garde-malade,
sauf
soins
- Aube
(10)
+
Interprète
en
langue
des
signes
- Aube
(10)
Ces
activités
sont
effectuées
en
qualité
de
prestataire.
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles. Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
de
la
demande
de
déclaration,
conformément
à
l'article
R.7232-20
du
code
du
travail.
Toutefois,
en
application
des
artictes
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(!
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
la
structure
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément.
Sous
cette
réserve,
le présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à
R.7232-24
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Troyes,
le 9 décembre
2015
P/
La
Préfète
et
par délégation
du
DIRECCTE
La
Responsable
de
l'Unité
Territoriale
Au Anouk LAVAURE
DIRECCTE
- Unité
Territoriale
de
l'Aube
-
2 rue
Fernand
Giroux
- CS
70368
6
- 10025
TROYES
-
Téléphone
:63
25
71
83
00
AU daberté
» Égatité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'AUBE
DIRECTION
REGIONALE
DES
ENTREPRISES,
DE
LA
CONCURRENCE,
DE
LA
CONSOMMATION,
DU
TRAVAIL
ET
DE
L'EMPLOI
DE
CHAMPAGNE
ARDENNE
(DIRECCTE)
UNITE
TERRITORIALE
DE
L’AUBE
Arrêté
n°
DIRECCTE-SAP
201533-026
Arrêté
portant
Agrément
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
N° SAP513234542
LA
PRÉFÈTE
DE
L’AUBE
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
mérite
La
préfète
de
l'Aube,
Vu
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.
7232-1,
R.
7232-1
à
R.
7232-13,
D.
7231-1,
D.7231-2
et
D.7233-1
Vu
l'arrêté
du
26
décembre
2011
fixant
le
cahier
des
charges
prévu
à
l'article
R.
7232-
7 du
code
du
travail,
Vu
la
demande
de
modification
d'agrément
présentée
le
17
juin
2015,
par
Monsieur
Eric
LIZET
en
qualité
de
gérant,
Arrête : Article
1
L'agrément
de
l'organisme
AMAD
3,
dont
le
siège
social
est
situé
35
rue
Kléber
- 10000
TROYES,
accordé
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
du
1°
juiliet
2014
porte
également
sur
les
activités
et
les
départements
suivants,
à
compter
du
9
décembre
2015 :
Accompagnement
hors
domicile
PA
et/ou
PH
- Aube
(10)
Accompagnement/dépiacement
enfants
-3
ans
- Aube
(10)
Aide
mobilité
et transport
de
personnes
- Aube
(10)
Aide/Accomp.
Fam.
Fragilisées
- Aube
(10)
Assistance
aux
personnes
âgées
- Aube
(10)
Assistance
aux
personnes
handicapées
- Aube
(10)
Conduite
du
véhicule
personnel
- Aube
(10)
Garde
enfant
-3
ans
à domicile
- Aube
(10)
Garde-malade,
sauf
soins
- Aube
(10)
Interprète
en
langue
des
signes
- Aube
(10)
L'échéance
de
l'agrément
reste
inchangée,
Article3
Les
activités
mentionnées
à
l'article
2
seront
effectuées
en
qualité
de
prestataire.
A5 -
Article
4
Si
l'organisme
envisage
de
fournir
des
activités
ou
de
fonctionner
selon
des
modes
d'intervention
autres
que
ceux
pour
lesquels
il
est
agréé
ou
de
déployer
ses
activités
sur
un
département
autre
que
celui
pour
lequel
il
est
agréé,
il
devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrèment.
La
demande
devra
préciser
les
modifications
envisagées
et
les
moyens
nouveaux
correspondants
dans
les
conditions
fixées
par
la
réglementation.
L'ouverture
d'un
nouvel
établissement
ou
d'un
nouveau
local
d'accueil
dans
un
département
pour
lequel
il
est
agréé
devra
également
faire
l'objet
d'une
information
préalable
auprès
de
l'unité
territoriale.
Atticie5
Le
présent
agrément
pourra
être
retiré
si
l'organisme
agréé
:
.
cesse
de
remplir
les
conditions
ou
de
respecter
les
obligations
mentionnées
aux
articles
R.7232-4
à
R.7232-10
du
code
du
travail,
.
ne
respecte
pas
les
dispositions
légales
relatives
à
la
santé
et
à
la
sécurité
au
travail,
-
exerce
d'autres
activités
que
celles
mentionnées
dans
le
présent
arrêté,
+
ne
transmet
pas
au
préfet
compétent
avant
la
fin
du
premier
semestre
de
l'année,
le
bilan
quantitatif
et
qualitatif
de
l'activité
exercée
au
titre
de
l'année
écoulée.
Atticle
6
Cet
agrément
n'ouvre
pas
droit
aux
avantages
fiscaux
et
sociaux
fixés
par
l'article
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale.
Conformément
à
l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail,
pour
ouvrir
droit
à
ces
dispositions,
l'organisme
doit
se
déclarer
et
n'exercer
que
les
activités
déclarées,
à
l'exclusion
de
toute
autre
(ou
tenir
une
comptabilité
séparée
pour
les
organismes
dispensés
de
cette
condition
par
l'article
L.
7232-1-2),
Aiticle7
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture. Il
peut,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DIRECCTE
-
unité
territoriale
de
l'Aube
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
de
l'économie,
de
l'industrie
et
du
numérique
-
direction
générale
des
entreprises
- mission
des
services
à
la
personne,
6
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex
13.
Il
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
en
saisissant
le
tribunal
administratif
de
Tribunal
Administratif
de
Chalons
en
Champagne.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
ce
rejet.
Fait
à Troyes,
le 9 décembre
2015
PI
Le
Préfet
et
par
délégation
La
responsape
de
l'Unité
Territoriale
Anouk
LAVAURE Liberté+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail,
et
de
l'Emploi
Champagne-Ardenne
Unité
Territoriale
de
l'Aube
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP501275374
{Article
L. 7232-1-1
du
code
du
travail)
Acte
n°
: DIRECCTE
SAP-2015343-027
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
La
préfète
de
l'Aube
Constate Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
- unité
territoriale
de
l'Aube
le
13
juillet
2015
par
Monsieur
Jean
Marc
VILLECOURT
en
qualité
de
gérant,
pour
l'organisme
La
Main
Tendue
du
Melda
dont
le
siège
social
est
situé
3
rue
des
Peupliers
- 10180
ST
LYE
et enregistré
sous
le N°
SAP501275374
pour
les
activités
suivantes :
-_
Accompagnement/déplacement
enfants
+3
ans
+
Assistance
administrative
à
domicile
+
Assistance
informatique
à
domicile
+
Collecte
et livraison
de
linge
repassé
+
Commissions
et préparation
de
repas
+
Entretien
de
la
maison
et travaux
ménagers
+ _ Garde
animaux
(personnes
dépendantes)
+ _ Garde
enfant
+3
ans
à domicile
+ _
Intermédiation
+
Livraison
de
courses
à
domicile
+
Livraison
de
repas
à
domicile
+ _ Maintenance
et
vigilance
de
résidence
*_
Petits
travaux
de
jardinage
+ _ Soins
esthétiques
(personnes
dépendantes)
+ _ Travaux
de
petit
bricolage
cd
DIRECCTE
- Unité
Territoriale
de
l'Aube
—
2 rue
Fernand
Giroux
- CS
70368
6 -
10025
TROYES
— Téléphane
:03
25
71
83
00
A7 *_
Accompagnement
hors
domicile
PA
et/ou
PH
- Aube
(10)
*
Aide
mobilité
et transport
de
personnes
- Aube
(10)
-_
Aide/Accompagnement
Fam.
Fragilisées
- Aube
(10)
*_
Assistance
aux
personnes
âgées
- Aube
(10)
+
Assistance
aux
personnes
handicapées
- Aube
(10)
+ _ Conduite
du
véhicule
personnel
- Aube
(10)
* _ Garde-malade,
sauf
soins
- Aube
(10)
Ces
activités
sont
effectuées
en
qualité
de
prestataire.
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition},
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles. Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
de
la
demande
de
déclaration,
conformément
à
l'article
R.7232-20
du
code
du
travail.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(|
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
la
structure
à
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément.
Sous
cette
réserve,
le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à
R.7232-24
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Troyes,
le
9 décembre
2015
P/
La
Préfète
et par
délégation
du
DIRECCTE
La
Responsable
de
l'Unité
Territoriale
[LA Anouk LAVAURE
DIRECCTE
- Unité
Territoriale
de
l'Aube
— 2 rue
Fernand
Giroux
- CS
70368
6 - 10025
TROYES
— Téléphone
: 03
25 71
83
00
AG |
3
Labersé
e Fgañiré
+ Fraternuss
RÉPUBLIQUE
FRANGÇADSE
PREFET
DE
L’AUBE
DIRECTION
REGIONALE
DES
ENTREPRISES,
DE
LA
CONCURRENCE,
DE
LA
CONSOMMATION,
DU
TRAVAIL
ET
DE
L'EMPLOI
DE
CHAMPAGNE
ARDENNE
(DIRECCTE)
UNITE TERRITORIALE
DE L’AUBE
Arrêté n° DIRECCTE-SAP
20153343-28
Arrêté
portant
Agrément
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
N° SAP501275374
LA PRÉFÈTE
DE
L'AUBE
Officier de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
mérite
La
préfète
de
l'Aube,
Vu
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.
7232-1,
R.
7232-1
à
R.
7232-13,
D.
7231-1,
D.7231-2
et
D.7233-1
Vu
l'arrêté
du
26
décembre
2011
fixant
le
cahier
des
charges
prévu
à
l'articie
R.
7232-
7
du
code
du
travail,
Vu
l'agrément
attribué
le
24
janvier
2011
à
l'organisme
LA
MAIN
TENDUE
DU
MELDA, Vu
la
demande
de
renouvellement
d'agrément
présentée
le
13
juillet
2015,
par
Monsieur
Jean
Marc
VILLECOURT
en
qualité
de
gérant,
Vu
l'avis
émis
le
10
décembre
2015
par
le
président
du
conseil
Départemental
de
l'Aube Arrête : Article
1
L'agrément
de
l'organisme
LA
MAIN
TENDUE
DU
MELDA,
dont
le
siège
social
est
situé
3
rue
des
Peubpliers
- 10180
ST
LYE
est
accordé
pour
une
durée
de
cinq
ans
à compter
du
24
janvier
2016.
La
demande
de
renouvellement
devra
être
déposée
dans
les
conditions
fixées
par
l'article
R.7232-89
et,
au
plus
tard,
trois
mois
avant
la fin
de
cet
agrément.
Article
2
Cet
agrément
couvre
les
activités
et
départements
suivants
:
Accompagnement
hors
domicile
PA
et/ou
PH
- Aube
(10)
Aide
mobilité
et transport
de
personnes
- Aube
(10)
Aide/Accomp.
Fam.
Fragilisées
- Aube
(10)
Assistance
aux
personnes
âgées
- Aube
(10)
Assistance
aux
personnes
handicapées
- Aube
(10)
Conduite
du
véhicule
personnel
- Aube
(10)
Garde-malade,
sauf
soins
- Aube
(10)
CCC
Article
3
Les
activités
mentionnées
à
l'article
2
seront
effectuées
en
qualité
de
prestataire.
A9 e
Article
4
Si
l'organisme
envisage
de
fournir
des
activités
ou
de
fonctionner
selon
des
modes
d'intervention
autres
que
ceux
pour
lesquels
it
est
agréé
ou
de
déployer
ses
activités
sur
un
département
autre
que
celui
pour
lequel
il
est
agréé,
il
devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément.
La
demande
devra
préciser
les
modifications
envisagées
et
les
moyens
nouveaux
correspondants
dans
les
conditions
fixées
par
la réglementation.
L'ouverture
d'un
nouvel
établissement
où
d'un
nouveau
local
d'accueil
dans
un
département
pour
lequel
il
est
agréé
devra
également
faire
l'objet
d'une
information
préalable
auprès
de
l'unité
territoriale.
Article
5
Le
présent
agrément
pourra
être
retiré
si
l'organisme
agréé :
*
cesse
de
remplir
les
conditions
ou
de
respecter
les
obligations
mentionnées
aux
articles
R.7232-4
à
R.7232-10
du
code
du
travail,
-
ne
respecte
pas
les
dispositions
légales
relatives
à
la
santé
et
à
la
sécurité
au
travail,
-
exerce
d'autres
activités
que
celles
mentionnées
dans
le
présent
arrêté,
«
ne
transmet
pas
au
préfet
compétent
avant
la
fin
du
premier
semestre
de
l'année,
le
bilan
quantitatif
et
qualitatif
de
l'activité
exercée
au
titre
de
l'année
écoulée.
Article
6
Cet
agrément
n'ouvre
pas
droit
aux
avantages
fiscaux
et
sociaux
fixés
par
l'article
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la sécurité
sociale.
Conformément
à
l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail,
pour
ouvrir
droit
à
ces
dispositions,
l'organisme
doit
se
déclarer
et
n'exercer
que
les
activités
déclarées,
à
l'exclusion
de
toute
autre
(ou
tenir
une
comptabilité
séparée
pour
les
organismes
dispensés
de
cette
condition
par
l'article
L.
7232-1-2).
Article
7
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture. Il
peut,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DIRECCTE
-
unité
territoriale
de
l'Aube
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
de
l'économie,
de
l'industrie
et
du
numérique
-
direction
générale
des
entreprises
- mission
des
services
à
la
personne,
6
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex
13.
ll peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
en
saisissant
le
tribunal
administratif
de
Tribunal
Administratif
de
Chalons
en
Champagne.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
ce
rejet.
Fait
à Troyes,
le 9
décembre
2015
P/
Le
Préfet
et
par
délégation
La
responsable
kde l'Unité
Territoriale
Anouk
LAVAURE
40 EE Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'AUBE
PRÉFECTURE DIRECTION
DES COLLECTIVITÉS
Re
ET DU
DÉVELOPPEMENT
LOCAL
ARRÊTÉ
N°
DCDL-BCLI
2015348-0005
Bureau
des
collectivités
locales
et de
l'intercommunalité
Dissolution
du
syndicat
intercommunal
des
eaux
et
assainissement
de
la
région
de
Gyé-sur-Seine
LA
PRÉFÈTE
DE
L'AUBE
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.5212-1
à
L.5212-34
et
L.5212-33
;
VU
le
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
de
l'Aube
arrêté
par
le
préfet
le
26
décembre
2011
après
avis
favorable
de
la
commission
départementale
de
la
coopération
intercommunale
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
58-1010
du
1er
avril
1958
portant
création
du
"syndicat
intercommunal
d'études
en
vue
de
l'alimentation
en
eau
potable
de
la
région
de
Gyé-sur-Seine"
;
VU
les
arrêtés
préfectoraux
n°
72-5521
du
2
novembre
1972
et
n°
83-1679
du
22
avril
1983
portant
modifications
statutaires
dudit
syndicat
et
sa
transformation
en
"syndicat
intercommunal
des
eaux
et
assainissement
de
la
région
de
Gyé-sur-Seine"
;
VU
les
arrêtés
préfectoraux
n°
90-2480
À
du
9
août
1990,
n°
97-3194
À
du
10
septembre
1997
et
n°
04-0909
À
du
15
mars
2004
portant
modifications
statutaires
du
syndicat
intercommunal
des
eaux
et
assainissement
de
la
région
de
Gyé-sur-Seine
;
CONSIDERANT
la
délibération
du
ler
avril
2015
du
comité
syndical
intercommunal
des
eaux
et
assainissement
de
la
région
de
Gyé-sur-Seine,
complétée
le
25
novembre
2015,
sollicitant
le
transfert
de
la
totalité
des
compétences
eau
et
assainissement
collectif
des
eaux
usées,
à
compter
du
ler
janvier
2016,
au
syndicat
départemental
des
eaux
de
l'Aube
;
CONSIDERANT
les
délibérations
n°
3
et
4
du
ler
décembre
2015
du
comité
syndical
départemental
des
eaux
de
l'Aube
acceptant
d'exercer
les
compétences
assainissement
collectif
des
eaux
usées
et
alimentation
en
eau
potable
en
lieu
et
place
du
syndicat
intercommunal
des
eaux
et
assainissement
de
la
région
de
Gyé-sur-Seine
;
cf
&A
Toute
correspondance
doit
être
adressée
à Madame
la
Préfète
du
Département
de
Aube
2
Rue
Pierre
Labonde
CS
20372
—
10025
TROYES
CEDEX
—
TÉLÉPHONE
03
25
42
35
00
—
TÉLÉCOPIEUR
03
25
73
77
26
-
prefecture@aube.gouv.fr CONSIDERANT
qu'avec
ce
transfert,
le
syndicat
intercommunal
des
eaux
et
assainissement
de
la
région
de
Gyé-sur-Seine
ne
détient
plus
aucune
compétence
et
que
les
conditions
de
sa
dissolution,
en
application
des
dispositions
du
a)
de
l'article
L.5212-33
précité
du
code
général
des
collectivités
territoriales
sont
réunies
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
ARRÊTE
Article
1er
:
Le
syndicat
intercommunal
des
eaux
et
assainissement
de
la
région
de
Gyé-sur-Seine
est
dissous
à compter
du
31
décembre
2015.
Article
2
: L'ensemble
des
biens,
droits
et
obligations
détenus
par
le
syndicat
dissous
est
transféré
au
syndicat
départemental
des
eaux
de
l'Aube.
Celui-ci
est
substitué
de
plein
droit,
pour
l'exercice
de
la
compétence
alimentation
en
eau
potable
et
assainissement
collectif
des
eaux
usées
dans
toutes
ses
délibérations
et
tous
ses
actes.
Les
contrats
sont
exécutés
dans
les
conditions
antérieures
jusqu'à
leur
échéance,
sauf
accord
contraire
des
parties.
Les
cocontractants
sont
informés
de
la
substitution
de
personne
par
le
syndicat
départemental
des
eaux
de
l'Aube.
La
substitution
n'entraîne
aucun
droit
à
résiliation
ou
à
indemnisation
pour
le
cocontractant.
Le
transfert
s'effectue
à
titre
gratuit
et
ne
donne
lieu
au
paiement
d'aucune
indemnité,
droit,
taxe,
contribution
prévue
au
code
général
des
impôts.
Article
3 :
Il ny
a
pas
de
personnel
à transférer.
Article
4
:
Sur
le
plan
comptable,
le
patrimoine
du
syndicat
dissous
est
transféré
au
syndicat
départemental
des
eaux
de
l'Aube.
Cela
se
traduira
par
un
transfert
direct
de
tous
les
éléments
de
l'actif
et
du
passif
du
syndicat
dissous,
sans
repasser
par
la
comptabilité
de
leurs
communes
membres.
Les
restes
à
recouvrer
seront
repris
par
le
syndicat
départemental
des
eaux
de
l'Aube
qui
en
assurera
le
recouvrement
en
lieu
et
place
du
syndicat
dissous
et
supportera,
le
cas
échéant,
les
non-valeurs.
Le
syndicat
départemental
des
eaux
de
l'Aube
se
substitue
au
syndicat
dissous
pour
l'émission
des
titres
de
recettes
en
recouvrement
des
redevances
d'eau
dues
au
titre
de
la
période
précédant
le
transfert
de
compétence,
dans
la
limite
de
la
prescription
d'assiette
opposable
à tout
service
d'eau
pour
l'émission
de
leurs
titres.
Article
5
: Le
comité
syndical
reste
compétent
pour
délibérer
sur
l'adoption
du
compte
de
gestion
et
du
compte
administratif
du
dernier
exercice.
Article
6
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Aube
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
au
président
du
syndicat
intercommunal
des
eaux
et
assainissement
de
la
région
de
Gyé-sur-Seine,
au
président
du
syndicat
départemental
des
eaux
de
l'Aube
et
aux
maires
concernés.
RQ À
titre
d'information,
une
copie
sera
adressée
au
directeur
départemental
des
finances
publiques,
au
directeur
départemental
des
territoires
et
pour
notification
au
receveur
syndical. Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication. Par
ailleurs,
cet
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aube.
Fait à Troyes,
le
14
décembre
2015
Pour
la préfète
et
par
délégation,
Le
secrétaire
général,
Signé
: Mathieu
DUHAMEL
23 Liberté
»
Libareé
« Égalté»
Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'AUBE
PRÉFECTURE DIRECTION
DES
COLLECTIVITÉS
Lu
ET DU
DÉVELOPPEMENT
LOCAL
ARRÊTÉ
N°
DCDL-BCLI
2015348-0006
Bureau
des
collectivités
locales
et de
l'intercommunalité
Dissolution
du
syndicat
intercommunal
d'assainissement
de
la
Haute
Seine
LA
PRÉFÈTE
DE
L'AUBE
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.5212-1
à
L.5212-34
et
L.5212-33
;
Vu
le
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
de
l'Aube
arrêté
par
le
préfet
le
26
décembre
2011
après
avis
favorable
de
la
commission
départementale
de
la
coopération
intercommunale
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
85-2012
du
21
mai
1985
portant
création
du
syndicat
intercommunal
d'assainissement
de
Clérey-Verrières
;
Vu
les
arrêtés
préfectoraux
n°
85-2534
du
18
juin
1985
et
n°
86-1598
du
30
avril
1986
portant
modifications
statutaires
dudit
syndicat
et
sa
transformation
en
"syndicat
intercommunal
d'assainissement
de
la
Haute-Seine"
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
90-3333
A
du
5
novembre
1990
portant
rattachement
de
la
commune
de
Fresnoy-le-Château
audit
syndicat
;
Vu
les
arrêtés
préfectoraux
n°
97-693
A
du
10
mars
1997,
n°
01-3475
A
du
9
octobre
2001
portant
modifications
statutaires
du
syndicat
intercommunal
d'assainissement
de
la
Haute-Seine
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2011347-0011
du
13
décembre
2011
portant
retrait
de
la
commune
de
Verrières
et
modifications
statutaires
dudit
syndicat
;
Considérant
la
délibération
du
9
novembre
2015
du
comité
syndical
intercommunal
d'assainissement
de
la
Haute-Seine
sollicitant
le
transfert
de
la
totalité
de
la
compétence
assainissement
collectif,
à
compter
du
1er
janvier
2016,
au
syndicat
départemental
des
eaux
de
l'Aube
;
Considérant
la
délibération
du
1er
décembre
2015
du
comité
syndical
départemental
des
eaux
de
l'Aube
acceptant
d'exercer
la
compétence
assainissement
collectif
des
eaux
usées
en
lieu
et
place
du
syndicat
intercommunal
d'assainissement
de
la
Haute-Seine
; sfr
cal
Toute
correspondance
doit
être
adresséeà
Madame
la
Préfète
du
Département
de
l'Aube
2 Rue
Pierre
Labande
CS
20372
—
10025
TROYES
CEDEX
—
TÉLÉPHONE
03
25
42
35
00
— TÉLÉCOPIEUR
03
25
73
77 26
—
prefecture@aube.gouv.fr Considérant
qu'avec
ce
transfert,
le
syndicat
intercommunal
d'assainissement
de
la
Haute-Seine
ne
détient
plus
aucune
compétence
et
que
les
conditions
de
sa
dissolution,
en
application
des
dispositions
du
a)
de
l'article
L.5212-33
précité
du
code
général
des
collectivités
territoriales
sont
réunies
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
ARRÊTE
Article
1er
: Le
syndicat
intercommunal
d'assainissement
de
la
Haute-Seine
est
dissous
à
compter
du
31
décembre
2015.
Article
2
: L'ensemble
des
biens,
droits
et
obligations
détenus
par
le
syndicat
dissous
est
transféré
au
syndicat
départemental
des
eaux
de
l'Aube.
Celui-ci
est
substitué
de
plein
droit,
pour
l'exercice
de
la
compétence
alimentation
en
eau
potable
dans
toutes
ses
délibérations
et tous
ses
actes.
Les
contrats
sont
exécutés
dans
les
conditions
antérieures
jusqu'à
leur
échéance,
sauf
accord
contraire
des
parties.
Les
cocontractants
sont
informés
de
la
substitution
de
personne
par
le
syndicat
départemental
des
eaux
de
l'Aube.
La
substitution
n'entraîne
aucun
droit
à
résiliation
ou
à
indemnisation
pour
le cocontractant.
Le
transfert
s'effectue
à
titre
gratuit
et
ne
donne
lieu
au
paiement
d'aucune
indemnité,
droit,
taxe,
contribution
prévue
au
code
général
des
impôts.
Article
3
: Il n'y
a pas
de
personnel
à transférer.
Article
4
:
Sur
le
plan
comptable,
le
patrimoine
du
syndicat
dissous
est
transféré
au
syndicat
départemental
des
eaux
de
l'Aube.
Cela
se
traduira
par
un
transfert
direct
de
tous
les
éléments
de
l'actif
et
du
passif
du
syndicat
dissous,
sans
repasser
par
la
comptabilité
de
leurs
communes
membres.
Les
restes
à
recouvrer
seront
repris
par
le
syndicat
départemental
des
eaux
de
l'Aube
qui
en
assurera
le
recouvrement
en
lieu
et
place
du
syndicat
dissous
et
supportera,
le
cas
échéant,
les
non-valeurs.
Le
syndicat
départemental
des
eaux
de
l'Aube
se
substitue
au
syndicat
dissous
pour
l'émission
des
titres
de
recettes
en
recouvrement
des
redevances
d'eau
dues
au
titre
de
la
période
précédant
le
transfert
de
compétence,
dans
la
limite
de
la
prescription
d'assiette
opposable
à tout
service
d'eau
pour
l'émission
de
leurs
titres.
Article
5
: Le
comité
syndical
reste
compétent
pour
délibérer
sur
l'adoption
du
compte
de
gestion
et
du
compte
administratif
du
dernier
exercice,
Article
6
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Aube
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
au
président
du
syndicat
intercommunal
d'assainissement
de
la
Haute-Seine,
au
président
du
syndicat
départemental
des
eaux
de
l'Aube
et
aux
maires
concernés.
25 À
titre
d'information,
une
copie
sera
adressée
au
directeur
départemental
des
finances
publiques,
au
directeur
départemental
des
territoires
et
pour
notification
au
receveur
syndical. Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication. Par
ailleurs,
cet
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aube.
Fait
à Troyes,
le
14
décembre
2015
Pour
la préfète
et par
délégation,
Le
secrétaire
général,
Signé
: Mathieu
DUHAMEL
6 Ex
Liberté
« Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'AUBE
PRÉFECTURE DIRECTION
DES
COLLECTIVITÉS
LL,
ET DU
DÉVELOPPEMENT
LOCAL
ARRÊTÉ
N°
DCDL-BCLI
2015348-0007
Bureau
des
collectivités
locales
et de
l'intercommunalité
Dissolution
du
syndicat
intercommunal
d'assainissement
du
Vaudois
LA
PRÉFÈTE
DE
L'AUBE
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.5212-1
à
L.5212-34
et
L.5212-33
;
Vu
le
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
de
l'Aube
arrêté
par
le
préfet
le
26
décembre
2011
après
avis
favorable
de
la
commission
départementale
de
la
coopération
intercommunale
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
89-3782
A
du
10
novembre
1989
portant
création
du
syndicat
intercommunal
d'assainissement
du
Vaudois
;
Vu
les
arrêtés
préfectoraux
n°
89-4049
À
du
1er
décembre
1989
et
n°
97-3736
À
du
17
octobre
1997
portant
modifications
statutaires
dudit
syndicat
;
Considérant
la
délibération
du
12
octobre
2015
du
comité
syndical
intercommunal
d'assainissement
du
Vaudois
sollicitant
le
transfert
de
la
totalité
de
la
compétence
assainissement
collectif,
à
compter
du
er
janvier
2016,
au
syndicat
départemental
des
eaux
de
l'Aube
;
Considérant
la
délibération
du
1er
décembre
2015
du
comité
syndical
départemental
des
eaux
de
l'Aube
acceptant
d'exercer
la
compétence
assainissement
collectif
des
eaux
usées
en
lieu
et
place
du
syndicat
intercommunal
d'assainissement
du
Vaudois
;
Considérant
qu'avec
ce
transfert,
le
syndicat
intercommunal
d'assainissement
du
Vaudois
ne
détient
plus
aucune
compétence
et
que
les
conditions
de
sa
dissolution,
en
application
des
dispositions
du
a)
de
l'article
L.5212-33
précité
du
code
général
des
collectivités
territoriales
sont
réunies
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
ARRÊTE
fun
7
Toute
correspandance
doit
être
adressée
à Madame
la
Préfète
du
Département
de
l'Aube
2
Rue
Pierre
Labonde
CS
20372
—
10025
TROYES
CEDEX
—
TÉLÉPHONE
03
25
42
35
00
-
TÉLÉCOPIEUR
03
25
73
77
26
- prefecture@aube,
gouv.fr Article
1er
:
Le
syndicat
intercommunal
d'assainissement
du
Vaudois
est
dissous
à
compter
du
31
décembre
2015.
Article
2
: L'ensemble
des
biens,
droits
et
obligations
détenus
par
le
syndicat
dissous
est
transféré
au
syndicat
départemental
des
eaux
de
l'Aube.
Celui-ci
est
substitué
de
plein
droit,
pour
l'exercice
de
la
compétence
alimentation
en
eau
potable
dans
toutes
ses
délibérations
et tous
ses
actes.
Les
contrats
sont
exécutés
dans
les
conditions
antérieures
jusqu'à
leur
échéance,
sauf
accord
contraire
des
parties.
Les
cocontractants
sont
informés
de
la
substitution
de
personne
par
le
syndicat
départemental
des
eaux
de
l'Aube.
La
substitution
n’entraîne
aucun
droit
à résiliation
ou
à indemnisation
pour
le cocontractant,
Le
transfert
s'effectue
à
titre
gratuit
et
ne
donne
lieu
au
paiement
d'aucune
indemnité,
droit,
taxe,
contribution
prévue
au
code
général
des
impôts.
Article
3
: Il n'y
a pas
de
personnel
à transférer.
Article
4
:
Sur
le
plan
comptable,
le
patrimoine
du
syndicat
dissous
est
transféré
au
syndicat
départemental
des
eaux
de
l'Aube.
Cela
se
traduira
par
un
transfert
direct
de
tous
les
éléments
de
l'actif
et
du
passif
du
syndicat
dissous,
sans
repasser
par
la
comptabilité
de
leurs
communes
membres,
Les
restes
à
recouvrer
seront
repris
par
le
syndicat
départemental
des
eaux
de
l'Aube
qui
en
assurera
le
recouvrement
en
lieu
et
place
du
syndicat
dissous
et
supportera,
le
cas
échéant,
les
non-valeurs.
Le
syndicat
départemental
des
eaux
de
l'Aube
se
substitue
au
syndicat
dissous
pour
l'émission
des
titres
de
recettes
en
recouvrement
des
redevances
d'eau
dues
au
titre
de
la
période
précédant
le transfert
de
compétence,
dans
la
limite
de
la
prescription
d'assiette
opposable
à tout
service
d'eau
pour
l'émission
de
leurs
titres.
Article
5
: Le
comité
syndical
reste
compétent
pour
délibérer
sur
l'adoption
du
compte
de
gestion
et du
compte
administratif
du
dernier
exercice.
Article
6
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Aube
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
au
président
du
syndicat
intercommunal
d'assainissement
du
Vaudois,
au
président
du
syndicat
départemental
des
eaux
de
l'Aube
et aux
maires
concernés.
À
titre
d'information,
une
copie
sera
adressée
au
directeur
départemental
des
finances
publiques,
au
directeur
départemental
des
territoires
et
pour
notification
au
receveur
syndical. Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
8 Par
ailleurs,
cet
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aube.
Fait à Troyes,
le
14
décembre
2015
Pour
la
préfète
et par
délégation,
Le
secrétaire
général,
Signé
: Mathieu
DUHAMEL EX
Re
Liberté
= Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'AUBE
PREFECTURE DIRECTION
DES
COLLECTIVITES
ARRETE
n°
DCDL-BCLI
2015348-0008
ET
DU
DEVELOPPEMENT
LOCAL
Bureau
des
collectivités
locales
et de
l'intercommunalité
Syndicat
mixte
d'hydrocurage
Seine-Sarce
Retrait
du
syndicat
intercommunal
d'assainissement
du
Vaudois
LA
PRÉFÈTE
DE
L'AUBE
Officier
de
la
légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
mérite
VU
les
articles
L.5211-1
à
L.5211-61
et
L.5214-1
à
L.5214-29
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
L.5211-19
;
VU
l'arrêté
n°
07-0185
du
19
janvier
2007
portant
création
du
syndicat
mixte
d'hydrocurage
Seine-Sarce
;
VU
l'arrêté
n°
DCDL-BCLI
2015348-0007
du
14
décembre
2015
portant
dissolution
du
syndicat
intercommunal
d'assainissement
du
Vaudois
à
compter
du
31
décembre
2015
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
l'Aube,
ARRETE
Article
ler
:
Est
prononcé
le
retrait
du
syndicat
intercommunal
d'Assainissement
du
Vaudois,
à
compter
du
31
décembre
2015,
du
syndicat
mixte
d'Hydrocurage
Seine-Sarce.
Article
2
:L'article
ter
de
l'arrêté
n°
07-0185
du
19
janvier
2007
est
modifié
comme
suit
:
«
Il
est
créé
entre
le
syndicat
intercommunal
d'assainissement
de
Fouchères-Chappes
et
la
commune
de
Virey-sous-Bar,
un
syndicat
mixte
qui
prend
la
dénomination
suivante
:
syndicat
mixte
d'hydrocurage
Seine-Sarce”.
Article
_3
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Aube,
le
président
du
syndicat
intercommunal
d'assainissement
Fouchères-Chappes,
le
maire
de
Virey-sous-Bar,
sont
chargés,
chacun,
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
aux
maires
concernés.
20
Toute
correspondance
doit
être
adressée
à
Madame
la
Préfète
du
Département
de
l'Aube
CS
20372
-
10025
TROYES
CEDEX
-
TELEPHONE
03
25
42
35
00
-
TELECOPIEUR
08
25
73
77
26
— prefecture@aube.gauv.fr A
titre
d'information,
une
copie
sera
également
adressée
au
directeur
départemental
des
finances
publiques
et
pour
notification
au
comptable
assignataire.
Cet
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l’Aube.
24
Troyes,
le
14
décembre
2015
Pour
la
Préfète
et
par
délégation,
Le
Secrétaire
Général,
signé
: Mathieu
DUHAMEL Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'AUBE
PRÉFECTURE DIRECTION
DES
COLLECTIVITÉS
a
ET DU
DÉVELOPPEMENT
LOCAL
ARRÊTÉ
N°
DCDL-BCLI
2015348-0009
Bureau
des
collectivités
locales
et de
l'intercommunalité
Dissolution
du
syndicat
intercommunal
d'assainissement
de
Barberey-Saint-Sulpice
- Saint-Lyé
LA
PRÉFÈTÉ
DE
L'AUBE
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.5212-1
à
L.5212-34
et
L.5212-33
;
VU
le
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
de
l'Aube
arrêté
par
le
préfet
le
26
décembre
2011
après
avis
favorable
de
ia
commission
départementale
de
la
coopération
intercommunale
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
84-2156
du
29
mai
1984
portant
création
du
"syndicat
intercommunal
d'assainissement
de
Barberey-Saint-Sulpice
- Saint-Lyé”
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
91-2295
À
du
6
août
1991
portant
modifications
statutaires
du
syndicat
intercommunal
d'assainissement
de
Barberey-Saint-Sulpice
- Saint-Lyé
;
Considérant
la
délibération
du
2
avril
2015
du
comité
syndical
intercommunai
d'assainissement
de
Barberey-Saint-Sulpice
-
Saint-Lyé
sollicitant
le
transfert
de
la
compétence
assainissement
collectif
des
eaux
usées,
à
compter
du
ler
janvier
2016,
au
syndicat
départemental
des
eaux
de
l'Aube
;
Considérant
la
délibération
du
1er
décembre
2015
du
comité
syndical
départemental
des
eaux
de
l'Aube
acceptant
d'exercer
la
compétence
assainissement
collectif
des
eaux
usées
en
lieu
et
place
du
syndicat
intercommunal
d'assainissement
de
Barberey-Saint-Sulpice
-
Saint-Lyé
;
Considérant
qu'avec
ce
transfert,
le
syndicat
intercommunal
d'assainissement
de
Barberey-Saint-Sulpice
-
Saint-Lyé
ne
détient
plus
aucune
compétence
et
que
les
conditions
de
sa
dissolution,
en
application
des
dispositions
du
a)
de
l'article
L.5212-33
précité
du
code
général
des
collectivités
territoriales
sont
réunies
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
R
Toute
correspondance
doit
être
adressée
à Madame
la
Préfète
du
Département
de
l'Aube
2
Rue
Pierre
Labonde
CS
20372
-
10025
TROYES
CEDEX
- TÉLÉPHONE
03
25
42
35
00
—
TÉLÉCOPIEUR
03
25
73
77
26— prefecture@aube.gouv.fr ARRÊTE
Article
ier_:
Le
syndicat
intercommunal
d'assainissement
de
Barberey-Saint-Sulpice
-
Saint-Lyé
est
dissous
à compter
du
31
décembre
2015.
Article
2
:L'ensemble
des
biens,
droits
et
obligations
détenus
par
le
syndicat
dissous
est
transféré
au
syndicat
départemental
des
eaux
de
l'Aube.
Celui-ci
est
substitué
de
plein
droit,
pour
l'exercice
de
la
compétence
alimentation
en
eau
potable
dans
toutes
ses
délibérations
et
tous
ses
actes.
Les
contrats
sont
exécutés
dans
les
conditions
antérieures
jusqu'à
leur
échéance,
sauf
accord
contraire
des
parties.
Les
cocontractants
sont
informés
de
la
substitution
de
personne
par
le
syndicat
départemental
des
eaux
de
l'Aube.
La
substitution
n'entraiîne
aucun
droit
à
résiliation
ou
à
indemnisation
pour
le
cocontractant.
Le
transfert
s'effectue
à
titre
gratuit
et
ne
donne
lieu
au
paiement
d'aucune
indemnité,
droit,
taxe,
contribution
prévue
au
code
général
des
impôts.
Article
3
:I!
n'y
a
pas
de
personnel
à transférer.
Article
4
:
Sur
le
plan
comptable,
le
patrimoine
du
syndicat
dissous
est
transféré
au
syndicat
départemental
des
eaux
de
l'Aube.
Cela
se
traduira
par
un
transfert
direct
de
tous
les
éléments
de
l'actif
et
du
passif
du
syndicat
dissous,
sans
repasser
par
la
comptabilité
de
leurs
communes
membres.
Les
restes
à
recouvrer
seront
repris
par
le
syndicat
départemental
des
eaux
de
l'Aube
qui
en
assurera
le
recouvrement
en
lieu
et
place
du
syndicat
dissous
et
supportera,
le
cas
échéant,
les
non-valeurs.
Le
syndicat
départemental
des
eaux
de
l'Aube
se
substitue
au
syndicat
dissous
pour
l'émission
des
titres
de
recettes
en
recouvrement
des
redevances
d'eau
dues
au
titre
de
la
période
précédant
le
transfert
de
compétence,
dans
la
limite
de
la
prescription
d'assiette
opposable
à
tout
service
d'eau
pour
l'émission
de
leurs
titres.
Article
5
: Le
comité
syndical
reste
compétent
pour
délibérer
sur
l'adoption
du
compte
de
gestion
et
du
compte
administratif
du
dernier
exercice.
Article
6
:Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Aube
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
au
président
du
syndicat
intercommunal
d'assainissement
de
Barberey-Saint-Sulpice
-
Saint-Lyé,
au
président
du
syndicat
départemental
des
eaux
de
l'Aube
et
aux
maires
concernés.
À
titre
d'information,
une
copie
sera
adressée
au
directeur
départemental
des
finances
publiques,
au
directeur
départemental
des
territoires
et
pour
notification
au
receveur
syndical.
33 Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication. Par
ailleurs,
cet
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aube.
Fait
à Troyes,
le
14
décembre
2015
Pour
la
préfète
et
par
délégation,
Le
secrétaire
général,
signé
: Mathieu
DUHAMEL RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE
LA
RÉGION
CHAMPAGNE-ARDENNE
PRÉFECTURE
DE
LA
MARNE
Arrêté
portant
modification
des
limites
territoriales
des
arrondissements
de
Nogent-sur-Seine
et
de
Troyes
du
département
de
PAube
(rattachement
des
communes
de
Pâlis
et
de
Planty
à l'arrondissement
chef-lieu}
Le préfet
de la région
Champagne-Ardenne,
préfet
du
département
de la Marne
VU: - le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
l’articie
L.
31
13-1
;
©.
Ja
délibération
n°
2015-RO5-I1-13
du
19
octobre
2015
du
Conseil
Départemental
de
PAube
relatif
à
l'avis
sur
la
modification
des
limites
des
arrondissements
de
Nogent-
sur-Seine
et
de
Troyes
;
- ja
délibération
du
11
mars
2015
de
la
commune
de
Villemaur-sur-Vanne
favorable
au
regroupement
en
commune
nouvelle,
des
communes
d’Aix-en-Othe,
de
Pâlis
ct
de
Villemaur-sur-Seine
;
.
- Ja
délibération
du
13
mars
2015
de
la
commune
de
Pâlis
relative
au
projet
de
commune
nouvelle
regroupant
les
communes
d’Aix-en-Othe,
de
Pâlis
et
de
Villemaur-sur-Seine
;
- la
délibération
du
17
mars
2015
de
la
commune
d’Aïx-en-Othe
favorable
à la
création
d’une
commune
nouvelle
issue
de
la
fusion
des
communes
d’Aïix-en-Othe,
de
Pâlis
et
de
Villemaur-sur-Seine
;
- Ja
délibération
du
19
juin
2015
de
la
commune
de
Planty
relative
à la
modification
des
limites
d’arrondissement
de
Nogent-sur-Seine
et
de
Troyes
;
-
l'étude
d'impact
du
2
juillet
2015
relative
au
projet
de
création
d’une
commune
nouvelle
—
proposition
de
modification
préalable
des
limites
des
arrondissements
de
Troyes
et
de
Nogent-sur-Seïne
jointe
au
courrier
de
Mme
la
préfète
de
l’Aube
à
M.
le
préfet
de
la
région
Champagne-Ardenne
;
CONSIDERANT
:
-
que
les
communes
d’Aïx-en-Ofhe,
de
Pâlis
et
de
Villemaur-sur-Vanne
souhaitent
fusionnet
ensemble
et
constituer
une
commune
nouvelle
;
-
que
les
communes
d’Aix-en-Ofhe
et
de
Villemaur-sur-Vanne
se
trouvent
dans
l'arrondissement
de
Troyes
;
-
que
la
commune
de
Pâlis
est
située
dans
l’arrondissement
de
Nogent-sur-Seine
;
-
qu'une
commune
nouvelle
ne
peut
être
comprise
dans
deux
arrondissements
différents,
conformément
à
la
jurisprudence
du
Conseil
d'Etat
(CE
Ass.
18
novembre
1977,
commune
de
Fontenay-sous-Bois)
;
-
que
la
commune
de
Planty,
actuellement
située
dans
l'arrondissement
de
Nogent-
sur-Seine,
se
trouve
dans
le
périmètre
de
la
Communauté
de
communes
du
Pays
d’Othe-Aiïxois
;
1, rue de
Jessaint
- 51036
CHALONS-EN-CHAMPAGNE
CEDEX
- Téléphone
03
26
26
10
10
snv.marne.prel gouv.fr 25 -
que
la
modification
des
limites
des
arrondissements
de
Nogent-sur-Seine
et
de
Troyés,
proposée
par
Mme
la
préfète
de
l’Aube,
permet
de
mettre
en
cohérence
les
limites
territoriales
de
la
Communauté
de
communes
du
Pays
d’Othe-Aïxois
avec
le
périmètre
de
l'arrondissement
de
Troÿes
;
-
que
Îes
habitants
de
Pâlis
et
de
Planty
ont
leurs
habitudes
de
vie
orientées
vers
la
zone
d’attractivité
d’Aix-en-Othe
où
se
trouvent
de
nombreux
services
et
activités
économiques
(regroupement
pédagogique,
collège
d’Othe-et-Vanne
implanté
à
Aix-en-Othe,
services
de
la
Communauté
de
communes
d’Ofhe-Aixois,
équipements
commerciaux,
office
de
tourisme
intercommunal,
services
de
proximité
notamment
en
matière
de
soins
et
de
santé,
..)
;
ARRETE
ARTICLE
1°
:Sont
retirées
de
l’arrondissement
de
Nogent-sur-Seine,
pour
être
ajoutées
à l’arrondissernent
de
Troyes,
les
communes
suivantes
:
-
commune
de
Pâlis
(canton
d’Aïx-en-Othe),
-
comiaune
de
Planty
(canton
d’Aix-en-Othe).
ARTICLE
2 :
En
conséquence
:
-
l'arrondissement
de
Nogent-sur-Seine
comprend
80
communes
(liste
des
connmunes
en
annexe),
-
l'arrondissement
de
Troyes
comprend
249
communes
(liste
des
communes
en
annexe).
ARTICLE
3
:Mme
la
préfète
de
l'Aube
est
chargée
dé
l'exécution
du
présent
artêté
qui
séra
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aube
et
de
la
préfecture
de
la
région
Champagne-Ardenne.
Châlons-en-Champagne,
le
4
DEC.
2045
Jean-Frankois
SAVY
36 EX
v
Re
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'AUBE
PREFECTURE DIRECTION
DES
COLLECTIVITES
ARRETE
n°
DCDL-BCLI
— 2015349-0001
ET
DU
DEVELOPPEMENT
LOCAL
Bureau
des
collectivités
locales
et
de
l'intercommunalité
Création
de
la
commune
nouvelle
de
Aix-Villemaur-Pâlis
LA
PREFETE
DE
L'AUBE
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.2113-1
à
L.2113-22
et
l'article
L.3113-1
;
VU
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
Vu
la
circulaire
NOR/INT/A/04/00139/C
du
ministre
de
l'intérieur,
de
la
sécurité
intérieure
et
des
libertés
locales
du
25
novembre
2004
relative
à
la
déconcentration
de
la
modification
des
limites
d'arrondissement
;
Vu
l'arrêté
du
14
décembre
2015
du
préfet
de
la
région
Champagne-Ardenne
portant
modification
de
la
limite
entre
les
arrondissements
de
Troyes
et
de
Nogent-sur-Seine
afin
d'intégrer
la
commune
de
Pâlis
dans
l'arrondissement
de
Troyes
;
Vu
la
délibération
de
la
commune
d'Aix-en-Othe
du
3
juillet
2015
sollicitant
la
création
d'une
commune
nouvelle
par
fusion
des
communes
d'Aix-en-Othe,
Villemaur-sur-Vanne
et
Pâlis
à
compter
du
ter
janvier
2016
;
Vu
la
délibération
de
la
commune
de
Villemaur-sur-Vanne
du
3
juillet
2045
sollicitant
la
création
d'une
commune
nouvelle
par
fusion
des
communes
d'Aix-en-Othe,
Vilemaur-sur-
Vanne
et
Pâlis
à
compter
du
1er
janvier
2016
;
Vu
la
délibération
de
la
commune
de
Pâlis
du
6
juillet
2015
sollicitant
la
création
d'une
commune
nouvelle
par
fusion
des
communes
d'Aix-en-Othe,
Villemaur-sur-Vanne
et
Pâlis
à
compter
du
ler
janvier
2016
;
Toute
correspondance
doit
être
adressée
à
Madame
la
Préfète
du
Département
de
l'Aube
2,
Rue
Pierre
Labonde
CS
20372
—
10025
TROYES
CEDEX
—
TELEPHONE
03
25
42
35
00
-
TELECOPIEUR
03
25
73
77
26
— prefecture@aube.gauv.fr
21 Considérant
que
la
demande
de
création
de
la
commune
nouvelle
fait
l'objet
de
décisions
concordantes
des
conseils
municipaux
de
toutes
les
communes
concernées
et
que,
par
conséquent,
les
dispositions
de
l'article
L.2113-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
sont
réunies
;
Sur
proposition
de
monsieur
le
secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
l'Aube,
ARRETE
Article
1°
-
création
:
Il
est
créé,
à
compter
du
1er
janvier
2016,
une
commune
nouvelle
constituée
par
fusion
des
communes
d'Aix-en-Othe,
Villemaur-sur-Vanne
et
Pâlis.
La
création
de
la
commune
nouvelle
est
effectuée
à
titre
gratuit
et
ne
donne
lieu
au
paiement
d'aucune
indemnité,
ni
d'aucuns
droit,
taxe,
salaires
où
honoraires.
Article
2
- nom
et
chef-lieu
:
La
commune
nouvelle
prend
le
nom
d'Aix-Villemaur-Pâlis.
Son
chef-lieu
est
fixé
à
l'Hôtel
de
Ville
d'Aix-en-Othe.
Article
3
- population :
Les
chiffres
de
la
population
de
la
commune
nouvelle
s'établissent
à
3
593
habitants
pour
la
population
municipale
et
à
3
650
habitants
pour
la
population
totale
(selon
chiffres
population
INSEE
en
vigueur
au
1er
janvier
2015).
Ces
chiffres
seront
réactualisés
selon
les
règles
établies
par
l'INSEE.
Article
4
- composition
du
conseil
municipal
:
A
compter
de
sa
création
et
jusqu'au
prochain
renouvellement
général
des
conseils
municipaux,
la
commune
est
administrée
par
un
conseil
municipal
composé
de
l'ensemble
des
membres
des
conseils
municipaux
des
anciennes
communes,
soit
49
membres
répartis
comme
suit
:
- Aix-en-Othe
:19
- Villemaur-sur-Vanne
:15
- Pâlis
:15.
Le
maire
d'Aix-en-Othe,
chef-lieu
de
la
commune
nouvelle,
est
compétent
pour
procéder
à
la
convocation
du
premier
conseil
municipal
de
la
commune
nouvelle.
À
compter
du
prochain
renouvellement
général
des
conseils
municipaux,
le
conseil
municipal
de
la
commune
nouvelle
comportera
un
nombre
de
membres
égal
au
nombre
prévu
à
l'article
L.2121-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
pour
une
commune
correspondant
à
la
strate
démographique
immédiatement
supérieure.
Article
5
- communes
déléquées
:
Conformément
à
la
volonté
des
conseils
municipaux,
sont
instituées
au
sein
de
la
commune
nouvelle
des
communes
déléguées
reprenant
le
nom
et
les
limites
territoriales
des
anciennes
communes.
Le
conseil
municipal
de
la
commune
nouvelle
peut
décider
la
suppression
des
communes
déléguées
dans
un
délai
qu'il
détermine,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
2113-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
à La
création
de
communes
déléguées
entraîne
de
plein
droit
pour
chacune
d'elles
:
-
l'institution
d'un
maire
délégué.
Par
dérogation,
jusqu'au
prochain
renouvellement
du
conseil
municipal,
le
maire
de
l'ancienne
commune
en
fonction
au
moment
de
la
création
de
la
commune
nouvelle
devient
de
plein
droit
maire
délégué.
-
la
création
d'une
annexe
de
la
mairie
dans
laquelle
sont
établis
les
actes
d'état
civil
concernant
les
habitants
de
la
commune
déléguée.
Article
6
- conséquences
pour
les
établissements
de
coopération
intercommunale
dont
les
anciennes
communes
étaient
membres
:
La
commune
nouvelle
se
substitue
aux
anciennes
communes
dans
tous
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
dont
elles
étaient
membres
dans
les
conditions
définies
par
la
loi
ou
par
les
statuts
des
établissements,
à
savoir
:
- la
communauté
de
communes
du
Pays
d'Othe
Aixois,
- le
syndicat
intercommunal
d'assainissement
et
d'irrigation
de
la
vallée
de
la
Vanne
et
de
ses
affluents,
-
je
syndicat
intercommunal
de
construction,
de
gestion
du
COSEC
et
des
transports
scolaires
d'Aix-en-Othe,
- le
syndicat
départemental
d'énergie
de
l'Aube,
- le
syndicat
départemental
des
eaux
de
l'Aube,
- le
sivos
de
la
Vanne,
- le
sivu
de
Pâlis
et
Villadin.
Article
7
- conséquences
pour
les
biens,
droîts
et
obligations
:
La
commune
nouvelle
se
substitue
aux
anciennes
communes
dans
toutes
les
délibérations
et
tous
les
actes
pris
par
ces
dernières
avant
le
1%
janvier
2016.
L'ensemble
des
biens,
droits
et
obligations
des
anciennes
communes
est
transféré
à
la
commune
nouvelle
dès
sa
création.
Les
contrats
des
anciennes
communes
sont
exécutés
dans
les
conditions
antérieures
jusqu'à
leur
échéance,
sauf
accord
contraire
entre
les
parties,
la
commune
nouvelle
se
substituant
aux
anciennes
communes
comme
partie
aux
contrats.
Les
cocontractants
en
seront
informés
par
les
anciennes
communes,
ou
à
défaut,
à
compter
du
ler
janvier
2016,
par
la
commune
nouvelle.
La
substitution
de
personne
morale
dans
les
contrats
conclus
par
les
anciennes
communes
n'entraîne
aucun
droit
à
résiliation
ou
à
indemnisation
pour
le
cocontractant. Article
8
- devenir
des
agents
:
Le
personnel
en
fonction
dans
les
anciennes
communes
est
transféré
à
la
commune
nouvelle
dans
les
mêmes
conditions
d'emploi
et
de
statut.
Les
agents
conservent,
s'ils
y
ont
intérêt,
le
bénéfice
du
régime
indemnitaire
qui
leur
était
applicable
ainsi
que,
à
titre
individuel,
les
avantages
acquis
en
application
du
3°
alinéa
de
l'article
111
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale. Article
9
—
C.C.AsS. :
En
application
de
l'article
L123-4
et
suivants
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
:
-
les
centres
communaux
d'action
sociale
des
communes
d’Aix-en-Othe,
de
Villemaur-sur- Vanne
et
de
Pâlis
sont
dissous
à
la
date
du
31
décembre
2015
;
- le
centre
communal
d'action
sociale
d'Aix-Villemaur-Pâlis
est
créé
à
compter
du
1
janvier
2016. Les
biens,
droits,
obligations,
contrats
et
personnels
des
centres
communaux
d'action
sociale
existants
au
31
décembre
2015
des
anciennes
communes
de
Aïix-en-Othe,
Villemaur-sur-Vanne
et
Pâlis
sont
dévolus
au
centre
communal
d'action
sociale
de
la
commune
de
Aix-Villemaur-Pâlis
à compter
du
1”
janvier
2016.
Article
10
- comptable :
Le
comptable
assignataire
de
la
commune
nouvelle
est
le
comptable
du
poste
de
trésorerie
d’Aix-en-Othe. Article
11
- harmonisation
fiscale
:
La
taxe
foncière
sur
le
non-bâti
et
la
contribution
financière
des
entreprises
seront
soumises
à
intégration
fiscale
progressive
sur
12
ans,
conformément
aux
délibérations
concordantes
des
trois
communes
et
aux
dispositions
de
l’article
1638-1
du
code
général
des
impôts.
Article
12
—
délais
et
voies
de
recours
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Châlons-
en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication. Article
13
- exécution
et
publication:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Aube
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
aux
maires
concernés
et
aux
présidents
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
dont
la
commune
nouvelle
est
membre.
Copie
du
présent
arrêté
sera
également
adressée
aux
sous-préfets
des
arrondissements
de
l'Aube,
au
directeur
départemental
des
finances
publiques,
au
receveur
communal,
au
président
du
conseil
régional,
au
président
du
conseil
départemental,
au
président
de
la
chambre
régionale
des
comptes,
au
directeur
des
archives
départementales,
au
directeur
régional
de
l'Institut
national
de
la
statistique
et
des
études
économiques,
au
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Aube
et
aux
chefs
de
services
départementaux
et
régionaux
de
l'Etat.
Cet
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aube
et
fera
l'objet
d'une
mention
au
Journal
officiel
de
la
République
française,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
D.
2112-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Troyes,
le
15
décembre
2015
Signé
: Isabelle
DILHAC
4O