Arrêté - Préfecture - Mayotte - Délégation dir cab

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - Délégation dir cab Document publié le Mardi 2 mars 1982 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - Délégation dir cab)Thèmes du document : Sécurité publique, Outre-mer, Budget, alité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAYOTTE

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

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Le ARS 2018 ARRÊTÉ N° 269/DIRCAB/2018 du 30h

portant délégation de signature à M. Etienne GUILLET,

directeur de cabinet du Préfet de Mayotte

LE PRÉFET DE MAYOTTE

chevalier de la Légion d’honneur,

officier de l’ordre national du Mérite

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances :

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements

et des régions,

la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la nonvelle-Calédonie :

le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de M. Eric de WISPELAERE, sous- préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

le décret du I* août 2017 portant nomination de M. Etienne GUILLET, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;

le décret du 28 mars 2018 portant nomination de M. Dominique SORAIN, préfet hors classe, en

qualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement, à compter du 30 mars 2018 ;

VParrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la

désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;

Parrêté ministériel du 18 décembre 2013 relatif au cadre de référence du contrôle interne

budgétaire de l’État pris en application de l’article 170 du décret n°2012-1246 du 7 novembre

2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

l'arrêté ministériel SG/DRH/SDP/BPA n° 16/1848 du 19 avril 2016 portant affectation de Mme

Leïla COSTAGLIOLA, secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l’outre-

mer, à la préfecture de Mayotte, à compter du 24 avril 2016 :

l'arrêté préfectoral n° CAB/SIDPC/2007-37 du 27 août 2007 portant nomination à la présidence de la commission consultative de sécurité et des commissions de sécurité :

1/3VU Parrêté préfectoral n° 2609-683 du 31 décembre 2009 relatif à l’organisation des services de la préfecture de Mayotte ;

VU l'arrêté préfectoral n° 446/CAB/2017 du 24 avril 2017 portant délégation de signature à Mme Leïla COSTAGLIOLA, pour l’ordonnancement et l’exécution des dépenses imputées sur le programme 216 et sur l’unité opérationnelle 216-CIPD-D976 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 956/DIRCAB/2017 du 30 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Etienne GUILLET, directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;

VU larrêté n° 268/SG/2018 du 30 mars 2018 portant délégation de signature à M. Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général :

VU la décision modificative n° 67/SG/BRHAS/2012 du 7 février 2012 portant affectation de Mme

Mariama dite Alfia MADJINDA, agent non titulaire du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer,

des collectivités territoriales et de l'immigration, auprès du service interministériel de défense et

de protection civile de la préfecture de Mayotte à compter du 16 janvier 2012 ;

VU la décision n°22/SG/SRHAS/2013 du 5 avril 2013 portant affectation de Mme Nathalie

KAUFELD-SCHULER, attachée d'administration de l'État à la préfecture de Mayotte ;

VU la décision n° 49/SG/SRHAS/2016 du 08 août 2016 portant affectation de M. Benjamin PEYROT,

attaché principal d'administration de PÉtat à la préfecture de Mayotte ;

VU la décision n° 104/SG/SRHAS/2016 du 14 novembre 2016 portant affectation de M. Bachirou ALI

M°ZE, secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de Poutre-mer, en qualité

d’adjoint au chef du service interministériel de défense et de protection civile à compter du 1%

septembre 2016 ;

VU les circulaires annuelles MP3 relatives aux rôles et devoirs des services prescripteurs :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte,

ARRÊTE

Aiticle ler. - Délégation de signature est donnée à M. Etienne GUILLET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte à l'effet de signer :

a) tous les documents administratifs, arrêtés et décisions relevant des attributions du cabinet,

b} l'engagement et la liquidation des dépenses de fonctionnement du cabinet dans la limite des enveloppes budgétaires notifiées.

En cas d'absence ou d’empêchement de M. Etienne GUILLET, la délégation qui lui est consentie sera exercée par M. Benjamin PEVROT, chef du bureau du cabinet dans la fimite de Particle 8.

Aiticle 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Eric de WISPELAERE, secrétaire général de fa

préfecture de Mayotte, la délégation de signature est donnée à M. Etienne GUILLET, directeur de cabinet, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents à lPexception de la réquisition de la force armée, des déclinatoires de compétence, des arrêtés de conflits, des ordres de réquisition de comptable publie et de la saisine de la chambre régionale des comptes de la Réunion-Mayotte.

Aïticle 3. - Délégation de signature est donnée à M. Etienne GUILLET, directeur de cabinet du préfet de Mayotte lorsqu'il assure le service de permanence, pour prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence.

2/3Article 4. - Délégation de signature est donnée à M. Benjamin PEYROT, chef du bureau du cabinet et Mme Nathalie KAUFELD-SCHULER, chef du service interministériel de défense et de protection civile, à Feffet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, tous les documents et correspondances administratifs, à l’exclusion des arrêtés et des décisions.

Article S.- Délégation de signature est donnée à M. Etienne GUILLET, à l'effet de présider la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, l’ensemble des sous- commissions qui la composent ainsi que tout document relatif à ces commissions.

Aiticle 6.- Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie KAUFELD-SCHULER, à leffet de présider la sous-commission départementale contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.

Article 7.-En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nathalie KAUFELD-SCHULER, la

délégation de signature qui lui est accordée à l’article 6 sera exercée par M. Bachirou ALI M'ZE ou Mme Mariama dite Alfia MADINDA pour les établissements de 2°à 5° catégorie.

Aïticle 8. - En cas d'absence ou d’empêchement de M. Etienne GUILLET, délégation de signature est donnée à M. Benjamin PEYROT, à l'effet de signer dans la limite de 500€ et dans la limite des enveloppes budgétaires notifiées, l'engagement et la liquidation des dépenses de fonctionnement du cabinet.

Article 9.- Délégation de signature est donnée à Mme Leïla COSTAGLIOLA, chargée de mission prévention de la délinquance et de la radicalisation, à effet de transcrire dans les systèmes d’information financière de F'État (Chorus et Nemo), les décisions prises en matière budgétaire concernant le budget opérationnel de programme 216 et l’unité opérationnelle 216-CIPD-D976 dans le cadre de la mise en œuvre du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR).

En fonction de ses habilitations, délégation de signature est donnée à Mme Leïla COSTAGLIOLA, à

effet d’exprimer les besoins (EB) et de constater le service fait (SF) dans NEMO ainsi que d’effectuer les opérations de saisie et de validation dans Chorus qui lui incombent en tant que responsable du budget opérationnel de programme (RBOP) 216 et de l’unité opérationnelle (RUO) 216-CIPD-D976.

Article 10.- l'arrêté préfectoral n° 956/DIRCAB/2017 du 30 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Etienne GUILLET, directeur de cabinet du préfet de Mayotte, est abrogé.

Article 11.- Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur de cabinet du préfet de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur régional des finances publiques et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

Le préfet,

délégué du Gouvernement,

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