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Arrêté - Préfecture - Mayotte - délégation SATPN
Document publié le Mercredi 1 août 2001
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - délégation SATPN)
Thèmes du document : Institutions publiques, Outre-mer, Budget,
Es
Liberté + Égaliss
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Frote
Secrétariat général
ARRÊTÉ N 9G19 - $G= 3599
portant délégation de signature à M. Etienne GUILLET, directeur de cabinet pour le service
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administratif et technique de la police nationale de Mayotte (SATPN)
LE PRÉFET DE MAYOTTE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
la loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte ;
la loi n°2007-224 du 21 février 2067 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret °2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du 1% août 2017 du Président de la République Française portant nomination de M. Étienne GUILLET sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de préfet de Mayotte ;
le décret du 15 juillet 2016 du Président de la République Française portant nomination de M. Eric de WISPELAERE, sous-préfet hors-classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte
le décret du 28 mars 2018 du Président de la République Française portant nomination de M. Dominique SORAIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Mayotte ;
l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
Farrêté ministériel n°14/1683-a du 10 octobre 2014 portant mutation de M. François GOUGOU, attaché principal d'administration de l'Etat, au service administratif et technique de la police VU
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nationale (SATPN) de Mayotte, à compter du 1% décembre 2014 ;
l'arrêté ministériel n°15/899 du 30 juillet 2015 portant affectation de M. Yves PROS, secrétaire administratif de classe exceptionnelles, au service administratif et technique de la police nationale {SATPN) de Mayotte, à compter du 1” septembre 2615 :
l'arrêté préfectoral SATPN/BRH/2013 n°132 portant nomination de Mme Zahara Binti MOHAMED en qualité d’adjoint administratif stagiaire de l’intérieur et de l'outre-mer au service administratif et technique de la police nationale (SATPN) de Mayotte, à compter du H1 juillet 2013 ;
larrêté ministériel SG/DRH/SDP/BPA/N° 14/1706 du 12/08/2014 portant mutation de Mme Mamy Sehenomalala WEBER en qualité d’adjoint administratif principal 2° classe au service administratif et technique de la police nationale (SATPN) de Mayotte, à compter du 1 septembre 2014 ;
l'arrêté ministériel SG/DRH/SDP/BPA/N° 14/1903 du 26/08/2014 portant mutation de M. Gilbert MONKNE en qualité d’adjoint administratif 1°* classe à la DPAF 976 - Dzaoudzi, à compter du 1* novembre 2014 ;
l'arrêté ministériel SG/DRH/SDP/BPA/N° 15/705/B du 15/06/2015 portant mutation de M. Jean De Matha LOUZALA en qualité de secrétaire administratif de classe normale à la DPAF 976 — Dzaoudzi, à compter du 1” septembre 2015 ;
l'arrêté ministériel SG/DRH/SDP/BPA/N° 16/77 du 22/01/2016 portant mutation de Mme Marie Nicole GANGA en qualité d’adjoint administratif 1% classe à la DDSP976 — Mamoudzou, à compter du 1* mars 2016 ;
l'arrêté ministériel SG/DRH/SDP/BPA/N° 16/1687/B du 10/03/2016 portant mutation de M. Adrien PEMBA en qualité de secrétaire administratif de classe normale à la DDSP976 — Mamoudzou, à compter du 1*mars 2016 ;
l'arrêté ministériel SG/DRH/SDP/BPA/N° 16/1741 du 11/08/2016 portant mutation de Mme Marie Annick ABDOUL en qualité d’adjoint administratif 1”*classe à la DPAF 976 — Dzaoudzi, à compter du 01 décembre 2016 :
l'arrêté ministériel SG/DRH/SDP/BPA/n°17/2171/B du 18/10/2017 portant mutation de Mme Christine PIWINSKI en qualité de secrétaire administrative de classe normale à la DDSP976 — Mamoudzou, à compter du 1% novembre 2017 ;
la note de service n°3201/CAB/JPN portant affectation de Mme Djouairiat TOUFA en qualité d’adjoint administratif à la DDSP976 - Mamoudzou, à compter du 22/12/2008 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à M. Etienne GUILLET, sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet du département de Mayotte, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et tous actes relevant des attributions du service administratif et technique de la police nationale.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Etienne GUILLET, délégation de signature permanente est donnée, en la matière, à M. Eric de WISPELAERE, sous-préfèt,
secrétaire générale de la Préfecture. ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à M. François GOUGOU, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du service administratif et technique de la police nationale (SATPN), pour signer tous les documents relatifs :
- à la gestion administrative des personnels de police, notamment les extraits individuels, à l'exception des arrêtés statutaires collectifs ou individuels, et les actes relatifs à l'organisation des concours de recrutement et examens dans la police
nationale ;
- à la gestion et à l'entretien des bâtiments, locaux et véhicules affectés aux services départementaux de la police nationale, dans la limite de l'article 5.
Cette délégation exclut :
- les décisions ayant un caractère réglementaire ou d'orientation générale ainsi que toutes correspondances destinées aux administrations centrales et comportant propositions de décisions ou comptes-rendus d'activité
- les correspondances adressées aux chefs de service régionaux et départementaux - les correspondances adressées aux parlementaires, président du conseil départemental dans les domaines de compétence de l'Etat ainsi que celles adressées aux maires et présidents de groupements de communes pour les décisions prises au
nom de l'Etat.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François GOUGOU délégation de signature est
donnée, dans les mêmes conditions, à M. Yves PROS, adjoint au chef de service.
ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée à M. Etienne GUILLET, directeur de cabinet du préfet à l'effet de piloter et de décider de la gestion des autorisations d'engagement et des crédits de paiement ainsi que des recettes des budgets opérationnels de programmes du ministère de l'Intérieur et des autre programmes relevant de la compétence du préfet :
- BOP 176 (police nationale) ;
- BOP 216 (conduite et pilotage des politiques de l'intérieur) ;
- BOP 303 (immigration et asile).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Etienne GUILLET, cette délégation de signature est donnée, à M. Eric de WISPELAERE, sous-préfet, secrétaire générale de la Préfecture.
En outre, M. Etienne GUILLET est désigné pouvoir adjudicateur délégué au sens de l'article 10 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 pour les marchés imputés sur les BOP ou parties de BOP pour lesquels il exerce les fonctions d'ordonnateur secondaire délégué.
ARTICLE 5 : Délégation est donnée à M. François GOUGOU, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du SATPN, à l'effet de signer tous les actes relatifs à la gestion des BOP 176, 216 et 303 relevent de ses attributions et :
- aux dépenses et recettes de fonctionnement et d'investissement relatives à son service, dans la limite de 5000€ ;
- à l'engagement et au mandatement des dépenses de fonctionnement et d'investissement des services départementaux de police, notamment les dépenses de personnel, dans la limite de 5 000 € ; - au recouvrement des remboursement d'assurance dans le cadre des accidents matériels et corporels aux véhicules, aux bâtiments et aux personnes dans la limite de
15 000 €.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François GOUGOU, délégation de signature est donnée à M. Yves PROS, adjoint au chef de service.
ARTICLE 6 : Délégation de signature est donnée aux agents administratifs des services de police en fonction au sein des services prescripteurs sur les rôles de saisisseurs et valideurs de l'application chorus formulaire. Il s'agit des agents dont les noms suivent : Yves PROS, Séhéno WEBER, Zahara MOHAMED, Gilbert MONNE, Jean LOUZALA, Marie-Nicole GANGA, Marie-Annick ABDOUEL, Adrien PEMBA, Christine PIWINSKI, Djouairiat TOUFA.
ARTICLE 7 : La présente délégation ne fait pas obstacle à l'exercice par les délégataires d'un droit de retrait dans les circonstances où ils estimeraient que leur intervention pourrait comporter un risque sérieux d'évocation d'un conflit d'intérêts. Ils en informeraient alors immédiatement l'autorité hiérarchique supérieurre.
ARTICLE 8 : L'arrêté préfectoral n°13242/SATPN/2016 du 4 aout 2016 portant délégation de signature à M. François GOUGOU, Chef du SATPN, est abrogé.
ARTICLE 9: Le directeur de cabinet, le sécrétaire général de la préfecture, le chef du service administratif et technique de la police nationale et son adjoint, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de La
préfecture de Mayotte.
Le préfet,
Délégué
3 O MARS 2018