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Déliberation - Extrait du Registre DES Deliberations 01 26 11 24 delegation SATESE 37
Document publié le Mardi 26 novembre 2024 par la commune d'Antogny-le-Tillac.
Lien du pdf (Déliberation - Extrait du Registre DES Deliberations 01 26 11 24 delegation SATESE 37)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le
02/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
02/12/2024
EM
Publié
le
Ait 0ghy
ID
: 037-213700057-20241126-01261124-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
N°
1-26.11.2024
de
la
commune
d'ANTOGNY
LE
TILLAC
Nombre
de
membres
en
exercice
:12
SEANCE
du
26
novembre
2024
Présents
:7
Votants
:12
Date
de
la
convocation
:
21.11.2024
L'an
deux
mille
vingt
quatre,
le
vingt-six
novembre
à 18
heures
30,
le
Conseil
Date
d'affichage
:
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
21.11.2024
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
du
conseil
de
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Serge
MOREAU,
Maire.
Présents
: M.
MOREAU
Serge,
Maire,
Mmes
: PICHON
Stéphanie,
LE
POTIER
Pascale
MM
: DABILLY
Patrice,
TALON
Tony,
THIVELLIER
Didier,
CARRE
Laurent
Excusé(s)
ayant
donné
procuration
:Mme
DAUSSET
Michèle
à
Mme
LE
POTIER,
Mme
JACOB
Isabelle
à
Mme
PICHON,
M.
LACOMBE
Dominique
à
M.
MOREAU,
M.
LIGONNIERE
Emmanuel
à
M.
CARRE,
M.
URBANOVSKY
Ludovic
à
M.
THIVELLIER
Secrétaire
de
séance
: Mme
LE
POTIER
OBJET
DE
LA
DELIBERATION
:
Délégation
de
compétence
au
SATESE
37
Monsieur
le
Maire,
présente
à l'Assemblée
le
rapport
suivant
:
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
précise,
dans
son
article
L2224-8,
que
les
collectivités
sont
compétentes
en
matière
d'assainissement
des
eaux
usées.
À
ce
titre,
elles
sont
notamment
chargées
d'assurer
le
contrôle
des
raccordements
au
réseau
public
de
collecte
des
eaux
usées
et,
pour
les
immeubles
non
raccordés
audit
réseau,
d‘assurer
le
contrôle
des
installations
d'assainissement
non
collectif. Par
ailleurs,
l’article
R2224-15
du
même
code
prévoit
également
que
les
collectivités
sont
responsables
de
la
validation
du
suivi
des
rejets
des
ouvrages
d'épuration
des
eaux
usées.
Elles
doivent
ainsi
mettre
en
place
la
surveillance,
d’une
part,
des
systèmes
de
collecte
des
eaux
usées
et
des
stations
d'épuration
en
vue
d'en
maintenir
et
d’en
vérifier l'efficacité
et,
d'autre
part,
du
milieu
récepteur
du
rejet.
Le
Syndicat
d’Assistance
Technique
pour
l'Epuration
et
le
Suivi
des
Eaux
d’Indre-et-Loire
(SATESE
37),
syndicat
mixte
ouvert
regroupant
des
communes,
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
et
le
Conseil
Départemental
d'Indre-et-Loire,
propose
à
ses
adhérents
d'exercer
les
compétences
à caractère
opérationnel
suivantes
(statuts
en
vigueur)
:
En
assainissement
collectif
:
- Suivre
les
dispositifs
d'assainissement
collectif (assistance
technique
et
validation
de
l’autosurveillance),
- Contrôler
les
raccordements
au
réseau
public
de
collecte
des
eaux
usées
{vérification
de
la
qualité
d'exécution
des
travaux
et
du
maintien
de
l'ouvrage
en
bon
état
de
fonctionnement),
En
assainissement
non
collectif:
- Assurer
le
Service
Public
d’Assainissement
Non
Collectif
(contrôles
et
diagnostics
des
installations
d’ANC). Envoyé
en
préfecture
le
02/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
02/12/2024
E
publié1e ID : 037-213700057-20241126-01261124-DE
La
collectivité
adhère
déjà
au
SATESE
37
pour
assurer
le
service
d’Assainisse
Station
d'épuration.
L'Assemblée
est
invitée
à
délibérer
pour
confier
au
SATESE
37
la
compétence
du
suivi
des
dispositifs
d'assainissement
collectif
et
le contrôle
des
raccordements
au
réseau
public
des
eaux
usées.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L2224-8
relatif
aux
compétences
des
collectivités
en
matière
d'assainissement
des
eaux
usées,
Vu
l’article
R2224-15
du
même
code
relatif
à
la
mise
en
place,
par
les
collectivités,
d’une
surveillance
des
systèmes
de
collecte
des
eaux
usées
et
des
stations
d'épuration,
Vu
l’article
L5211-17
du
même
code
relatif
au
transfert
de
compétence
d’une
collectivité
à
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
dont
elle
est
membre,
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
28
avril
2022
portant
modification
des
statuts
du
SATESE
37,
Vu
les
statuts
du
SATESE
37
en
vigueur,
notamment
son
article
2
relatif
aux
compétences
à
caractère
optionnel
et son
article
8-2 relatif
aux
contributions
des
membres
au
titre
des
compétences
optionnelles,
Considérant
la
nécessité
d'assurer
une
exploitation
et
un
suivi
de
qualité
des
équipements
d'assainissement
collectif,
et
de
pérenniser
le
bon
fonctionnement
des
ouvrages,
Considérant
l'obligation
d'assurer
les
différents
contrôles
portant
sur
les
installations
d'assainissement
non
collectif, Considérant
la
nécessité
de
préciser
la
compétence
à
déléguer
au
SATESE
37
dans
le
cadre
de
sa
mission
d'accompagnement
des
collectivités
en
matière
d'assainissement
des
eaux
usées,
Au
motif
que
la
réalisation
de
la
mission
du
SATESE
37
doit
permettre à
la collectivité
de
disposer
des
éléments
nécessaires
à
l’accomplissement
de
ses
obligations
en
matière
d'assainissement,
Entendu
le
rapport
de
Monsieur
le
Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
DECIDE
de
déléguer
au
SATESE
37
la
compétence
du
suivi
des
dispositifs
d'assainissement
collectif
et
le
contrôle
des
raccordements
au
réseau
public
des
eaux
usées,
conformément
à la réglementation
en
vigueur.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire à
:
-signer
tout
document
se
rapportant
à ce
dossier,
-engager
les frais
inhérents.
DIT
que
la
présente
délibération
confiant
la
compétence
du
suivi
des
dispositifs
d'assainissement
collectif
et
le
contrôle
des
raccordements
au
réseau
public
des
eaux
usées
sera
notifiée
à Monsieur
le
Président
du
SATESE
37
avec
mention
du
contrôle
de
légalité.
Le
Maire,
Serge
MOREAU
Le/La
secrétaire
de
séance,