Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - arre te no2023 1284 portant nomination de mme toru
unknown - arre te no 2022 3237 re glementant la circulation
unknown - dob 2017 ville du gosier
unknown - compte de gestion ville du gosier 2021
unknown - arre te municipal n 2024 1262 de mise en se curite
Arrêté - arre te n 2024 236 re glementant la circulation et
Arrêté - arre te n 2024 235 re glementant la circulation e
unknown - l arre te no2023 255 re glementant l acce s et le
unknown - rob 2022 ville du gosier modif
Arrêté - arre te no2024 257 modifiant l arre te no2024 236
Arrêté - arre te no 2023 1281portant nomination de monsieur eddy carvigant en qualite de re gisseur principal de la ville du gosier
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gosier.
Lien du pdf (Arrêté - arre te no 2023 1281portant nomination de monsieur eddy carvigant en qualite de re gisseur principal de la ville du gosier)
Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Institutions publiques,
Ville
dU
GOSIERY
rer
REPUBLIQUE
DT
DE
LA
FRANCAISE
GUADELOUPE
Arrêté N°2023
- L)€]
Portant
nomination
de
Monsieur
Eddy
CARVIGANT
en
qualité
de
régisseur
principal
de
la ville
du
Gosier
Le
Maire
de
la
Ville
du
Gosier,
Monsieur
Cédric
CORNET,
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
R.1617-1
à
R.
1617-18
;
Vu
le
Code
Pénal,
notamment
les
articles
432-10
et
433-12 ;
Vu
le
décret
n°2008-227
du
5
mars
2008
abrogeant
et
remplaçant
le
décret
n°
66-850
du
15
novembre
1966
relatif
à
la
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
des
régisseurs
;
Vu
le
décret
n°
92-681
modifié
du
20
juillet
1992
relatif
aux
régies
de
recettes
et
aux
régies
d'avances
des
organismes
publics
;
Vu
le décret
n° 2006-779
du
3 juillet
2006
portant
attribution
de
la
nouvelle
bonification
indiciaire
à
certains
personnels
de
la fonction
publique
territoriale
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
n°
CM-2015-8S-DAF-80
en
date
du
15
octobre
2015
instituant
la
régie
principale
de
la
Commune
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
n°
CM-2015-8S-DAF-79
en
date
du
15
octobre
2015
supprimant
la
régie
créée
par
la
délibération
du
31
Mai
1994
;
Vu
la
délibération
n°INCM-2020-1S-DAG-05
du
5
Juillet
2020,
portant
délégation
au
maire
en
vertu
de
l'article
L.2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
l'autorisant
notamment
à
créer
les
régies
communales
;
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
7 Juin
2022
n°CM-2022-4S-DCG-50
portant
abrogation
de
la
délibération
n°CM-2018-4S-DCG-53
du
25
Septembre
2018
relative
aux
opérations
d'avances
et
de
recettes
de
la
commune ;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
11
juillet
2023
n°CM-2023-6S-DCG-51
portant
abrogation
de
la
délibération
n°CM-2022-4S-DCG-50
du
7
Juin
2022
relative
aux
opérations
d'avances
et
de
recettes
de
la
commune ; Vu
l'arrêté
du
24
décembre
2012
portant
application
des
articles
25,
26,
32,
34,
35,
39
et
43
du
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
et
énumérant
les
moyens
de
règlement
des
dépenses
publiques
et
les
moyens
d'encaissement
des
recettes
publiques
;
Vu
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
;
Considérant
les
nécessités
de
service
obligeant
la
nomination
d'un
régisseur
principal
au
sein
de
la ville
du
Gosier
;
ARRÊTE
Article
1
- Monsieur
Eddy
CARVIGANT
est
nommé
en
qualité
de
régisseur
principal
de
la ville
du
Gosier,
avec
pour
mission
d'appliquer
exclusivement
les
dispositions
prévues
dans
l'acte
de
création
de
celle-ci.
Article
2
- Monsieur
Eddy
CARVIGANT
ne
doit
pas
percevoir
de
sommes
pour
des
produits
autres
que
ceux
énumérés
dans
l'acte
constitutif
de
la
régie,
sous
peine
d’être
constitué
comptable
de
fait
et
de
s’exposer
aux
poursuites
disciplinaires
et
aux
poursuites
pénales
prévues
par
l’article
par
l'article
432-10
du
Code
Pénal.
Elle
doit
les
encaisser
selon
les
modes
de
recouvrement
prévus
par
l'acte
constitutif
de
la
régie.
Article
3 - Monsieur
Eddy
CARVIGANT
ne
doit
pas
payer
de
dépenses
relatives
à
des
charges
autres
que
celles
énumérées
dans
l’acte
constitutif
de
la
régie,
sous
peine
d'être
constituée
comptable
de
fait
et
de
s'exposer
aux
poursuites
disciplinaires
et
aux
poursuites
pénales.
Article
4
-
Monsieur
Eddy
CARVIGANT
ne
doit
pas
percevoir
de
sommes
et
payer
des
dépenses
pour
des
produits
et
des
charges
autres
que
ceux
énumérés
dans
l’acte
constitutif
de
la
régie,
sous
peine
d'être
constituée
comptable
de
fait
et
de
s'exposer
aux
poursuites
disciplinaires
et
aux
poursuites
pénales.
Article
5
- Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
l'intéressé.
Une
ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
à :
- Monsieur
le
Sous-Préfet,
- Madame
le
receveur
percepteur
de
la
trésorerie
de
Sainte-Anne. Fait à Gosier,
le
D 4 AOUF 2073
Notifié
le, «
TN
ANAR
Le
régisseur
Eddy
CARVIGA