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Document publié le Jeudi 14 septembre 2000 par la commune d'Auxerre.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 DSATM 409+ +Alignement+parcelle+EP+N°12 Rue+de+la+Tour+d'Auvergne Rue+de+Wagram)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 07/08/2025
(4 dl b Y D Ÿ my Publié le 07/08/2025
S LOF
À(Ù N (pi [4 A [ee ID : 089-218900249-20250725-2025 DSATM_409-AR
Reçu en préfecture le 07/08/2025
ARRÊTÉ N°2025-DSATM-409
ARRÊTE D’ALIGNEMENT PARCELLE EP N°12 — RUE DE LA TOUR
D'AUVERGNE/RUE DE WAGRAM
Le Maire de la Ville d'Auxerre,
Vu l'article L.2122-21, 5° du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article L.3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
Vu les articles L.112-1 à L.112-7 ; L.116-1 à L.116-8 ; L.141-2 à L.141-7 ; R.112-3 ; R.116-1 et R.116-2 du
Code de la voirie routière,
Vu l'arrêté général de circulation en date du 14 septembre 2000 et les arrêtés subséquents,
Vu les articles L.421-1 du Code de l'Urbanisme,
Vu l'arrêté 2024-DRJH-027 portant délégation de signature à Monsieur Nordine Bouchrou,
Vu la volonté de constater la limite des voies publiques nommées « Rue de la Tour d'Auvergne » et «
Rue de Wagram » au droit de la propriété riveraine et de délimiter entre la propriété publique
communale relevant de la domanialité publique routière et la parcelle cadastrée section : EP n°12,
Vu le procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques dressé par
Johann ETTWILLER, Géomètre-Expert en date du jeudi 27 mars 2025, annexé au présent arrêté
conforme à la doctrine de l'Ordre des géomètres-experts (Conseil Supérieur 24 janvier 2017),
Vu l’état des lieux,
ARRÊTE
Article 1 : Limite de fait
La limite de fait de l’ouvrage public routier est constatée suivant la ligne :
A1 (clou d’arpentage), B3 (point théorique), B4 (point théorique), B5 (point théorique), A2 (point
théorique), A3 (point théorique}, A4 (point théorique) et A5 (clou d’arpentage).
Nature des limites : la limite de fait est située à 1.50m du fil d’eau de la bordure du trottoir.
Le plan intégré au procès-verbal susvisé permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et
des sommets.
Article 2 : Limite de propriété
La limite foncière de propriété est déterminée suivant la ligne :
B2 (point théorique), B3 (point théorique), B4 (point théorique), B5 (point théorique), B6 (point
théorique), B7 (point théorique), B8 (point théorique), B9 (point théorique) et B10 (point théorique). Envoyé en préfecture le 07/08/2025
Reçu en préfecture le 07/08/2025
rDDE Publié le 07/08/2025
SG
À U N Ce nd R [À ID : 089-218900249-20250725-2025_DSATM_409-AR
Le plan intégré au procès-verbal susvisé permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et
des sommets.
Article 3 : Régularisation foncière
La présente délimitation a permis de mettre en évidence la discordance entre la limite foncière de
propriété et la limite de fait de l'ouvrage public. Une régularisation foncière est à prévoir.
Article 4 : Responsabilité
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Formalités d’urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme
prévues par le Code de l'Urbanisme, notamment dans ses articles L.421-1 et suivants. Si des travaux
en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter
une demande spécifique à cette fin.
En toute circonstance et conformément aux dispositions de l’article L.112-1 du Code de la construction
et de l'habitation susvisé, il lui est interdit d'élever en bordure de la voie communale ci-dessus désignée
toute construction ou installation non conforme à l’alignement.
Article 6 : Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la
commune de AUXERRE.
Article 7 : Recours
Conformément à l’article R.102 du Code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire
l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à
compter de sa date de notification ou de publication.
Article 8 : Diffusion
Le directeur général des services de la Ville d'Auxerre est chargé de l'application du présent arrêté dont
une copie sera remise à :
- Direction des Affaires juridiques,
- Direction de la Stratégie Aménagement du territoire et de la Mobilité
- Au cabinet GIEN PINOT
Annexe : Plan de délimitation réalisé par le cabinet GIEN PINOT dans un dossier référencé n°250058
en date du 27 mars 2025.
Le Maire, 9 5/o4/aon
Par délégation, l’adjoint à
l'Urbanisme
ürdine BOUCHR: