Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2025 DSATM 410+ +Alignement+parcelle+EP+N°+335 Rue
Arrêté - 2025 DSATM 409+ +Alignement+parcelle+EP+N°12 Rue+d
Arrêté - 2026 DSATM 008+arrêté+d'alignement+ +avenue+de+Pro
Arrêté - 2026 DSATM 009+arrêté+alignement+ +allée+Latécoère
Arrêté - 2024 DSATM 386 +Alignement+Rue+Georges+Motheré+ +A
Arrêté - 2024 DSATM 439+Portant+alignement+au+droit+de+la+p
Arrêté - 2024 DSATM 410++DV+4+ +Rue+des+Béquillys+ +Arrêté+
Arrêté - 2024 DSATM 017+alignement+avenue+de+grattery
Arrêté - 2024 DSATM 015+alignement+10+rue+Guynemer
unknown - 2025 DSATM 426++Arrêté+d'alignement+Rue+de+l'Ocrer
Procès Verbal - ARRÊTÉ+N°2025 DSATM N°403+ +Arrêté+d'alignement+de+la+parcelle+IO+n°230+ +Bo
Document publié le Jeudi 24 avril 2025 par la commune d'Auxerre.
Lien du pdf (Procès Verbal - ARRÊTÉ+N°2025 DSATM N°403+ +Arrêté+d'alignement+de+la+parcelle+IO+n°230+ +Bo)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
ARRÊTÉ N°2025 -DSATM-N°403
--
ARRÊTE D’ALIGNEMENT PARCELLE IO n°230 – BOULEVARD DE
MONTOIS/ALLEE HEURTEBISE
Le Maire de la Ville d’Auxerre,
Vu la demande du cabinet de Géomètre-Expert AZIMUT CONSEILS sise 20, Place des Héros - 89100 SENS demandant l’alignement de la propriété de SAS CARDINAL PARTICIPATIONS, cadastrée section IO n°230 à AUXERRE (89000), au droit du Boulevard de Montois et de l’Allée de Heurtebise,
Vu le Code général des propriétés des personnes publiques et notamment l’article L.3111-1,
Vu le Code de l’urbanisme notamment dans ses articles L.421-1 et suivants,
Vu le Code de la voirie routière et notamment les articles L.112-1 à L.112-8 et L.141-3,
Vu le procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques établi par le cabinet AZIMUT CONSEILS – Géomètre-Expert, le 24 avril 2025,
Vu l’arrêté 2024-DRHJH-027 portant délégation de signature à Monsieur Nordine BOUCHROU,
Vu l’état des lieux,
ARRÊTE :
Article 1 : Alignement
L’alignement de la voie susmentionnée au droit de la propriété du bénéficiaire est défini par la ligne fixée au plan de délimitation (réf. 230613), matérialisant la limite de fait du domaine public annexé au présent arrêté.
L'alignement demandé est matérialisé :
Entre les points, A-B-C-D-E-F,
• par un segment de droite de 52.44m entre la borne OGE rouge, A, et le clou OGE, B,
• par un segment de droite de 32.10m entre le clou OGE, B, et le clou OGE, C,
• par un segment de droite de 31.34m entre le clou OGE, C et la borne OGE rouge, D,
• par un segment de droite de 5.02m entre la borne OGE rouge, D, et le clou OGE, E,
• par un segment de droite de 20.40m entre le clou OGE, E, et le clou OGE, F,
Article 2 : Responsabilité
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 3 : Formalités d’urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d’urbanisme prévues par le Code de l’urbanisme notamment dans ses articles L.421-1 et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
Article 4 : Validité et renouvellement de l’arrêté
Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai d’un an à compter du jour de sa délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux n’interviendrait sur cette période. À défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.
Article 5 : Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de AUXERRE.
Article 6 : Recours
Conformément à l’article R.102 du Code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 7 : Diffusion
Le directeur général des services de la Ville d'Auxerre est chargé de l'application du présent arrêté dont
ampliation sera remise à :
- Direction des Affaires juridiques,
- Direction de la Stratégie Aménagement du territoire et de la Mobilité
- Au cabinet AZIMUT CONSEILS
Le Maire,
Par délégation, l’adjoint à
l’Urbanisme
Nordine BOUCHROU
Annexes : Plan de délimitation réalisé par le cabinet AZIMUT CONSEILS dans un dossier référencé 230613 en date du 24 avril 2025.