Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 08 27 177 Recueil spécial n°177 du 27 août 2024

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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 08 27 177 Recueil spécial n°177 du 27 août 2024 Document publié le Mardi 27 août 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 08 27 177 Recueil spécial n°177 du 27 août 2024)Thèmes du document : Transports, Sport, Justice et droit, PRÉFET

DE L'HÉRAULT Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

Recueil spécial n°177 du 27 août 2024

Direction des sécurités

Arrêté préfectoral n°2024-08-DS-0618 portant interdiction de la consommation

d’alcool sur l’espace public et de la vente à emporter de boissons alcoolisées dans un

périmètre délimité en annexe

Voies navigables de France

Arrêté préfectoral n°2024-08-DS-0662 portant déplacement d’office d’un bateauE = Cabinet PRÉFET Direction

des Sécurités

DE L'HÉRAULT Bureau de la planification et des opérations

Liberté

Égalité : D

Fraternité Montpellier, le 27 . f .

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024.08.D$S.0618

Portant interdiction de la consommation d'alcool sur l’espace public

et de la vente à emporter de boissons alcoolisées dans un périmètre délimité en annexe

Le préfet de l'Hérault

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 :

Vu le code pénal, notamment l'article R. 610-5 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration :

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le codé du sport, notamment ses articles L. 332-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault :

Considérant que les rencontres de football organisées au stade de la Mosson à Montpellier engendrent des déplacements importants de population, notamment ceux de supporters de l'équipe du Montpellier Hérault Sport Club (MHSC) et de supporters des équipes adverses ;

Considérant qu'avant chaque début de match, des rassemblements spontanés liés à la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique, en dehors du cadre des débits de boissons dûment autorisés, sont observés aux abords immédiats du stade de la Mosson, situé 345 avenue de Heidelberg à Montpellier ; qu'à l'occasion de chaque match organisé au stade de la Mosson, les supporters ultras montpelliérains stationnent sur le parking attenant à la piscine Neptune et consomment de l'alcool sur la voie publique ;

Considérant que cette consommation de boissons alcoolisées conduit à des comportements à risque et favorisent les troubles graves à l'ordre public ;

Considérant que Dans le cadre de la 3ème journée du championnat de France de football professionnel de ligue 1 Mac Donald's, saison 2024/2025, le Montpellier Hérault Sport Club (MHSC) sera opposé au Football Club de Nantes (FC Nantes), au stade de la Mosson, le samedi 31 août 2024 à 19 heures ; |

Considérant que cette consommation de boissons alcoolisées conduit à des comportements à risque et favorisent les troubles graves à l'ordre public comme ceux recensés dernièrement :

* le mercredi 22 septembre 2021 à 19 heures, s'est déroulée la rencontre de football entre le MHSC et

les Girondins de Bordeaux; qu'en fin d'après-midi et avant le début de la rencontre, environ 80 supporters ultras montpelliérains ont attaqué l'autocar des supporters bordelais au niveau du rond-point Maurice Gennevaux à Montpellier, s'ensuit alors un affrontement physique entre les supporters bordelais et montpelliérains, ces derniers étaient porteurs de barres en métal, de morceaux de bois et autres ; qu'au total, 16 blessés ont été comptabilisés, dont 6 personnes évacuées vers les établissements hospitaliers de Montpellier ; que cette rixe a impliqué des individus connus pour des violences dans le sport ;

* le lundi 02 janvier 2023 à 19h00, s'est déroulé la rencontre de football entre le MHSC et l'OM;

qu'avant le début de la rencontre, une cinquantaine de supporters marseillais est monté dans les bus des supporters ultras phocéens les conduisant au stade, en opposition avec les prescriptions de l'arrêté préfectoral limitant le nombre des supporters de l'OM ; qu'un supporter de l'OM a jeté volontairement un pétard à forte détonation sur le responsable de la buvette située en tribune, lequel blessé a du être évacué au CHU Lapeyronnie à Montpellier ;

Préfecture de l'Hérault

Place des Martyrs de la Résistance

34062 MONTPELLIER Cedex 2

Modalités d'accueil du public : wwwherault.qouv.fr/ @Frefet34* le dimanche 29 octobre 2023 à 15h00, s'est déroulée la rencontre de football éntre le MHSC et le

Toulouse FC ; qu'en milieu d'après-midi et avant le début de la rencontre, environ trente supporters Ultras montpelliérains ont tenté d'attaquer les bus des supporters toulousains au niveau du parking. des puces ; que seule l'intervention des forces de police a permis de neutraliser l'affrontement physique entre supporter ; qu'au départ des bus des supporters toulousains, les supporters ultras montpelliérains ont Une nouvelle fois tenté de commettre des violences à leur encontre : que cette tentative de rixe a impliqué des individus connus pour des violences dans lé sport et dont une personne faisant l'objet d'une.interdiction judiciaire de stade ;

Considérant que les incidents entre supporters adverses se multiplient au niveau national :

Considérant qu'au vu des éléments susvisés, il y a lieu d'interdire la consommation d'alcool sur l'espace public et la vente à emporter de boissons alcoolisées aux abords immédiats du stade de la Mosson :

Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;

ARRÊTE

Article 1°: Du samedi 31 août 2024 à 12 heures au dimanche 1er septembre 2024 à 1 heure du matin, à l'occasion de la rencontre de football entre le MHSC et le FC Nantes, la consommation d'alcool sur l'espace public hors terrasses extérieures autorisées, ainsi que la vente à emporter de boissons alcoolisées sont interdites aux abords immédiats du stade de la Mosson. Le plan délimitant le périmètre d'interdiction est annexé au présent arrêté.

Article 2 : L'interdiction de l'article 1% ne s'applique pas aux débits de boissons légalement installés ainsi qu'à leurs terrasses qui sont considérées comme des extensions du débit de boissons en application de l'articie R. 3323-4 du code de la santé publique.

Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions pénales conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, notifié au procureur de la République, aux présidents de la Ligue de football professionnelle, de la Fédération française de football et des clubs du MHSC et du FC Nantes, et fera l'objet d'un affichage en mairie de Montpellier et dans le périmètre défini à l'article 1° du présent arrêté.

Article 5: Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Montpellier, le directeur de cabinet du préfet de l'Hérault, la directrice interdépartementale de la police nationale de l'Hérault et le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, accessible sur le site internet de la préfecture : www.herault.gouv.fr

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

ut FELIX

La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publicetion, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de reiet.

Ün recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif à ét préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique ‘Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr ‘

2/3Annexe : Plan délimitant le périmètre d'interdiction

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3/3PRÉFET VOIES NAVIGABLES DE FRANCE

DE L'HÉRAULT ._ Direction territoriale Rhône-Saône nr Pôle juridique et marchés Fraternité

Affaire suivie par Louis LE ROSCOUET- Juriste du pôle juridique et marchés

Téléphone : 04.72.56.15.61 - Courriel : louis.leroscouet@vnf.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024.08.DS.0662

Portant déplacement d'office d'un bateau

Le préfet de l'Hérault

Vu les articles L. 4244-1 et R. 4244-1 du Code des transports ;

Vu le règlement particulier de police d'itinéraire en date du 19 septembre 2017 applicable au canal du Rhône à Sète et au petit Rhône ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 07 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault;

Vu le constat d'occupation sans titre du domaine public fluvial n°51062310085 en date du 29 novembre 2023 dressé par un agent assermenté de Voies Navigables de France (VNF) ;

Vu l'avis à la batellerie FR/2024/01790 en date du 15 mars 2024 édicté par Voies Navigables de France (VNF) ;

Vu l'avis à la batellerie FR/2024/06572 en date du 21 août 2024 édicté par Voies Navigables de France (VNF) ;

Vu le rapport circonstancié de Voies Navigables de France en date du 21 août 2024 ;

CONSIDERANT que le bateau portant pour devise « RAGOU Il » stationne sans droit ni titre sur le domaine public fluvial, en rive droite, branche secondaire du canal du Rhône à Sète au P. K. 6,394, sur la commune de Frontignan, dans le département de l'Hérault (34), zone dite du débouché de l'étang ;

CONSIDERANT que le bateau « RAGOU II » est laissé sans entretien et sans surveillance en bord du chenal de navigation depuis plusieurs mois ; que l’une de ses amarres s'est détachée et que la seule amarre rattachant le bateau au quai est accrochée à une glissière de sécurité routière, non dimensionnée pour supporter l’amarrage d'un bateau; que de surcroit, celle-ci est en mauvais état et non conventionnelle ;

CONSIDERANT qu'à ce jour, et depuis le 21 août 2024, le bateau est couché sur son coté tribord et son mat empiète sur une partie du chenal de navigation et obstrue une grande partie de la

Voies Navigables de France

Direction territoriale Rhône-Saône

2 rue de la Quarantaine - 69231 Lyon cedex 05

1/4 T. +33 (0)4 72 56 59 O1 www. vnffrpasse disponible pour le franchissement des ponts supportant la piste cyclable et la route départementale n°2; qu'en raison de cet état de fait, le bateau est en train de coulé et la navigation est arrêtée entre les pk 6.360 (Pont de la piste cyclable Ballaruc-Sète) et pk 6.460 (Aval de l'entrave à la navigation) ;

CONSIDERANT qu'en cas de décrochage, possible à tout moment, le bateau « RAGOU Il > se retrouvait nécessairement au milieu de la passe navigable, à proximité immédiate de ponts, sous ceux-ci, créant ainsi un obstacle à la navigation sur le canal obstruant totalement l’espace disponible pour passer les ouvrages présents dans le secteur ainsi qu'un risque de collision avec les autres navigants; que sur la zone en question le chenal est étroit et emprunté par de nombreux navires de tourisme peu habitués à gérer ce type de situation ;

CONSIDERANT que la situation actuelle du bateau, la fragilité de ses amarres, l'inexistence de mesures de manœuvre où d'entretien et l'absence de propriétaire ou de capitaine à bord conduisent à considérer que la situation actuelle du bateau constitue un risque majeur, évident et constant pour la navigation, la sécurité des usagers et l'intégrité des bateaux circulant dans la zone ;

CONSIDERANT que le bateau « RAGOO Il» est abandonné à proximité immédiate d'une zone Natura 2000 ZSC (Zone Spéciale de Conservation) et d’une zone Natura 2000 ZPS (Zone de

Protection Spéciale, partie violette ; que le bateau se situe à proximité immédiate de zones d'intérêt écologique manifeste ; que s’il vient à couler totalement, cela entrainerait inévitablement une pollution de la zone ;

CONSIDERANT que l'ensemble de ces éléments conduità considérer que ce bateau compromet gravement et directement la conservation, l’utilisation normale du domaine public fluvial ainsi que la sécurité des usagers des eaux intérieures ;

CONSIDERANT que cette situation est constitutive d’un péril imminent ;

CONSIDERANT qu'aucune mise en demeure n'est requise en cas de péril imminent ;

CONSIDERANT la nécessité de mettre fin à cet état de fait.

Sur proposition de Monsieur le Directeur territorial de Voies navigables de France Rhône Saône.

ARRÈTE :

ARTICLE 1 :

Il sera procédé d'office. dans les plus brefs délais au déplacement du bäteau portant devise « RAGOU Il », stationnant actuellement sans autorisation au Pk 6.394, rive droite du Canal du Rhône à Sète, commune de Frontignan, département de l'Hérault (34), zone dite du débouché de l'étang, pour le stationner sur le centre d'exploitation de VNF situé au Pk 46,980 rive droite du Canal du Rhône à Sète sur la commune de Palavas-les-Flots, département de l'Hérault (34).

ARTICLE 2 :

Ce déplacement sera exécuté par la Direction territoriale Rhône Saône de Voies navigables de France, qui au besoin pourra faire appel à une entreprise.

ARTICLE 3 :

Les frais occasionnés par les opérations de déplacement ainsi que les dommages éventuellement causés lors de leur exécution seront imputés au propriétaire du bateau.

ARTICLE 4 :

2/4E 3 VOIES NAVIGABLES DE FRANCE PRÉFET DE L'HÉRAULT Direction territoriale Rhône-Saône

Éné Pôle juridique et marchés Fraternité

Le directeur territorial Rhône Saône de Voies navigables de France est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Pour le Préfet,

Thibaut FELIX

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de l'Hérault, dans un délai de deux mois suivant la notification et la publication du présent arrêté. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Le présent arrêté peut également faire l’objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet...

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier situé au 6 RUE PITOT, 34063 MONTPELLIER CEDEX 2, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique “Télérecours citoyens” accessible via le site www.telerecours.fr

Voies Navigables de France

Direction territoriale Rhône-Saône

2 rue de la Quarantaine - 69231 Lyon cedex 05

3/4 T. +33 (0)4 72 56 59 O1 www. vnf.fr