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unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbi
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Déliberation - Convention de mandat SMMAR EPCIfp?x48720
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Davejean.
Lien du pdf (Déliberation - Convention de mandat SMMAR EPCIfp?x48720)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
ID : 011-200035863-20240410-DE_ 2024 73-DE EPTB AUDE
SIMAR —à DES RIVIÈRES & DES HOMMES
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Logo EPCIfp
PICS / PCA
Convention de mandat
SMMAR – EPCIfp Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024 7
Publié le S L G
1) : 011-200035863-20240410-DE 2024 73-DE
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ENTRE
D’une part,
Le Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières, dont le siège social est à l’Hôtel du Département Hôtel, Allée Raymond-Courrière,11855 CARCASSONNE CEDEX 9, représenté par son Président agissant en vertu d’une délibération du Comité Syndical l’autorisant à signer ladite convention,
Ci-après désigné par « le SMMAR »
ET
D’autre part,
L’ [ EPCIfp ], dont le siège social est à …………………………………….., représenté par son Président agissant en vertu d’une délibération du Comité Syndical l’autorisant à signer ladite convention,
Ci-après désigné par « ………………. »
Préambule
Suite à la loi dite « MATRAS » et son Décret n°2022-907 du 20 juin 2022 relatif au plan communal et intercommunal de sauvegarde et modifiant le code de la sécurité intérieure, les PICS sont obligatoires pour les Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre « EPCIfp » dès lors qu’une commune membre a l’obligation de réaliser un PCS.
Le plan intercommunal de sauvegarde est un document d’organisation de la réponse opérationnelle à l’échelon intercommunal face aux situations de crise, au profit des communes impactées. Il organise la coordination et la solidarité intercommunale.
Dans l’élaboration du PICS, le Plan de Continuité d’Activité est un élément essentiel de la phase de diagnostic de EPCIfp pour le maintien de l’activité de la structure pendant la crise.
Fort dans le cadre de son expérience dans la gestion de crise inondation, depuis sa création, le SMMAR a entretenu des relations fortes avec les instances Préfectorale et territoriales « CD11 et SDIS11 » pour apporter son expertise hydraulique et sa présence sur le terrain.
Les crues d’octobre 2018 et janvier 2020 ainsi que le travail collaboratif réalisé dans le cadre de la réalisation des PCS2.0, ont mis en avant de nouveaux acteurs de la gestion de crise, les EPCIfp qui ont joué un rôle clé, dans la gestion de crise et l’appui logistique et administratif pour les communes.
Comme le SMMAR le fait depuis 2005 en accompagnement les communes dans l’élaboration des PCS, le SMMAR souhaite par le biais de cette convention de mandat, la possibilité d’accompagner les
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Convention de Mandat
SMMAR –– [ EPCIfp ]
Réalisation du Plan Intercommunal de Sauvegarde et du Plan de
Continuité d’activité Envoyé en préfecture le 11/04/2024
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Agglomérations et Communautés de Communes (demandeurs à ce jour) dans l’accompagnement financier et technique pour l’élaboration et l’organisation de leurs plans opérationnels de gestion de crise.
La gestion de crise est un ensemble de plans d’actions d’Institutions qui doivent être cohérents les uns avec les autres pour avoir la meilleure efficacité opérationnelle lors d’un évènement.
Présentation du Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières « SMMAR ».
Le SMMAR (Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières) a été créé en 2002 par arrêté préfectoral N°2002-2349 sous l’impulsion du Président du Département et du Préfet de l’Aude.
Le SMMAR a été reconnu EPTB (Etablissement Public Territorial de Bassin) sur le bassin versant de l’Aude, de la Berre et du Rieu, par arrêté du Préfet coordonnateur de bassin le 05 /12/2008.
Dans le cadre de ses fonctions d’Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB), telles que définies à l’article L 213-12 du code de l’environnement, le SMMAR a pour objet de : Faciliter la prévention et la protection contre des inondations Contribuer à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques.
Il assure, par son rôle de coordination, d'animation, d'information et de conseil, la cohérence des actions des collectivités territoriales et de leurs groupements visant à réduire les conséquences négatives des inondations à l’échelle du bassin versant.
Il apporter le soutien technique, administratif et juridique à ses syndicats de rivières adhérents pour mener à bien le programme d’actions dont ils assurent la maîtrise d’ouvrage.
Au titre de l’aménagement du territoire et des solidarités territoriales, le SMMAR exerce également des missions concourant à la définition de stratégies globales à l’échelle des sous-bassins versants dans les domaines de la prévention des inondations, de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques.
Présentation de [ EPCIfp ], « ………….. » :
………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………...
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Ceci exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE LIMINAIRE :
La présente convention ayant pour objet d’établir une délégation de maîtrise d’ouvrage dans le cadre de la réalisation du Plan Intercommunal de Sauvegarde (PICS) et du Plan de Continuité d’Activité (PCA), par le lancement d’un marché et de l’obtention de financements inondations (PAPI3).
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE LA PRESENTE CONVENTION :
La présente convention a pour objet d’autoriser le SMMAR à réaliser ces missions entrant dans le champ d’application de :
- Décret no 2022-907 du 20 juin 2022 relatif au plan communal et intercommunal de sauvegarde et modifiant le code de la sécurité intérieure,
Le SMMAR aura donc la qualité de maître d’ouvrage délégué, pour le lancement et le suivi du marché et la gestion des financements dans le cadre du PAPI3 et …….
Toutefois, l’[ EPCIfp ], interviendra pleinement:
- Dans le suivie et l’accompagnement du SMMAR et du prestaire dans la cadre de la réalisation du Plan Intercommunal de Sauvegarde, en nomment un élu et un responsable sur cette mission,
- Dans le suivi, l’organisation et l’élaboration du Plan de Continuité de d’Activité et en nomment un responsable du plan de continuité d’activité (RPCA)
ARTICLE 2 : OBJET DE L’AUTORISATION :
L’[ EPCIfp ], autorise le SMMAR, a :
- Etablir la demande de subvention dans le cadre de la réalisation du PICS afin d’obtenir le meilleur taux de subvention sur cette opération.
- Suivre et gérer ces subventions pour le compte de l’[ EPCIfp ],
- Lancer et suivre le marché afférant à la réalisation du PICS et du PCA et de retenir un prestataire pour le compte de l’[ EPCIfp ],
- Emettre des titres de recettes à l’encontre de l’[ EPCIfp ] et correspondant à la part d’autofinancement restante des missions commandés, déduction faite des subventions perçues, comme développé dans l’article 3.
ARTICLE 3 : CONDITIONS FINANCIÈRES :
Le SMMAR assure le financement et l’accompagnement des missions conformément commandées par l’[ EPCIfp ], et qui seront annexé à la présente convention.
L’[ EPCIfp ] prend à sa charge la part d’autofinancement restante des missions commandés, déduction faite des subventions perçues et s’engage à verser suite à l’émission des titres de recettes les acomptes suivants :
PICS :
o 1er acompte à la signature de la convention, correspondant à 10% du montant €/TTC de la commande
o 2ème acompte équivalent au solde du restant dû, à la fin de la mission.
PCA :
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o 1er acompte, à la signature de la convention, correspondant à 50% du montant €/TTC de la commande,
o 2ème acompte au début de la phase 3 de la mission, correspondant à 25% du montant €/TTC de la commande,
o 3ème acompte de 25% équivalent au solde du restant dû, à la fin de la mission
A ce titre, le SMMAR et l’[ EPCIfp ] s’engagent à prévoir sur son budget la dépense. ARTICLE 4 : RESPONSABILITE :
Toute action en responsabilité n’ayant pas trouvé au préalable de résolution amiable et contradictoire entre les parties au présent contrat, sera portée par voie juridictionnelle à la diligence de l’une d’entre elles.
ARTICLE 5 : DUREE – RESILIATION :
La présente convention prend effet au jour de sa signature par les deux parties et s’appliquera pour une durée, étant clôturé par le versement par l’[ EPCIfp ], de la part d’autofinancement restante de la mission commandé, déduction faite des subventions.
Enfin, la survenance d’un évènement de force majeure pourra aussi entrainer la résiliation de la convention. Cette résiliation sera toutefois soumises à un accord financier préalable des deux parties concernées, au prorata de la mission qui aura été agagé.
ARTICLE 6 : MODIFICATION :
En cas de nécessité, les parties pourront proposer des modifications de la présente convention. Ces modifications seront toutefois soumises à l’accord préalable des deux parties concernées. La convention fera, dans cette hypothèse, l’objet d’un avenant.
ARTICLE 7 : CONFIDENTIALITE :
Les 2 parties s'engagent à ne divulguer aucune information confidentielle qui pourrait lui être communiquée sur l'autre Partie dans le cadre de ce partenariat.
ARTICLE 8 : LITIGES :
Les contestations qui s’élèveraient au sujet de l’exécution et de l’interprétation de la présente convention feront l’objet d’une résolution à l’amiable entre les parties.
A défaut d’accord, elles seront jugées par le Tribunal Administratif de Montpellier.
ARTICLE 9 : ELECTION DE DOMICILE :
Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile chacune dans leurs sièges administratifs respectifs, pour l’[ EPCIfp ] , pour le SMMAR.
ARTICLE 10 : ACCEPTATION :
Tout ce qui précède est expressément et respectivement accepté par les parties signataires.
La présente convention comportant 10 articles a été établie en deux exemplaires originaux.
5 Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024 7
Publié le S L G
ID : 011-200035863-20240410-DE_ 2024 73-DE
A Carcassonne le ………./………./………..
Pour le SMMAR
Le Président
Pour [ EPCIfp ],
Le Président
Signature précédée de la mention "Lu et approuvé" Signature précédée de la mention "Lu et approuvé"
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Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
ID : 011-200035863-20240410-DE 2024 73-DE
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EPTB AUDE
SIMAR DES RIVIÈRES & DES HOMMES
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Convention de mandat