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unknown - Communauté de communes - Beaujolais Pierres Dorées - dec2025096 resiliation lot 7 buissonniere
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Beaujolais Pierres Dorées - dec2025096 resiliation lot 7 buissonniere)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Communauté
de
Communes
Beaujolais
Pierres
Dorées
DECISION
DU
PRESIDENT
Domaine
des
Communes
N°
2025-096
1277
route
des
Crêtes
prise
en
application
des
articles
L
5211-10
69480
ANSE
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Objet
:Résiliation
bail
lot
7
de
la Buissonnière
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Beaujolais
Pierres
Dorées,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.521
1-10,
VU
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
15
juillet
2020
portant
élection
de
Monsieur
Daniel
POMERET
en
qualité
de
Président,
VU
la
délibération
2020-094
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
15
juillet
2020
portant
délégation
du
Président,
article
17,
VU
la
demande
de
la
société
SAS
ELEMENTS
Découpe
de
rompre
le
bail
par
anticipation
DECIDE
Article
1°":
Il
a
été
décidé
suite
à
la
demande
de
la
société
SAS
ELEMENTS
Découpe,
immatriculée
au
Registre
du
commerce
et
des
sociétés
sous
le
numéro
953
433
059
RCS
de
Lyon
dont
le
siège
est
situé
638
route
de
Villefranche
69480
ANSE,
représentée
par
Monsieur
Thibaut
VAUGON
de
rompre
à l’amiable
et
par
anticipation
le
bail
du
lot
7
de
la
Buissonnière
au
5
septembre
2025
suite
la
prise
en
compte
du
lot
2
dans
la
continuité
du
lot
1 occupé
par
la
SAS
ELEMENTS.
Article
2:
La
présente
décision
sera
communiquée
au
Conseil
Communautaire
dès
sa
prochaine
réunion.
Article
3:
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Elle
sera
communiquée
au
Conseil
Communautaire
dès
sa
prochaine
réunion
et
inscrite
au
registre
des
délibérations.
Article
4
:Le
Directeur
Général
des
Services
et
le
Trésorier
communautaire
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l’exécution
de
la
présente
décision.
Envoyé
en
préfecture
le
15/09/2025
Reçu
en
préfecture
le
15/09/2025
Publié
le
15/09/2025
ER
ID
: 069-200040574-20250605-DEC2025096-AU