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unknown - Communauté de communes - Beaujolais Pierres Dorées - dec2026014 convention doccupation provisoire lot 7 labophyto la buissonniere 0
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Beaujolais Pierres Dorées - dec2026014 convention doccupation provisoire lot 7 labophyto la buissonniere 0)
Thèmes du document : Justice et droit, Télécommunications et internet, Institutions publiques,
communauté
de
Sonmanes
DECISION
DU
PRESIDENT
eaujolais
Flerres
Dorées
N°
2026-014
Domaine
des
Communes
Route
des
Crêtes
69480
ANSE
prise
en
application
des
articles
L
5211-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriale
Objet:
Convention
d'occupation
provisoire
Lot
7
—
Labophyto
-
La
Buissonnière Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Beaujolais
Pierres
Dorées,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.5211-10, VU
la
délibération
2020-094
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
15
juillet
2020
portant
délégation
du
Président,
article
17,
VU
la
demande
d'occupation
provisoire
du
lot
7
de
l'hôtel
d'entreprise
La
buissonnière
par
la
société
Labophyto
DECIDE
Article
1°":
La
CCBPD
après
étude
la
demande
de
d'occupation
provisoire
du
lot
7
de
l'hôtel
d'entreprise
La
buissonnière
par
la
société
Labophyto,
immatriculée
au
Registre
du
commerce
de
des
sociétés
sous
le numéro
524
499
191
R.C.S.
de
Villefranche
Tarare
dont
le
siège
est
situé
638
route
de
Villefranche,
Buissonnière
69480
ANSE,
représentée
par
Madame
Karine
Lemarchand,
Gérante,
décide
de
lui
accorder
une
occupation
provisoire
pour
le
lot
7
de
la
buissonnière
sise
638
route
de
Villefranche
69480
Anse
pour
la
période
allant
du
16
février
2026
au
10
mars
2026.
Article
2 :
Il est
prévu
une
contrepartie
financière
de
mille
euros
toutes
taxes
comprises
(1
000
€
TTC)
payable
à
signature
de
la
convention
d'occupation
provisoire. Article
3
: La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Elle
sera
communiquée
au
Conseil
Communautaire
dès
sa
prochaine
réunion
et
inscrite
au
registre
des
délibérations. Article
4
:
Le
Directeur
Général
des
Services
et
le
Trésorier
communautaire
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Envoyé
en
préfecture
le
19/02/2026
Fait
à
ANSE
le
11
février
2026
;
Reçu
en
préfecture
le
19/02/2026
Publié
le
19/02/2026
ID
: 069-200040574-20260211-DEC2026014-AU
Le
Président,
DanieNPOMERET
1.540330 -
04/22
Fabrègue
Entreprise
lab: Envoyé en préfecture le 19/02/2026
Reçu en préfecture le 19/02/2026
B E à U J 6 LA | S Do à 20004OS 74 20260211 DECHOPSO AU
PIERRES DYREES —. communauté de communes
1
STOCKAGE DE MATERIEL – OCCUPATION DE LOCAUX – LOT 7 - HOTEL D’ENTREPRISE LA BUISSONNIERE
CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE
COMMUNAUTE DE COMMUNES BEAUJOLAIS PIERRES DOREES – SOCIETE LABOPHYTO
Entre
La Communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorées (CCBPD), sise 1277 route des Crêtes – 69480 Anse
Représentée par son Président en exercice Monsieur Daniel Pomeret, agissant en cette qualité et en vertu de la délibération du conseil communautaire n° 2020-094 du 15 juillet 2020.
Ci-après désignée « la CCBPD » ou « La communauté de communes »
D’une part
Et
La société LABOPHYTO, sise 638 Rte de Villefranche, 69480 Anse
Représentée par Karine Lemarchand
Ci-après désignée « Labophyto » ou « L’occupant »
D’autre part
Ci-après désignées collectivement « Les Parties »
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
La société LABOPHYTO sollicite la CCBPD pour l’occupation temporaire du lot 7 de l’hôtel d’entreprise de La buissonnière du 16 février au 10 mars 2026 afin d’entreposer le stockage présent dans le lot 6 pendant la durée des travaux de mise en place d’une mezzanine. La durée des travaux est estimée à 5 jours.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT : Envové en oréfeciure le 19/02/2626
Reçu en préfecture le 19/03/2626 sans Eu
Fubtié te 19/02/2026 RSS
ID : 069-200040574-202602 1 1-DEC2026014-AL
2
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La CCBPD autorise la société LABOPHYTO à stocker, pour la durée prévue à l’article 3, le matériel désigné à l’article 2 dans le lot 7.
Cette convention n’est pas soumise, conformément à l’article L 145-5-1 du code du commerce, aux règles des baux commerciaux. Elle est conclue à titre précaire et révocable pour la seule finalité décrite en préambule.
ARTICLE 2 – DESIGNATION DU MATERIEL STOCKE
La CCBP accepte le stockage du matériel listés exhaustivement :
• Les produits stockés : Vêtements, sous-vêtements.
• Quantité totale : 100.000 pièces.
Chaque rangement, en plastique, sera stocké sur une palette. Aucun matériel informatique ne sera stocké dans le local. Aucune prise électrique ne sera utilisée lors du stockage.
ARTICLE 3 – CONDITIONS ET DUREE
Le matériel est stocké dans le lot 7 pour la durée des travaux du lot 6 sans que cette durée ne puisse aller au-delà du 10 mars 2026. Elle prendra fin de plein droit à la date du 10 mars 2026. Aucune reconduction ne pourra être envisagée.
L’occupant ne pourra se prévaloir d’aucun droit au maintien dans les lieux ni d’aucune indemnité d’éviction.
Les lieux devront être restitués à la Communauté de Communes dans l’état dans lesquels ils étaient avant l’occupation.
En cas de maintien irrégulier dans les lieux, l’occupant versera à la communauté de Communes une indemnité de 200€/ jour de retard.
ARTICLE 4 - RESPONSABILITÉ
L’occupant assume le risque de stockage du matériel.
Il ne pourra demander réparation pour des dommages causés par des faits non-fautifs de la Communauté de Communes.
L’occupant assure son matériel préalablement à son stockage.
ARTICLE 5 - ENGAGEMENTS FINANCIERS
En contrepartie de l’occupation, l’Occupant versera une redevance forfaitaire de 1 000€ Envové en oréfeciure le 19/02/2626
Reçu en préfecture le 19/03/2626 sans Eu
Fubtié te 19/02/2026 RSS
ID : 069-200040574-202602 1 1-DEC2026014-AL
3
ARTICLE 6 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet à compter du 16 février 2026 et jusqu’au plus tard le 10 mars 2026.
ARTICLE 8 - REGLEMENT DES LITIGES
En cas de difficultés d’interprétation et/ou d’exécution de la présente convention et préalablement à toute action contentieuse, les parties conviennent de se réunir afin de trouver un accord amiable. À défaut d’accord, les contestations susceptibles de s’élever entre les parties sont portées devant le Tribunal Administratif de Lyon
Fait à Anse, en deux exemplaires originaux
le
Pour la Communauté de Communes
Beaujolais Pierres Dorées
Pour le Président,
Pour la société Labophyto