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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté Conseil Départemental pour collège J. Racine de Maintenon
Document publié le Vendredi 8 mars 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté Conseil Départemental pour collège J. Racine de Maintenon)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Données personnelles,
E
5
Liberté»
Égalté
+Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ÉFÈTE
D'EURE-ET-LOIR
PREFECTURE Cabinet Service
des
Sécurités
Polices
Administratives
Affaire
suivie
par
:
Mme
Muriel
BIGOT
Tél.
:02
37
27
72 52
Mèl
:muriel.bigot@eure-et-loir.gouv.fr
Dossier n°2019-0022 Arrêté
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
N°
14.03120.PREESDS/PA
La
Préfète
d'Eure-et-Loir
Chevalier
de
la
Légion
d’Honneur
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
le
titre
V
du
livre
II
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatif
aux
dispositions
générales
en
matière
de vidéoprotection ; VU
le
titre
IT
chapitre
IIT
du
livre
II
du
code
de
la
sécurité
intérieure
relatif
à
la
mise
en
œuvre
de
Sys-
tèmes
de
vidéoprotection
;
VU
le
décret
n°
2013-1113
du
4
décembre
2013
relatif
aux
dispositions
des
livres
ler,
IT,
IV
et
V
de
la
partie
réglementaire
du code
de
la
sécurité
intérieure,
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes de
vidéoprotection
;
VU
la
demande
d’installation
d’un
système
de
vidéoprotection
autorisé
pour
le
Collège
Jean
Racine
situé
rue
du
Docteur
Raffegeau
sur
la
commune
de
Maintenon
(28130),
présentée
par
M.
le
Président
du
Conseil
Départemental
d’Eure-et-Loir
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
05
février
2019 ; SUR
la
proposition
de
Madame
la
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
de
la
Préfète
d’Eure-et-Loir
;
ARRETE
Article
1er—
Monsieur
le
Président
du
Conseil
Départemental
d’Eure-et-Loir
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre
à
ladresse
sus
indiquée
l’installation
d’un
système
de
vidéoprotection,
conformément
au
dossier
annexé à la demande enregistrée sous le n° 2019-0022. Le système porte sur l’installation de :
-
1
caméra
visionnant
la
cour
intérieure
du
collège
;
-
1 caméra extérieure ;
-_
Î'caméra
extérieure
visionnant
les
abords immédiats
de
la
voie
publique.
Place
de
la
République
—
CS
80537
-
28019
Chartres
Cedex
—
Standard
:02
37
27
72 00
ni
C:
Horaires d’ouverture
de
la
préfecture
:
+
|
}
Lundi, mardi,
mercredi,
jeudi
: 9h00-12h30
/ 14h00-16h30
(le
vendredi
:16h00)
LL
>.
Pour
les
modalités de
délivrance
de
titres,
consulter www.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique
"Démarches
administratives" Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes. I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Atticle
2-Le
public
devra
être
informé
dans
létablissement
cité
à
Particie
1”,
par
une
signalétique appropriée :
-
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne respon- sable, notamment pour le droit d'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-
l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra,
mentionnera
Îles
références
du
code de la sécurité intérieure susvisé, les
références du service et la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable,
Article
3— Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article
4-— Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L 253-5 du titre V
chapitre III du livre IT du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - change- ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du titre V du livre IT du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...) Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d'Eure-et-Loir. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de
la date
de
sa notification à l'intéressé
et de
sa publication au document précité.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
également
saisi
par
l'application
informatique
«
télérecours
citoyens
» accessible
par
le
site
internet
http://www.telerecours.fr
Article
11-—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:
une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12
—
Madame
la
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
de
la
Préfète
d’Eure-et-Loir
est
chargée
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Chartres,
le
L
ë
MARS
2019
La Préfète, Pour
la
Préfète,
La
Sous-Préfète,
Directiice
de
Cabinet,
Juii
RUN