Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete BP maintenon
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - credit lyonnais mainte
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Lavance Exploitation
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté signé La Poste
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté Conseil Départe
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté La Poste la L
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté La Poste Sain
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté La Poste Lève
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté MAINTENON
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté signé La Poste
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté signé La Poste Maintenon
Document publié le Lundi 29 août 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté signé La Poste Maintenon)
Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Sécurité publique,
ES
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
PREFET D'EURE-ET-LOIR
PREFECTURE Direction
de
la
Réglementation
et
des
Libertés
Publiques
Bureau
des
Elections
et
de
la
Réglementation
Affaire
suivie
par
Mme
Muriel
BIGOT
&
0237277252
Ml
: muriel.bigot@eure-et-loir.gouv.fr
Dossier
n°
2016-0062
Arrêté
portant
autorisation
d’un
système
Ne
Pece/bacp/
rer
Jé-c8lh/
Le
Préfet
d'Eure-et-Loir
Officier
de
la
Légion
d’Honneur
VU
Le
titre
V
du
livre
II
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatif
aux
dispositions
générales
en
matière
de vidéoprotection ; VU
le
titre
II
chapitre
III
du
livre
II
du
code
de
la
sécurité
intérieure
relatif
à
la
mise
en
œuvre
de
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
le
décret
n°
2013-1113
du 4
décembre
2013
relatif
aux
dispositions
des
livres
ler,
IT,
IV
et
V
de
la
partie
réglementaire
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système de
vidéoprotection
situé
à «LA
POSTE»,
2,
rue des
Graviers
à MAINTENON
(28130),
présentée
par
Monsieur
Thierry
COUTARD
;
VU
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
14
juin
2016
;
SUR
la
proposition
de
M.
le
Directeur
de
cabinet
de
la
Préfecture
d’Eure-et-Loir
;
Place de
la
République
- CS
80537
- 28019
Chartres
Cedex
- Standard
: 02 37
27 72
00
Horaires
d'ouverture
au
public
:9h00- 12h30
/ 14h00 -16h30
(le
vendredi 16h00)
Accueil au
guichet
le
matin de
9h00
à
12h30
et l'après
midi sur
rendez-vous exclusivement
Pour
toute précision,
consulter
www.eure-et-loir.gouv.fr
, rubrique
"Démarches
administratives" ARRETE
Article
1er
—
Monsieur
Thierry
COUTARD
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0062 Le système porte sur l’installation de :
-
9 caméras intérieures ;
-
2
caméras
extérieures.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue. I ne devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1”,
par
une
signalétique appropriée :
"
de manière claire, permanente et significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
et
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
Paffichette,
comportant
un pictogramme
représentant
une
caméra,
mentionnera
les
références
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
les
références
du
service
et
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-
ci
sera
joignable.
Article
3—
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
où
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article
4—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article
5 — Le responsable
de
la mise
en
œuvre du système
devra se
porter garant des personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Aïticle
6 — L'accès à la salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des
images,
devra être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L 253-5 du titre V chapitre III du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Aiticle 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). 3
Article 9 — Sans
préjudice des sanctions pénales applicables,
la présente autorisation,
pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions
du
titre
V
du
livre
II
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatif aux
dispositions
générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre H du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d'Eure-et-Loir. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa notification
à
l'intéressé
et
de
sa
publication
au
document
précité. Article
11—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article
12 - M.
le Directeur de cabinet de
la Préfecture d’Eure-et-Loir est chargé de lexécution du
présent arrêté.
Chartres, le
26 ABUT 2016
Le Préfet, Pour le Préfet, Le Directeyrde Cabinet,
fstophe LANTERI