Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°71 en date du 08 juin 2021

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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°71 en date du 08 juin 2021 Document publié le Mardi 8 juin 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°71 en date du 08 juin 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques, Ex PREFET

DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Egalité

Fraternité

www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais @prefet62

RECUEIL SPECIAL DES ACTES

ADMINISTRATIFS N°71

Publié le 08 juin 2021

Rue Ferdinand Buisson

62020 ARRAS Cedex 9

Tél : 03 21 21 20 00rue Ferdinand BUISSON

62020 ARRAS CEDEX 9

tél. 03.21.21.20.00 fax 03.21.55.30.30DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS...3 - Arrêté préfectoral n°2021-40-37 en date du 07 juin 2021 portant délégation de signature à Monsieur André BOUVET, Directeur Régional de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Hauts-de-France..................................3

2Ex Direction Départementale de l'Emploi,

PRÉFET du Travail et des Solidarités

DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Egalité

Fratrrrité

N° 2021 - 40 - 37

Arrêté préfectoral

portant délégation de signature à Monsieur André BOUVET,

Directeur régional de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France

LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de commerce,

Vu le Code de la consommation,

Vu le Code de l'environnement,

Vu le Code rural et de la pêche maritime,

Vu la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures,

Vu la loi n° 82-213 du 2 murs 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions,

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de Ja

République, notamment ses articles 4 et 6,

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales

et départementales et modifiant le calendrier électoral,

Vu la Joi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements,

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC, en sa qualité de

Préfet du Pas-de-Calais (hors classe),

14 Vose Bossuet

CS 2960 - 6213 ARRAS Cedex G..

Ta :0321238767 we pas-Ce-cié.

pour

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS

- Arrêté préfectoral n°2021-40-37 en date du 07 juin 2021 portant délégation de signature à Monsieur André BOUVET, Directeur Régional de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Hauts-de-France

3Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État,

Vu le décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles dans les domaines de l'économie et des finances,

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions

régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de

l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations,

Vu l'arrêté du 13 janvier 2020 portant diverses mesures de déconcentration de décisions

administratives individuelles dans les domaines de compétence du ministre de l’économie et des

finances,

Vu l'arrêté du 26 août 2020 relatif aux instruments de mesure.

Vu l'arrêté du 25 murs 2021 portant nomination de M. André Bouvet sur l'emploi de directeur régional

de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France,

ARRÊTE

Article 1° : Délégation de signature est donnée à Monsieur André BOUVET, directeur régional de

l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France pour les décisions, actes et

correspondances relevant de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités des Hauts-de-France dans les domaines suivants relevant de la compétence du Préfet du Pas-

de-Calais en application du Code de l& consommation (chüpitre 1" du titre 11 du livre V et chapitre 1* du

titre HI du livre V}:

° protection économique du consommateur,

e loyauté des transactions et de la conformité des produits et services mis sur le marché,

notamment non-conformité à ls réglementation d'un produit prélevé établie par l'essai ou

l'analyse (article L. 531-6 du Code de la consommation),

e sécurité des consommateurs pour les produits alimentaires, les produits industriels et les

prestations de services mis sur le marché.

Article 2: Délégation de signature est donnée à Monsieur André BOUVET, directeur régional de

l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France pour les décisions, actes et

correspondances relevant de lu direction régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités des Hauts-de-France dans les domaines suivants relevant de la compétence du Préfet du Pus-

de-Calais en application du Code rural et de ia pêche maritime (CRPM) :

e régulation concurrentielle des marchés s'agissant du non-respect des obligations relatives au

contrat de vente des produits agricoles (articles L. 631-24 et suivants du CRPM),

e transaction pour les infractions constatées par un agent placé sous l'autorité du préfet (article L.

205-10 du CRPM),

4Article 3 : Délégation de signature est donnée à Monsieur André BOUVET, directeur régional de

l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Huuts-de-France pour les décisions, actes ct

correspondances relevant de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités des Hauts-de-France dans les domaines suivants relevant de la compétence du Préfet du Pas-

de-Caleis en application du Code de l'environnement :

* transaction pour les contraventions et délits prévus et réprimés à l'article L. 173-12 du Code de

l'environnement.

Article 4: Délégstion de signature est donnée à Monsieur André BOUVET, directeur régional de

l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France pour les décisions, actes et

correspondances relevant de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités des Hauts-de-France dans les domaines relevant de la compétence du Préfet du Pas-de-

Calais en matière de métrologie légale,

Article S: Délégation de signature est donnée à Monsieur André BOUVET, directeur régional de

l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités pour les mémoires et correspondances concernant

les saisines juridictionnelles relatives aux sanctions et injonctions prononcées par la DREETS

conformément au Code de commerce (articles L. 470-1 et L. 470-2), au Code de la consommation

(mesures de police administrative prises en application du chapitre 1° du titre II du livre V et sanctions

administratives prises en application du chapitre [I du titre 11 du livre V et du chapitre 1° du titre IN du

livre V) et de la législation des poids et mesures (article 9 de la loi du 4 juillet 1837).

Article 6: Monsieur BOUVET est autorisé à subdéléguer sa signature à l’un ou plusieurs de ses

collaborateurs. Cette subdélégation fera l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs.

Article 7 : Sont exclus de la présente subdélégation de signature :

- les actes à portée réglementaire,

- les arrêtés portant nomination des membres de commissions et comités régionaux,

- les arrêtés d'ouverture d'enquête publique et tous les arrêtés subséquents,

- les conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des établissements publics

engageant financièrement l'Etat,

- les instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales,

- les réponses aux recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité,

Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais et le directeur régional de

l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France sont chargés, chacun en ce qui

le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de ln

Préfecture du Pas-de-Calais

5d'instruments d'un type pour lequel une demande

d'examen de type a été présentée,

Nature du pouvoir Références réglementaires

Invitation d'un opérateur économique à mettre un terme à

une non-
conformité, de rappel ou.de retrait du marché d'un Article 5-20

instrument dé mesure non conforme ; interdiction ou du décret du 3 mai 2001

restriction de mise sur le marché, de mise en service ou

d'utilisation d'un instrument de mesure non conforme.

Délivrance de certificat d'examen de type en l'absence Articles 7 et 8

d'organisme désigné. du décret du 3 mai 2001

Autorisation de mise en service d'un nombre limité Anticle 12

du décret du 3 mai 2001

Injonction au titulaire d'un certificat d'examen de type de

porter remède aux défauts constatés et de demander un

nouvel examen de type ; suspension du bénéfice de la

marque d'examen de type et suspension de la mise sur le

marché des i * Article 13 instruments du type présentant des défauts dace LS np

Mise en demeure d’un bénéficiaire de certificat d'examen

de type de remédier aux défauts constatés sur les

instruments en service ; interdiction d'utilisation des

instruments restant défectueux.

Suspension de la vérification primitive et de la mise sur Article 21

le marché des instruments d'un modèle donné. du décret du 3 mai 2001

| Suspension de 1a mise sur Le marché et de la mise en

service d'instruments présentant à l'usage un défaut qui TV de l'article 10 du décret du 4 août

les rend impropres à leur destination (instruments ayant 1973

fait F'objct d'une approbation CEE de modèle}

| Approbation, suspension où retrait d'approbation des

systèmes d'assurance de la qualité des fabricants, Articles 18 et 23

réparateurs et installateurs d'instruments de mesure en du décret du 3 mai 2001

cas d'absence d'organisme désigné.

[ : p Article 26 Injonctions aux installateurs d'instruments de mesure. du décret du 3 mai 2001

Désignation d'organismes et retrait de désignation Article 36

d'organismes désignés. du décret du 3 mai 2001

6Nature du pouvoir Références réglementaires

de l'arrêté du 31 décembre 2001

Arrêtés du 01/10/1981, du

14/09/1981 et du 07/07/2004

Dérogation aux dispositions réglementaires normalement Article 41

applicables aux instruments de mesures. du décret du 3 mai 2001

Attribution, refus d'attribution ou retrait de marque

d'identification aux fabricants, réparateurs et installateurs Article 45

d'instruments de mesure et aux organismes désignés ou

agréés.

de l'arrêté du 31 décembre 2001

Aménagement où retrait des dispenses de vérification

périodique et de vérification après réparation ou

modification accordées aux détenteurs d'instruments de

mesure,

Article 62.3 de l'arrêté

du 31 décembre 2001

Aménagements aux dispositions de vérification de

moyens d'essais

Article 5 du décret du 3 mai 2001 et

article 3 de l'arrêté du 31 décembre

2001 3

Décision autorisant le contrôle des instruments par leur

détenteur

Article 18 de l'arrêté du 6 mars

2007; article 25 de l’arrêté du 1"

août 2013; article 25 de l'arrêté du

21 octobre 2010

7