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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°71 en date du 02 décembre 2021
Document publié le Jeudi 2 décembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°71 en date du 02 décembre 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Santé,
Ex PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais @prefet62
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS N°71
Publié le 02 décembre 2021
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00rue Ferdinand BUISSON
62020 ARRAS CEDEX 9
tél. 03.21.21.20.00 fax 03.21.55.30.30 SOUS-PRÉFECTURE DE LENS...............................................................................................
Bureau de la Sécurité et de la Communication...................................................................................................................... - Arrêté préfectoral n°386-2021 en date du 1er décembre 2021 portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique............................................................................................................................................................................
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS.....
Pôle Insertion et Accès à l’Autonomie..................................................................................................................................... - Décision préfectorale en date du 30 novembre 2021portant renouvellement d’agrément « Entreprises Solidaire d’Utilité Sociale » (ESUS) n°UD62 ESUS 2021 028 R 499652493 – Entreprise EBS LE RELAIS FRANCE à Bruay-la- Buissière................................................................................................................................................................................... - Arrêté en date du 24 novembre 2021 portant renouvellement d’un organisme de services aux personnes – n°d’agrément SAP/314572397 – Association ASSADD à Dohem......................................................................................... .................................................................................................................................................................................................. - Récépissé de déclaration en date du 24 novembre 2021 d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP/314572397et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail - Association ASSADD à Dohem
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ..........................................................................................
Direction de la Sécurité Sanitaire et de la Santé Environnementale.................................................................................... - Arrêté en date du 24 novembre 2021 portant sur le transfert des autorisations accordées par arrêté préfectoral en date du 06 mars 2013 relatif à la déclaration d’utilité publique, d’instauration des périmètres de protection, d’autorisation des prélèvements et de distribution de l’eau destinée à la consommation humaine du captage situé sur la commune de Divion – Communauté d’Agglomération Béthune Bruay Artois Lys Romane (CABBALR)............................................................ - Arrêté en date du 24 novembre 2021 portant sur le transfert des autorisations accordées par arrêté préfectoral en date du 18 juillet 2003 relatif à la déclaration d’utilité publique, d’instauration des périmètres de protection, d’autorisation des prélèvements et de distribution de l’eau destinée à la consommation humaine du captage situé sur la commune de Estrée Cauchy – Communauté d’Agglomération Béthune Bruay Artois Lys Romane (CABBALR).................................... - Arrêté en date du 24 novembre 2021 portant sur le transfert des autorisations accordées par arrêté préfectoral en date du 16 juin 2004 relatif à la déclaration d’utilité publique, d’instauration des périmètres de protection, d’autorisation des prélèvements et de distribution de l’eau destinée à la consommation humaine du captage situé sur la commune de Estrée Ourton – Communauté d’Agglomération Béthune Bruay Artois Lys Romane (CABBALR)................................................
2 EX . Sous-préfecture de Lens PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
EL
Bureau de la Sécurité et de la Communication Lens,le 1 DEC. 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 386 -2021
portant INTERDICTION de RASSEMBLEMENT AUTOMOBILE sur la VOIE PUBLIQUE
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 610-5 ;
Vu les articles L. 2214-4 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Se à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Louis LE FRANC, en qualité de Préfet du
Pas-de-Calais (hors classe) ;
Vu le décret du 18 octobre 2017 portant nomination de M. Jean-François RAFFY, administrateur
général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de LENS. (classe
fonctionnelle IT) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-11-27 du 24 août 2020 accordant délégation de signature à Monsieur
Jean-François RAFFY, Sôus-Préfet de Lens ;
Considérant la tenue de rassemblements automobiles récurrents les vendredi, samedi et dimanche sur
certaines zones de l’arrondissement de Lens, générateurs de troubles à l’ordre public ;
Considérant que ces rassemblements automobiles non déclarés et sans organisateur Chen
identifié regroupent un nombre important de personnes et de véhicules ;
Considérant que ces rassemblements automobiles ne font l’objet d’aucune déclaration ;
Considérant que ces rassemblements automobiles annoncés via les réseaux sociaux ne font par ailleurs
l’objet d’aucune mesure de sécurisation de la part de leurs initiateurs ;
25A rue du11 novembre 1
62307 LENS Cedex
Tél : 03 21 13 47 00 €
Considérant que ces rassemblements automobiles donnent en outre lieu à des troubles importants à
l’ordre public : « drifts » (dérapages) et de « burnout » (accélération sur place pour faire chauffer le
pneus) risquées pour les spectateurs, courses de vitesse sur les axes routiers avec de grands excès de
vitesse constatés par procès-verbaux ; :
Considérant que des rassemblements non déclarés ont encore eu lieu le week-end du 10 au 12
septembre 2021 ;
Considérant l’accident de circulation mortel qui s’est produit le 11 septembre à 1 h 40 rue Blaise
Pascal à Libercourt à l’occasion d’un run entre deux véhicules ;
Considérant les annonces de rassemblements automobiles de même nature, via les réseaux sociaux, sur
plusieurs secteurs de l’arrondissement de Lens ;
Vu l'urgence ;
Sur proposition du Sous-préfet de Lens ;
ARRÊTE
Article 1°: Tout rassemblement de personnes et de véhicules dont l’objectif est de réaliser des
démonstrations de tuning et runing est interdit les jours suivants :
- du vendredi 3 à 17 h au lundi 6 décembre 2021 à6h;
- du vendredi 10 à 17 h au lundi 13 décembre 2021 à6h;
- du vendredi 17 à 17 h au lundi 20 décembre 2021 à6h;
- du vendredi 24 à 17 h au lundi 27 décembre 2021 à6h;
- du vendredi 31 décembre 2021 à 17h au lundi 3 janvier 2022 à 6h00 ;
- sur les secteurs suivants :
- l’ensemble des parkings des Zones commerciales de Cora Lens 2 à Vendin-le-Vieil;
- les parkings de la zone commerciale Intermarché à Carvin ; .
- les parkings de la zone commerciale Maison Plus à Hénin-Beaumont, notamment ceux du magasin
« Electro Dépôt »
- le parking du stade Bollaert-Delelis à Lens ;
- la zone Industrielle des Portes du Nord à Libercourt ;
- la rue Blaise Pascal à Libercourt.
Article 2 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux articles
431-9 et R. 610-5 du code pénal.
Article 3 : Le présent arrêté est affiché à la sous-préfecture de Lens, dans les mairies de Carvin, Hénin-
Beaumont, Lens, Libercourt et Vendin-le-Vieil. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Pas-de-Calais et diffusé sur les réseaux sociaux. ‘
25A rue du 11 novembre 2
62307 LENS Cedex
Tél : 03 21 13 47 00 Article 4 : Le sous-préfet de Lens, le directeur départemental de la sécurité publique du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille. -
Pour le préfet,
e sous-préfet de Lens,
Copie à
— Messieurs les Maires de Carvin, d’Hénin-Beaumont, dé Lens, de Libercourt et de Vendin-le-Vieil
— Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Béthune
— Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité publique
— Monsieur le Chef de la circonscription de Sécurité publique de Lens Agglomération
— Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais — Direction des Sécurités
Selon les dispositions du I bis de l'article 9 de la loi du 5juillet 2000 modifiée, le présent arrêtépeutfaire l'objet d'un recours devant
le tribunal administratifde Lille dans le délai mentionné à son article ler :
« Article 9-IT bis- Les personnes destinataires de la décision de mise en démeure prévue au II, ainsi que le propriétaire ou le titulaire du
droit d'usage du terrain peuvent, dans le délai fixépar celle-ci, demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend
l'exécution de la décision du préfet à leur égard. Le président du tribunal ou son délégué statue dans un délai de quarante-huit heures à
compter de sa saisine. » è
25A rue du 11 novembre 3
62307 LENS Cedex
Tél : 03 21 13 47 00 EI
Direction départementale
PRÉFET
De l’emploi, du travail et des solidarités
DU
PAS-DE-CALAIS
Liberté Egalité Fraternité Pôle insertion et accès à l’autonomie
ARRAS, le
39
NOV,
2021
DECISION PREFECTORALE
Agrément « Entreprises Solidaire d’Utilité Sociale » (ESUS)
N° UD62 ESUS 2021 028 R 499652493
Vu
la Loi
n°
2014-856
du 31 juillet 2014 relative à l’économie
sociale
et solidaire,
notamment,
ses
‘articles 1°, 2, 11 ; Vu
la loi
n°
2019-486
du 22
mai
2019
relative
à la croissance
et
la transformation des
entreprises,
notamment son article 105 ; Vu le Décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément «entreprise solidaire d’utilité sociale» régi par l’article L. 3332-17-1 du code du travail ; Vu le Décret n°2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l’application de l’article
1°, alinéa 15, de la loi
n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ; Vu
le
Décret
n°2015-807
du
1” juillet
2015
pris
en
application
de
la
loi
du
31
juillet
2014
sur
l’économie sociale et solidaire et relatif aux fondations ; Vu
le
Décret
n°2015-832
du
7 juillet
2015
pris pour
l’application
de
la
loi
du
31
juillet
2014
sur
l’économie sociale et solidaire et relatif aux associations : Vu
le
Décret n°
2015-858
du
13
juillet
2015
relatif aux
statuts
des
sociétés
commerciales
ayant
la
qualité d’entreprises de l’économie sociale et solidaire ; Vu
l’Arrêté
du
5
août
2015
fixant
la
composition
du
dossier
de
demande
d’agrément
«entreprise
solidaire d’utilité sociale» : Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Hfousieur Louis LE FRANC en qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe)
;
Vu le décret n°2020-1545
du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités,
des directions départementales de
l’emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
et
des
directions
départementales
de
l’emploi,
du travail,
des
solidarités et de la protection des populations ; 5 rue Pierre BEREGOVOY BP 60539 — 62008 Arras Cedex
—
Standard : 03 21
60 28 00
on
pas-de-calais.gouv.fr can Er
@prefet62 Vu
l’arrêté
du
ministre
de
l’intérieur
en
date
du
22
mars
2021
portant
nomination
des
directeurs
départementaux et directeurs départementaux adjoints interministériels nommés au sein des directions départementales
de
l’emploi,
du
travail,
et
des
solidarités,
et
notamment
la
nomination
de
Madame
Nathalie CHOMETTE en qualité de directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2021-40-32
en
date
du
26
avril
2021
portant
délégation
de
signature
à
Madame Nathalie CHOMETTE, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais
;
Vu
l'arrêté
n°2021-40-36
en
date
du
3
août
2021
portant
subdélégation
de
signature
de
Nathalie
CHOMETTE, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ; Vu
la décision préfectorale
du 30
novembre
2016
accordant l’agrément
entreprise
solidaire
d’utilité
sociale du
14 novembre 2016 au
13
novembre 2021
à l’entreprise EBS LE RELAIS
France (SIREN :
499 652 493) ; Vu
la
demande
de
renouvellement
d'agrément,
reçue
complète
le
22
novembre
2021,
présentée par
Monsieur Pierre DUPONCHEL, Président Directeur Général de l’entreprise EBS LE RELAIS France sise Zal du Possible Chemin des Dames 62700 BRUAY LA BUISSIERE ; Considérant que le dossier,
objet de la demande, répond aux dispositions de l’article L3332-17-1
du
Code du Travail et du Décret n°2015-719 du 23 juin 2015 et de l’arrêté du 5 août 2015 précités ;
Décide
Article 1:
le
renouvellement
de
l’agrément
entreprise
solidaire
d’utilité
sociale
pour
l’entreprise EBS LE RELAIS FRANCE sise Zal du Possible Chemin des Dames 62700 Bruay la Buissière, SIREN n° 499 652 493, pour une durée de 5 ans en application de l’article L3332-17-1 du Code du Travail. Article 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 2 novembre 2021 Article 3 : La Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
du Pas-de-Calais est
chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.
ùT
| P/ Le
e Préfet.\
© Par délégation]
Pour la Directrice Départementale, Le Directeur Départemental adjoint
\
Li (h
|
V
:
Florent F
RAMERY
Voies et délais de recours :
j | |
La présente décision peut
faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification
:
d'un recours gracieux devant la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-
den
2 5 rue Pierre
Bérégovey CS 60539 62008 ARRAS Cedex
d'un recours hiérarchique devant le Ministère (Ministère du travail,
127 rue de Grenelle PARIS 07 SP)
;
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille,
5
rue
Geoffroy
Saint-Hilaire
cs 62039
- 59014 LILLE cedex. Le
tribunal
administratif peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen'»
accessible
sur
le
site
Internet
wmv. felerecours.fr Ces recours ne sont pas suspensifs. EI
Direction départementale
PRÉFET.
de l’emploi, du travail et des solidarités
DU
PAS-DE-CALAIS
Fraternité
Pôle Insertion et Accès à l’ Autonomie Service
SAP
Affaire suivie par : Peggy PEERS 03 21 60 28 56 ddets-sap(@pas-de-calais.gouv.fr
Arrêté portant renouvellement d’agrément d’un organisme de services aux personnes
N° AGREEMENT : SAP/314572397
Le Préfet du Pas-de-Calais
VU la loi n°2005-841
du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses
mesures en faveur de la cohésion sociale, VU
la
loi
n°2010-853
du
23 juillet 2010
relative
aux réseaux consulaires,
au
commerce,
à
l’artisanat et
aux
services, VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011
modifiant certaines dispositions du Code du
Travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne, VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration, VU le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne, VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, VU le décret n°2015-1689 du
17 décembre 2015
portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement
dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat et de commissions administratives, VU le décret du 29 Juillet 2020 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC, en qualité de Préfet du Pas- de-Calais (hors classe) à compter du 24 Août 2020, VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des Directions Régionales de l’Economie,
de
l'Emploi,
du
Travail
et des
solidarités,
et des
Directions Départementales
de
l'Emploi,
du
Travail et des Solidarités et de la protection des populations, VU
l'arrêté
du
ministre
de
l’intérieur
en
date
du
22
mars
2021
portant
nomination
Madame
Nathalie
CHOMETTE
en
qualité
de
Directrice
Départementale
de
l’Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
du
Pas-de-
Calais, 5 Rue Pierre Bérégovoy
OR Enoscane my prefet62
CS 60539 - 62008 ARRAS Cedex Tél : 03 21 60 28 00 VU
l’arrêté préfectoral n°2021-28
du 29
mars
2021
portant organisation
de
la Direction
Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Pas-de-Calais, VU l’arrêté n°2021-40-22 du 31
mars 2021
portant délégation de signature à Madame Nathalie CHOMETTE,
Directrice Départementale de l’emploi, du Travail et des Solidarités du Pas-de Calais VU l’arrêté du 1er Octobre 2018 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément, VU
le
document
d’instruction
DGCIS
— n°1-2012
du
26
avril
2012
relatif à
la
déclaration
et
agrément
des
organismes de services à la personne, VU l'arrêté portant renouvellement de l’agrément à l’association A.S.S.A.D.D. en date du 21 novembre 2016 VU l'autorisation délivrée à l’association A.S.S.A.D.D
le 29 octobre 2004 par le Président du Conseil
Départemental du Pas-de-Calais, VU le certificat délivré le 24 avril 2021 par NF Services, VU la demande de renouvellement de l’agrément présentée le 22 novembre 2021 par Madame Audrey BELKA, Directrice de l’association Sur proposition de Mme la Directrice de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
ARRETE
ARTICLE 1° : L’association « A.S.S.A.D.D» sise 6, Place de l’église — 62380 DOHEM est agréée pour la fourniture de services aux personnes, sous le N°
SAP/314572397. Le numéro d’agrément devra être obligatoirement indiqué sur les
factures et attestations fiscales. L’association interviendra uniquement sur le département du Pas-de-Calais. ARTICLE 2
:
L’association est agréée pour les activités suivantes : -
Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées
ou atteintes de
pathologies chroniques
dans leur déplacement et en dehors de leur domicile, en mode mandataire
-
Assistance dans les actes de la vie quotidienne aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, en mode mandataire
L’association doit porter exclusivement sur les activités de services aux personnes à domicile mentionnées ci- dessus. ARTICLE3
:
Le
présent agrément est délivré
pour une durée de 5
ans, à compter du 4 décembre 2021 jusqu’au 3
décembre
2026.
La
demande
de
renouvellement
doit
être
déposée
dans
les
conditions
fixées
par
l’article
R.7232.8 du code du travail et, au plus tard trois mois avant la fin de cet agrément. ARTICLE 4
:
Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. Si l’organisme
propose
des
activités
de
garde
ou
d’accompagnement
d’enfants
de
moins
de
3
ans,
il
devra
solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d’intervention. La
demande
devra
préciser
les
modifications
envisagées
et
les
moyens
nouveaux
correspondants
dans
les
conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement-ou d'un nouveau local d'accueil
dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETS du Pas-de-Calais. ARTICLE5
:
L’association
agréée produira au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan qualitatif et
quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée, ainsi qu’un tableau de statistiques annuel, le cas échéance en établissant une distinction de l’activité exercée par chacun de ses établissements. ARTICLE
6
:
Le présent agrément pourra être retiré si l’organisme agréé :
e
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
e
ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
e
exerce d’autres activités ou sur d’autres départements que ceux mentionnés dans le présent arrêté,
e
ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année,
le bilan quantitatif et
qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée mentionnés à l’article R.7232-10 du code du travail.
ARTICLE
7
:
Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du travail et L.241-10
du code de
la sécurité
sociale.
Conformément à l’article L.7232-1-1
du code
du travail,
pour ouvrir
droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article 7232-1-2 du code du travail). ARTICLE
8
:
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DDETS du Pas-de-Calais
ou
d’un
recours
hiérarchique
adressé
au
Ministre
de
l'Economie
—
Direction
générale
des
entreprises
— Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif de
Lille
—
5
rue
Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE CEDEX dans le délai de 2 mois à compter de sa notification. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. ARTICLE
9
:
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais. ARTICLE 10 : Mme. la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à ARRAS, le 24 novembre 2021
P/
Le
Préfet
du Pas-de-Calais,
Par délégation
\
P
/La
DDETS
du
Pas-de-Calais,
Le Directeur Adjoint
Florent
FRAMERY
Î { E
HS
Direction
départementale
PRÉFET
de l’emploi, du travail et des solidarités
DU PAS-DE-CALAIS Liberté Egalité Fraternité
‘
Pôle Insertion et Accès à l’ Autonomie Service SAP Affaire suivie par : Peggy PEERS 03 21 60 28 56 ddets-sap@pas-de-calais.gouv.fr
Récépissé de déclaration modificative
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP/314572397
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail
Le Préfet du Pas-de-Calais
Références : VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31), VU
la
loi
n°2015-1776
du
28
décembre
2015
relative
à
l’adaptation
de
la
société
au
vieillissement, VU
le
décret n°2016-750
du
6 juin 2016
relatif à la liste
des
activités
de
services
à la
personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime
commun de la
déclaration, VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions
du
Code
du
Travail
relatives
au
chèque
emploi-service
universel
et
aux
services à la personne, VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de
fonctionnement
dans
les
régions
de
l’administration
territoriale
de
l’Etat
et
de
commissions administratives, VU le
décret du 29
Juillet 2020 portant nomination de Monsieur Louis
LE
FRANC,
en
qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 24 Août 2020, VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des Directions
Régionales
de
l’Economie,
de
l’Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
et
des
Directions Départementales de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités et de la protection
des populations,
5 Rue Pierre Bérégovoy
ON FN 3 ]
D
Qprefet62
CS 60539 - 62008 ARRAS Cedex Tél : 03 21 60 28 00 VU l'arrêté du ministre de l’intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination Madame Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des solidarités du Pas-de-Calais, VU l'arrêté préfectoral n°2021-28
du 29 mars 2021
portant organisation de la Direction
Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais, VU l’arrêté N°2021-40-22
du 31
mars 2021
portant délégation de
signature
à Madame
Nathalie
CHOMETTE,
Directrice
Départementale
de
l’Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités du Pas-de-Calais, VU le
document d’instruction DGCIS — n°1-2012 du 26 avril 2012 relatif à la déclaration
et agrément des organismes de services à
la personne,
VU l'autorisation de fonctionnement délivrée à l’Association Soins et Services A Domicile de Dohem
(A.S.S.A.D.D)
le
29
octobre
2004
par
Monsieur
le
Président
du
Conseil
Départemental. VU le certificat du 24 avril 2021 délivré par NF service VU l'arrêté portant renouvellement automatique de l’agrément à l’A.S.S.A.D.D en date du 24 novembre 2021 Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais, CONSTATE, Qu’en
application
des
dispositions
du
Code
du
Travail
susvisées,
une
modification
de
déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Pas- de-Calais le 24 novembre 2021
par Madame Audrey BELKA, Directrice de l’association
€ A.S.S.A.D.D » à DOHEM (62380) — 6, Place de l’Eglise. Après examen du dossier, cette demande
a été constatée conforme
et le présent
récépissé
de déclaration modificative d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’association
« A.S.SA.D.D »
à
DOHEM
(62380)
—
6,
Place
de
l’Eglise
sous
le
n°
SAP/314572397. Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de la DDETS du Pas-de-Calais qui modifiera le récépissé initial. Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
e
Activités relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire:
“Entretien de la maison et travaux ménagers Ÿ”_
Préparation de repas à domicile
“Accompagnement des enfants de + de 3 ans Ÿ”_
Garde d’enfants de + de 3 ans
Ÿ”
Livraison de courses à domicile
Y”_
Assistance administrative à domicile
Ÿ”_
Interprète en langue des signes
v”_
Petits travaux de jardinage
Soin et promenade des animaux pour personnes dépendantes Ÿ”_
Travaux de petit bricolage
e
Activités soumises à agrément en mode mandataire :
“
Accompagnement
des
Personnes
Agées,
des
Personnes
Handicapées
ou
atteintes de pathologies chroniques dans leur déplacement en dehors de leur domicile
Y”
Assistance
dans
les
actes
de
la
vie
quotidienne
aux
personnes
âgées,
:
personnes handicapées ou atteinte de pathologies chroniques
e
Activités soumises à autorisation du Conseil Départemental du Pas-de-Calais, en mode prestataire :
Ÿ”
Accompagnement
des
Personnes
Agées,
des
Personnes
Handicapées
ou
atteintes de pathologies chroniques dans leur déplacement en dehors de leur domicile
“
Assistance
dans
les
actes
de
la
vie
quotidienne
aux
personnes
âgées,
personnes handicapées ou atteinte de pathologies chroniques
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve
d’une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ouvrent droit au bénéfice des
dispositions
des articles
L.
7233-2
du Code du
Travail et L. 241-10 du Code de la Sécurité Sociale. Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail. Toutefois, les activités nécessitant un agrément délivré par le Préfet ou une autorisation de fonctionnement délivrée par le Président du Conseil Départemental n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou son renouvellement et/ou l’autorisation de fonctionnement susvisée. Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.
Fait à Arras le 24 novembre 2021
P/ Le Préfet
du Pas-de-Calais,
P /La DDETS du Pas\de-Calais,
‘Le Directeur Adjoint
—
|
Florent FRERE E
=
Agence
Régionale
de
Santé
PRÉFET
Direction de la Sécurité Sanitaire et de la
DU
PAS-DE-CALAIS
Santé Environnementale
Liberté Égalité Fraternité Service Santé-Environnementale du Pas-de-Calais
Arras, le 24/11/2021
Communauté d'Agglomération Béthune Bruay Artois Lys Romane (C.A.B.B.A.L.R)
ARRETE PORTANT SUR LE TRANSFERT DES AUTORISATIONS ACCORDEES PAR ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 6 MARS 2013 RELATIF A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE , D'INSTAURATION DES PERIMETRES DE PROTECTION,
D’AUTORISATION DES PRELEVEMENTS ET DE DISTRIBUTION DE L'EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE DU CAPTAGE SITUE SUR LA COMMUNE DE DIVION
Le Préfet du Pas-de-Calais
Vu le Code de la Santé Publique, notamment l’article R 1321-11, alinéa 2 ; Vu le Code de l'environnement, notamment l’article R.214-45 ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 5215-20, L. 5215-28 et L. 1321-1 et suivants ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu
le décret n°
2015-1650
du
11
décembre 2015
adaptant les Agence Régionales de
Santé à la
nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ; Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ; Vu le décret du 5
septembre 2019, portant nomination de M. Alain CASTANIER, administrateur
général détaché, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la Préfecture du Pas-de- Calais
;
Vu le décret du 28 septembre 2020 portant nomination du directeur général de l’ Agence Régionale de Santé des Hauts-de-France —- M. VALLET (Benoît) ; Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet du Pas-de-Calais (hors classe) - M. LE FRANC (Louis) ; Vu
l’arrêté
n°2020-10-19
du
24
août
2020
accordant
délégation
de
signature
à
M.
Alain
CASTANIER, secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ; Vu l'arrêté préfectoral du 6 mars 2013 relatif à la dérivation des eaux souterraines et l'instauration de périmètres de protection autour du captage de DIVION, l’autorisation d’utilisation à des fins de consommation humaine et l’autorisation de prélèvement au titre du code de l’environnement ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
31
décembre
2019
transférant
la
compétence
« Eau »
du
Syndicat
Intercommunal
d’adduction
d’eau
du
bassin
de
la
Lawe
et
son
affluent,
le
fossé
d’Avesnes
(SABALFA) à la
Communauté d'Agglomération Béthune Bruay Artois Lys Romane à partir du 1°
juin 2020
;
Vu l’attestation de propriété des ouvrages transmis par la Communauté d'Agglomération Béthune Bruay Artois Lys Romane en date du 10 mars 2020 ; Vu la sollicitation du
17 septembre 2021 formulée par la Communauté d'Agglomération Béthune
Bruay Artois Lys Romane afin de régulariser les actes administratifs des ouvrages, installations et terrains
liés
à
l’activité
de
l’eau,
et
obtenir
des
actes
au
bénéfice
de
la
Communauté
d'Agglomération Béthune Bruay Artois Lys Romane ; Vu le rapport et les conclusions de la visite des installations effectués en date du 13 octobre 2021 par les services de l’ Agence Régionale de Santé ; Considerant que les biens appartenant au
SABALFA ont bien été
transférés à la Communauté
d'Agglomération
Béthune
Bruay
Artois
Lys
le
30 juin
2020
dans
le
cadre
de
l’exercice
de
sa
compétence « Eau » et qu’il convient donc de mener une procédure de régularisation administrative des
autorisations
antérieurement
accordées
au
bénéfice
de
la
Communauté
d’Agglomération
Béthune Bruay Artois Lys Romane; Considerant
que
l’environnement
proche
des
captages
et
les
conditions
d’exploitation restent
inchangés
;
Considerant que le transfert envisagé modifie uniquement le bénéficiaire de l’autorisation sans modification de des conditions d’exploitation ; Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais et du Directeur général de PARS ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Champ d’application Les autorisations accordées par l’arrêté préfectoral du 6 mars 2013 déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux et l’instauration de périmètres de protection du captage implanté sur le territoire de la commune de DIVION sont transférées à la Communauté d'Agglomération Béthune Bruay Artois Lys Romane. ARTICLE
2
: Modifications
Les articles 1, 2, 4, 6, 8, 9, 10, 12 et 17 de l’arrêté préfectoral d’autorisation de dérivation des eaux du captage de Divion du 6 mars 2013 sont modifiés de la façon suivante : Il y a lieu de remplacer « Syndicat Intercommunal d’adduction d’eau du bassin de la Lawe et son affluent,
le
fossé
d’Avesnes
(S.A.B.A.L.F.A.)» par
«la
Communauté
d'Agglomération
Béthune Bruay
Artois
Lys
Romane
» et
« Monsieur
le
Président du
S.A.B.A.L.F.A. » par
« Monsieur
le
Président de la Communauté d’Agglomération Béthune Bruay Artois Lys Romane ». ARTICLE
3
:
L'ensemble
des
autres
dispositions
de
l’acte
administratif du
6
mars
2013
reste
inchangé. ARTICLE
4
: Information des tiers - publicité
Le présent arrêté sera : —
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais ;
—
affiché
à
la
mairie
de
DIVION
pendant
une
durée
minimale
de
deux
mois.
Le
certificat
d’affichage
en
mairie
attestera de
l’observation
de
cette
formalité.
Il
sera adressé
directement
à
PARS à l'expiration du délai d’affichage ; —
conservé
par
le
maire
des
communes
concernées
et
par
le
président
de
la
Communauté
d'Agglomération Lens Liévin et mis à disposition du public pour consultation. _
ARTICLE
5
: Recours
Le
présent arrêté peut faire
l’objet d’un recours contentieux
devant le Tribunal
Administratif de
Lille dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté au bénéficiaire, et dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage dudit acte pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr. ARTICLE 6: Exécution Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le Directeur général de l’ARS, le Président de la Communauté d’Agglomération Béthune Bruay Artois Lys Romane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont la copie sera adressée à :
-
Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Béthune Bruay Artois Lys
Romane; -
Madame la Sous-Préfète de Béthune ;
-
Monsieur le Maire de DIVION;
-
M.le Directeur général de l’ Agence de l’Eau Artois-Picardie ;
-
M. le Président de la Chambre de Commerce et de l’industrie Grand Lille ;
-
M. le Président de la Chambre d’Agriculture de Région Hauts-de-France ;
-
M. le Directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais ;
-
M. le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-
de-France ; -
M. le Directeur général de l’ Agence Régionale de Santé Hauts-de-France ;
-
M. le Président de la CLE du SAGE de la Lys.
Fait
à ARRAS, le
2 5 NOV,
2021
Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire général, L: CASTANIER En
Agence
Régionale
de Santé
PRÉFET
Direction
de
la
Sécurité
Sanitaire
et
de
la
DU
PAS-DE-CALAIS
Santé
Environnementale
Liberté Égalité Fraternité Service
Santé-Environnementale
du
Pas-de-Calais
Arras,
le
24/11/2021
Communauté d'Agglomération Béthune Bruay Artois Lys Romane (C.A.B.B.AL.R)
ARRETE PORTANT SUR LE TRANSFERT DES AUTORISATIONS ACCORDEES PAR
ARRETE
PREFECTORAL
EN
DATE
DU
18
JUILLET
2003
RELATIF
A
LA DECLARATION
D’UTILITE PUBLIQUE , D’INSTAURATION DES PERIMETRES DE PROTECTION,
D’AUTORISATION
DES
PRELEVEMENTS
ET
DE
DISTRIBUTION
DE
L'EAU
DESTINEE
À
LA
CONSOMMATION
HUMAINE
DU
CAPTAGE
SITUE
SUR LA
COMMUNE
DE
ESTREE
CAUCHY
Le Préfet du Pas-de-Calais
Vu le Code de la Santé Publique, notamment l’article R 1321-11, alinéa 2 ; Vu
le
Code
de
l'environnement,
notamment
l’article
R.214-45
:
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.
5215-20,
L.
5215-28
et L.
1321-1 et suivants ;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret n°
2015-1650
du
11
décembre 2015
adaptant les
Agence Régionales de
Santé à la
.
nouvelle
délimitation
des
régions
et
prorogeant
le
mandat
des
unions
régionales
de
professionnels
de santé regroupant les infirmiers ; Vu
le
décret
n°
2016-1265
du
28
septembre
2016
portant
fixation
du
nom
et
du
chef-lieu
de
la
région Hauts-de-France ; Vu le décret du 5
septembre 2019, portant nomination de M. Alain CASTANIER, administrateur
général détaché, sous-préfet
hors
classe,
en
qualité
de
secrétaire
général
de
la
Préfecture
du
Pas-de-
Calais
;
Vu
le
décret
du
28
septembre
2020
portant
nomination
du
directeur
général
de
l’
Agence
Régionale
de Santé des Hauts-de-France - M. VALLET (Benoît)
;
Vu
le décret
du 29
juillet
2020
portant
nomination
du
préfet
du
Pas-
de:
Calais (hors
classe)
- M.
LE
FRANC
(Louis)
; Vu
l’arrêté
n°2020-10-19
du
24
août
2020
accordant
délégation
de
signature
à
M.
Alain
CASTANIER, secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
18
juillet
2003
relatif
à
la
dérivation
des
eaux
souterraines
et
l'instauration
de
périmètres
de
protection
autour
du
captage
de
Estrée
Cauchy,
l’autorisation
d’utilisation à des fins de consommation humaine et l’autorisation de prélèvement au titre du code de l’environnement ; Vu le procès-verbal de mis
disposition par la commune de Estrée Cauchy des biens immeubles et
meubles
affectés à
l'exercice
de
la
compétence
« production
et
distribution
d’eau
potable »
au
Syndicat Intercommunal d’adduction d’eau du bassin de la Lawe et son affluent, le fossé d’ Avesnes en date du 15 décembre 2014; Vu
la
délibération
du
Syndicat
Intercommunal
d’adduction
d’eau
du
bassin
de
la Lawe
et
son
affluent,
le fossé d’Avesnes,
validant le procès-verbal
de
mise
à disposition d'ouvrages
entre
la
commune d’Estrée Cauchy
et le Syndicat Intercommunal d’adduction d’eau du bassin de-la Lawe et
son affluent, le fossé d’Avesnes en date du19 février 2015 : Vu
l’arrêté
préfectoral
du
31
décembre
2019
transférant
la
compétence
« Eau »
du
Syndicat
Intercommunal
d’adduction
d’eau
du
bassin
de
la
Lawe
et
son
affluent,
le
fossé
d’Avesnes
(SABALFA) à la
Communauté d'Agglomération Béthune Bruay Artois Lys Romane à partir du 1”
juin
2020
;
Vu la sollicitation du
17 septembre 2021 formulée par la Communauté d’Agglomération Béthune
Bruay Artois Lys Romane afin de régulariser les actes administratifs des ouvrages, installations et terrains
liés
à
l’activité
de
l’eau,
et
obtenir
des
actes
au
bénéfice
de
la
Communauté
d'Agglomération Béthune Bruay Artois Lys Romane
;
Vu le rapport et les conclusions de la visite des installations effectués en date du 13 octobre 2021 par les services de l’ Agence Régionale de Santé ; Considerant que les biens appartenant à la marie d’Estrée Cauchy ont bien été mis à la disposition de la Communauté d'Agglomération Béthune Bruay Artois Lys
Romane
le 30 juin 2020 dans le
cadre de l’exercice de
sa compétence
« Eau » et qu’il convient donc de mener une procédure de
régularisation
administrative
des
autorisations
antérieurement
accordées
au
bénéfice
de
la
Communauté d’Agglomération Béthune Bruay Artois Lys Romane: Considerant
que
l’environnement
proche
des
captages
et
les
conditions
d’exploitation
restent
inchangés ; Considerant que
le transfert envisagé modifie uniquement le bénéficiaire de
l’autorisation sans
modification de des conditions d’exploitation ; Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais et du Directeur général de PARS ; ARRÊTE
ARTICLE
1
: Champ
d’application
Les autorisations accordées par l’arrêté préfectoral du 18 juillet 2003 déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux et l’instauration de périmètres de protection du captage implanté sur le territoire de
la
commune
de
ESTREE
CAUCHY
sont
transférées
à
la
Communauté
d'Agglomération
‘ Béthune Bruay Artois Lys Romane. ARTICLE
2
: Modifications
Les articles
1, 2, 4, 6, 8, 9,
10,
12 et 17 de l’arrêté préfectoral d’autorisation de dérivation des eaux
du captage de Estrée Cauchy du 18 juillet 2003 sont modifiés de la façon suivante : I
y
a
lieu
de
remplacer
« Mairie
d’Estrée
Cauchy »
par
«la
Communauté
d'Agglomération
Béthune
Bruay
Artois
Lys
Romane
»
et
« Monsieur
le
Président
du
S.A.B.AL.F.A. »
par
« Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Béthune Bruay Artois Lys Romane ». ARTICLE 3
:
L’ensemble des autres dispositions de l’acte administratif du
18 juillet 2003
reste
inchangé. ARTICLE
4
: Information des tiers - publicité
Le présent arrêté sera : —
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais ;
—
affiché
à
la
mairie
d'ESTREE
CAUCHY
pendant
une
durée
minimale
de
deux
mois.
Le
certificat
d'affichage
en
mairie
attestera
de
l’observation
de
cette
formalité.
Il
sera
adressé
directement à l’ARS
à
l’expiration du délai d’affichage ;
—
conservé
par
le
maire
des
communes
concernées
et
par
le
président
de
la
Communauté
d'Agglomération Lens Liévin et mis à disposition du public pour consultation. ARTICLE
5
: Recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif de
Lille dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté au bénéficiaire, et dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage dudit acte pour les tiers. Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours
accessible
sur
le
site
www.telerecours.fr.. ARTICLE 6: Exécution Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le Directeur Général de l’ARS, le Président de
la
Communauté
d'Agglomération
Béthune
Bruay
Artois
Lys
Romane,
le
Président
du
S.A.B.A.L.F.A
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont la
copie sera adressée à
: -
Monsieur le
Président de
la Communauté d'Agglomération Béthune Bruay Artois
Lys
Romane; -
Madame la Sous-Préfète de Béthune ; Monsieur le Maire d'ESTREE CAUCHY ;
-
M. le Directeur général de l’ Agence de l’Eau Artois-Picardie ;
-
M. le Président de la Chambre de Commerce et de l’industrie Grand Lille ;
-
M. le Président de la Chambre d’Agriculture de Région Hauts-de-France ;
-
M. le Directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais ;
-
M. le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Hauts-
de-France
;
-
M. le Directeur de l’ Agence Régionale de Santé Hauts-de-France ;
-
M. le Président de la CLE du SAGE de la Lys.
Fait
à ARRAS, le
© 5 NOV,
2921
Pour le Préfet et par délégation, Le
Secrétaire-général,
Alain CASTANIER dé E =
|
:
Agence Régionale de Santé
PRÉFET
Direction de la Sécurité Sanitaire et de la
DU
PAS-DE-CALAIS
Santé Environnementale
Liberté Égalité Fraternité Service Santé-Environnementale du Pas-de-Calais
Arras, le 24/11/2021
Communauté d’Agglomération Béthune Bruay Artois Lys Romane (C.A.B.B.A.L.R)
ARRETE PORTANT SUR LE TRANSFERT DES AUTORISATIONS ACCORDEES PAR ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 16 JUIN 2004 RELATIF À LA DÉCLARATION D'UTILITE PUBLIQUE , D’INSTAURATION DES PERIMETRES DE PROTECTION,
D’AUTORISATION DES PRELEVEMENTS ET DE DISTRIBUTION DE L’EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE DU CAPTAGE SITUE SUR LA COMMUNE DE OURTON
Le Préfet du Pas-de-Calais
VU le Code de la Santé Publique, notamment l’article R 1321-11, alinéa 2 ; VU le Code de l'environnement, notamment l’article R.214-45 ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 5215-20, L. 5215-28 et L.
1321-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; VU le décret n°
2015-1650 du
11
décembre
2015
adaptant les Agence
Régionales de
Santé à la
nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ; VU le décret n°
2016-1265
du 28
septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de
la
région Hauts-de-France ; Vu le décret du 5 septembre 2019, portant nomination de M. Alain CASTANIER, administrateur général détaché, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la Préfecture du Pas-de- Calais ;
‘
Vu le décret du 28 septembre 2020 portant nomination du directeur général de l’ Agence Régionale de Santé des Hauts-de-France - M. VALLET (Benoît) ; Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet du Pas-de-Calais (hors classe) - M. LE FRANC (Louis) ; Vu
l’arrêté
n°2020-10-19
du
24
août-2020
accordant délégation de
signature
à Monsieur Alain
CASTANIER, secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ; Vu l'arrêté préfectoral du
16 juin 2004 relatif à la dérivation des eaux souterraines et l'instauration
de périmètres de protection autour du captage de OURTON, l'autorisation d’utilisation à des fins de consommation humaine et l’autorisation de prélèvement au titre du code de l’environnement ; Vu le procès-verbal de mis
disposition par la commune de Ourton des biens immeubles et meubles
affectés
à
l’exercice
de
la
compétence
« production
et
distribution
d’eau
potable »
au
Syndicat
Intercommunal d’adduction d’eau du bassin de la Lawe et son affluent, le fossé d’Avesnes en date du 26 octobre 2016
;
Vu
la
délibération
du
Syndicat
Intercommunal
d’adduction
d’eau
du
bassin
de
la Lawe
et
son
affluent,
le
fossé
d’Avesnes,
validant
le
procès-verbal
de mise
à disposition d’ouvrages
entre
la
commune d’Ourton et le
Syndicat Intercommunal d’adduction d’eau du bassin de la Lawe et son
affluent, le fossé d’Avesnes en date du 21 octobre 2016. Vu
l’arrêté
préfectoral
du
31
décembre
2019
transférant
la
compétence
« Eau »
du
Syndicat
Intercommunal
d’adduction
d’eau
du
bassin
de
la
Lawe
et
son
affluent,
le
fossé
d’Avesnes
(SABALFA)
à la
Communauté d'Agglomération Béthune Bruay Artois Lys Romane
à partir du 1°
juin 2020
;
Vu la sollicitation du
17 septembre 2021 formulée par la Communauté d’Agglomération Béthune
Bruay Artois Lys Romane afin de régulariser les actes administratifs des ouvrages, installations et
-
terrains
liés
à
l’activité
de
l’eau,
et
obtenir
des
actes
au
bénéfice
de
la
Communauté
d'Agglomération Béthune Bruay Artois Lys Romane ; Vu le rapport et les conclusions de la visite des installations effectués en date du 13 octobre 2021 par les services de l’ Agence Régionale de Santé ; Considerant que les biens appartenant à la marie d'Ourton ont bien été mis à la disposition de la Communauté d’Agglomération Béthune Bruay Artois Lys Romane le 30 juin 2020 dans le cadre de l’exercice
de
sa
compétence
«Eau»
et
qu’il
convient
donc
de
mener
une
procédure
de
régularisation
administrative
des
autorisations
antérieurement
accordées
au
bénéfice
de
la
Communauté d’Agglomération Béthune Bruay Artois Lys; Considerant
que
l’environnement
proche
des
captages
et
les
conditions
d’exploitation
restent
inchangés
;
Considerant que
le transfert envisagé modifie uniquement
le
bénéficiaire de
l’autorisation
sans
modification de des conditions d’exploitation ; Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais et du Directeur général de PARS
; ARRÊTE
ARTICLE 1
: Champ d’application
Le
bénéfice
de
l’autorisation
préfectorale
du
16
juin
2004
est
transféré
à
la
Communauté
d'Agglomération Béthune Bruay Artois Lys Romane. ARTICLE
2
: Modifications
Les articles
1,
2, 4,
5,
8,
9
et
15
de l’arrêté préfectoral d’autorisation de dérivation des eaux du
captage de Ourton du 16 juin 2004 sont modifiés de la façon suivante : Il y a lieu de remplacer « Syndicat Intercommunal d’adduction d’eau du bassin de la Lawe et son affluent, le
fossé
d’Avesnes
(S.A.B.A.L.F.A.)» par
« la
Communauté
d'Agglomération
Béthune
Bruay
Artois
Lys
Romane
»
et
« Monsieur le
Président du
S.A.B.A.L.F.A. »
par « Monsieur
le
Président de la Communauté d’Agglomération Béthune Bruay Artois Lys Romane ». ARTICLE 3
:
L’ensemble
des
autres
dispositions
de
l’acte
administratif du
16 juin
2004
reste
inchangé. ARTICLE 4
: Information des tiers - publicité
Le présent arrêté sera : —
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais ;
—
affiché
à
la
mairie
d'OURTON
pendant
une
durée
minimale
de
deux
mois.
Le
certificat
d’affichage
en mairie
attestera de
l’observation
de
cette
formalité.
Il
sera adressé
directement
à
PARS à
l'expiration du délai d’affichage ;
—
conservé
par
le
maire
des
communes
concernées
et
par
le
président
de
la
Communauté
d’Agglomération Lens Liévin et mis à disposition du public pour consultation. ARTICLE
5
: Recours
Le
présent arrêté
peut
faire
l’objet
d’un recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif de
Lille dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté au bénéficiaire, et dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage dudit acte pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr. ARTICLE 6: Exécution Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le Directeur Général de l’ARS, le Président de
la
Communauté
d'Agglomération
Béthune
Bruay
Artois
Lys
Romane,
le
Président
du
S.A.B.A.L.F.A
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont la
copie sera adressée à
:
-
Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Béthune Bruay Artois Lys
Romane; -
Madame la Sous-préfète de Béthune ; Monsieur le Maire d'OURTON; M. le Directeur général de l’ Agence de l’Eau Artois-Picardie ; M. le Président de la Chambre de Commerce et de l’industrie Grand Lille ; M. le Président de la Chambre d’Agriculture de Région Hauts-de-France ; -
M. le Directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais ;
-
M. le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Hauts-
de-France
;
-
M. le Directeur de l’Agence Régionale de Santé Hauts-de-France ;
-
M. le Président de la CLE du SAGE de la Lys.
Fait
à
ARRAS,
le
2
5
NOV.
2021
Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire général,
À F
Afén CASTANIER