Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 10 21 RAA special DDFIP DS port masque Amboise

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 10 21 RAA special DDFIP DS port masque Amboise Document publié le Mercredi 21 octobre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 10 21 RAA special DDFIP DS port masque Amboise)Thèmes du document : Transports, Santé, Tourisme, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2020-10021

PUBLIÉ LE 21 OCTOBRE 2020Sommaire

Préfecture d'Indre et Loire

37-2020-10-22-001 - DDFIP - Liste des responsables de service disposant de la délégation

de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408

de l'annexe II au code général des impôts (1 page) Page 3

37-2020-10-20-005 - DS /BOP - P037-20201020-025 - Arrêté imposant le port du masque

pour les personnes de onze ans et plus dans des lieux à forte fréquentation de la commune

d’Amboise jusqu’au 1er novembre 2020 inclus (2 pages) Page 5

2Préfecture d'Indre et Loire

37-2020-10-22-001

DDFIP - Liste des responsables de service disposant de la

délégation de signature en matière de contentieux et de

gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe

II au code général des impôts

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-22-001 - DDFIP - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts 3Direction départementale des Finances publiques d’Indre-et-Loire

Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts

Nom Prénom Responsables des services

DEVOULON Michel par intérim

COULON Nadine par intérim

COULON Nadine

Services des impôts des entreprises :

Chinon

Tours Nord-Ouest

Tours Sud-Est

LAPIERRE Catherine par intérim

BORNET Olivier

GÉNIN-TOUREL Annick

Services des impôts des particuliers :

Chinon

Tours Nord-Ouest

Tours Sud-Est

DUBOIS Stéphane

MARTIAL Jean-Jacques

Services des impôts des particuliers - Services des

impôts des entreprises :

Amboise

Loches

CLÉMOT Stéphane

Trésorerie :

Château-Renault

BAROUX Françoise

GRATEAU François

BERTEAU Gilles

Services de publicité foncière :

Chinon

Loches

Tours 2

BERTEAU Gilles

Service de publicité foncière et de

l'enregistrement :

Tours 1

CONAN Maryse

CARRÈRE Laurent

1ère brigade de vérification

2ème brigade de vérification

CARATY-QUIQUET Marie-Christine par intérim Pôle contrôle et expertise

CARATY-QUIQUET Marie-Christine Pôle contrôle revenus patrimoine

BADOR Yannick Pôle de recouvrement spécialisé

MUSSEAU Magali Service départemental des impôts fonciers

DALOT Richard

Accueil du Centre des Finances publiques :

Tours Champ-Girault

La présente liste, effective au 22 septembre 2020, se substitue à celle publiée le 1er septembre 2020.

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-22-001 - DDFIP - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts 4Préfecture d'Indre et Loire

37-2020-10-20-005

DS /BOP - P037-20201020-025 - Arrêté imposant le port

du masque pour les personnes de onze ans et plus dans des

lieux à forte fréquentation de la commune d’Amboise

jusqu’au 1er novembre 2020 inclus

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-20-005 - DS /BOP - P037-20201020-025 - Arrêté imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans des lieux à forte fréquentation de la commune d’Amboise jusqu’au 1er novembre 2020 inclus 5Préfecture d’Indre-et-Loire

Direction des sécurités

Bureau de l’ordre public

P037-20201020-025 - Arrêté imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans des lieux à forte fréquentation de la commune d’Amboise jusqu’au 1er novembre 2020 inclus

La préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités locales ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L121-1 et L121-2 ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L3131-13, L.3131-15, L.3136-1, Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code pénal ;

Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire ; Vu le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ; Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Marie Lajus en qualité de préfète d’Indre-et- Loire ;

Vu l’arrêté préfectoral du 17 octobre modifié portant diverses mesures visant à renforcer la lutte contre la propagation du virus Covid-19 dans le département d’Indre-et-Loire ; Vu l’avis du directeur général de l’agence régionale de santé Centre-Val de Loire du 21 octobre 2020 joint en annexe du présent arrêté ;

Vu la demande de monsieur le maire d’Amboise en date du 19 octobre 2020 visant à réglementer le port du masque aux abords du centre ville, lieu touristique à forte concentration pendant les vacances scolaires;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus ;

Considérant que selon les données disponibles auprès de Santé publique France, la situation épidémiologique dans le département d’Indre-et-Loire se dégrade continûment depuis le début du mois d’août ; que le taux d’incidence départemental est désormais de 177/100 000 habitants ; que le taux de positivité des tests s’établit désormais respectivement à 9 % dans le département ; que le nombre de clusters ainsi que la pression sur le système de soin font état également d’une augmentation continue avec un taux d’occupation des lits de réanimation de 30 % ; Considérant l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public à forte fréquentation et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à dégrader les capacités d’accueil du système médical départemental ;

Considérant que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant que le virus peut se transmettre par gouttelettes respiratoires, par contacts et par voie aéroportée dans les espaces de contacts rapprochés ;

Considérant qu’il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Considérant qu'aux termes des dispositions du II de l'article 1er du décret n° 2020-1262 susvisé : "Dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent" ;

Considérant que l’agence régionale de santé Centre-Val de Loire recommande d’imposer le port du masque pour réduire la circulation du virus et éviter la diffusion de l’épidémie dans la population générale, tant dans les établissements clos recevant du public (ERP) que dans l'espace public caractérisé par une forte concentration de population ;

Considérant qu’il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées, la situation du département d’Indre-et-Loire se caractérisant par l’apparition régulière de nouveaux foyers épidémiques ; Considérant que le port du masque obligatoire, pour les personnes de onze ans et plus, constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus ; que, sur proposition et après avis du maire d’Amboise, il y a lieu d’étendre l’obligation du port du masque dans les espaces publics favorisant la concentration de population en raison de la nature de ces espaces ou de l’activité qui s’y déploie sur la commune d’Amboise notamment en raison de son activité touristique ;

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-20-005 - DS /BOP - P037-20201020-025 - Arrêté imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans des lieux à forte fréquentation de la commune d’Amboise jusqu’au 1er novembre 2020 inclus 6Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1er :

A. - Sur le territoire de la commune d’Amboise, le port du masque est obligatoire pour les personnes de onze ans et plus de 10h00 à 23h00, à l’intérieur du périmètre délimité par les rues suivantes, voies et trottoirs inclus :

1° au Nord, le quai du général de Gaulle jusqu’à l’intersection du quai des violettes et de la rue du clos de belle roche ;

2° à l’Ouest, la rue de Choiseul ;

3° au Sud, l’avenue de Chanteloup, depuis son intersection avec la rue de Choiseul, jusqu’au croisement de l’avenue des Montils et de l’avenue Léonard de Vinci ;

4° à l’Est, l’avenue Léonard de Vinci, la rue du Clos lucé, la rue Victor Hugo ; 5° dans un périmètre de 50 mètres aux abords de la gare routière et des établissements de la cité scolaire du Clos des Gardes.

B. - Le présent A ne s’applique pas :

1° aux cyclistes,

2° aux personnes pratiquant une activité physique telle que la course à pied ; 3° aux personnes circulant à l’intérieur des véhicules particuliers et professionnels ainsi qu’en cyclomoteur ;

4° aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre la distanciation physique prescrite par le I de l’article 1er du décret du 16 octobre 2020 susvisé et les mesures sanitaires, définies par son annexe 1, de nature à prévenir la propagation du virus,

5° aux personnes circulant en engins de déplacement personnel, au sens du code de la route, motorisés ou non sur la voie publique.

Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :

• d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ;

• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ;

• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.

Article 3 : La violation des dispositions prévues au présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe (135 €). Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l’amende est celle prévue pour les contraventions de la 5ème classe. Si les violations sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.

Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication jusqu’au 1er novembre 2020 inclus.

Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète d’Indre-et-Loire, le maire d’Amboise et le commandant du groupement de gendarmerie départementale d’Indre-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire et dont une copie sera transmise sans délai au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Tours.

Tours, le 20 octobre 2020

Signé : Marie LAJUS

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-20-005 - DS /BOP - P037-20201020-025 - Arrêté imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans des lieux à forte fréquentation de la commune d’Amboise jusqu’au 1er novembre 2020 inclus 7