Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 10 02 RAA special port masque Amboise

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 10 02 RAA special port masque Amboise Document publié le Vendredi 2 octobre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 10 02 RAA special port masque Amboise)Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Transports, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2020-10007

PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2020Sommaire

Préfecture d'Indre et Loire

37-2020-10-02-005 - ARRÊTÉ imposant le port du masque pour les personnes de onze ans

et plus dans des lieux à forte fréquentation de la commune d’Amboise jusqu’au 7

novembre 2020 (3 pages) Page 3

2Préfecture d'Indre et Loire

37-2020-10-02-005

ARRÊTÉ imposant le port du masque pour les personnes

de onze ans et plus dans des lieux à forte fréquentation de

la commune d’Amboise jusqu’au 7 novembre 2020

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-02-005 - ARRÊTÉ imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans des lieux à forte fréquentation de la commune d’Amboise jusqu’au 7 novembre 2020 3PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE

DIRECTION DES SÉCURITÉS

BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC

ARRÊTÉ imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans des lieux à forte fréquentation de la commune d’Amboise jusqu’au 7 novembre 2020

La préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment son article L3136-1 ;

Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé, notamment le II de son article 1er ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment son article 1er ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Marie Lajus en qualité de préfète d’Indre-et- Loire ;

Vu la demande de monsieur le maire d’Amboise en date du 2 octobre 2020 visant à réglementer le port du masque aux abords de la cité scolaire du Clos des Gardes, lieu de forte concentration ;

Vu l’avis du maire d’Amboise ;

Considérant que l’Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant l’évolution de la situation épidémique dans le département d’Indre-et-Loire, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;

Considérant que la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence prévoit, à son article 1er, d’une part, que le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et réglementer l’ouverture au public, y compris les conditions d’accès et de présence, de certains établissements recevant du public et, d’autre part, qu’il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d’application de cette réglementation ;

Considérant qu'aux termes des dispositions du II de l'article 1er du décret n° 2020-860 susvisé : "Dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent" ;

Considérant que le virus affecte avec une gravité particulière le territoire de l’agglomération tourangelle, plusieurs foyers épidémiques y ayant été recensés au cours des dernières semaines ;

Considérant que l’agence régionale de santé Centre – Val de Loire recommande d’imposer le port du masque pour réduire la circulation du virus et éviter la diffusion de l’épidémie dans la population générale, tant dans les établissements clos recevant du public (ERP) que dans l'espace public caractérisé par une forte concentration de population ;

Considérant l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public favorisant les rassemblements et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d’accueil du système médical départemental ;

Considérant que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-02-005 - ARRÊTÉ imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans des lieux à forte fréquentation de la commune d’Amboise jusqu’au 7 novembre 2020 4Considérant qu’il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées, la situation du département d’Indre-et-Loire se caractérisant par l’apparition régulière de nouveaux foyers épidémiques ;

Considérant que depuis le 21 septembre 2020, le département d’Indre-et-Loire est classé en zone de circulation active du virus au niveau « alerte » ;

Considérant que les données épidémiologiques sont en constante augmentation dans le département d’Indre-et-Loire ; qu’à la date du 30 septembre 2020, le taux d’incidence est de 71 nouveaux cas pour 100 000 habitants ; que le taux de positivité des tests est pour sa part de 5 % ;

Considérant que le port du masque obligatoire, pour les personnes de onze ans et plus, constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus ; que, sur proposition et après avis du maire d’Amboise, il y a lieu d’étendre l’obligation du port du masque dans les espaces publics favorisant la concentration de population en raison de la nature de ces espaces ou de l’activité qui s’y déploie sur la commune d’Amboise ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1er : À compter du lundi 5 octobre et jusqu’au samedi 7 novembre 2020 inclus, le port du masque est obligatoire pour les personnes de onze ans et plus de 7h30 à 19h00 dans un périmètre de 50 mètres, voies et trottoirs inclus, situé dans la commune d’Amboise aux abords :

a) des établissements de la cité scolaire du Clos des Gardes : collèges Choiseul et Malraux, lycées Vinci et Chaptal ;

b) de la gare routière ;

c) de la médiathèque municipale Aimé Cesaire.

Article 2 : L'obligation du port du masque prévue par l’article 1er ne s’applique pas : a) aux cyclistes,

b) aux personnes pratiquant une activité physique telle que la course à pieds à condition qu’ils mettent en oeuvre la distanciation physique prescrite par le I de l’article 1er du décret du 10 juillet 2020 susvisé et les mesures sanitaires, définies par son annexe 1, de nature à prévenir la propagation du virus, c) aux personnes circulant à l’intérieur des véhicules particuliers et professionnels ainsi qu’en cyclomoteur,

d) aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre la distanciation physique prescrite par le I de l’article 1er du décret du 10 juillet 2020 susvisé et les mesures sanitaires, définies par son annexe 1, de nature à prévenir la propagation du virus,

e) aux personnes circulant en engins de déplacement personnel, au sens du code de la route, motorisés ou non sur la voie publique.

Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :

• d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ;

• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ;

• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.

Article 5 : Conformément aux dispositions du VII de l'article 1er de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 susvisée, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d’emprisonnement et de 3750 € d’amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-02-005 - ARRÊTÉ imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans des lieux à forte fréquentation de la commune d’Amboise jusqu’au 7 novembre 2020 5Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète d’Indre-et-Loire, le maire d’Amboise et le commandant du groupement de gendarmerie départementale d’Indre-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire et dont une copie sera transmise sans délai au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Tours.

Tours, le 2 octobre 2020

Signé : Marie LAJUS

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-02-005 - ARRÊTÉ imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans des lieux à forte fréquentation de la commune d’Amboise jusqu’au 7 novembre 2020 6