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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 07 28 RAA special Archives Départementales du 28 juillet 2020
Document publié le Mardi 28 juillet 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 07 28 RAA special Archives Départementales du 28 juillet 2020)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Inégalités sociales,
DE =" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DES ARCHIVES DEPARTEMENTALES
N° Spécial 28 juillet 2020 2
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial Direction des archives départementales du 28 juillet 2020
SOMMAIRE
Arrêtés Date DIRECTION DES ARCHIVES DEPARTEMENTALES Page
N° 2020-01 28 juillet 2020
Arrêté DAD N°2020-01 du 28 juillet 2020
portant subdélégation de signature à Madame
Juliette GALLOIS, chargée d’études
documentaires à la direction des archives
départementales
3 3
DIRECTION DES ARCHIVES DÉPARTEMENTALES
Arrêté DAD N°2020-01 du 28 juillet 2020 portant subdélégation de signature à Madame Juliette GALLOIS, chargée d’études documentaires à la direction des archives départementales.
LE DIRECTEUR DES ARCHIVES DÉPARTEMENTALES
Vu le code du patrimoine, et notamment ses articles L. 212-9, L. 212-10, R. 212-1 à 4, R. 212-10 à 14, R. 212-49 à 54 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R.1421-1 à R1421-16 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté n°09010485 du ministre de la culture et de la communication en date du 6 août 2009 portant mutation de Monsieur Olivier MUTH, conservateur du patrimoine, en qualité de directeur du service départemental d’archives des Hauts-de-Seine à compter du 1er septembre 2009 ;
Vu l’arrêté n°120117133 de la ministre de la culture et de la communication en date du 14 décembre 2012 portant recrutement de Madame Juliette GALLOIS en qualité de chargée d’études documentaires et affectation aux Archives départementales des Hauts-de-Seine à compter du 31 décembre 2012 ;
Vu l’arrêté de titularisation de Madame Juliette GALLOIS en date du 31 décembre 2013 en qualité de chargée d’études documentaires ;
Vu l’arrêté PCI n° 2020-58 du 20 juillet 2020 portant délégation de signature à Monsieur Olivier MUTH, conservateur en chef du patrimoine, directeur du service départemental d’archives des Hauts-de-Seine ;
ARRETE
ARTICLE 1er : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Olivier MUTH, directeur des archives départementales, la délégation de signature qui lui est conférée par l’arrêté PCI n° 2020- 58 du 20 juillet 2020 sera exercée par Madame Juliette GALLOIS, chargée d’études documentaires à la direction des archives départementales des Hauts-de-Seine, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matières énumérées ci-dessous :
a) gestion du service départemental d’archives :
- correspondances relatives à la gestion du personnel de l’Etat mis à disposition auprès du Département pour exercer leurs fonctions dans le service départemental d’archives ;
b) contrôle scientifique et technique des archives des collectivités territoriales :
- correspondances, rapports et avis relatifs à l’exercice du contrôle scientifique et technique de l’Etat sur les archives des collectivités territoriales, à l’exclusion des décisions et mises en demeure concernant le dépôt des archives des communes aux archives départementales en application des articles L.1421-7 à L.1421-9 du code général des collectivités territoriales ; 4
- avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage d’archives des collectivités territoriales (à l’exclusion du Département) et de leurs groupements ;
- visas préalables à l’élimination des documents d’archives des collectivités territoriales.
c) contrôle des archives publiques et privées découlant du code du patrimoine :
- documents liés au contrôle de la conservation, du tri, du classement, de l’inventaire et de la
communication des archives des services de l’Etat, des établissements et entreprises publics, des
organismes de droit privé chargés de la gestion des services publics ou d’une mission de service
public et des officiers publics ministériels ;
- visas préalables à l’élimination des documents d’archives des services de l’Etat ;
- documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé.
d) coordination de l’activité des services d’archives dans les limites du département.
- correspondances et rapports.
ARTICLE 2 : Les arrêtés, les correspondances adressées aux parlementaires et aux membres du conseil régional et du conseil départemental, ainsi que les circulaires adressées aux maires du département ou à l’ensemble des chefs de service de l’Etat sont réservés à la signature exclusive du préfet ou, en cas d’absence ou d’empêchement, du Secrétaire général de la préfecture.
ARTICLE 3 : Toutes dispositions portant délégation de signature administrative à Madame Juliette GALLOIS antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture et Monsieur le Directeur des archives départementales des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une ampliation sera adressée à Monsieur le Président du conseil départemental des Hauts-de- Seine.
Nanterre, le 28 juillet 2020
Le Directeur des archives départementales,
Olivier MUTH 5
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination des Politiques Interministérielles
et Ingénierie Territoriale
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL 6
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/