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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 07 28 RAA spécial DCPPAT du 28 juillet 2020
Document publié le Mardi 28 juillet 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 07 28 RAA spécial DCPPAT du 28 juillet 2020)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Inégalités sociales,
DE =" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
N° Spécial 28 juillet 2020 2
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DCPPAT du 28 juillet 2020
SOMMAIRE
Arrêté Date
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE l’APPUI
TERRITORIAL
Page
DCPPAT
N° 2020-76 27.07.2020
Arrêté portant prolongation de l’enquête publique
relative à la demande de renouvellement de
l’autorisation environnementale accordée à la
société publique locale (SPL) Val de Seine
Aménagement au titre de la loi sur l’eau en
application des articles L181-1 et 214-3 du code de
l’environnement, pour l’aménagement de la ZAC
Seguin – Rives de Seine sur les territoires de
Boulogne-Billancourt et Meudon.
3 3
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE l’APPUI TERRITORIAL
Arrêté DCPPAT n°2020 – 76 portant prolongation de l’enquête publique relative à la demande de renouvellement de l’autorisation environnementale accordée à la société publique locale (SPL) Val de Seine Aménagement au titre de la loi sur l’eau en application des articles L181-1 et 214-3 du code de l’environnement, pour l’aménagement de la ZAC Seguin – Rives de Seine sur les territoires de Boulogne- Billancourt et Meudon.
Le secrétaire général chargé de l’administration
de l’Etat dans le département
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L 122-1, L 123-1 à L 123-18, L181- 1 à L181-23, L 214-1 à L 214-6, R123-1 à 27, R 181-1 à R181-52, R214-1 à 56 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 23 août 2016, portant nomination de monsieur Pierre Soubelet en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu le décret du 22 août 2017 portant nomination de monsieur Vincent Berton sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
Vu le décret du 21 avril 2020 portant admission à la retraite de monsieur Pierre Soubelet, préfet des Hauts-de-Seine, à compter du 6 juillet 2020 ;
Vu l’arrêté DCPPAT n° 2020 – 62 en date du 18 juin 2020 portant ouverture de l’enquête publique relative à la demande de renouvellement de l’autorisation environnementale accordée à la société publique locale (SPL) Val de Seine Aménagement au titre de la loi sur l’eau en application des articles L181-1 et 214-3 du code de l’environnement, pour l’aménagement de la ZAC Seguin – Rives de Seine sur les territoires des communes de Boulogne-Billancourt et Meudon.
Vu le courrier en date du 22 juillet 2020 de monsieur Gérard Dechaumet, commissaire- enquêteur, informant la préfecture des Hauts-de-Seine de sa décision de prolonger l’enquête publique de quinze jours conformément aux dispositions de l’article L 123-9 du code de l’environnement ;
Considérant qu’en cas de vacance du poste de préfet, l’intérim est assuré par le secrétaire général de la préfecture, conformément à l’article 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ; 4
ARRETE
Article 1er :
L’enquête publique portant sur la demande de renouvellement de l’autorisation accordée en 2009 à la SPL Val de Seine Aménagement au titre de la loi sur l’eau, en application de l’article L 214-3 du code de l’environnement pour la réalisation des travaux d’aménagement de la ZAC Seguin Rives de Seine, initialement prévue du lundi 6 juillet 2020 au vendredi 7 août 2020 inclus est prolongée jusqu’au vendredi 21 août 2020, soit pour une durée de 14 jours consécutifs.
Le périmètre de l’enquête demeure inchangé.
Article 2 :
Durant la période de prolongation les modalités d’organisation de l’enquête prévues à l’arrêté préfectoral n°2020-62 du 18 juin 2020 continuent d’être appliquées, notamment concernant les lieux d’enquête où peut être consulté le dossier d’enquête comprenant l’étude d’impact, l’avis de l’autorité environnementale et le mémoire en réponse à cet avis produit par le porteur de projet.
Le public pourra continuer de s’informer sur le projet via les sites internet dédiés :
http://zac-seguin-boulogne-billancourt.enquetepublique.net
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-et-prevention-des- risques/Environnement/Eau/Eau-Arretes-et-Enquetes-publiques-Eau
https://www.projets-environnement.gouv.fr
Il pourra également continuer d’émettre ses observations et propositions sur le registre d’enquête dématérialisé disponible à l’adresse suivante :
zac-seguin-boulogne-billancourt@enquetepublique.net
ainsi que sur la boîte fonctionnelle de la préfecture des Hauts-de-Seine dédiée :
pref-enquetes-publiques-dre@hauts-de-seine.gouv.fr
Article 3 :
En complément des permanences mentionnées à l’article 4 de l’arrêté préfectoral DCPPAT n°2020-62 du 18 juin 2020, le commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public le vendredi 21 août 2020, de 14h30 à 17h30 à la mairie de Boulogne-Billancourt – service urbanisme réglementaire – 2ème étage – 26 avenue André Morizet.
Il se tiendra également à la disposition du public lors de permanences téléphoniques de trente minutes, à réserver par le biais du site internet dédié à l’enquête publique :
http://zac-seguin-boulogne-billancourt.enquetepublique.net
dans le créneau indiqué ci-dessous :
- le jeudi 13 août 2020, de 9h à 12h.
Article 4 :
La prolongation de cette enquête publique ainsi que ses modalités seront portées à la connaissance du public au plus tard à la date prévue pour la fin de l’enquête publique initiale, par voie d’affiches qui seront apposées par les soins des maires, dans les mairies et aux emplacements habituels d’affichage administratifs situés dans leurs communes, ainsi qu’en préfecture des Hauts-de-Seine. Le maire de chacune des communes ainsi que le secrétaire 5
général chargé de l’administration de l’État dans le département des Hauts-de-Seine attesteront de sa réalisation.
L’avis sera également publié dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département ainsi que sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-et-prevention-des- risques/Environnement/Eau/Eau-Arretes-et-Enquetes-publiques-Eau
Article 5 :
Les frais d’affichage et de publication de l’avis susmentionné seront à la charge du porteur de projet, à savoir la SPL Val de Seine Aménagement.
Article 6 :
Le secrétaire général chargé de l’administration de l’Etat dans le département, messieurs les maires de Boulogne-Billancourt et Meudon, et le commissaire-enquêteur sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nanterre, le 27 juillet 2020
Le Secrétaire général
chargé de l’administration de l’Etat
dans le département
Vincent BERTON 6
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL 7
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/