Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 20250326 dag ecoparc3ipromessevente delib p9
unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Louis Aggloméra
unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Louis Aggloméra
unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Louis Aggloméra
unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Louis Aggloméra
unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Louis Aggloméra
unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Louis Aggloméra
unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Louis Aggloméra
unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Louis Aggloméra
unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Louis Aggloméra
unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Louis Agglomération - 20250326 dag ecoparc3ipromessevente delib p9
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Louis Agglomération - 20250326 dag ecoparc3ipromessevente delib p9)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
SAINT-LOUIS
AGGLOMERATION
Délibération du
Conseil
de
Communauté
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
de
Communauté
Membres
élus
:
78
Séance
du
26
mars
2025
Membres
en
fonction
:
78
L'an
deux-mille-vingt-cinq,
le
mercredi
26
du
Membres
présents
:
60
mois
de
mars,
à 18
h,
le Conseil
de
Membres
absents
:
18
Communauté,
légalement
convoqué,
s'est
Procurations
:
07
réuni
au
Centre
de
Secours
Principal
des
Trois
Frontières,
sous
la
Présidence
de
M.
Jean-Marc
Deichtmann,
Président
de
Saint-Louis
Agglomération
Date
de
convocation
:
20/03/2025
Date
de
transmission
:
31/03/2025
Date
de
mise
en
ligne
:
01/04/2025
Présents
:
M.
ADRIAN
Daniel,
Mme
BACH
Céline,
M.
BERNASCONE
Gilbert,
M.
BOHLY
Dominique,
M.
CAPON
Patrick,
Mme
CHAPPEL
Josiane,
Mme
CHOQUET
Sylvie,
M.
DEICHTMANN
Jean-Marc,
M.
DELMOND
Max,
Mme
DINTEN
Françoise,
M.
ECKES
Raymond,
M.
FERON
Jules,
M.
FREY
Jean-Marc,
M.
FUCHS
Gilbert,
M.
GASSER
Lucien,
Mme
GERTEIS
Stéphanie,
M.
GINDER
Philippe,
M.
GISSY
Bertrand,
Mme
GOEPFERT
Sylvie,
M.
JUCHS
Bernard,
M.
KANNENGIESER
Bernard,
M.
KASTLER
André,
M.
KERN
Gérard,
M.
KNIBIELY
Philippe,
Mme
KUNTZ
Valérie,
M.
LATSCHA
Gaston,
Mme
LEFEBVRE
Martine,
M.
LITZLER
Thierry,
M.
MEYER
Jean-Paul,
M.
MILINTENDA
Carmelo,
M.
MULLER
Jean-Luc,
M.
MUNCH
Paul-Bernard,
M.
OTMANE
Rémy,
M.
PFENDLER
Pierre,
M.
PILLERI
Angelo,
M.
PISARONI
Gabriel,
Mme
RAMASSAMY-BELLAMY
Thurianne,
Mme
RINQUEBACH
Ariane,
M.
RODDE
Stéphane,
M.
RUNSER
Bertrand,
M.
SAVARY
Nicolas,
M.
SCHACHER
Francis,
M.
SCHICCA
Daniel,
Mme
SCHMIDIGER
Pascale,
M.
SCHMITTER
Bernard,
Mme
SFEIR
Lola,
M.
SIBOLD
Clément,
Mme
SORET
VACHET-VALAZ
Rachel,
Mme
STRAUMANN-HUMMEL
Jocelyne,
M.
STRICH
Vincent,
M.
STRIBY
Patrick,
Mme
TRENDEL
isabelle,
M.
TSCHAMBER
Yves,
M.
TURRI
Pascal,
M.
UEBERSCHLAG
André,
Mme
WILLER
Christèle,
Mme
WOGENSTAHL
Nadine,
M
WOLGENSINGER
André,
Mme
ZAKRZEWSKI
Valérie,
M.
ZELLER
Thomas
Absents
excusés
:
M.
BACHMANN
Florian
(pouvoir
à
Mme
CHOQUET
Sylvie),
M.
BAUMLIN
Christian
(pouvoir
à
Mme
KUNTZ
Valérie),
Mme
CAZES
Hélène,
Mme
FERRANDEZ
Françoise,
Mme
FRANCOIS
Christine
(pouvoir
à
M.
DEICHTMANN
Jean-Marc),
M.
FUCHS
Serge
(pouvoir
à
M.
TURRI
Pascal),
M.
GABRIEL
Guillaume,
Mme
GANGLOFF
Karin,
Mme
HELGEN
Sandrine,
M.
KAHRIC
Franck,
Mme
KIBLER-KRAUSS
Sabine,
M.
MARTIN
Anthony,
M.
MULLER
Hubert,
Mme
MUTH
Sandra,
M.
RIBSTEIN
André,
Mme
ROSSE
Christiane
(pouvoir
à
M.
SCHACHER
Francis),
M.
ROUDAIRE
Joël
(pouvoir
à
Mme
BACH
Céline),
M.
SCHICKLIN
Julien,
Mme
SCHMITT-MEYER
Sandrine
{pouvoir
à
M.
MEYER
Jean-Paul),
Mme
TCHEKOUTIO-TAISNE
Aline,
M.
WIEDERKEHR
Denis,
M.
ZINNIGER
Roger
Secrétaire
de
séance:
Mme
SCHMIDIGER
Pascale
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20250326-20250326p9-DE Date de télétransmission : 31/03/2025 Date de réception préfecture : 31/03/2025 9ème
QUESTION
EcoParc
3i
-
Promesse
unilatérale
de
vente
à
conciure
avec
la
société
BF4
TECHNOPORT (DELIBERATION
n°2025-048)
Saint-Louis
Agglomération
envisage
de
céder
à
la
société
BF4
TECHNOPORT,
ou
tout
substitué
détenu
conjointement
par
le consortium
Brownfields/Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
une
importante
emprise
foncière
du
secteur
dit
du
«
Technoport
»,
désormais
dénommé
« EcoParc
3i
», sis sur
les
bans
communaux
de
Saint-Louis
et
de
Hésingue,
telle
que
désignée
ci-dessous,
d'une
contenance
globale
d'environ
70
hectares. Sur
la
COMMUNE
DE
SAINT-LOUIS
Une
assiette
foncière
composée
des
parcelles
cadastrales
suivantes
:
Section
|
N°:
Lieudit
=
rit.
Surface"
"7"
16
62
HASENSPRUNG
03ha46a97ca
16
67
HURENSCHLAG
O3ha00al4ca
16
150/68
HOELL
09ha99a68ca
19
2
HURENSCHLAG
Olha35a28ca
19
5
MORGENWEIDE
Otha74a75ca
19
6
HARDT
STOCKETEN
00ha09a82ca
19
7
HARDT
STOCKETEN
O00ha33a04ca
19
8
HARDT
STOCKETEN
Otha21a55ca
19
9
HARDT
STOCKETEN
00h342382ca
19
10
HARDT
STOCKETEN
00ha29a53ca
19
11
HARDT
STOCKETEN
O0ha63al0Oca
19
12
HARDT
STOCKETEN
O00ha375a78ca
19
13
HARDT
STOCKETEN
O0ha30a10ca
19
14
HARDT
STOCKETEN
00ha82a05ca
19
15
HARDT
STOCKETEN
O0ha07a39ca
19
16
HARDT
STOCKETEN
04ha08a00ca
19
17
HARDT
STOCKETEN
00h304a84ca
19
22/2
HURENSCHLAG
OOhalla7ica
19
24/3
RUE
DE
MULHOUSE
00ha05a60ca
19
26/3
RUE
DE
MULHOUSE
00hà82a05ca
19
27/18
HARDT
00ha15a01ca
19
31/20
9003
CHE
DU
HELLHOF
05ha09a32ca
19
36/3
RUE
DE
MULHOUSE
05ha22a46ca
19
378
HARDT
O0ha00a39ca
19
42/19
HARDT
O0ha89a35ca
19
43/19
HARDT
O2ha49a03ca
19
44/9
HARDT
O0ha06a43ca
19
45/19
HARDT
OOhalla2Oca
19
46/16
HARDT
STOCKETEN
00ha24a34ca
19
47/20
HARDT
OCha13a37ca
20
25
HURENSCHLAG
Q0ha302a83ca
20
50/24
HURENSCHLAG
00ha16a25ca
20
51/24
HURENSCHLAG
OOhal9a4lca
20
52/24
HURENSCHLAG
OOhal7a71ca
2/6
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20250326-20250326p9-DE Date de télétransmission : 31/03/2025 Date de réception préfecture : 31/03/2025 Et
le
surplus
de
l'assiette
foncière
(non
cadastré)
sur
la
commune
de
Saint-Louis
appartenant,
pour
partie,
à
la
Collectivité
européenne
d'Alsace,
et
pour
autre
partie,
à
la
Ville
de
Saint-Louis,
restant
à
acquérir
par
Saint-Louis
Agglomération,
préalablement
à
la vente
au
profit
de
la
société
BF4
TECHNOPORT,
Sur
la
COMMUNE
DE
HESINÇGUE
Une
assiette
foncière
composée
des
parcelles
cadastrales
suivantes :
Section
[N°
|Lieudit
…
TT Surace
24
G
SPIELMANN
O0Oha84a43ca
24
13
SPIELMANN
O0ha29a91ca
24
14
SPIELMANN
O0ha42a62ca
24
15
SPIELMANN
O00ha42a96ca
24
25/16
SPIELMANN
OOha42al5ca
24
27/18
p_|
SPIELMANN
15ha83a85ca
24
47/4
SPIELMANN
Otha35al7ca
24
78/4
SPIELMANN
O0ha32a20ca
24
79/7
SPIELMANN
Otha39a57ca
L'ensemble
des
parcelles
ainsi
visées
sera
désigné
ci-après
sous
l'appellation
“l'immeuble”. Il
est
à
noter
que
l'immeuble
est
actuellement
occupé,
pour
partie,
par
la
société
GRAVIERES
ET
MATERIAUX
RHENANS
(GMR)
pour
son
activité
de
stockage
temporaire
de
matériaux
inertes
et
son
activité
de
remblaiement,
ainsi
que
pour
autre
partie,
par
la
Collectivité
européenne
d'Alsace
pour
les
besoins
de
l'opération
de
travaux
des
aménagements
liés
au
chantier
5AS3F.
La
position
stratégique
de
l'immeuble
(situation
géographique,
emprise,
infrastructures
majeures
à
proximité),
en
fait
un
site
de
premier
plan
pour
les
acteurs
économiques
à
la
recherche
de
friches
industrielles
à
réhabiliter
à
fort
potentiel
de
développement
pour
l'implantation
de
projets
d'envergure.
C'est
dans
ce
contexte
que,
Saint-Louis
Agglomération
souhaitant
valoriser
ce
foncier,
a
signé
un
protocole
d'études
et
de
développement
foncier,
portant
sur
le
projet
de
reconversion
de
la
friche
industrielle
du
Technoport.
Celui-ci
a
été
approuvé
par
délibération
n°
2024-0048
du
27
mars
2024
et
signé
le 14
mai
2024
entre
le
consortium
Brownfields/Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
et
Saint-Louis
Agglomération,
pour
une
période
d'exclusivité allant
jusqu'au
31
décembre
2024.
Dans
l'attente
de
la
finalisation
des
études
techniques
et
environnementales,
ce
protocole
a
été
prolongé
de
6
mois
par
délibération
n°2024-199
du
Conseil
de
Communauté
du
18
décembre
2024,
soit jusqu'au
30
juin
2025.
Les
éléments
d'études
préalables
arrivant
aujourd'hui
à
maturité,
la
société
BF4
TECHNOPORT
souhaite
affirmer
son
intention
d'acquérir
à
titre
onéreux
l'immeuble
au
travers
de
la
signature
d'une
promesse
unilatérale
de
vente
suivie,
après
la
levée
des
conditions
suspensives,
par
la signature
d'un
acte
authentique
notarié
destiné
au
développement
d'un
pêle
industriel
innovant
favorisant
l'accueil
d'entreprises
à forte
valeur
ajoutée.
3/6
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20250326-20250326p9-DE Date de télétransmission : 31/03/2025 Date de réception préfecture : 31/03/2025 Régulièrement
saisie,
la
Direction
de
l'Immobilier
de
l'Etat
a
rendu
son
avis
en
date
du
24
janvier
2025,
et
a
évalué
la
valeur
vénale
dudit
bien
immobilier
à
6
450
O00
€,
assortie
d'une
marge
d'appréciation
de
15%.
Ce
prix
n'intègre
pas
la
prise
en
compte
des
pollutions
spécifiques
des
sols
(secteur
sud
du
site
et
fit
du
Liesbach}),
des
qualités
géotechniques
du
terrain
(remblais
partiellement
fortement
instables
sur
10
à
15
mètres
de
profondeur)
et
de
la
problématique
environnementale
gelant
-50%
du
site
et
imposant
de
lourdes
mesures
de
compensation
{-28
ha
de
terrains
de
compensation
à
conventionner
sur
une
durée
minimale
de
30
ans).
Au
regard
des
éléments
mis
en
lumière
par
les
études
menées
depuis
plus
d'un
an,
et
notamment
en
raison
de
la
qualité
des
sols,
la
société
BF4
TECHNOPORT
propose
ainsi
un
prix
d'acquisition
de
5
482
500
€,
restant
dans
l'épure
de
l'évaluation
des
Domaines.
Ce
montant
sera
payé le
jour
de
la
signature
de
l'acte
de
vente.
Les
parties
sont
convenues
par
ailleurs
de
deux
compléments
de
prix
dont
les
principales
conditions
sont
les
suivantes :
-
Le
complément
de
prix
n°1
est
conditionné
à
l'obtention
par
GMR
d'une
ou
plusieurs
autorisations
ICPE
permettant
le
remblaiement
de
la
partie
centrale
de
l'immeuble,
pour
Une
valeur
supplémentaire
de
1
100
000
€.
Il
sera
dû
uniquement
si
ces
autorisations
sont
obtenues
dans
les
12
mois
à
compter
de
la
signature
de
la
Promesse
et
si
le
remblaiement
est
réalisé
avant
le
30
juin
2028.
-
Le
complément
de
prix
n°2
est
conditionné
à
l'obtention
des
autorisations
nécessaires
pour
la
création
dans
un
pas
de
temps
de
cinq
ans
d'un
campus
numérique,
pour
üne
Valeur
supplémentaire
de
2
000
000
€.
Le
montant
total
incluant
les
deux
compléments
de
prix
serait
alors
de
8
582
500
€.
Outre
les
conditions
suspensives
tenant
à
l'acquisition
préalable
par
Saint-Louis
Agglomération
du
foncier
appartenant
à
la
Collectivité
européenne
d'Alsace
et
à
la
Ville
de
Saint-Louis,
à
l'obtention
des
permis
de
démolir
et
d'aménager
devenus
définitifs,
à
l'obtention
d'un
arrêté
préfectoral
portant
autorisation
environnementale
au
sens
de
l'article
L.181-2
du
Code
de
l'environnement
devenu
définitif,
à
la délivrance
des
autorisations
d'urbanisme
et
de
mise
en
compatibilité
du
SCoT
et
des
PLU
des
communes
d'assise,
ainsi
qu'au
bouclage
du
réseau
d'eau
potable,
la
promesse
unilatérale
de
vente
est
ainsi
consentie
jusqu'au
30
juin
2026,
sous
réserve
des
éventuelles
prorogations
de
délais,
et sous
les autres
conditions
suspensives
suivantes
-
purge
des
droits
de
préemption,
de
préférence,
et
de
priorité
;
-_
mise
en
œuvre
d'une
procédure
de
cession
où
de
transfert
de
tout
chemin
rural
situé
sur
les
communes
de
Saint-Louis
et
Hésingue
et
traversant
où
ayant
traversé
l'Immeuble ;:
-__
obtention
du
caractère
définitif
de
la
présente
délibération
;
-
obtention
des
délibérations
nécessaires
à
la
régularisation
de
la
vente
et
justification
de
leur
caractère
définitif:
-
signature
d'une
ou
plusieurs
promesses
de
vente,
portant
sur
les
«
Lots
du
Nord
», au
prix
total
minimum
de
10.000.000,00
€
HT;
-
absence
de
prescriptions
archéologiques
préventives
formulées
dans
le
cadre
de
la
réglementation
en
vigueur ;
-
immeuble
non
régi
par
un
règlement
de
copropriété,
non
compris
dans
un
périmètre
d'une
association
syndicale
libre,
et
la
garantie
que
le
promettant
ne
soit
pas
membre
d'une
association ;
-
origine
de
propriété
régulière
et
incommutable ;
4/6
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20250326-20250326p9-DE Date de télétransmission : 31/03/2025 Date de réception préfecture : 31/03/2025 absence
de
servitude
de
toute
nature
autres
que
celles
qui
seront
indiquées
dans
la
promesse
de
vente
;
annulation
de
toute
servitude
de
passage
s'avérant
nécessaire ;
mainlevée
de
la
charge
afférente
à
l'arrêté
préfectoral
n°2014
353-0009
du
19
décembre
2014
portant
autorisation
à
la
société
GRAVIERES
ET
MATERIAUX
RHENANS
d'exploiter
une
installation
de
stockage
des
déchets
inertes
concernant
les
parcelles
cadastrées
section
16
n°62,
67
et
150;
absence
de
tous
réseaux
enterrés
ou
aériens,
autres
que
ceux
qui
seront
indiqués
dans
la
promesse
de
vente ;
|
retrait
des
transformateurs
existants
sur
l'assiette
foncière ;
non
révélation
par
les
renseignements
d'urbanisme
de
projet,
d’injonction
de
travaux,
de
vices,
de
mesures
administratives
de
nature
à
déprécier
la
valeur
de
l'immeuble,
à
empêcher
la
réalisation
de
la
vente
où
d'en
modifier
les
conditions
d'exploitation ;
absence
d'hypothèques
;
absence
de
prescriptions
issues
du
plan
de
prévention
des
risques
naturels
ou
technologiques
;
non
révélation
de
points
géodésiques
de
nature
à
empêcher
la
réalisation
du
projet,
ou
d'en
modifier
les
conditions
d'exploitation :
non
présence
d'une
installation
classée
pour
la
protection
de
l'environnement
dont
la cessation
n'aurait
pas
été
rapportée
(hormis
l'exploitation
de
la
carrière
par
l'entreprise
GMR)
;
et
plus
généralement,
toute
condition
suspensive
nécessaire
à
la
réalisation
de
l'opération.
Par
ailleurs,
la
promesse
unilatérale
de
vente
autorise
la
poursuite
des
activités
de
GMR
et
de
la
Collectivité
européenne
d'Alsace
sur
l'assiette
foncière
jusqu'en
2027,
ainsi
que
la
récupération
par
Saint-Louis
Agglomération
des
études
menées
en
cas
d'abandon
du
projet
par
le
bénéficiaire,
avec
une
indemnité
d'immobilisation
de
274
125
€,
ainsi
qu'une
clause
pénale
de
1 096
500
€
au
titre
du
préjudice
suivi
en
cas
de
refus
du
promettant
de
régulariser
l'acte
de
vente.
La
promesse
de
vente
prévoit
également
la
constitution
de
toutes
servitudes
nécessaires
à
la
réalisation
du
projet
du
bénéficiaire
et
notamment :
une
servitude
de
passage
pour
piétons
et
véhicules
et
pour
tous
réseaux,
grevant
notamment
sur
la
Commune
de
HESINGUE,
la
parcelle
cadastrée
section
24
numéro
38,
au
profit
de
l'immeuble,
une
servitude
de
passage
pour
une
canalisation
d'eau
potable,
grevant
notamment
sur
la Commune
de
SAINT-LOUIS,
la
parcelle
cadastrée
section
20
numéro
22,
au
profit
de
lImmeuble.
Il est
ainsi
proposé
au
Conseil
de
Communauté :
d'approuver
l'intervention
d'un
géomètre-expert
pour
la
division
foncière ;
d'autoriser
BF4
TECHNOPORT
ou
tout
substitué
détenu
conjointement
par
le
consortium
Brownfields/Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
à
l'effet
de
signer
un
procès-verbal
de
bornage
de
l'immeuble ;
d'approuver
la
cession
de
l'immeuble,
assiette
du
projet
EcoParc
3i,
situé
sur
les
communes
de
Saint-Louis
et
Hésingue,
moyennant
un
prix
de
5 482
500
€
et
les
compléments
de
prix
éventuels
tels
que
définis
ci-dessus,
au
profit
de
la
société
BF4
TECHNOPORT
où
tout
substitué
détenu
conjointement
par
le
consortium
Brownfields/Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
par
acte
à
établir
par
notaire,
les
frais
étant
à
la charge
de
l'acquéreur
;
5/6
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20250326-20250326p9-DE Date de télétransmission : 31/03/2025 Date de réception préfecture : 31/03/2025 -__
d'approuver
la
constitution
de
toutes
servitudes
nécessaires
à
la
réalisation
du
projet
et
notamment
une
servitude
de
passage
pour
piétons
et
véhicules
et
pour
tous
réseaux,
grevant
sur
la Commune
de
Hésingue,
la
parcelle
cadastrée
section
24
numéro
38,
au
profit
de
l'immeuble,
et
une
servitude
de
passage
de
canalisation
d'eau
potable,
grevant
sur
la Commune
de
Saint-Louis,
la
parcelle
cadastrée
section
20
numéro
22,
au
profit
de
l'immeuble
;
-__
d'autoriser
toute
suppression
de
servitude
s'avérant
nécessaire
;
-_
d'autoriser
la
société
BF4
TECHNOPORT
ou
tout
substitué
détenu
conjointement
par
le
consortium
Brownfields/Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
à
déposer
toutes
les
autorisations
administratives
nécessaires
au
projet
sur
l'immeuble
et
notamment
tout
permis
de
démolir,
tout
permis
d'aménager,
toute
autorisation
environnementale
;
-_
d'autoriser
le
Président,
où
son
représentant,
à
signer
ladite
promesse
unilatérale
de
vente
notariée
au
profit
de
la société
BF4
TECHNOPORT
ou
tout
substitué
détenu
conjointement
par
le
consortium
Brownfields/Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
et
tout
avenant,
et,
par
suite
de
l'accomplissement
des
conditions
suspensives
y
contenues,
la
vente
par
acte
notarié,
ainsi
que
tout
acte
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
et
à
l'opération,
et
à
fixer
la
surface
définitive
de
l'immeuble
vendu
et
son
périmètre
définitif.
Après
délibération,
le
Conseil
de
Communauté
- approuve
à
66
voix
pour
et1
abstention
ces
propositions.
Pour
extrait
conforme,
Saint-Louis,
le
3/Mmars
2025
Le
Président,
Pascale
SCHMIDIGER
Jean-Marc
DEIŒHTMANN
6/6
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20250326-20250326p9-DE Date de télétransmission : 31/03/2025 Date de réception préfecture : 31/03/2025