Arrêté - Arrete ouverture EP signe

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Arrêté - Arrete ouverture EP signe Document publié le Jeudi 13 juillet 2023 par la commune de Chamarandes-Choignes. Lien du pdf (Arrêté - Arrete ouverture EP signe)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit, PRÉFET Direction départementale

Liberté

Egalité

Fraternité

UNITÉ TERRITORIALE DÉPARTEMENTALE

ARRÊTÉ N°52-2225-04-c1MDU 2 S JAN, 2075

portant ouverture d'une enquête publique relative aux demandes de permis de construire n° PCO522762300002, PCO522762300003, PCO5212523C0004, PCO5212523C0005, PCO5212523C0006, PCO5212523C0007 présentées par la SASU SOCOA 7 - GLHD représentée par M. David PORTALES 1, Allée Jean Rostand à MARTILLAC (33650) en vue de la construction d'une centrale photovoltaïque au sol sur le territoire des communes de Laville-aux-Bois et de Chamarandes-Choignes

La Préfète de la Haute-Marne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de l'Urbanisme ;

VU le Code de l'environnement ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM, Préfète de la

Haute-Marne ;

VU le décret du 25 octobre 2023 portant nomination du Secrétaire général de la Préfecture de

la Haute-Marne, Sous-Préfet de Chaumont, Monsieur Guillaume THIRARD ; -

VU l'arrêté n° 52-2024-01-00144 du 31 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Guillaume THIRARD, Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Marne ;

VU les demandes de permis de construire n° PCO522762300002, PC0522762300003,

PCO5212523C0004, PCO5212523C0005, PCO5212523C0006, PCO5212523C0007 présentées par la SASU

SOCOA 7 - GLHD représentée par M. David PORTALES 1, Allée Jean Rostand à MARTILLAC (33650) en

vue de la construction d'une centrale photovoltaïque au sol'sur le territoire des communes de Laville- aux-Bois et de Chamarandes-Choignes ;

VU la décision n°E24000114/51 de Monsieur le vice-président du tribunal administratif de

Châlons-en-Champagne désignant Monsieur André KUNZELMANN, en qualité de commissaire-

enquêteur titulaire et Monsieur Patrick RAMBOUR en qualité de commissaire-enquêteur suppléant ;

VU les pièces du dossier d'enquête publique comprenant notamment (article L122:1, V et VI et R123-8 du Code de l'environnement) :

+ les pièces des permis de construire dont l'étude d'impact sur l'environnement ;

+ _ l'avis de la Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe) n° MRAE 2023APGE121 du 23 novernbre 2023 ;

° le mémoire en réponse du maître d'ouvrage à l'avis de l'Autorité Environnementale ;

Préfecture

89, rue Victoire de la Marne

CS 42071 ‘

52011 CHAUMONT Cedex

Tél, 03.25.30.52,52 - Télécopie 03.25.32.01.26

www. haute-marne.gouv.fr 1/4« les avis émis sur le projet rendu obligatoire par un texte législatif ou réglementaire

préalablement à l'ouverture de l'enquête ;

CONSIDÉRANT que la puissance du projet de centrale solaire photovoltaïque au sol est égale à

94 Muwec ;

CONSIDÉRANT que ce projet est soumis à la réalisation d'une évaluation environnementale

systématique en application de la rubrique 30 de l'annexe à l'article R122-2 du Code de

l'environnement ;

CONSIDÉRANT que les demandes de permis de construire susvisées doivent être soumises à

une enquête publique en application de l'article L123-2 du Code de l'environnement ;

SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture ;

ARRÊTE :

Article 1 : objet et durée de l'enquête.

Il sera procédé du lundi 24 février 2025 à 9h00 au vendredi 28 mars 2025 inclus jusqu'à 17 heures (soit 33 jours consécutifs) sur le territoire des communes de Chamarandes-Choignes et de Laville-aux-Bois à une enquête publique sur : :

* les demandes de permis de construire n° PCO522762300002, PC0522762300003,

PCO5212523C0004, PCO5212523C0005, PCO5212523C0006, PCO5212523C0007 présentées par la

SASU SOCOA 7 - GLHD représentée par M. David PORTALES 1, Allée Jean Rostand à MARTILLAC

(33650) en vue de la construction d'une centrale photovoltaïque au sol sur le territoire de ces

communes. |

Article 2 : modalités de consultation du dossier.

Un exemplaire du dossier sera déposé daris les mairies de Chamarandes-Choignes et de Laville- aux-Bois où chacun pourra en prendre connaissance pendant toute la durée de l'enquête aux jours et heures habituels d'ouverture des mairies : Mairie de Chamarandes-Choignes (du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 et le samedi de 9h00 à 12h00) / Mairie de Laville-aux-Bois (le lundi de 9h00 à 12h30 et de 14h à 18h, le mercredi de 9h00 à 12h30 et le vendredi de 9h00 à 12h30)

Le dossier sera également consultable en version numérique :

-en mairie de Chamarandes-Choignes;

- en mairie de Laville-aux-Bois ; .

- sur le site internet de la Préfecture:

https///www.haute-marne.souv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Construction-d-une-centrale- photovoltaique-au-sol-presentee-par-la-Societe-SOCOA-7-GLHD

Article 3 : registre d'enquête et modalités de transmission des observations écrites.

Un registre d'enquête établi sur feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, sera déposé dans les mairies de Chamarandes-Choignes ét de Laville-aux-Bois. Le registre sera ouvert par le commissaire enquêteur le premier jour de l'enquête et clos par celui-ci à la fin de celle-ci. Les personnes intéressées pourront. y consigner leurs observations, propositions ou contre- propositions ou les adresser par correspondance :

° à la mairie de Chamarandes-Choignes -— 24 rue de Chamarandes-Choignes 52000 Chamarandes-Choignes à l'attention du commissaire enquêteur qui les insérera et les annexera au registre lors des permanences prévues aux dates indiquées à l'article 4 du présent arrêté ;

2/4* à la mairie de Laville-aux-Bois - 25 Grande rue 52000 Laville-aux-Bois à l'attention du commissaire enquêteur qui les insérera et les annexera au registre lors des permanences prévues aux dates indiquées à l’article 4 du présent arrêté ;

* par voie électronique à ddt-enquete-publique-ads@haute-marne.gouv.fr

Les observations reçues par voie électronique seront consultables sur le site internet de la

préfecture: https://www.haute-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Construction-d- une-centrale-photovoltaique-au-sol-presentee-par-la-Societe-SOCOA-7-GLHD dans les meilleurs délais.

Il ne pourra être pris en considération par le commissaire enquêteur que les observations

parvenues avant la date de clôture de l'enquête publique, soit le vendredi 28 mars 2025 à 17h00.

Article 4 : permanences du commissaire enquêteur.

Monsieur André KUNZELMANN, militaire en retraite, désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire siégera dans les mairies de Chamarandes-Choignes et de Laville-aux-Bois aux dates et heures indiquées ci-dessous afin de recueillir les déclarations éventuelles des personnes intéressées :

lé Iundi”24 février 2025 de 9h00 à 12h00, (mairie de Laville-aux-Bois) le mercredi 12 mars 2025 de 9h00 à 12h00, (mairie de Chamäarandes-Choignes) le samedi 22 mars 2025 de 9h00 à 12h00, (mairie de Laville-aux-Bois) le vendredi 28 mars 2025 de 14h00 à 17h00, (mairie de Chamarandes-Choignes) VNYNNVYY

Article 5 : mesures de publicité.

L'enquête publique devra être annoncée au moyen d'avis affichés au moins quinze jours avant

son ouverture aux lieux habituels d'affichage des actes administratifs par Madame le Maire de Chamarandes-Choignes et Monsieur le Mäire de Laville-aux-Bois pendant toute la durée de l'enquête.

L'accomplissement de cette formalité sera certifié par les Maires des communes de Chamarandes-Choignes et de Laville-aux-Bois.

Le responsable du projet procédera à l'affichage du même avis et dans les mêmes délais sur les lieux prévus pour la réalisation du projet (article R123-11 IV, du Code de l'environnement). L'arrêté ministériel du 09 septembre 2021 fixe les caractéristiques et dimensions de i’affichage. En outre, un avis au public sera inséré par l'autorité préfectorale 15 jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et rappelé dans les 8 premiers jours de celle-ci dans les journaux suivants, habilités à recevoir des annonces légales :

- le Journal de la Haute-Marne,

+ la Voix de la Haute-Marne.

Par ailleurs l'avis d'enquête publique sera publié sur le site internet de la Préfecture. Les frais de publication seront à la charge de la société SASU SOCOA 7 - GLHD.

Article 6 : remise du rapport d'enquête

À la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur rencontrera dans la huitaine le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal. Le responsable du projet disposerä alors d'un délai de quinze jours pour produire des observations éventueltes.

Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, seront tenus à la disposition du public à la direction départementale des territoires, à la mairie de Chamarandes-Choignes et de Laville-aux- Bois et consultables sur le site internet de la Préfecture

https://www.haute-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Construction-d-une-centrale- photovoltaique-au-sol-presentee-par-la-Societe-SOCOA-7-GLHD pendant un an à compter de la clôture de l'enquête.Dans les 30 jours à compter de la clôture de l'enquête publique, le commissaire enquêteur renverra à la Direction départementale des territoires, un exemplaire dématérialisé (ddt-enquete- publique-ads@haute-marne.gouv.fr) du dossier de l'enquête, du registre et des pièces annexées avec son rapport, ses conclusions motivées précisant si elles sont favorables, favorables avec réserves ou défavorables.

À la réception du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur, Madame la Préfète, autorité compétente, statuera sur la demande de permis de construire.

Article 7 : exécution

Monsieur le directeur départemental des territoires, Madame le Maire de Chamarandes- Choiïgnes et Monsieur le Maire de Laville-aux-Bois sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne et dont copie sera adressée pour information au pétitionnaire, au commissaire enquêteur titulaire et à la Présidente du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.

Chaumont, le ? 9 JAN. 2028

Pour la Préfète et par délégation,

Le Secrétaire général de la Préfecture,

° Guillaume THIRARD

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un

délai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application

« Télérecours citoyens » (awwtelerecours.fr). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.

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