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Arrêté - Arrete fete de la musique
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chamarandes-Choignes.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete fete de la musique)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
E
=
PRÉFET
Cabinet
DE
LA
HAUTE-MARNE
Liberté Égalité Fraternité DIRECTION
DES
SÉCURITÉS
ARRÊTÉ
N°
52-2025-06-00138
DU
18 JUIN
2025
réglementant
temporairement
l'achat,
la
vente,
le
port,
le
transport
et
l’utilisation
d'artifices
de
divertissement,
d'articles
pyrotechniques,
de
produits
explosifs
et
précurseurs
d'explosifs
ainsi
que
la
vente
au
détail
et
le
transport
en
récipients
de
carburants
ou
tous
produits
inflammables
ou
corrosifs
dans
le
département
de
la
Haute-Marne
du
vendredi
20
juin
au
dimanche
22
juin
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
la
défense,
et
notamment
ses
articles
L.
2352-1
et
suivants
et
R.
2353-14
et
suivants
;
VU
le
Code
de
l'environnement,
et
notamment
ses
articles
L.
557-1
et
suivants
et
R.
557-6-3
;
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.
2215
;
VU
le
Code
de
la
sécurité
intérieure,
et
notamment
l'article
L.
131-4
et
suivants
:;
VU
le
règlement
(UE)
2019/1148
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
20
juin
2019
relatif
à
la
commercialisation
et
l'utilisation
de
précurseurs
d'explosifs
;
VU
le
décret
n°
2010-455
du
4
mai
2010
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
et
au
contrôle
des
produits
explosifs
;
|
VU
le
décret
n°
2015-799
du
ler
juillet
2015
relatifs
aux
produits
et
équipements
à
risque
;
VU
l'arrêté
du
31
mai
2010
modifié
pris
en
application
des
articles
3,
4
et
6
du
décret
n°
2010-580
du
31
mai
2010
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l’utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
de
pyrotechniques
destinés
au
théâtre
;
VU
l'arrêté
du
1er
juillet
2015
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
des
produits
explosifs
et
pris
en
application
des
articles
du
chapitre
VII
du
titre
V
du
Code
de
l’environnement
;
VU
l'arrêté
du
17
déceribié
2021
portant
application
des
articles
L.
557-10-1
et
R.
557-6-14-1
du
Code
de
l'environnement
relatifs
aux
articles
pyrotechniques
destinés
au
divertissement
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements,
et
notamment
son
article
11;
VU
le
décret
du
13 juillet
2023
portant
nomination
de
Madame
Régine
PAM
en
qualité
de
Préfète
de
la
Haute-Marne
;
|
VU
le
décret
du
6
juillet
2023
portant
nomination
de
M.
Johan
PORCHER
en
qualité
de
Directeur
de
Cabinet
de
la
préfète
de
Haute-Marne
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°52-2025-05-00155
du
26
mai
2025
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johan PORCHER,
directeur
de
cabinet
de
la
préfète
de
Haute-Marne
;
VU
l'activation
du
plan
Vigipirate
au
niveau
«
urgence
attentat
» depuis
le
24
mars
2024:
CONSIDÉRANT
qu'il
appartient
à
l’autorité
de
police
administrative
de
prendre
les
mesures
adaptées,
nécessaires
et
proportionnées
à
la
prévention
des
troubles
à
l’ordre
public;
qu'il
appartient
en
outre
à
l'autorité
administrative
de
prendre
les
mesures
de
nature
à
éviter
que
des
infractions
pénales
soient
commises
;
CONSIDÉRANT
que
la
fête
de
la
musique
se
déroule
dans
un
contexte
social
tendu où
l'ensemble
du
territoire
national
est
placé
au
niveau
vigipirate
«
urgence
attentat
»
depuis
le
24
mars
2024;
avec
un
niveau
très
élevé
de
menace
terroriste
;
|
CONSIDÉRANT
que
les
artifices
de
divertissement,
les
articles
pyrotechniques,
les
produits
combustibles
ou
corrosifs
ainsi
que
les
carburants
peuvent
être
détournés
de
leur
usage
initial
afin
de
commettre
des
actes
de
vandalisme
ou
pour
en
faire
une
utilisation
malveillante
à l'encontre
des
biens
et
des
personnes,
notamment
les
personnels
des
forces
de
sécurité
et
de
secours,
avec
la
fabrication
artisanale
de
cocktails
explosifs
;
CONSIDÉRANT
qu'il
existe
un
risque
élevé
que
certains
participants
à
ce
rassemblement
utilisent
des
artifices
de
divertissement,
articles
pyrotechniques,
produits
explosifs,
précurseurs
d'explosifs,
carburants,
produits
inflammables
où
corrosifs
; que
la
projection,
l'utilisation
inconsidérée
ou
mal
intentionnée
de
carburants
où
combustibles,
de
certains
artifices
de
divertissement,
d'articles
pyrotechniques,
de
produits
explosifs,
de
précurseurs
d'explosifs,
particulièrement
sur
la
voie
et
les
biens
publics
et
sur
les
lieux
de
rassemblements,
sont
de
nature
à
entraîner
des
dangers,
des
accidents,
des
nuisances
et
des
atteintes
graves
aux
personnes
et
aux
biens;
que
dans
ces
circonstances,
une
mesure
interdisant
temporairement
l'achat,
la vente,
le
port,
le transport
et
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement,
d'articles
pyrotechniques,
de
produits
explosifs
et
précurseurs
d'explosifs
les
plus
dangereux
par
des
particuliers,
est
seule
de
nature
à
préserver
l'ordre
public
; qu'une
telle
interdiction
apparaît
ainsi
adaptée,
nécessaire
et
proportionnée ;
SUR
proposition
du
directeur
de
Cabinet,
ARRÊTE
Article
1“
: La
vente
des
articles
pyrotechniques,
des
artifices
de
divertissement
de
catégories
F3
et
F4
est
interdite
dans
le
département
de
la
Haute-Marne
:
du
vendredi
20
juin
2025
à 14h00
au
dimanche 22
juin
2025
à 06h00
Cette
interdiction
ne
s'applique
pas
aux
professionnels
justifiant
d'une
activité
professionnelle
en
lien
avec
ces
produits,
qui
doivent
être
titulaires
d'un
agrément
préfectoral
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
la
mise
en
œuvre
des
artifices
de
divertissement
de
catégorie
F4
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre
de
la
catégorie
T2
et
d’un
certificat
F4-T2
de
niveau
1 ou
2.
Article
2:
La
vente
au
détail
de
carburant,
produit
combustible
ou
corrosif,
dans
tout
récipient
transportable,
tel
que
jerrican
ou
bidon
est
interdite
dans
le
département
de
la
Haute-Marne :
du
vendredi
20
juin
2025
à 14h00
au
dimanche
22 juin
2025
à 06h00
Les
gérants
de
stations-services
doivent
s'assurer
du
respect
de
cette
interdiction
et
de
l'affichage
du
présent
arrêté
à
la
vue
de
leur
clientèle.
Cette
interdiction
ne
s'applique
ni
aux
professionnels
justifiant
2/3 d'une
activité
professionnelle
en
lien
avec
ces
produits
ni
à
la vente
de
gaz
aux
particuliers.
Article
3
: Le
port
et
le
transport
des
articles
pyrotechniques,
des
artifices
de
divertissement
de
toute
catégorie,
de
carburant,
de
produits
combustibles
ou
corrosifs,
dans
tout
récipient
transportable,
tel
que
jerrican
ou
bidon
sont
interdits
dans
le département
de
la
Haute-Marne :
du
vendredi
20
juin
2025
à 14h00
au
dimanche
22
juin 2025
à 06h00
Cette
interdiction
ne
s'applique
pas
aux
professionnels
justifiant
d’une
activité
professionnelle
en
lien
avec
ces
produits.
Article
4
: En
dehors
des
spectacles
pyrotechniques
tels
que
définis
à
l’article
2
du
décret
n°
2010-580
du
31
mai
2010
et
des
feux
d'artifices
non
classées
spectacles
pyrotechniques
mais
commandés
par
des
communes
où
des
personnes
de
droit
public
ou
des
organisatéurs
d'événements
dûment
déclarés
en
mairie
sur
des
espaces
privés,
la
détention
et
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement,
quelle
qu'en
soit
la
catégorie,
est
interdite
sur
le
département
de
la
Haute-Marne:
du
vendredi
20
juin
2025
à 14h00
au
dimanche
22 juin
2025
à 06h00
Article
5:
Toute
infraction
aux
dispositions
du
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Les
infractions
spécifiques
au
présent
arrêté
seront
passibles
de
contravention
de
1
classe
ainsi
que
de
l'application
de
l'article
322-11-1
du
Code
pénal.
Article
6
: Le
Directeur
de
cabinet,
les
sous-préfets
d'arrondissement,
le
commandant
de
groupement
départemental
de
la
gendarmerie
nationale,
le
directeur
départemental
de
la
police
nationale
et
le
maire
de
la
commune
concernée
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
dont
un
exemplaire
sera
transmis
au
Procureur
de
la
République
près
le
Tribunal
Judiciaire
de
Chaumont
et
aux
maires
des
communes
concernées
pour
affichage
en
mairie.
Chaumont,
le 18
juin
2025
Pour
la
Préfète
et
par
délégation,
Le
directeur-de
Cabinet,
Due
UT
japan
PORCHER
#\
nn
À
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
cas
échéant,
le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
«
Télérecours
citoyens
»
(wwwitelerecours.fr).
Ce
délai
est
prorogé
si un
recours
administratif
(gracieux
ou
hiérarchique)
est
introduit
dans
le même
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et/ou
notification.
3/3