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unknown - RAA N° 23S du 20 juin 2011
unknown - RAA N° 21S du 20 juin 2011
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 24S du 20 juin 2011
Arrêté - RAA N° 17S du 6 juin 2011
Document publié le Lundi 6 juin 2011 par la commune de Figanières.
Lien du pdf (Arrêté - RAA N° 17S du 6 juin 2011)
Thèmes du document : Transports, Espaces terrestres et maritimes, Bois et produits du bois,
EE:
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro spécial 17
Publié le 6 Juin 2011-06-07
BOULEVARD DU 112" REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX - TEL 04,94.18.,83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE DU VAR
- Arrêté du 16 mai 2011 portant nomination du régisseur d'avances auprès de la
DDCS
- Arrêté préfectoral du 16 mai 2011 portant institution d'une régie d'avances auprès de la DDCS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
- Arrêté préfectoral n° DDPP 11/062 du 10 mai 2011 portant nomination des agents sanitaires apicoles
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
- Arrêté préfectoral du 6 juin 2011 portant désignation des membres du comité d'hygiène et de sécurité de la DDTM
- Arrêté préfectoral n° 2371 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A8 sur le territoire de la commune de PUGET SUR ARGENS - Arrêté préfectoral n° 2370 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A8 sur le territoire de la commune de PUGET SUR ARGENS - Arrêté préfectoral du 1° juin 2011 portant composition de la commission départementale Loi ENL constats de carence prévue à l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation dans le département du Var (Les Arcs/Argens, Draguignan, Flayosc, Lorgues, Le Muy, Trans en Provence, Vidauban
- Arrêté préfectoral du 1% juin 2011 portant composition de la commission départementale Loi ENL constats de carence prévue à l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation dans le département du Var (St Zacharie) DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES MEDITERRANEE (DIRMED)
- Arrêté du 21 avril 2011 portant subdélégation de signature aux agents de la
DIRMED en matière de police de circulation, conservation du domaine public et privé attaché au RNS
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE PROVENCE-ALPES COTE D'AZUR
Arrêté n° DREAL-SECAB-SECAB-UCHOH-2011-8 du 1” juin 2011 portant
autorisation au titre de l'article 33 alinéa | du décret n° 94-894 modifié concernant les travaux de maintenance du barrage de Tanneron — communes de Tanneron (83) et du Tignet (06)
PREFECTURE MARITIME
- Arrêté préfectoral n° 058/2011 portant création dans les eaux territoriales
d'une zone interdite à la navigation, au mouillage, à la plongée sous-marine et
à la baignade à l'occasion d'un vol d'expérimentation d'un missile de croisière
naval au large des îles d'Hyères
PREFECTURE DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR (SECRETARIAT GENERAL POUR LES AFFAIRES REGIONALES)
- Arrêté préfectoral régional n° 183 du 30 mai 2011 définissant les conditions d'éligibilité et de financement de la mesure F 227-12 favorisant le
développement de bois sénescents
SOUS-PREFECTURE DE DRAGUIGNAN
- Arrêté préfectoral en date du 17 mai 2011 portant dissolution de l'association
syndicale autorisée du canal de St Romain de Saleres à Villecroze
BOULEVARD DU 112% REGIMENT D'INFANTERIE - 83070 TOULON CEDEX -— TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 PREFET DU VAR
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Var
ARRÊTÉ du 16 MAI 2011
portant nomination du régisseur d’avances
auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Var
Le Préfet du Var,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l’article 18 ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics, modifié par le décret n° 97-33 du 13 janvier 1997 ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l’arrêté interministériel du 17 décembre 2010.habilitant les préfets à instituer des régies d’avances et de recettes auprès des directions départementales de la cohésion sociale.
Vu l'arrêté du 16 mai 2011 portant institution d’une régie d'avance pour le paiement des dépenses énumérées à l’article 2 de l’arrêté du 17 décembre 2010 auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Var ;
Vu l’avis conforme du comptable assignataire en date du 22/04/2011,
ARRÊTE
Article 1°
Mademoiselle Aline PERRY, Secrétaire Administrative de Classe Normale est nommée régisseur d’avances auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Var,
En cas d’absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Madame Martine MAURER, Adjointe Administrative Principale 2ème classe est désignée suppléante.
Adresse postale : boulevard du 112€ R.I. - BP 1209 — 83070 TOULON CEDEX Article 2
Le régisseur percevre une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l’arrêté du l’arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé s’élevant à 120 euros.
Article 3
Le Préfet du Var est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes
administratifs.
Fait à TOULON, le ‘#6 MAI 20%
Adresse postale : boulevard du 112e R.E - BP 1209 - 83070 TOULON CEDEX M
. Égartrs » Fratsrnité|
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE|
PREFET DU VAR
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ PREFECTORAL du 16 MAI 2011
portant institution d'une régie d'avances
auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Var
Le Préfet du Var,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics,
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001,
Vu l'arrêté du 13 janvier 1997 relatif au montant par opération des dépenses d’intervention et subventions payables par l'intermédiaire d’un régisseur d’avances, modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001,
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes,
Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l’intermédiaire d’un régisseur d’avances,
Vu l'arrêté interministériel du 17 décembre 2010 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et/ou d'avances de l'État auprès des directions départementales de la cohésion sociale,
Vu l’avis conforme du comptable en date du 22/04/2011;
ARRÊTE
Article 1° - Il est institué auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Var, une régie d’avances pour le paiement des dépenses énumérées à l’article 2 de l’arrêté du 17 décembre 2010.
Article 2 - Le montant maximal de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 4 000 euros.
L'avance est versée par le comptable public assignataire sur demande du régisseur visée par l’ordonnateur.
Adresse postale : boulevard du 112e R.I. - BP 1209 — 83070 TOULON CEDEX Article 3 - Le régisseur remet à l’ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de trente jours à compter de la date de paiement
Article 4 - Le Préfet du Var est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
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LU TOULON, le ,f 6
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Le Préfet du Var LT
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Adresse postale + boulevard du 1126 R.L - RP 1209 - 83070 TOULON CÉDEX EX
Libarid.s Égaicé » #
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.
PRÉFET Dli VAR
Futon, Le Hé au JO
ARRETE PRÉFECTORAL N° DDPP 11/062 EN
DATE DU 10 MAI 2011
portant nomination des agents sanitaires apicoles
LE PREFET DU VAR
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier dans l'ordre de la Légion d'Honneur
Vu le Code Rural et de ta Pêche Maritime modifié,
Vu l'arrêté interministériel du 11 août 1980 modifié relatif au dispositif sanitaire de lutte contre les
maladies des abeilles,
Vu l'arrêté interministériel du L6 Février 1981 pris pour application de article 7de l'arrêté du 11 août
précité,
Vu l'arrêté préfectoral n° DDPP 10/055 en date du 22 avril 2010 portant nomination des agents
sanitaires apicolés,
Vu la décision n°DDPP/10/056 en date du 22 avril 2010 déterminant les secteurs d'intervention des agents sanitaires apicoles,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 9 novembre 2010 portant délégation de signature à Mme Marie-
Claire MARGUIER, Directrice départementale de la Protection dés Populations du Var,
Considérant les engagements des apiculteurs acceptant d'assurer les fonctions d'agents sanitaires apicoles pour le Var,
Sur proposition de Madame la Directrice départementale de la Protection des Populations du Var,
ARRETE :
ARTICLE L :
Est nommé dans les conditions prévues par les règlements en vigueur en qualité d'assistant sanitaire apicole :
NOM ADRESSE TELEPHONE
LERDA JEAN JACQUES | 189 route de la Motte, 83720 Trans en Provence 04 94 67 70 74
Direction départementale de la protection des populétions, centre inter administratif des Lices. 98 R:Montebello, 83000 Toulon Tél Où 94 92 47 40 Fax. 04 04:02.47.53 + Horaires d'ouverture au public: 14H à 18H Courriel: ddpofvar:gouv.fr ARTICLE 2 :
Sont nommés dans les conditions prévues par les règlements en vigueur en qualité de spécialistes sanitaires apicoles, les apiculteurs suivants :
NOM ADRESSE TELEPHONE |
ATXER AURELIEN 41 Chemin St François, 83260 La Crau 04 94 00 63 33
BÉGUIN JEAN MARIE |3382-rte d'Entrécasteaux, 83570 Cotignac 04 94 04 61 77
BERNARD CLAUDE Rue du Portail, 83840 Trigance @4 94 76 91 09
BERNARD GEORGES | Mas.du Vieux Moulin, 83630 Aups Q4 94 70 O1 14
BERNARDI MARCEL La Miqueleite, 5160 RD 48, 83550 Vidauban 04 94 73 07 89
BROQUIER JEAN PAUL | Quartier Piégros Nord, Rte du Val, 83 170 Brignoles _| 04 94 69 23 12 COULON GILBERT 30 Rue François Sibilli, 83990 St Tropez 06 81 99 07 87
GEÉDOUX MAURICE 87 Rue de Crimée, 83200 Toulon 04 94 91 11 72
GRAILLE DANIEL Quartier du Plan, 83440 Montauroux 04 94 76 43 06
GRAILLE JEAN-PIÈRRE | Quartier Pélicouet, 83600 Les Adrets de L'Estérel 06 81 96 00 55
LAPONCHE FRANCOIS | Domaine Agricole de:la Bouverie, 04 94 40 01 69
83520 Roquebrune/Argens
LERDA JEAN JACQUES |189 route de la Motte, 83720 Trans en Provence 04 94 67 70 74
MARIN ERIC La Ferrage, Rte de Tourtour, 83630 Aups 04 94 70 02 94
MARTIN CLAUDE St Clair, ch des Abeilles. 83980 Le Lavandou 04 94 71 306!
MICHEL JACKY Quartier Terrissole, 83830 Figanières 04 94 67 90 59
MOULIN JEAN-LOUIS [28 rue Clément Rolland, 83440 Mons 06 87 89 18 68
PARRA MARCEL 25 Chemin des Pépignières, 83190 Ollioules 06 62 09 66 85
PEREZ JEAN YVES Le Méditerranée, avénue des Mariyres 06 62 58 10 82
83980 Le Lavandou
POUJOL JACQUES 113 allée des Ombrages, 83700 Si Raphaël 04-94-95 61 71
QUENO LIONEL 1100 chemin des Renaudes, 83210 Solliès Pont 06 03 83 28 56
RASSENT ETIENNE 341 Quartier Les Andrieux, 83330 Evenos 04 94.90 32 49
REGIBAUD DAMEZ 2 rue de la Performance, BP 30,83390 Cuers 06 08 92 32 59
MICHEL
ROUVIER GEORGES Grande Place, 83300 Chateaudouble 06 82 28 19 09
SCHENCK ANTOINE 1925 Hameau de Souliés, 83440 St Paul en Forêt 04 94 76 37 90
TAGLIANO CHRISTIAN [Domaine de la Sérénité, Quartier de Compassis, | 06 10 53 24 26
83600 Fréjus
VALERIEN ANDRE 31 Rue Audibert, 83140 Six Fours 04 94 34.56 91
Ils ont pour mission d'assurer la surveillance sanitaire d’un secteur du département figurant en
annexe du présent arrêté que leur a désigné la Directrice départementale de la Protection des
Populations. Leur rôle consiste à visiter les ruchers et consciller les apiculteurs,. selon les
instructions qui leur sont données par la Directrice départementale de la protection des populations.
Is sont habilités à effectuer toutes les manipulations nécessaires au dépistage des maladies, et s'il y
a lieu, diriger et contrôler les mesures à prendre en cas d'infection ainsi que les traitements prescrits par la Directrice départementale de la protection des populations. Sur demandé de la Directrice départementale de la protection des populations du Var, ils peuvent intervenir hors de leur secteur.
ARTICLE 3
Sont nommés dans les conditions prévues par les réglements en vigueur en qualité d'aides - spécialistes sanitaires apicolés:
NOM Ï ADRESSE | TELEPHONE |
ARNAUD Henri Quartier de la Plaine Rte de Marseille 83860 Nans | 06 84 61 30 81
ATXER Jean Pierre 41 Chémin St François 83260 La Crau 04 94 00 63 33
BAUDIME Yann Quartier Canfier 83170 Tourves 06 83 52 48 54
BROYER Gilles CFPPA 32 Chemin st Lazare 83400 Hyères 06 75 22 15 96
Direction départementale de la protection dès populations, centre inter adotinistratil des Lices, 98 R Montebelle, 83000 Toulon 2 Tél. 0494-92 47 40 — Fax. 04.94 92:47 53 + Horaires d'énvedire au-publie : 14H à 16H
Courriel: ddppÆivar.gouv. fr { HEBREARD Gabrielle DDPP 98 R Montebello 83000 Toulon 04 94 92 4721
ROCHEUX Arnaud Rue Cabassonne 83570 Correns 04 89 67 9595.
ARTICLE 4
L'ouverture dés ruches et leur examen intérieur ne seront effectués qu'en présence du propriétaire, de son représentant, d'un représentant du Maire ou d'un agent de la direction départementale de Ha protection des papulations. Les apiculteurs recevant la visite dé l’agent sanitaire apicole doivent mettre à sa disposition le matériel dont ils disposent pour faciliter sa tâche et l'aider dans les
manipulations nécessaires.
ARTICLE 5
Pour remplir sa mission, l'agent sanitaire apicole est autorisé à faire usage d'un véhicule personnel.
ARTICLE 6
Les tarifs des visites applicables aux agents sanitaires apicoles sont fixés par l'article 8 de l'arrêté du 16 février L981.
ARTICLE 7
L'arrêté préfectoral NDDPP 10/055 en date du 22 avril 2010 et la décision DDPP 10/056 en date du 22 avril 2010 susvisés sont abrogés.
ARTICLE 8
Le présent arrêté peut faire L'objet d'un recours devani le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter dé sa publication.
ARTICLE 9:
Monsieur le Secrétaire Général de ta Préfecture, Madame la Directrice départementale de la Protection des Populations du Var, Messieurs les agents sanitaires apicoles sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
r délégation,
irectrice départementale
Pour Le Préfet
Marie Claire MARGUI
Direction départeméntale de la protéction des populations, centre inter administratifdes Etes, 98 R Montebelio, 83000 Toulon 3 Tél, 04-94 92:47 40 — Fax. 04 94.92 47.53 :+ Horäires d'ouverturs.au public: IAA 16H :
Courriel: ddppéivar.gouv.Îr DETERMINANT LES SECTEURS D'INTERVENTION DES AGENTS SANITAIRES APICOLES DU VAR
ANNEXE À L'ARRÊTE PREFECTORAL N° DDPP 11/0562 EN DATE DU 10 MAI 2011
PORTANT NOMINATION DES AGENTS SANITAIRES APICOLES
NS DE NOM ADRESSE TELEPHONE COMMUNES
SECTEUR
1Q1 MOULIN JEAN-LOUIS 66 87 89 1868. | Mons, Seillans
28 rue Clément Rolland
83440 MONS
102 SCHENCK ANTOINE 04 94 76 37 90 | Fayence, St Paul.en Forêt
1925 Hameau de Souliès Tourrettes
83440 ST PAUL EN FORET
104 GRAILLE DANIEL 04 94 76 43 06 ! Callian, Montauroux
Quartier du Plan
83440 MONTAUROUX
108 GRAILLE JEAN-PIERRE 04 94 40 91 20 | Adrets de l'Estérel
Quartier Pélicouet ‘Tanneron
83600 LES ADRETS DE L’ESTEREL
119 LAPONCHE FRANCOIS 06.82 01 52 11 ÎLe Muy, La Motte
Domaine de la Béuverie Roquebrune/Argens
83520 ROQUEBRUNE/ARGENS
113 TAGLIANO CHRISTIAN 04.94 45 52 33 | Puget/Argens
Domaine de la Sérénité
Quartier de Compassis
83600 FREJUS
I1S POUJOL JACQUES 04 94 95 61 71 | Bagnois en Forêt, Fréjus
113 allée des Ombrages $t Ayguif, St Raphaël
83700 ST RAPHAEL
220 BERNARD CLAUDE 04 94 7691 09 | Bargème, Bastide (la)
Rue du Portail Bourguet(le), Brenon
83840 TRIGANCE Châtéauvieux, Comps/Artuby
Martre (la), Roque Esclapon (la)
Trigance
221 ROUVIER GEORGES 04 94 70 9003 | Ampüs, Bargemon
Grande Place Canjuers, Châteaudouble
83300 CHATEAUDOUBLE Mfontferrat
222 MICHELJACKY 04 94 67 90 59 |Callas, Clavier
Quartier Terrissoie Figanières
83830 FIGANIERES
223 BAUDIME YANN 06 83 52 48 54 | Arcs/Argens(les), Lorgues
Quartier Canfier Thoronet.(le), St Antonin du Var 83170 TOURVES
(aide spécialiste apicole)
231 BERNARDI MARCEL 04 94 73 07 89 | Cabasse, Cannet des Maures(le)
La Miquelette Flassans/{ssole , Garde Freinet (la)
5160 RD 48 Gonfaron, Luc (le)
83550 VIDAUBAN Mayôns (les), Taradeau
Vidauban
340 COULON GILBERT 06.81 99 07 87 | Cogolin, Croix Valmer(la)
Direction départementale de ta protection dés populations, centre inter administratif des Lives, 98 R Montebello, 83000 Toulon Tél. 04 94 92 4740 - Fax. 04 94924733 -
Covrriel:ddpp@var.gouv. fr
Horaires d'ouvértécs-au public: 14H À 6H ANNEXE À L'ARRÊTE PREFECTORAL N° DDPP 11/4062 EN DATE DU 10 MAÏ 2011
PORTANT NOMINATION DES AGENTS SANITAIRES APICOLES
DETERMINANT LES SECTEURS D'INTERVENTION DES AGENTS SANITAIRES APICOLES DU VAR 30 Rue François Sibilli Gassin, Grimaud
83990 ST TROPEZ Plan dé la Tour, Ramatuelle
St Tropez, Ste Maxime
41 MARTIN CLAUDE 04 94 713061 | Bormes les Mimosas, Cavalaire
St Clair Lavändou (lé), Londe Les Maures (la)
Chemin des Abeilles Male (la), Rayol Cavalaire
83980 LE LAVANDOU
346 ATXER AURELIEN 04 94 00.63 33 | Capte (la), Carqueiranne
41 Chemin St François Crau (la), Hyères
83260 LA CRAU
ATXER JEAN PIERRE
(aide spécialiste apicole)
452 REGIBAUD DAMEZ MICHEL 04 94 28 6229 | Cuers, Pierrefeu
2 rué de la Performance, BP :30
83390 CUERS
454 GEDOUX MAURICE 04 94 91 11 72 | Belgentier, Farlède (ta)
87 rue de Crimée Garde (la), Méounes
83200 TOULON Néoules, Pradet (le)
Revest les Eaux, Solliés Pont
Solliés Toucas, Solliès Ville
Toulon, Valette (la)
455 PEREZ JEAN YVES 06 62 58 10 82 | Carmoules, Pignans
Le Méditerranéé, Av. des Martyres Puget Ville.
83980 LE LAVANDOU
456 QUENO LIONEL 66.03 #3 28.56 | Collobrières
1100.chemin des Renauds
83210 SOLLIES.PONT
559 RASSENT ETIENNE 04 94 90 32 49 l'Beausset (le), Castellet (le)
341 Quartier Les Anidrieux Evenos, Ollioules
83330 LE BEAUSSET Riboux
562 VALERIEN ANDRE 04 94 545691 | Bandol, Cadière d'Azur (la)
31 Rue Audibert Sariarÿ, St Cyr
83140 SIX FOURS
564 PARRA MARCEL 06 62 09.66 85 } Seyne (la), Signes
25 Chemin des Pépignières Six-Fours, St Mandrier
83190 OLLIOULES
666 ARNAUD HENRI 06 84 61 30 81 | Mazaugues, Nans les Pins
Quartier de la-Plaine Oilières, Plan d'Aups
Route de Marseille Pourciéux, Pourrières 83860 NANS LES PINS Rougiers, Seillons
{Se Maximin, St Zacharie
668 BROQUIER JEAN PAUL 04 94 69 23 12 ! Besse/Issole, Bras
Quartier Piegros Nord Brignoles, Camps La Source
Route du Val Celle (la), Forcalqueiret
83170 BRIGNOLES Garéoult, Rocbaron
Direction départementale de la protection des populations, centre inter administratif des Lices, 98-R Montcbello, 83000 Toulon Tél. 04 94 92 47 40 - Fax: 04 94:92 4753 - Horaires d'ouveituée aù public : 14H à. L6H Courriet:-ddpp@var.gouv.fr __BETERMINANT LES SECTEURS D'INTERVENTION DES AGENTS SANITAIRES APICQLES DU VAR
ANNEXE A L'ARRÊTE PREFECTORAL N° DDPP 11/062 EN DATE DU 10 MAI 2011 PORTANT NOMINATION DES AGENTS SANITAIRES APICOLES
| | Roquebrussanne (la), Ste Anastasie : Tourves, Val (le), Vins/Caramy | {
| Artigues, Esparron
Tél. 04 94 92 47 40 - Fax, O4 94 92 47 53
770 LERDA JEAN JACQUES 04 94 67 70 74
i 189 Rie de la Motte | Ginasservis, Rians 83720 TRANS EN PROVENCE : St Julien le Montagnier, St Martin de Pallières : Varages, Verdière (la)
BROYER Gilles 06 75 221596 ; Vinon/Verdon CFPPA i
32 chemin St Lazare ï
83400 HYERES ï
(aide spécialiste apicole) |
772 BERNARD GEORGES 04 94 70 O1 14 jAiguines, Artignosc/Verdon Mas du Vieux Moulin Aups, Baudinard
83630 AUPS Bauduen, Fox Amphoux
Moissac Bellevue, Montmeyan
Régusse, Salles/ Verdon
Vérignon
779 BEGUIN JEAN MARIE 04 94 046177 |Barjois, Brue Auriac 3382 rte d'Entrecasteaux Cotignac, Entrecasteaux 83570 COTIGNAC Ponteves, Sillans ia Cascade Tavernes
780 MARIN ERIC 04 94 76 98 16 |Salemes, Tourtour La Ferrage Villecroze
Rte de Tourtour
83630 AUPS
782 ROCHEUX ARNAUD 04 89 679595 |Carcès, Châteauvert
Rue Cabassonne Correns, Montfort/Argens 3 83570 CORRENS
(aide spécialiste apicole)
599 LERDA JEAN JACQUES 04 94 67 70 74 | Draguignan, Flayose 189 Rte de la Motte Trans en Provence 83720 TRANS EN PROVENCE
Direction départementale de la protection des populations, centre inter administratiF des Lices, 98 R Montebcflo, 83000 Toulon 3 - Horsires d'ouverture au public : 14H à 16H
Courriel: ddpp@var, gouv.fr Direction
départementale
des territoires
et de la mer
du Var
Secrétariat Général
Liberté « Liberté» Égaité + Franrnit « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Toulon,le 6 JUIN 2011
ARRETE PREFECTORAL
portant désignation des membres du comité
d'hygiène et de sécurité de la direction
départementale des territoires et de la mer du Var
LE PREFET DU VAR
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2011 portant création du comité d'hygiène et de sécurité de la DDTM du Var ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2011 fixant la composition du comité d’hygiène et de sécurité de la DDTM du Var
ARRÊTE :
TT ler:
Sont nommés représentants de l'administration au comité d’hygiène et de sécurité de la DD'TM
du Var :
Direction départementale des territoires et de la mer du Var
244, avenue de l'Infanterie de Marine BP 501 - 83041 TOULON CEDEX 9 Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddimévar gouv.fr é www.var.cquipement.gouv. fr En qualité de membres titulaires En qualité de membres suppléants
Michel PIGNOL, DDTM Guillaume SELLIER, DML
Audrey BORGO, SG Jean-François CARRIE, MC
Martine DERANE, SEF Francisco RUDA, SHRU
Evelyne HODEN, STOV Annick DAVID, STOV
François JUGE, STEV Sylvie CANAL, SEMA
ARTICLE 2 :
Sont désignés représentants des personnels au comité d’hygiène et de sécurité de la DDTM du Var :
En qualité de membres titulaires En qualité de membres suppléants
LUIGGI Gérard, représentant FO GUEBEL Fernand, représentant FO
VIRGIL Hélène, représentant FO BARTOLOMEI Simone, représentant FO
CARRER Françoise, représentant FO PETIT Vincent, représentant FO
Aurélie MEYER, représentant CGT Stéphane DENIAU, représentant CGT
Franck JOURDAN, représentant CGT Nicolas ARTAL, représentant CGT
Stéphan SECONDI, représentant UNSA Hamid MOSBAHI, représentant UNSA
Georges BLANC, représentant FSU Yolande ESPOSITO, représentant FSU
ARTICLE 3 :
Le mandat des membres du comité d'hygiène et de sécurité entrera en vigueur à compter de la
date de signature du présent arrêté.
Fait à Toulon, le @ JUIN 20ft
Le directeur départementalkd Er
Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction
Départementale
des territoires
etde la mer
du Var
Mission conducteur ARRETE PREFECTORAL n°2371
Pôle sécurité rouiere transport défense
ARRETE PORTANT REGLEMENTATION
TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
SUR L'AUTOROUTE A8 SUR LE
TERRITOIRE DE LA COMMUNE
DE PUGET SUR ARGENS
LE PREFET DU VAR
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de {Ordre National du Mérite
Vu, le code de la route,
Vu, le code de la voirie routière,
Vu, le décret n° 2004-374 du 29 avril 1982, relatif au pouvoir des préfets à l’action des services et organismes de l’Etat dans les départements,
Vu, le décret du 29 novembre 1982 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la société de l’autoroute Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes ( ESCOTA }) en vue de la construction, de l'entretien et de Fexploitation des autoroutes concédées et ses avenants ultérieurs,
Vu, le règlement de l'exploitation de la société ESCOTA, approuvé par le Ministère de l'Equipement, en date du 6 août 2002,
Vu, l'arrêté n° 2326 en date du 24 mars 2010, règlementant l’exploitation sous chantier des autoroutes A8, A50 et A57 dans le département du Var,
Vu, l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, et les textes subséquents,
Direction départementale des territoires et de la mer du Var
244, avonue de l'Infanterie de Marine BP 501 - 83041 TOULON CEDEX 9
Téléphone 04 94 46 83 43 - fax 04 94 46 32 50 - coumiel ddtm(dvar gouv.fr
wrww.var.equipement. gouv.fr Vu, l'arrêté permanent de police de la circulation n° 1661 du 23 février 2001,
Vu, l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2010, portant délégation de signature à Monsieur Michel PIGNOL Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var,
Va, l'arrêté de subdélégation du 3 novembre 2010 - DDTM,
Vu, la demande de la société d'autoroutes ESCOTA en date du 28 mai 2011
Vu, l'avis favorable du conseil général du Var en date du ler juin 2011,
Vu, l’avis favorable du CRICR MEDITERRANEE en date du 3] mai 2011,
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de l’autoroute, des agents de la société ESTEREL, COTE D'AZUR, PROVENCE ALPES ( ESCOTA }, et des entreprises chargées d'effectuer les travaux, il y a lieu de règlementer la circulation durant l'exécution des travaux de la construction d'écrans acoustiques absorbants le long de la bretelle d’insertion venant du diffuseur de PUGET sur ARGENS en direction d’AIX en PROVENCE et le long de la chaussée nord de lautoroute A.8 dans le sens NICE / AIX en PROVENCE, entre le PR.128.787 et le PR 128.240.
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du
Var,
ARRÊTE :
ARTICLE ler : Dans le cadre des travaux de la construction d’écrans acoustiques absorbants le long de la bretelle d’insertion venant du diffuseur de PUGET sur ARGENS en direction d’AIX en PROVENCE et ie long de la chaussée nord de l’autoroute A.8 dans le sens NICE /
AIX en PROVENCE entre les PR 128.787 et 128 .240, pour permettre la mise en place de la signalisation horizontale temporaire et les protections de chantier, les bretelles NICE / PUGET sur ARGENS et PUGET sur ARGENS / AIX en PROVENCE seront fermées les nuits des 6 au 7, 7 au 8, 8 au 9 et 9 au 10 juin 2011 de 21 H 00 à 06 H 00.
ARTICLE 2 : Ces restrictions seront, au droit du diffuseur de PUGET sur ARGENS, accompagnées de :
- Sur AUTOROUTE As, du PR.128.787 au PR.128.240 : neutralisation des voies rapides et médianes par alternance pour mise en place des voies réduites avec une peinture jaune réflectorisée avec raccordement de la bretelle d'insertion PUGET sur ARGENS / AIX.
- BRETELLE DU DIFFUSEUR DANS LE SENS NICE / PUGET sur ARGENS: un itinéraire de déviation, à partir de la sortie N° 38 FREJUS-EST via le RD.37, RD.100A, RD.4 et RDN.7 en direction de PUGET sur ARGENS pour les VL et sortie obligatoire à la sortie N° 36 LE MUY pour les PL avec un tonnage supérieur à 19 T compte tenu de la limitation à 19 T sur la DN.7 à FREJUS / LA PALUD, avec fermeture de la bretelle NICE / PUGET sur ARGENS les nuits des 6 au 7, 7 au 8, 8 au 9 et 9 au 10 juin 2011 de 21 H 00 à 06 H 00.
- BRETELLE DU DIFFUSEUR DANS LE SENS PUGET sur ARGENS / AIX : un itinéraire de déviation, à partir de l’entrée N° 37 PUGET sur ARGENS via la RDN.7 en direction de l’entrée N° 36 LE MUY, avec fermeture de la bretelle PUGET sur ARGENS / NICE les nuits des 6 au 7, 7 au 8, 8 au 9 et 9 au 10 juin 2011 de 21 H 00 à 06 H 00.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var
244, avenue de l'Infanterie de Marine BP 501 - 83041 TOULON CEDEX 9
Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddtm(@var gouv.fr
www. var.cquipement.gouv.fr %
ARTICLE 3 : Les signalisations temporaires et l'information des usagers, (deux remorques d’information seront mises en place aux entrées du diffuseur de PUGET sur ARGENS) dans le sens PUGET sur ARGENS / AIX en PROVENCE) et sur la section courante en amont du diffuseur de FREJUS-EST ( dans le sens NICE / AIX ) avec affichage sur chaque cabine de péage de PUGET sur ARGENS, 48 H 00 avant la fermeture des bretelles, répondant à la description du présent arrêté, seront mises en place, entretenues et surveillées par les services de l’exploitation de la société des AUTOROUTES ESTEREL, COTE D'AZUR, PROVENCE, ALPES ( ESCOTA ) pendant toute la période de travaux et sous son entière responsabilité.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera publié au Bulletin d'Information et au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Var et sera adressé à :
- M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Var,
- M. le Président du Conseil Général du Var -
- M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var,
- M. le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie du Var, - M. le Commandant de l’Escadron Départemental de Sécurité Routière du Var - M. le Commandant du Peloton Autoroutier du CANNET des MAURES,
- M. le Maire de FREJUS, /
- M. le Maire de PUGET sur ARGENS,
- M. le Directeur de la Société des Autoroutes ESTEREL, COTE D'AZUR, PROVENCE ALPES, ,
chargés chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution, ainsi que pour information à : Monsieur le Codirecteur de la Division Transport du CRICR Méditerranée. .
A TOULON, le 1er juin 2011
Pour le Préfet du Var et par délégation
Pour le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer du Var et par délégation
Le Chef de Pôle Sécurité Routière transport Défense
Direction départementale des territoires et de la mer du Var
244, avenue de l'infanterie de Marine BP 501 - 83041 TOULON CEDEX 9
Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddtm@ var.gouv.fr
www. var.cquipement gouv.fr Liberté -Égoiirs « Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction
Départementale
des Territoires
et de la Mer
du Var
Mission conducteur ARRETE PREFECTORAL n° 2370
Pole sécurité routière transport défense
ARRETE PORTANT REGLEMENTATION
TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION SUR
L'AUTOROUTE A8 SUR LE TERRITOIRE DE LA
COMMUNE DE PUGET S/ARGENS
LE PREFET DU VAR
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
1
Vu, le code de la route,
Vu, le code de la voirie routière,
Vu, le décret n° 2004-374 du 29 avril 1982, relatif au pouvoir des préfets à l’action des services et
organismes de l’État dans les départements,
Vu, le décret du 29 novembre 1982 approuvant la convention de concession passée entre l'État et
la société de l’Autoroute Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes ( ESCOTA }) en vue de la
construction, de l’entretien et de l’exploitation des autoroutes concédées et ses avenants ultérieurs,
Vu, le règlement de l'exploitation de la société ESCOTA, approuvé par le ministère de
l’équipement, en date du 6 août 2002,
Vu, l'arrêté n° 2326 en date du 24 mars 2010, règlementant l'exploitation sous chantier des
autoroutes A8, A50 et A57 dans le département du Var,
Vu, Parrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et les textes subséquents,
Vu, l'arrêté permanent de police de la circulation n° 1661 du 23 février 2001, Vu, l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2010, portant délégation de signature à Monsieur Michel
PIGNOL directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
Va, l'arrêté de subdélégation du 3 novembre 2010 — DDTM,
Vu, la demande de la société d’autoroutes ESCOTA en date du 25 mai 2011,
Va, l'avis du CRICR MEDITERRANEE en date du 26 mai 2011,
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de l’autoroute, des agents de la société
Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes (ESCOTA), et des entreprises chargées d'effectuer les travaux, il y a lieu de règlementer la circulation durant l'exécution des travaux de création
d'écrans acoustiques sur la commune de Puget sur Argens.
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
-ARRETE-:
ARTICLE ler : Pour permettre les travaux de création d’écrans acoustiques dans les bretelles du diffuseur de PUGET sur ARGENS (sens NICE / PUGET sur ARGENS et PUGET sur ARGENS / AIX) et sur la chaussée Nord de l'Autoroute A.8 le PR.129.168 et le PR.128.240, la circulation sera
règlementée temporairement pendant la durée du chantier (du 1*T juin au 15 novembre 2011 ).
a) Bretelles PUGET / AIX et NICE / PUGET : création d'écrans acoustiques après Bande d'Arrêt d'Urgence ( BAU } existante :
- Les travaux concernent les deux (2 ) sens de circulation dans les bretelles PUGET / AIX et NICE /PUGET.
- Deux ( 2 ) voies de circulation réduites de 3.00 m dans les deux (2 ) sens sur la section au droit des travaux.
- Vitesse limitée à 30 Km/h.
- Sur la section en travaux la Bande d’Arrêt d'Urgence (BAU) au droit des travaux sera supprimée. - La signalisation horizontale temporaire ( de couleur jaune ) et les protections de chantier seront réalisées sur la totalité de la section en travaux.
- Ces dispositions seront maintenues par dérogation de l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2004 pendant les jours hors chantier.
- La mise en place et l’enlèvement de la signalisation temporaire, des protections de chantier ainsi que des travaux particuliers qui nécessiteront la fermeture des bretelles d'entrées et de sorties
(NICE / PUGET et PUGET / AIX ) feront l’objet d’un arrêté préfectoral spécifique à ces travaux.
b) SECTION COURANTE du PR.129.168 au PR.128.240 :
Les travaux ne concernent qu'un seul sens de circulation.
Trois (3 ) voies de circulation réduites de 3.20 m ( voie lente et voie médiane) 3.00 m pour la voie rapide sur la section en travaux.
La vitesse limitée à 90 Km/h.
Interdiction de dépasser à tous les véhicules de plus de 3.5 tonnes de PTAC, y compris transports en commun. - Interdiction de circuler sur la voie de gauche et voie médiane aux véhicules tractant une caravane ou une remorque de plus de 250 Kg dont le PTR ( véhicule plus remorque } n’excède pas 3.5 tonnes. - La chaussée opposée est laissée avec trois (3 } voies de 3.50 m et la B.A.U. - La Bande d’Arrêt d'Urgence ( B.A.U. }) est supprimée sur la totalité de la zone en travaux. - La signalisation temporaire et les protections de chantier de type BT.4 seront réalisées sur la totalité de la zone en travaux.
Ces dispositions seront maintenues pendant les jours hors chantier.
ARTICLE 2 : Hormis le chantier principal de création d'écrans acoustiques, tel qu’il est décrit dans le dossier d’exploitation, d’autres chantiers pourront être réalisés en respectant une inter distance de 5 Km avec le chantier de création d'écrans acoustiques ou de 0 Km en cas d'intervention urgente ( accidents, réparations urgentes, etc... )
ARTICLE 3 : Les signalisations temporaires et l’information des usagers, répondant à la description du présent arrêté, seront mises en place, entretenues et surveillées par Les services de l’exploitation de la société de l'autoroute Estérel, Côte d’Azur, Provence Alpes ( ESCOTA ) pendant toute la période des travaux et sous son entière responsabilité.
ARTICLE 4 : L'accès à l'autoroute des secours, des forces de l’ordre et des dépanneurs agréés, reste toujours possible par la piste de chantier en cas d'urgence.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et
ampliation sera adressée aux :
- Secrétaire Général de la Préfecture du Var,
- Directeur de la Direction Départementale des Territoire et de la Mer du Var, - Président du Conseil Général du Var,
- Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie du Var, + Commandant du Peloton Autoroutier du Luc,
- Maire de la Commune de Puget sur Argens,
- Directeur de l'Exploitation de la Société des Autoroutes Estérel, Côte d’Azur, Provence,
Alpes (ESCOTA)
chargés chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution, ainsi que pour information au :
- CRICR Méditerranée — 62 Boulevard Icard — 13395 MARSEILLE Cedex 10
Fait à Toulon, le 2 7 MAI CON
Pour le Préfet du Var et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer et par
délégation,
Le Chef du Pôle Sécurité Routière Transport Défense
A Lionel BINON EE 5 Er
Liberté + Égalté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction Toulon le — À JUIN 2011 départementale
des territoires ARRETE PREFECTORAL et de la mer
du var endate du = 1 JUIN 2011 Service habitat et rénovation urbaine portant composition de la commission Pôle rénovation urbaine départementale « Loi ENL- constats de carence » prévue à l'article L.302-9-1
du cade de la construction et de l'habitation
dans le département du Var
LE PREFET DU VAR
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.302-5 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment l'article L.302-9-1-1,
Vu le décret n°2007-743 du 9 mai 2007 relatif aux dispositions particulières à certaines
agglomérations en matière de réalisation de logements locatifs sociaux et modifiant le Code de la
Construction et de l'Habitation,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Var,
a
ARRÊTÉ :
ARTICLE 1 : La commission prévue à l'article L.302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation est instituée par le présent arrêté pour chacune des communes de : Les Arcs sur Argens, Draguignan, Flayosc, Lorgues, Le Muy, Trans en Provence, Vidauban.
ARTICLE 2 : Sont désignés comme membres de cette instance, placée sous la présidence de Monsieur le Préfet ou son représentant :
Au titre des élus locaux :
+ __ Monsieur le Maire de la commune concernée, . + Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Dracénoise
Au titre des bailleurs sociaux :
+ Monsieur le Directeur de Var Habitat ou son représentant,
+ Monsieur le Directeur du directoire du Logis Familial Varois ou son représentant
Au titre des associations agréées dont un des objets est l'insertion ou le logement des
personnes défavorisées : ‘
+ Madame la directrice du Collectif d'hébergement Varois ou son représentant,
* Monsieur le directeur de l'Association Varoise d'Accueil Familial ou son représentant.
ARTICLE 3 : Mme la Sous-Préfète de Draguignan ou son représentant assiste à la réunion de la commission sans avoir voix délibérative.
ARTICLE 4 : Le secrétariat de la commission est assuré par la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer.
Direction départementale des territoires et de In mer du Var
244, avenue de l'Infanterie de Marine BP 501 - 85041 TOULON CEDEX 9
Téléphone 04 94 46 83 83 - faux 04 94 46 32 50 - courriel ddim@var.gouv.fr
www.var.equipement. gouv.fr an
ARTICLE S : Les membres de la Commission Départementale sont nommés pour un an avec tacite reconduction annuelle. Toute personne ayant perdu la qualité en raison de laquelle elle a été nommée cesse d'appartenir à la commission.
ARTICLE 6 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Var, M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Le Préfet
Paul MOURIER D 5 TE
Liberté « Bgalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction Touion,le — { JUIN 2011 départementale
des territoires ARRETE PREFECTORAL et dela mer
ae en date du — 4 JUIN 20 Service habitat et rénovation urbaine portant composition de la commission Pôle rénovation urbaine départementale « Loi ENL- constats de carence » prévue à l'article L.302-9-1
du code de la construction et de l'habitation
dans le département du Var
LE PREFET DU VAR
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.302-5 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment l'article L.302-9-1-1,
Vu le décret n°2007-743 du 9 mai 2007 relatif aux dispositions particulières à certaines
agglomérations en matière de réalisation de logements locatifs sociaux et modifiant le Code de la
Construction et de l'Habitation,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Var,
ARRÊTE:
ARTICLE 1 : La commission prévue à l'article L.302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation est instituée par le présent arrêté pour la commune de ST ZACHARIE.
ARTICLE 2 : Sont désignés comme membres de cette instance, placée sous la présidence de Monsieur le Préfet ou son représentant :
Au titre des élus locaux :
-+__ Monsieur le Maire de la commune concernée,
+ Madame la Présidente de la communauté d'agglomération du Pays d'Aubagne et de l'Etoile
Au titre des bailleurs sociaux :
+ Monsieur le Directeur de Var Habitat ou son représentant,
«+ Monsieur le Directeur du directoire du Logis Familial Varois ou son représentant
Au titre des associations agréées dont un des objets est l'insertion ou le logement des
personnes défavorisées :
+ Madame la directrice du Collectif d'hébergement Varois ou son représentant,
- Monsieur le directeur de l'Association Varoise d'Accueil Familial ou son représentant.
ARTICLE 3 : M. le Sous-Préfet de Brignoles ou son représentant assiste à la réunion de la
commission sans avoir voix délibérative.
ARTICLE 4 : Le secrétariat de la commission ést assuré par la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer.
chu
Direction départementale des territoires et de la mer du Var
244, avenue de l'infanterie de Marine BP 501 - 83041 TOULON CEDEX 9
Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel détm@var.gouv.fr www.var.equipement, couv. fr 2/2
ARTICLE 5 : Les membres de la Commission Départementale sont nommés pour un an avec tacite reconduction annuelle. Toute personne ayant perdu la qualité en raison de laquelle elle a été nommée cesse d'appartenir à la commission.
ARTICLE 6 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Var, M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Le Préfet
ee A us
Paul MOURIER EE 5
Liberté »Égatt " Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction interdépartementale des routes
Méditerranée
PREFETOU VAR
Arrêté du 2:1 AR 21 portant subdélégation
de signature aux agents de la direction interdépartementale des
routes Méditerranée
en matière de police de circulation, conservation du domaine public et privé attaché au
Réseau National Structurant (RNS)
Le directeur interdépartemental des routes Méditerranée
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière :
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions :
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2064-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services et organismes publics de l’état dans les régions et départements modifié par le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à
la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la république en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie :
Vu. le décret du Président de la République du 07 octobre 2010 portant nomination de
Monsieur Paul MOURIER, en qualité de préfet du Var ;
VU ie décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions
interdépartementales des routes :
VU l'arrêté ministériel n° 06.004058 du 23 juin 2006 portant nomination de M. Alain
JOURNEAUTLT directeur interdépartemental des routes Méditerranée ;
VU l'arrêté du 5 juillet 2006 portant organisation de la direction interdépartementale des
routes Méditerranée ;à compter du ler juin 2006,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010 86/DPM du 02 novembre 2010 portant délégation de
signature à M. Alain JOURNEAULT directeur interdépartemental des routes Méditerranée en matière de police de circulation, conservation du domaine public et privé attaché au Réseau National Structurant (RNS) ; . ARRÊTE
ARTICLE 1
Dans le cadre des dispositions de l’article Ler de l’arrêté n° 2010 86/DPM du 02 novembre 2010 portant délégation de signature à M. Alain JOURNEAULT, en matière de police de circulation, conservation du domaine public et privé attaché au Réseau National Structurant (RNS), en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, les délégations de signature qui lui sont conférées seront exercées par M. Denis BORDE, directeur adjoint en charge de l'exploitation et par M. Philippe De CAMARET, directeur adjoint en charge du développement.
ARTICLE 2
Délégation de signature est donnée, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions respectives, les décisions visées à l'article Ler de l'arrêté n° 2010 86/DPM du 02 novembre 2010 portant délégation de signature à M. Alain JOURNEAULT, en matière de police de circulation, conservation du domaine public et privé attaché au Réseau National Structurant (RNS) aux agents de la DIRMED désignés dans l'annexe 1 selon les conditions de cette même annexe.
ARTICLE 3
La signature et la qualité du chef de service délégataire et des fonctionnaires délégataires devront être précédées de la mention suivante : “Pour le préfet du Var et par délégation".
ARTICLE 4
Le directeur interdépartemental des routes Méditerranée est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Marseille le 21 AVR. 201
Pour le Préfet du Var et par délégation
Le directeur interdépartemental éditerranée
—
Alain Jouneault Aneaunor
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Liberté + Égalttd « Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagenient et du Logément
de Provénce-Alpes-Cote-d'Azur
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Arrêté n° DREAL-SECAB-SECAB-UCHOH-2011-8
en date du ler juin 2011 portant autorisation au
titre de l'article 33 alinéa ! du décret n°94-894
modifié concernant les travaux de maintenance
du barrage de Tanneron - Communes de
Tanneron (83)-et du Tignet (06)
LE PREÉFET DU VAR
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PREFET DES ALPES-MARITIMES
Chevalier de là Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le-code de l'environnement ;
la:loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;
la toi n°46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz et notamment son articie 8 bis ;
le décret n°84-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la
déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique ;
le décret. n°99-872 du Ÿ1 octobre 1999 modifié approuvañt le éahisf des charges
type des'entreprises hydrauliques concédées ;
le décret n°2003-885.du 10 septembre 2003 portant application del'article 8 bis de
la loi n°46-628 susvisée ;
le décret du 29 septembre 1964 concédant à Electricité de France l'aménagement et l'exploitation des chutes de Saint-Cassien et de Tannéron-le-Tignet :
la demande d'autorisation complète et régulière déposée au titre de l'article 33
alinéa | du décret n°04-894 modifié reçue le 1 maïs 2011, complétée le 24 mai
2011, présentée par Electricité de France et relative aux travaux dé maintenance
sur le barrage de Tanñeron ;
l'avis des services consultés en date du 8 maïs 2011 ;
l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimés n°2021-030 du 18 janvier 2011 portant délégation de signatüre à Monsieur Laurént ROY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;.
Page 1/4 VU l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes n°56 2011-043 du 18 janvier 2011 portant subdétégation de signature paur le préfet:et délégation de signature pour le directeur aux agents de la direction régionale: de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
VU l'arrêté du préfet du Var n'2014/01/DPM du 24 janvier 2011 portant délégation de signature à Monsieur Laurent ROY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
VU l'arrêté du préfet du Var n°SG 2011/048 du 24 janvier 2011 portant subdélégation de signature pour le préfet et délégation de signature pour le directeur aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence: Alpes:Côte-d'Azur ;
CONSIDERANT que les travaux garantissént l'efficacité énergétique de l'exploitation de la chuté d'eau, le respect des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement et ies meilleures conditions:économiques et financières. pour le concédant;
SUR propositiôn du directeur régional de l'environnement, de l'arénagement et du
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
logement :
ARRÊTE
TITRE: : OBJET DE L'AUTORISATION
Objet de l'autorisation
Électricité de France est autorisé en application de l'article 33 alinéa 1 du décret n°94- 894 modifié susvisé, sous réserve des préscribtions énoncées aux anticles-suivants, à réaliser les travaux de maintenance du baïrage de Tanneron.
Caractéristiques des ouvrages
Les travaux sont réalisés conformément au dossier de demande d'autorisation sauf présciptions imposées par la présente autorisation. La localisation du projet figure en annexe f
Les travaux consistent en une vidange partielle du plan d'eau à la cote 31 m NGF, permettant alors de réaliser les travaux sur lé barrage. Les travaux seront réalisés en quatre lots:
+ lot1 : travaux sur le batardeau amont,
+ lot2 travaux sur le Barrage,
seul cés deux lots. nécessitent là Vidañge dû plan d'eau.
* lot 3: travaux sur les vannes de garde,
* _ iot4: travaux sur le batardeau aval.
TITRE 3 : DISPOSITIONS GENERALES
Môdification des ouvrages
Conformément à l'article 27 du décret n°94-894 modifié susvisé, aucun travail modifiant celles des dispositions des ouvrages qui ont fait l'objet de l'autorisation administrative né peut être exécuté postérieurement au procès verbal de récolement sans l'accomplissement des formalités prévues au titre V du décret n° 94-894 modifié. susvisé,
Travaux d'entretien et grosses réparations
Conformément à l'article 33 alinéa ( du décret n°94-B94 modifié susvisé, les travaux d'eritretieri liés äux.ouvräges où éfféctués dans le périmètre de la concession ainsi que lès grosses réparâtions Sont autorisés par’ arrêté du préfet.
Page 2/4 Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Autres réglementations
Conformément à l'article 1 du décret n°94-894 modifié susvisé, le présent arrêté vaut autorisation au titre des articles L.214:1 et suivants du code de l'environnement. Hormis.ce cas, le.présent arrêté ne dispense en aucun cas le concessionnaire de faire les déclarations où d'obtenir les-autarisations requises par d'autres réglementations.
Publicité et information des tiers |
Le. présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département des Alpes-Maritimes et du Var.
Une copie du présent arrêté sera transmis pour information aux maires des communes dé Tannéron et du Tignet:
Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente :
— par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification,
— _ pär les tiers, däns Un délaï d'un an à compter de sa publication.
Exécution
Le.secrétaire général.de la préfecture du département dés Alpes-Maritimes, Le secrétaire général de la préfecturé du départément dû Var,
Le directeur régional de l'énvironnement, de l'aménägement et du logement de Provence:Alpes-Cote-d'Azur,
Le directeur départémeñtäl des territoirés et de la mer du départements des Alpes- Maritimes,
Le directeur départemental des territoires et de là mer du départements du Var, Lé chef de service départemental de l'ONEMA du département des Alpes-Maritimes, Le chef de service départemental de FONEMA du départemeñt du Var,
Le commandañt de groupement de la gendarmerie du département des Alpes-
Maritimes,
Le commandant de groupement de la gendarmerie du département-du Var, Le maire dé la commüne de Tanñeron,
Le maire de là cofnmiune du Tignet,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
la chef de l'unité concessions hydro-
électriques et ouvrages hydrauliques
Page 3/4 ANNEXE |
PLAN DE LOCALISATION
Page 4/4 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉrUBLIQUE FRANÇAISE
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REFECTURE )) Toulon, le 1% juin 2011
Division. « ACTION DE L'ETAT EN MER »
ARRETE PREFECTORAL N° 058 / 2011
PORTANT CREATION DANS LES EAUX TERRITORIALES
D’UNE ZONE INTERDITE
A LA NAVIGATION, AU MOUILLAGE,
A LA PLONGEE SOUS-MARINE ET À LA BAIGNADE
A L'OCCASION D'UN VOL D'EXPERIMENTATION D'UN MISSILE DE CROISIERE NAVAL
AU LARGE DES ILES D'HYERES
Le vice-amiral d'escadre Yann Tainguy
préfet maritime de la Méditerranée.
VU les articles L. 5242.I et L. 5242-2 du code des transports,
VU les articles 131-13 et R.610-5 du code pénal,
VU le décret n° 2004-112 du 06 février 2004, relatif à l'organisation de l’action de l'Etat
en mer,
VU l'arrêté préfectoral n° 47 / 83 du 23 décembre 1983 modifié, réglementant l’usage des Plans d’eau de la rade de Toulon,
VU l'arrêté préfectoral n° 24/2000 en date du 24 mai 2000 modifié, réglementant la circulation des navires et engins Le long des côtes françaises de Méditerranée,
VU l'arrêté préfectoral n° 01/2003 du 12 février 2003 réglementant la circulation aux abords de l’Ile du Levant (commune d’Hyères-les-Palmiers),
Considérant qu’il convient de sécuriser le plan d'eau pendant le vol d'expérimentation d'un missile de croisière naval,
BCRM de Toulon —BP 900 — 83800 Toulon cedex 9 - %@ : 04.22.42.54.14 - & : 04.22.42.13.63 Considérant qu'il importe d'assurer la police du plan d'eau et qu'il appartient au maire de
prendre les dispositions relatives à la sécurité et à la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non immatriculés dans la bande des 300 mètres,
ARRETE
ARTICLE 1
Le 07 juin 2011, il est créé sur le plan d'eau de 08h00 à 20h00, une zone interdite définie par
la limite des eaux territoriales et une ligne rejoignant les points A, B, C, D, E, F de
coordonnées géodésiques suivantes (WGS 84 - en degrés et minutes décimales) :
Point A : 42° 46,92°N - 006° 12, 00’E
Point B : 42° 59, 80°N : 006° 22, 30E
Point C : 43° 00, SON . 0606° 26, 00E
Point D : 43° 03, OON - 006° 31, 00E
Point E : 43° 05, 00N . 006° 34, 50E
Point F : 43° 05,97N - 006° 55, SS°E
Compétence du préfet maritime dans la bande littorale des 300 mètres: cette zone est
interdite à la navigation et au mouillage des navires et engins immatriculés, ainsi qu'à la
plongée sous-marine:
Compétence du préfet maritime au delà la bande littorale des 300 mètres: cette zone est
interdite à la navigation et au mouillage des navires et engins de toute nature ainsi qu’à la
plongée sous-marine et à la baignade.
ARTICLE 2
La zone maritime engagée par ce vol d'expérimentation s'étendant au-delà de la zone
d'interdiction définie à l'article 1 et se prolongeant jusqu'au parallèle 42° Nord fait l'objet d'un avis urgent aux navigateurs.
ARTICLE 3
Les interdictions édictées à l’article 1 ne s’appliquent pas aux navires et aux embarcations de l'Etat ni aux moyens nautiques mis en place pour assurer la police du plan d’eau.
2/5 ARTICLE 4
En cas de conditions techniques ou météorologiques défavorables le 07 juin 2011, les
dispositions du présent arrêté seront reportées successivement le 08 et 09 juin 2011.
ARTICLE 5
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et aux peines prévues par les articles 131-13 et R. 610-5 du code pénal, les articles L. 5242-1 et L. 5242-2 du code des transports, ainsi que par l'article 6 du décret 2007-1167 du 2 août 2007.
ARTICLE 6
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, les officiers et agents habilités en matière de police de la navigation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet maritime de la Méditerranée
par délégation,
le commissaire général de la marine Jean-Loup Velut
adjoint au préfet maritime
chargé de l'action de l'Etat en mer
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Nr. Nétgt NOescb AGPEb NO Secrétariat général pour les affaires régionales
Liberté » Égaitcé » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR.
ARRETE N° 483 DU 3 Q MAI ZUTI Arrêté préfectoral
régional définissant les conditions d'éilgibilité et de financement de la mesure F
227-12 favorisant le développement de bols sénescents
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Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER)
le règlement (CE) n° 1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) 1698/2005 du Conseil concemant le soufien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER)
la décision de la Commission européenne en date du 19 juillet 2007 approuvant le plan de développement rural hexagonal (PDRH)
la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 modifiée concernant la conserdation des oiseaux sauvages
la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009
concernant la conservation des oiseaux sauvages
la directive 92/43/CEE du Conseil. du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et la flore sauvage |
le code de l'environnement, notamment les articles L414-2 et L414-3 et R414-13à R414-18
le code forestier, article L.8-IV et L.7
le décret n°99-1060 du 16 novembre 2001 relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 VU l'arrêté ministériel du 16 novembre 2001 relatif à la liste des espèces d'oiseaux qui peuvent
justifier la désignation de zones de protection spéciale au titre du réseau écologique européen
Natura 2000
Vu l'arrêté ministériel du 19 avril 2007 modifiant la liste des types d'habitats naturels et des
espèces de faune et flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zone spéciale de
Conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000
Vu la circulaire MEDDAT/DNP/SDEN n°2007-03 du 21 novembre 2007, relative à la gestion contractuelle des sites Natura 2000
Vu la circulaire du 16 novembre 2010 relative à la gestion contractuelle des sites Natura 2000 en
application des articles R414-8 à 18 du code de l'environnement : additif -Rectif catif à la
circulaire MEDAD/DNP/SDEN n) 2007-3 du 21 novembre 2007
CONSIDERANT le résultat de la concertation des services déconcentrés du MEDDTL, du
MAAPRAT de l'Office National des Forets et du Centre Régional de la Propriété Forestière (CRPF)
CONSIDERANT l'avis du conseil: scientifique régional de protection de la nature (CSRPN) en date du 15 mars 2011
Sur la proposition du Secrétaire général pour les affaires régionales
ARRETE
ARTICLE 1 :Obijet
Le présent arrêté a pour objet de définir les conditions de financement de la mesure
F22712 « dispositif favorisant ie développement de bois sénescent » des milieux foresti
cadre des contrats Natura 2000 en région Provence Alpes Cote-d'Azur, selon lesmodalités dans la circulaire du 16 novembre 2010 relative à Ia gestion contractuelle des sites Natura 2
ARTICLE 2 ;Dispositions générales concernant les bénéficiaires
gestion
dans le
définies
000.
Les dispositions générales applicables sont celles visées à la fiche 6 de la circulaire N°2007-3 du 21 novembre 2007.
Toutefois la mesure 22712 est conclue par le préfet et le titulaire de droits réels ou P portant sur des parcelles incluses dans un site Natura 2000 faisant l'objet d'un DOCOB app Lorsque le contrat porte en tout ou partie sur des terrains relevant du ministère de la défel contresigné par le commandant de la région terre.
En application de l'article 42 du règlement CE n°1698/2005 concernant le soutien au dével rural par le FEADER, tout type de forêts, quel que soit son statut de propriété , peut bén: aides communautaires au titre de l'article 49 de ce même règlement (mesure 227).
ersonnels
Fouvé.
pse, il est
ppement
icier des ARTICLE 3 : Dispositions générales financières :
Le dispositif favorisant le développement de bois sénescents s'inscrit dans le cadre
de la mesure 227B du PDRH. La durée de l'engagement est de 30
ans. À l'issue des 30 ans le renouvellement du Contrat est possible
pour les arbres qui répondent aux critères d'éligibilité définis dank
« À ». Un seul contrat par parcelle cadastrale sera autorisé par période de 30ans
ARTICLE 4 :Obligation particulière
4-1 Bois et forêts relevant du régime forestier
l'annexe
Les propriétaires ou gestionnaires des bois, forêts et terrains À boiser relevant du régime forestier ne peuvent prétendre à la signature d'un contrat Natura 2000 que si ces bois et terrains à bb
dotés d'un document de gestion satisfaisant aux exigences du code forestier.
Lorsque le document d'aménagement en vigueur sur un bois, une forêt ou un terrainl
iser sont
à boiser relevant du régime forestier ne prend pas
en compte les objectifs de gestion et de conservation du
site Natura 2000 définis par le DOCOB, un contrat Natura 2000 peut néanmoins être envisagé à condition que l'ONF, Ia collectivité ou la personne morale propriétaire s'engage par écrit à faire approuver dans un délai de trois ans suivant la signature du contrat Natura 2000, les modifications nécessaires rendant compatible sur les parcelles contractualisées le document d'aménagement avec les objectifs de gestion et de conservation du site Natura 2000 définis dans le DOCOB.
4-2 Autres bois et forêts
Pour les propriétaires forestiers dont les forêts doivent être dotées d'un plan simple de gestion PSG) au titre de l'article I de l'atticle L6 du code forestier, le bénéfice d'un contrat Natura 200
être envisagé qu'à la condition qu'un tel plan, agréé par le CRPF, soit en vigueur, Aucul
Natura 2000 ne peut concerner une propriété placée sous un régime spécial d'aut
administrative.
Toutefois, par dérogation, un contrat Natura 2000 peut être signé en absence du PSG :
— pour ne pas retarder les projets collectifs
) ne peut
h contrat
prisation
— Pour ne pas bloquer des travaux urgents lorsque la forêt est momentanément dépourvue de PSG, celui étant effectivement en cours de renouvellement.
Lorsque le PSG en vigueur de la propriété n'est pas compatible avec les objectifs de gestfon et de
conservation du site Natura 2000 définis par le DOCOB, un contrat Natura 2000 peut néanmoins être envisagé À condition que le propriétaire des forêts concernées s'engage par écrit à déposer au CRPF, dans un délai de trois ans suivant la signature du contrat Natura 2000, une modification du PSG pour le rendre compatible avec les objectifs de gestion et de conservation du site Natura 2000 définis par le DOCOB sur les surfaces contractualisées.
Cette disposition s'applique également lorsque le PSG est volontaire.
L'engagement ainsi souscrit est alors transmis par la direction départementale des territoires avec copie au commissaire du gouvernement du CRPF( préfet de région DREAL et DRAAF :SREB). Si la forêt ne doit pas faire l'objet de rédaction d'un PSG et qu'elle n'est pas dotée d'un tel Hocument,
des contrats Nature 2000 peuvent être signés sans condition.
Cependant, la priorité sera donnée pour la signature d'un contrat Natura 2000 aux forêts dotées d'un document des gestion arrêté, agréé ou approuvé.
ARTI
Les critères d'éligibilités de la mesure de gestion F 22712 sont précisés dans les annexés « À » et «B» de l'arrêté. Le compte rendu de l'expertise préalable devra suivre à minima le modèle de
l'annexe « C » de l'arrêté,
Conformément à la circulaire du 16 novembre 2010, ÿ barème règlementé régional a été précisé
ssant les
représentants socio -économiques de la foret régionale et de l'administration. Le bénéficiaire est en annexe « A». Ce barème a été élaboré dans le cadre d'un groupe technique ré
payé selon ce barème régional, il n'a pas de pièces justificatives des dépenses à fournir.
ARTICLE 6 ;: Exécution
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, le directeur régional de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt, les préfets et les directeurs des directions départementales des territoires de la région Provence- Alpes Cote d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent/arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et de chacune des
préfectures des départements de la région Provence -Alpes-Cote d'Azur
Fait à Marseille, le 7 (j MA]
Le préfet de région,
<< À Sn ,
Hugues PARANT
2011 Document annexe à l'arrêté du Préfet de Région n°:
Mesure contractuelle de gestion des sites Natura 2000 pour les contrats pris eh charge par le Ministère de l'Ecologle, du Développement Durable, du Transport et du Logement pour favoriser le développement des bois sénescents.
Région Provence-Alpes-Cote d'Azur
+ __ Annexe A: Cadre technique et conditions d'éligibliité
+ AnnexeB : Liste d'espèces permettant de s'affranchir de la classe de diamètre dans le choix de la tige contractualisée
«+ __ Annexe C : Cadre du diagnostic préalable au montage d'un contrat Natura 2000 sénescence -Fiche terrain de diagnose Annexe À : Cadre technique et conditions d'éligibilité:
Mesure F22712
Dispositif favorisant le développement de bois sénestents
Préambule :
L'action concerne un dispositif favorisant le développement de bois sénescents en forêt dans le but d'améliorer le statut de conservation des habitats et des espèces d'intérêt communautaire. Ses
telle qu'elle avait été proposée dans la circulaire du 21 novembre 2007 . Ce groupe de travail a
place par la Direction de l'eau et de ta biodiversité et associait le Ministère de l'Agriculture, de l'
modalités
té mis en
imentation
pratiques sont le fruit d’un groupe de travail national qui a réfléchi aux adaptations à un à l'action
et de la Pêche, les représentants des propriétaires forestiers publics et privés, des représentants des services déconcentrés de l'Etat, de l'Atelier Technique des Espaces Naturels et de l'institut pour le
Développement Forestier.
A ce travail national est venu s'ajouter la production d'un groups technique régional regroupant les représentants de la profession de la forêt privée, de la foret publique, et des experts scientifiq s sur les bois sénescents (CRPF, ONF, experts CSRPN, DREAL PACA, DDTM, DRAF) Ce groupe de travail a permis de contextualiser les orientations nationales en prenant notamment en compte la spé
l'hétérogénéité des forêts méditerranéennes. Ciicité et
Les habitats forestiers du réseau Natura 2000 français ont un besoin fort d'augmenter le nombre d'arbres ayant dépassé le diamètre d'exploitabilité, ayant atteint la Ssénescence, voire dépérissants, ainsi qu à cavité, présentant un intérêt pour les espèces citées par la Directive Habitats. e d'arbres
La phase de sénescence des forêts est caractérisés par trois étapes: étape d'installation des espèces cavicoles (espèces primaires comme les pics, secondaires comme les chouettes, les arboricoles), puis processus progressif de recyclage du bois mort par des organismes sap {insectes et champignons spécialisés) et au finaf par les décomposeurs (détritivores incorporant. particules ligneuses décomposées dans un processus d'humification).
En fonction des habitats ou espèces d'intérêt communautaire visés par l'action, il peut être intére
hiroptères
roxyliques
au sol l8s
ssant soit de développer le bois sénescent
sous la forme d'arbres disséminés dans le peuplement, soit sous [a forme
d'ilots d'un derni hectare minimum, à l'intérieur desquels aucune intervention sylvicole n'est aktorisés et dont la mise en réseau peut être particulièrement profitable.
Dans un souci de cohérence, il est recommandé que les propriétaires forestiers bénéficiaires de cf ette action l'intègrent dans une démarche globale de gestion de leur forêt en conservant le plus possible nes Du morts sur pied dans les peuplements, ceci en plus des arbres sénescents (donc vivants) sélectionnés l'action.
Ne sont pas éligibles les surfaces se trouvant dans une situation d'absence de sylviculture ;
— en raison d'une trop grande difficulté d'accès,
ou
— en référence à une obligation réglementaire (réserve biologique intégrale...), à un plan gestion où au plan d'aménagement forestier conformes à l'article 4 de l'arrêté.
u titre de
Simple de
En zone de montagne, il est recommandé dé ne pas mobiliser cette action lorsqu'il existe déjà dans les peuplements à proximité une proportion importante de bois sénescents ou âgés ( du fait de d'accès notamment).
Toutefois des exceptions pourront être envisagées sur avis d'expert et des services instructeurs.
La mise en place d'agrainoires ou de pierres à sel à proximité des arbres contractualisés ou da est incompatible avec les objectifs de la mesure, de par le surpiétinement qu'elle entraîne. Le bén
difficultés
les flots
ciaire de l'action pourra utilement mentionner l'interdiction de l'agrainage et de la mise en place de pierrgs à sel lors du renouvellement des baux de chasse dans le cahier des charges de location de ta chasse etfou dans le plan de gestion cynégétique qui leur est annexé.
Les contrats portent sur des arbres des essences principales ou secondaires. Ne pourront pas être contractualisées les essences exotiques ou non représentatives du cortège de l'habitat sauf pdur les tiges ayant développé des signes de sénescence avérés. Ceci sera à apprécier en fonction des dispositions du DOCOB.
La durée de engagement de l'action est de 30 ans.
Le renouvellement du contrat est possible pour les arbres qui répondent encore aux critères d'éligibilité à l'issue des 30 ans.
Un seul contrat par parcelle cadastrale sera autorisé par période de 30 ans.
Sous-acti arbres sénescents disséminés
La contractualisation de cette sous-action peut porter sur un ou plusieurs arbres disséminés dans le
peuplement ou sur plusieurs arbres regroupés en bosquet (aucune distance minimale fe imposée entre les arbres contractualisés). Les barèmes ci-dessous s'entendent par tige, pouvant être line tige de franc pled ou bien le plus gros brin d'une cépaie (souche pouvant avoir plusieurs brins). î
Les arbres contractualisés ne devront faire l'objet d'aucune intervention sylvicole pendant 30 ans.
e Conditions d'éligibilité :
Compte tenu du contexte très hétérogène des forêts en PACA, l'éligibilité du diamètre à 1,30 m éligible sera modulé en fonction des essences et de la valeur « biodiversité » de l'arbre, dans le cadre d'uà diagnostic utilisant des grilles d'analyse reconnues par les services instructeurs :
Présence d'au moins deux signes de sénescence ci dessous sur chaque tige :
+ Cavités à terreau ou avec bois carié (à partir de 10 cm de diamètre) sur le tronc ou surlune grosse branche charpentière
Macro cavité, dont trous de pics et cavités de pied
Micro cavités de plus de 10 cm de profondeur, dont galeries de Cérambycidé de grande taille (Cerambyx cerdo notamment)
Dendrotelmes (cavités remplies d'eau au moins temporairement) à partir de 10 cm de diamètre Décollements d'écorces importants sur le tronc ou les charpentières
Fentes entrant dans le bois (> 2 cm de profondeur et > 15 cm de longueur) Nécrose importante avec coulée de sève
Grande plage de bols sans écorce d'une surface supérieure à une feuille A4 à l'exclusion des frottures récentes liées au débardage
Grosse branche charpentière brisée ou morte
Cassure de branche charpentière avec échardes même en tête de l'arbre Sporophores de champignon saproxylique (Ericium sp, etc.) ou présence de champignons lignicoles corlaces (type polypore, pleurote, armillaire, etc.)
Arbre vivant supportant du lierre sur au moins 30 % du tronc ou du houppier Arbre vivant avec plus de 30% du volurne en bois mort dans ls houppier ve
++
+06
++
st/ou présence d'espèces remarquables :
© Arbre avec une présence avérée d'une espèce de coléoptère ou de chiroptère de l'annexe Il de la Directive Habitats,
+ Arbre vivant important pour la nidification d’une espèce d'oiseau inféodée au milieu forestier ET à fort enjeu de conservation sur le site Natura 2000 (d’après le DOCOB, ou par défaut à dire d'expert).
Pourront être exonérés d'une dimension de diamètre, :
* Tout arbre présentant des micro-habitats propices à une espèce inscrite dans l'annexe B| du présent arrété, ET présence avérée de l'espèce sur le site Natura 2000. Critères d'éligibilité en fonction des essences et des diamètres :
Classes de diamètre (1) Classe de diamètre {> ou = à )
Essences CAS 1: CAS 2: CAS 8 : absence de signes de | avec au moins deux espèce listée en
sénescence malgré signes de annex8B :
gros diamètre sénescence OU avec micros habitats de
présence d'espèce | l'espèce et péésence de
remarquable l'espèce dahs le site
Pin sylvestre Néant 50 cm Tous diamètres
Résineux subalpins (2) 50 em 30 cm Tous diamètres
Résineux de montagne (3) 70 cm 50 cm Tous diamètres
Résineux méditerranéens (4) 70 cm 50 cm Tous diamètres
Feuillus sempervirents sauf x Chêne-llège (5) 30 cm 20 cm Tous diamètres
Feuillus caducifoliés et Chêne-liège (6) 50 cm 30 cm Tous diamètres
1 — Les diamètres sont conventionnellement mesurés à hauteur de poitrine (1,30 m), Classes de 5 en 5 cm ; exemple "classe 50" —> diamètre compris entre 47,5 et 52,5 cm
2 — Pin cérnbro, P. à crochets, Mélèze
3 — Sapin, Epicéa
4 — Pin d'Alep, P. pignon, P. maritime, 1f
S — Chêne vert, Oléastre, Phiilaires, Houx..
Peupliers..
6 — Chêne blanc, Ch. liège, Ch. sessile, Hêtre, Erable sycomore, E. plane, E. à feuilles d'obler, Tilleuls, Frênes,
+ Indemnisation:
Le maintien d'arbres sur pied au delà de leur terme d'exploitabilité engendre un coût d'immobilisation d'un capital comprenant d'une part les arbres (valeur qu'ils auraient sur le marché),et d'altre part le fonds qui les porte.
Le manque à gagner à la tige par essence est fixé à partir d'un forfait régional par essence plafonné à 2000€/ ha prenant en compte le diamètre éligible. Ce barème régional a été calculé à partir de la formule proposée par le MEDDTL sur la base des tarifs moyens du cours du bois pour l'année 2010; toutefois bonifié pour les feuillus méditerranéens. Barème réglementé régional
Essences Classes de diamètre en cm
Manque à gagner / arbre 30 < 30-60 65-85 >85
Pin sylvestre (avec signes
de sénescence) et Hi * .
autres résineux Non éligibles 60€ 100€ 200€
méditerranéens
Feulllus caducifollés (+ ii *
Chêne liège) Non éligibles 75€ 150€ 800€
Feuillus sempervirents
(sauf chêne liège) 30€ 100€ 200€ ps0E
Résineux de montagne et bniblae * subalpins Non éligibles 100€
200€ 360€
* non éligible, sauf arbres relevant du cas 3, qui sont alors rémunérés selon le barème de
supérieure la plus proche.
La mise en œuvre de cette sous-action sera plafonnée à un montant maximal de 2 000 €/ha.
Respe s engagements de |
L'indernnisation des tiges débutera à la 3% tige contractualisée par hectare en forêt domaniale.
+ Mesures de sécurité :
l'absence de faute par négligence si les mesures de précaution adaptées ont été prises. Le béné
la classe
ciaire doit
En cas d'accident lié à la chute de tout ou partie d'un arbre contractualisé, le bénéficiaire je prouver
donc s'engager à respecter une distance de sécurité entre les arbres sélectionnés et les ac 8 ou lieux fréquentés et mettre en place une signalisation à l'entrée du massif si nécessaire, Les arbres sélectionnés devront être situés à plus de 30 m d’un chemin ouvert au public.
Il doit également s'engager à ne pas autoriser sciemment la mise en place de
aménagements ou équipements susceptibles d'attirer du public (bancs, sentiers, pierr agrainoires) à moins de 30 m des arbres contractualisés.
nouveaux
es à sel, e Engagements:
Engagements non
de échéant une
ac aie sur plan
jour First U 8 Sérvice ins » qu d'indemnisation n'est pas dépassé. Dans les cas limites, lé séfvicé instructeür poutre effectuer un
contrôlé au GPS, . - Le demiändeur S'engage à marquer les arbres au mômeñt de leur idantification à la rémunérés peinture { tranglé blanc pointe en bas) aisément identifiable sur le tronc à 1,$0mi. Le demandéur devra entrétenir ce marquagé pendant 30 ans sûr lès arbjes (ou parties d'arbres) engagés restant Sur pied.
- Sur lé plän dé localisation dés arbres, l8 demandeur fait apparaître lé& accès et sites qualifiés de fréquentés ët précise dans la démande d'aide, le cas échéant, leS mesures de sécurité prises.
Les opérations éligibles consistent à maintenir sur pied pendant 30 an$ sans aucune sylviculture les arbres correspondant aux critères énoncés précédemment. Engagements
rémunérés L'engagement contractuel du propriétaire porte sur une durée de 30 ans, |! est admis sur cette durée que l'engagement n'est pas rompu si les arbres réservés subisgent des aléas : volis, chablis ou attaques d'insectes. Dans ce cas c'est l'arbre ou ses parties maintenues au sol qui valent engagement.
+ Points de contrôle minima associés :
Présence des bois marqués sur pied pendant 30 ans.
e Procédure:
Le contrat est signé sur une durée de 5 ans. L'engagement porte quant à lui sur une durée de 30 ans. Les contrôles de respect des engagements peuvent se faire jusqu'à la trentième année de l'engagement.
Sous-action 2 : ilot de senescence Natura 2000
sénescents disséminés ». Eile vise à Indemniser l'absence totale d'intervention sylvicole sur l'espace interstitiel entre des arbres qui présenteraient des signes de sénescence, et/ou un diamètre important. Le montant forfaitaire de cette indemnisation est fixé à 2000€/ha. Ces arbres sont contractualisés selon les modalités de la sous-action 1 (à quelques adaptations près facilitant l'accès à la mesure, voir ciiessous) et la sous-action 2 permet de contractualiser l'espace interstitiel comprenant le fonds et toutes les tiges non engagées par la sous-action 1.
La sous-actlon «îlot de senescence Natura 2000» vise à compléter {a sicok ah «arbres
Aucune intervention sylvicole ne sera autorisée à l'intérieur de flot pendant 30 ans. !l ést toutefois admis qu'ils peuvent être traversés par des engin de débusquage, avec précautions (éviter les arbres marqués) pour pouvoir exploiter les fonds attenants, à défaut d'autres accès.
e conditions particulières d'éligibäité :
Une surface éligible à la sous-action « flot Natura 2000 » doit comporter au moins 10 tiges par hectare présentant un diamètre à 1,30 m éligible selon les modalités définies dans la sous action 1. Les arbres du peuplement doivent en majorité, dépasser 1,5 fois l'âge d'exploitabilité. Exemple : pour les tailis exploitables à 40 ans (SRGS), un âge du peuplement dépassant 40 x 1, = 60 ans
La surface de référence est le polygone défini par l'ilot, c'est-à-dire la surface sur laqublle aucune intervention sylvicole ne devra étre pratiquée pendant 30 ans. Ce polygone n'est pas nécessairement délimité par les arbres éligibles. En effet, il est demandé de privilégier autant que de possiblé des limites physiques facilement identifiables sur le terrain (limite parcellaire, talweg..) permettant de cc densité minimale de 10 tiges par hectare.
La surface minimale d'un flot est de 0,5 ha. I! n'est pas fixé de surface maximale, mais un bd spatial favorisant les continuités écologiques sera à privilégier par les services instructeurs. « Indemnisation:
L'indemnisation correspond d'une part à Fimmobilisation des tiges sélectionnées pour leu etfou leurs signes de sénescance, et d'autre part à l'immobllisation du fonds aveo d'intervention sylvicole pendant 30 ans sur la surface totale de lot.
nserver la
n maillage
diamètre
absence
-_ L'immobilisation du fonds (autre que le fonds correspondant aux tiges sélactlonnées pour leur diamètre ou leurs signes de sénescence) et l'absence d'intervention pendant 30 ans sont Indemniséses à hauteur de 2 000 &/ha.
sylvicole
- _ L'immobilisation des tiges sélectionnées sera indemnisée à la tige seton le forfait régional défini dans la sous-action 1 lui même plafonné à un montant de 2 000 €/ha,
« Respect des engagements de l'ONF :
Les différents types d'flots (flot de senescence Natura 2000, flot de sénescence (ONF), îlot de vigillissement (ONF), …) ne pourront pas être superposés.
+ Mesures de sécurité :
En cas d'accident lié à la chute de tout ou partie d'un arbre de f'ilot, le bénéficiaire pourra prouver l'absence de faute par négligence si les mesures de précaution adaptées ont été prises. Le bénéficiaire s'engager à respecter une distance de sécurité entre l'îlot et les accès ou lieux fréquentés e place une signalisation à l'entrée du massif si nécessaire. L'ïlot devra être situé à plus de 30 m dl ouvert au public.
Le propriétaire doit également s'engager à ne pas autoriser sclemment la mise en place de
doit donc
mettre en
un chemin
nouveaux
aménagements ou équipements susceptibles d'attirer du public (bancs, sentiers, pierres à sel, agrainoires) dans l'ilot et à moins de 30 m de l'ilot.
+ Engagements :
- Le demandeur renseigner la grille de diagnose en annexe C avec le c: note d'opportunité pour la mise en œuvre de l'annexe B, . Le niveau de p méme que sur pour la sous action 1.
- Lé demandeur géoréférence les tiges et la bordure du polygone de l'ilot
JS échéant une
écision sera le
et indique les
arbres à contractualiser ainsi que les limites de l'tlot sur plan pour l'instruction du dossier.
- Le service instructeur vérifie que le plafond d'indemnisation n'est pas Engagements non les cas limites, le service instructeur pourra effectuer un contrôle au GPS. rémunérés - Le demandeur s'engage à marquer les arbres cibles à la peinture { trian
horizontale) au moment de leur identification sur le tronc à1,3m de hau être visibles depuis l'extérieur de l'ilot. IL s'engage à entretenir le marqua 30 ans.
- Sur le plan de localisation des arbres, lé demandeur fait apparaître les qualifiés de fréquentés et précise dans la demande d'aide, le cas échéan de sécurité prises.
épassé. Dans
8 blanc pointe
ur de façon a
e pendant les
en bas ét les arbres délimitant l'îlot triangle blanc pointe en bas de d'une barre
accès et sites
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Engagements pendant 30 ans.
rémunéré
L'engagement contractuel du propriétaire porte sur une durée de 30 ans.
Les opérations éligibles consistent en l'absence de sylviculture sur l'ensemble de l'îlot Ilest admis sur cetie durée que l'engagement n'est pas rompu si les a
subissent dés aléas : volis, chablis ou atliques d'iñsectés, Dans cé cas c'és
t'engagement. partiés mäintenués au soi qui välèn
bres réservés
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+ Points de contrôle minina associés i
Présence des bois marqués sur pied pendant 30 ans et du marquage des limites de l'flot sur
périphériques.
+ Procédure:
Le contrat est signé sur une durée de 5 ans. L'engagement porte quant à lul sur une durée de se
t. contrôles de respect des engagements peuvent se faire jusqu’à la trentième année de l'engageme
* Situations exceptionnelles :
Après tempête classée catastrophe naturelle, ou en cas de risque exceptionnel, type inc: interventions, comme le prélèvement, peuvent être autorisées à l'intérieur de l'ilot par l'autorité (le préfet de région ou de département} qui le Juge nécessaire. Toutefois ces interventions doi toute détérioration de lot (sol et arbres contractualisés).
les arbres
D ans. Les
ndie, des
mpétente
Vent éviter Annexe B
Liste d'espèces permettant de s'affranchir de la
classe de diamètre dans le choix de la
+ Deux critères d'éligibilité: présence avérée de l'espèce au sein du site Natura 2000 ET arbre
tige contractualisée
La mise en œuvre de cette annexe B est conditionnée par
présentant des micro-habitats propices à l'espèce.
° La production d'une note d'opportunité
Groupe Taxonomique 2060 Nom scientifique Nom françals
Mammifère (chiroptère) | 1308 | Barbastella barbastellus Barbastelle d'Europe Mammifère (chiroptère)_| 1321 | Myotis emarginatus Murin à oreilles échancrées
Mammifère (chiroptère) | 1323 | Myotis bechsteini Murin de Bechstein
Mammifère (chiroptère)_ | 1324 | Myotis myotis Grand Murin
insecte (coléoptère) 1079 | Limoniscus violaceus Taupin violacé
Insecte (coléoptère) 1083 | Lucanus cervus* Luçane cerf-volant
Insecte (coléoptère) 1084 | Osmoderma erernita Barbot, ou Pique-Prune
insecte (coléoptère) 1087 | Rosalia alpina Rosalie des Alpes
Insecte (coléoptère) 1088 | Cerambyx cerdo* Grand Capricorne
Insecte (coléoptère) 1926 | Stephanopachys linearis =
insecte (coléoptère) 1927 | Sfephanopachys substriatus | -
insecte (coléoptére) 4026 | Rhysodes sulcatus ”
Oiseau A079 | Aegypius monachus Vautour moine
Oiseau A080 } Circaetus gallicus Circaète Jean-le-Blanc
Oiseau A214 | Ofus scops Petit-duc scops
Oiseau A217 | Glaucidium passerinum Chevéchette d'Europe
Oiseau A218 | Afhene noctua Chevèche d'Athéna
Oiseau A223 | Aegolius funereus Chouette de Tengmalm
Oiseau A233 | Jynx torquilla Torcol fourmilier
Oiseau A236 | Dryocopus martius Pic noir
Oiseau A241 | Picoides tridactylus Pic tridactyle SIBNGEH
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ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 17 mai 2011
PORTANT DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DU CANAL DE SAINT-ROMAIN de SALERNES à VILLECROZE
La sous-préfète de l'arrondissement de Draguignan,
Chevalier de la Légion d’ Honneur,
Chevalier de Ordre National du Mérite
Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1” juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment ses articles 40,41 et 42,
Vu le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n°2004-632 du 1“ juillet 2004 relative aux associations syndicales autorisées,
Vu l'arrêté préfectoral du 6 mai 2002 autorisant la création de l’association syndicale autorisée du canal de Saint-Romain de Salernes à Villecroze,
Vu la délibération de l’assemblée des propriétaires de |’ ASA en date du 23 octobre 2010 demandant sa dissolution,
Vu la délibération du syndicat en date du 20 décembre 2010 décidant de la répartition de l’actif et du passif de l’ ASA et de la dévolution de l’actif à l'association salernoise des « ambouligo roujo »,
Vu fa balance réglementaires des comptes du grand livre arrêté à la date du 31 décembre 2010, émise par la trésorerie de Salernes, affichant un solde de 2 601,72€,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010/51/DPM du 2 novembre 2010, accordant délégation de signatures à Mme Corinne ORZECHOWSKIL, sous-préfète de l’arrondissement de Draguignan,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la sous-préfecture de Draguignan,
ARRETE
Article 1”: l’association syndicale autorisée du canal de Saint-Romain de Salernes à Villecroze est dissoute,
Article 2 : la dévolution de l’actif et du passif est déterminée comme suit : - actif: 2 601,72€
- passif : néant.
Ce reliquat est détenu par M. le trésorier de Salernes et sera reversé à l’ association salernoise des «ambouligo roujo ».
Article 3 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de 2 mois à compter de sa parution, Article 4 : M. le secrétaire général de la sous-préfecture de Draguignan, M. le président de l'association syndicale autorisée du canal de Saint-Romain de Salernes à Villecroze, M. le trésorier de Salernes, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Signé :Corinne ORZECHOWSKI